6B_97/2011 - 2011-03-24 - Straftaten - Induction de la justice en erreur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 97/2011

Arrêt du 24 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider, Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
case postale, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Induction de la justice en erreur,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 23 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 8 [recte : 9] mars 2010, le Juge de police de l'arrondissement de La Broye a reconnu X.________ coupable d'induction de la justice en erreur pour s'être faussement accusée d'avoir conduit la Ford Focus immatriculée FR n°________ au nom de A.________ au moment où, le 7 août 2009 à 3h30, ce véhicule ignorait les consignes d'un agent de police et forçait un contrôle de circulation. La prénommée a été condamnée à un travail d'intérêt général de 80 heures, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 300 francs. Le 23 décembre 2010, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de l'intéressée. Cette dernière interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal dont elle requiert l'annulation.

2.
La recourante reproche d'abord aux juges cantonaux d'avoir rendu l'arrêt attaqué avant qu'il ne soit statué sur la plainte qu'elle a déposée pour faux témoignage à l'encontre de deux témoins à charge. En cas de faux témoignage avéré, la personne ainsi lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision (art. 410 al. 1 du code de procédure pénale suisse [CPP, RS 312.0]), de sorte que, le cas échéant, l'intéressée n'encourra aucun préjudice du fait que la cour cantonale a statué avant l'issue de la procédure pénale pour faux témoignage. Faute d'intérêt actuel au recours (cf. art. 81 LTF), le grief est irrecevable.

3.
3.1 Dans un second moyen, la condamnée reproche à l'instance cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves en retenant que B.________ avait vu la Ford Focus sortir du village des Frasses, alors que le témoin se serait borné à déclarer qu'il avait vu le véhicule entrer dans le village, pas en ressortir.
A l'appui de leur prononcé de culpabilité, les juges cantonaux se sont fondés sur les témoignages de deux des trois agents de police ayant officié lors du contrôle de circulation. Ceux-ci ont formellement déclaré que personne n'occupait le siège passager du véhicule au moment où celui-ci forçait le contrôle et que le conducteur était un homme de petite taille et portant une moustache, description correspondant à la corpulence de A.________. La version des gendarmes a été corroborée par B.________ qui a indiqué avoir été dépassé, peu après le contrôle de police, par une voiture circulant à vive allure, laquelle correspondait au signalement que la police lui avait donné. Le témoin avait vu la voiture suivre la direction de l'autoroute A1 ou d'Estavayer-le-Lac (en ce sens également cf. procès-verbal d'audition de B.________ du 30 août 2009 [pces 16-17 du dossier de 1ère instance]). Les juges cantonaux ont également souligné que la condamnée était revenue sur ses premières déclarations selon lesquelles elle aurait forcé le contrôle de circulation car elle n'avait pas vu les indications de la police, pour se raviser et alléguer qu'elle avait en réalité désobéi par jeu, par défi. Invitée à localiser le lieu où se tenaient les policiers
lors du contrôle, elle s'était de surcroît trompée sur plus d'une cinquantaine de mètres. Enfin, A.________ avait tout intérêt à soutenir que X.________ avait forcé le contrôle de police, et non lui, afin d'éviter une lourde sanction administrative compte tenu de son casier judiciaire chargé en matière d'infractions à la loi sur la circulation routière.

Il y a lieu d'inférer de l'ensemble de ces éléments que l'itinéraire pris par le véhicule de A.________ n'a pas d'influence sur la condamnation de la recourante pour induction de la justice en erreur. Le grief soulevé se révèle sans incidence sur le sort de la cause, de sorte qu'il est irrecevable (cf. art. 97 al. 1 LTF).

3.2 La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale de n'avoir pas procédé à l'audition de B.________ et C.________ - lequel aurait pu confirmer qu'elle n'était pas sortie du village des Frasses mais s'y était arrêtée chez le prénommé, un ami, pour y prendre un café - , ni organisé une confrontation entre ces derniers et la police.

Les juges cantonaux ont jugé inutile d'interroger les témoins prénommés pour entendre le premier confirmer la version des faits de la police et le second corroborer celle de la condamnée. Ils ont ajouté que le dossier était suffisamment étayé pour leur permettre de statuer en connaissance de cause. Cela étant, ils ont clairement indiqué que les preuves administrées leur avaient permis de se forger leur conviction et que les mesures d'instruction supplémentaires requises ne les amèneraient pas à la modifier, raison pour laquelle ils ont renoncé à tout complément d'instruction. En procédant ainsi à une appréciation anticipée des preuves dont il n'a pas été établi qu'elle serait arbitraire (sur la notion d'appréciation anticipée des preuves voir ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429), ils n'ont pas davantage commis de violation du droit fédéral.

4.
Le recours se révèle mal fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 24 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
¹	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
^b	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
^c	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950271 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
⁴	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.