5A_119/2007 - 2007-04-24 - Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_119/2007 /frs

Arrêt du 24 avril 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Olivier Cramer, avocat,

Objet
mesures provisoires,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du
19 janvier 2007.

Faits:

A.
A.a X.________, né le 5 janvier 1956, de nationalité autrichienne, et dame X.________, née le 13 septembre 1958, de nationalité espagnole, se sont mariés à Genève le 7 mai 1988 sous le régime légal de la participation aux acquêts. Un enfant est issu de leur union: A.________, né le 25 avril 1997.

Les conjoints vivent séparés depuis le 12 septembre 2001, date de l'arrestation et de l'incarcération du mari. Celui-ci, condamné à 4 ans de réclusion pour escroquerie par métier, banqueroute frauduleuse et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, a été libéré provisoirement le 18 août 2003; il a été réincarcéré le 10 juillet 2004 pour exécuter le solde de sa peine, puis mis au bénéficie d'un régime de semi-liberté le 20 octobre 2004 et enfin libéré à titre conditionnel le 19 mars 2005.
A.b Le 19 octobre 2004, dame X.________ a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande en divorce.
A.c Par ordonnance de mesures préprovisoires du 4 novembre 2004, la contribution du mari à l'entretien de la famille a été fixée à 200 fr. par mois, puis, par ordonnance de mesures provisoires du 5 octobre 2005, à 500 fr. par mois.

B.
L'épouse ayant sollicité de nouvelles mesures provisoires le 13 février 2006, le Tribunal de première instance de Genève, statuant au fond et sur mesures provisoires le 4 mai 2006, a fixé la contribution provisoire à l'entretien de la famille à 5'000 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 13 février 2006.

Par arrêt du 19 janvier 2007, rendu au fond et sur mesures provisoires, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, sur mesures provisoires, condamné le père à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'un montant de 500 fr. par mois, allocations familiales en sus, et rejeté la requête de l'épouse en paiement d'une provisio ad litem de 15'000 fr. par mois.

C.
Contre cet arrêt, dame X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Quant à la décision sur mesures provisoires, elle conclut à la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 5'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de la famille dès le 16 février 2006, ainsi qu'une provisio ad litem de 15'000 fr. par mois. Elle demande le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée ayant été prise après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).

2.1 La décision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien que provisoire et sans effet sur le fond, elle est finale au regard de l'art. 90 LTF, dès lors que son objet est différent de celui de la procédure au fond et qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (arrêt 5A_9/2007 du 20 avril 2007, consid. 1.2.2-1-2.4; cf. aussi: ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 350 et les références). En outre, le recours est dirigé à l'encontre d'une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a; art. 51 al. 4; art. 74 al. 1 let. b LTF). Enfin, il a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF).

2.2 S'agissant, en l'occurrence, d'une décision en matière de mesures provisionnelles, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Abstraction faite de certaines hypothèses non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral n'examine que si la décision attaquée viole l'art. 9 Cst., soit parce qu'elle applique le droit civil matériel d'une manière arbitraire, soit parce qu'elle repose sur des constatations de fait arbitraires. Il incombe au recourant d'invoquer ses moyens et de les motiver suffisamment dans son mémoire de recours (art. 42 al. 2 LTF). De surcroît, lorsque le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux, il doit satisfaire au principe d'allégation; le Tribunal fédéral ne connaît en effet de la violation de tels droits que si le grief a été dûment invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF). Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation (Message du Conseil fédéral, in: FF 2001 p. 4142), le recourant ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait, en
particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).

Quant à l'appréciation des preuves et à la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision attaquée en soit viciée dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41 et la jurisprudence citée). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF); il en est ainsi même lorsque la maxime d'office ou la maxime inquisitoire est applicable (ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232 [ad art. 55 al. 1 let. c OJ]).

3.
La Cour de justice n'a alloué de contribution alimentaire qu'à l'enfant seul, de 500 fr. par mois. La recourante demande que l'intimé soit astreint à verser une contribution mensuelle à l'entretien de la famille de 5'000 fr., allocations familiales en plus, comme l'avait fait le premier juge, et ce dès le 16 février 2006; compte tenu du budget - rectifié- de l'intéressé, elle estime que le montant accordé pour l'enfant et le refus de toute pension pour elle-même violent l'art. 163 CC.

3.1 Conformément à l'art. 137 al. 2 CC, le juge ordonne, sur requête, les mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure de divorce; les dispositions qui régissent la protection de l'union conjugale (art. 172 ss CC) sont applicables par analogie. En vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre en application de l'art. 163 al. 1 CC; tant que dure le mariage, les époux sont ainsi tenus de contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages (ATF 114 II 301 consid. 3a p. 302 et les références citées).

Le juge se fonde, en principe, sur le revenu effectif du débiteur de la contribution d'entretien. Cependant, il peut s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure où l'intéressé pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger de lui. La raison pour laquelle l'époux a renoncé à un revenu supérieur est sans importance. La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est en mesure d'obtenir et qui peut raisonnablement être exigé de lui afin de remplir ses obligations alimentaires (ATF 128 III 4 consid. 4a p. 5/6 et les nombreuses citations). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, savoir quel revenu peut être effectivement réalisé est un point de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb p. 7).

3.2 En l'espèce, le Tribunal de première instance a admis que l'intimé réalisait un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 fr., mais a estimé qu'il pourrait réaliser un revenu d'environ 7'000 fr. net par mois. La Cour de justice n'a pas suivi cette appréciation. Elle a retenu que l'intimé réalise un gain de l'ordre de 3'600 fr. par mois depuis le 1er avril 2006 en qualité de "media advisor" et "political networker" pour la société M.________ Group; elle a estimé qu'il n'y a pas d'indices permettant d'admettre qu'il percevrait d'autres revenus, que depuis la fin de son incarcération il a réalisé d'une manière constante un revenu d'environ 2'500 fr. par mois, qu'il cherche à augmenter ses ressources avec l'idée de développer en Asie une activité comparable à celle qu'il exerçait en Europe avant sa condamnation et qu'il fournit ainsi tous les efforts qu'on peut attendre de lui, ses revenus modestes n'étant pas le résultat d'un manque de volonté; de plus, rien n'indique qu'il existe une possibilité effective d'une telle augmentation. Partant, elle a jugé qu'il fallait se fonder sur un revenu de l'ordre de 3'600 fr. net par mois et des charges - non critiquées - de 1'895 fr., ainsi que des frais de logement à Shangaï,
de 1'300 fr. par mois, nécessaires à son activité en Asie; elle a donc fixé à 500 fr. par mois, allocations familiales en sus, la contribution à l'entretien de l'enfant, montant que l'intimé offrait de verser; elle a considéré que le mari n'était pas en mesure de subvenir à l'entretien de son épouse, réservant, sur le fond, la possibilité pour celle-ci de solliciter l'allocation d'une rente en application de l'art. 129 al. 3 CC.

4.
En réalité, la recourante ne se plaint pas d'une violation (arbitraire) de l'art. 163 CC, ni du refus (arbitraire) de l'autorité précédente de retenir un revenu hypothétique; elle dénonce exclusivement une constatation manifestement inexacte des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, reprochant aux juges cantonaux d'avoir admis que l'intimé réalise un revenu effectif de l'ordre de 3'600 fr. et qu'il n'y a pas d'éléments permettant d'admettre qu'il percevrait d'autres revenus, notamment de la part des sociétés dont elle a produit les documents internet.

4.1 Ainsi, la recourante affirme que ces pièces démontrent que l'intimé a caché l'existence d'autres activités, en particulier dans diverses sociétés, et que la seule création de celles-ci est la preuve qu'il possède des revenus ou de la fortune. En outre, il ressort de la pièce 108 que l'intéressé est organe et actionnaire principal de ces sociétés, et qu'il affirme lui-même y détenir des droits. Par ailleurs, il aurait selon toute vraisemblance hérité de son père, décédé pendant la procédure, point que l'autorité cantonale n'a pas instruit. C'est donc à tort que la juridiction précédente a tenu pour prouvées les allégations de l'intimé, alors qu'elles ne sont pas établies par pièces.

Par ces critiques, la recourante ne fait que présenter sa propre interprétation des pièces en question, mais elle ne démontre pas en quoi la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en estimant qu'on peut seulement en tirer que l'intimé cherche à réaliser en Asie ce qu'il avait réalisé précédemment en Europe, avant son arrestation. Alors que les magistrats cantonaux sont d'avis que certaines informations, en particulier la pièce 108, sont erronées et relèvent que les indications selon lesquelles X.________ aurait vendu la totalité du groupe E.________ en 2001 et détiendrait des participations dans les médias à hauteur de 120 millions US$ paraissent ne pas correspondre à la réalité, la recourante se borne à invoquer le texte de ce document. Quant à l'héritage dont aurait bénéficié l'intimé, il s'agit d'un fait nouveau. Il s'ensuit que les griefs de la recourante sont entièrement irrecevables.

4.2 La recourante soutient également que l'autorité cantonale a admis l'existence de la structure "B.________ private investment capital" et que le défendeur lui-même a reconnu avoir une capacité de gain supérieure à 3'600 fr. par mois.
-:-
Insuffisamment motivé, ce grief est manifestement irrecevable.

4.3 La recourante reproche encore à la juridiction précédente d'avoir constaté que l'intimé assume la vice-présidence du club des donateurs du musée N.________, sans en tirer pourtant aucune conclusion.

A supposer que les juges cantonaux aient fait plus que reproduire les déclarations de Me B.________, cette critique n'établit nullement l'existence d'un revenu supplémentaire de l'intimé.

4.4 Enfin, la recourante expose que les dépenses que l'intimé a faites avec son fils après son arrestation confirment l'existence de revenus supérieurs à ceux déclarés.

Ce grief, que la recourante ne démontre d'ailleurs pas avoir soumis à l'autorité précédente, est irrecevable faute de motivation suffisante.

5.
Sous le titre de "violation d'une règle de droit fédéral", la recourante fait valoir qu'elle a apporté la preuve que l'intimé dispose de revenus largement supérieurs à ceux qu'il déclare et cache manifestement ses gains. D'après l'expérience, un homme d'affaires qui travaille dans des entreprises obtient une rémunération en rapport avec l'activité fournie; or, il est conforme au marché qu'une société ayant un résultat annuel de 15'000'000 US$ et effectué des investissements de 120'000'000 US$ verse un salaire mensuel de 30'000 fr. à son organe principal.

La recourante s'en prend à nouveau à l'appréciation des preuves et à la constatation du revenu effectif de l'intimé. Toutefois, sa critique ne répond pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, en sorte qu'elle est irrecevable (cf. supra, consid. 2.2).

6.
A titre subsidiaire, la recourante reproche à la Cour de justice d'avoir violé son devoir d'investigation découlant de la maxime d'office (recte: inquisitoire) et conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle ordonne la production des pièces nécessaires à déterminer les revenus réels de l'intimé, voire sa capacité de gain.

Dès lors que la juridiction précédente s'est déclarée convaincue que l'intimé réalise un revenu de l'ordre de 3'600 fr. net par mois et que la recourante n'a pas démontré que cette appréciation serait arbitraire (cf. supra, consid. 4), la prétendue violation de la maxime inquisitoire est sans objet. Au demeurant, la recourante semble ignorer que l'obligation pour le juge d'établir d'office les faits pertinents n'est pas sans limite. En effet, la maxime inquisitoire de l'art. 145 CC ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; c'est donc aux parties qu'il incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 413 et les citations).

7.
L'autorité cantonale a débouté l'épouse de sa demande de provisio ad litem de 15'000 fr. par mois; elle a considéré que les ressources du mari lui permettent seulement de participer à l'entretien de son fils, qui est prioritaire.

Dans la mesure où la recourante se base sur un revenu réel supérieur de l'intimé, qui n'est pas établi, sa critique est vaine.

8.
Vu le sort prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais de procédure, dont le montant sera fixé en tenant compte de la situation financière de l'intéressée (art. 65 al. 2 LTF), doivent être mis à sa charge. L'intimé n'ayant pas été invité à répondre, il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
¹	Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
²	Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
³	Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.