Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts

Prozess
{T 7}
H 123/02

Urteil vom 24. Februar 2003
III. Kammer

Besetzung
Präsident Borella, Bundesrichter Lustenberger und Kernen; Gerichtsschreiber Widmer

Parteien
I.________, 1968, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Raphael Kühne, Bahnhofplatz, 9500 Wil,

gegen

Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie, Kirchenweg 4, 8008 Zürich, Beschwerdegegnerin

Vorinstanz
Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, St. Gallen

(Entscheid vom 22. März 2002)

Sachverhalt:
A.
Die 1968 geborene I.________, Mutter der 1989 im ehemaligen Jugoslawien geborenen und dort lebenden T.________, war seit 4. Februar 1994 mit R.________ verheiratet. Am 1. Juli 1996 wurde ihre Tochter S.________ geboren. Auf Klage von R.________ wurde das zwischen ihm und S.________ bestehende Kindesverhältnis am 27. Februar 1997 gerichtlich aufgehoben. Am 21. Oktober 1996 reiste T.________ in die Schweiz ein, wo sie aufgrund einer Aufenthaltsbewilligung bei ihrer Mutter lebt.

Nachdem die Ehegatten im August 1996 eine Trennungsvereinbarung geschlossen hatten, verliess I.________ am 1. November 1996 mit ihren beiden Töchtern die eheliche Wohnung. Am 18. Dezember 1998 starb R.________ an den Folgen eines Krebsleidens.

Mit Verfügung vom 5. September 2001 lehnte die Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie das Gesuch von I.________ um Zusprechung von Waisenrenten für die beiden Töchter T.________ und S.________ ab, weil diese nicht in Hausgemeinschaft mit dem verstorbenen R.________ gelebt hätten; ein eigentliches Pflegeverhältnis zwischen diesem und den beiden Töchtern von I.________ habe daher nicht bestanden.
B.
Die von I.________ hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 22. März 2002 ab.
C.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt I.________ beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der Kassenverfügung sei ihren Töchtern T.________ und S.________ ab 1. Januar 1999 eine Waisenrente zuzusprechen.

Während die Ausgleichskasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlassung.
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Kinder, deren Vater oder Mutter gestorben ist, haben gemäss Art. 25 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
1    Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
2    Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
3    Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
4    Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
5    Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
AHVG Anspruch auf eine Waisenrente. Nach Art. 25 Abs. 3
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
1    Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
2    Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
3    Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
4    Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
5    Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
AHVG regelt der Bundesrat den Anspruch der Pflegekinder auf Waisenrente. Laut dem vom Bundesrat gestützt auf diese Delegationsnorm erlassenen Art. 49 Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 49 Rentes pour les enfants recueillis - 1 Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
1    Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
2    Le droit ne prend pas naissance si l'enfant recueilli est déjà au bénéfice d'une rente ordinaire d'orphelin conformément à l'art. 25 LAVS au moment du décès des parents nourriciers.
3    Le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.
AHVV haben Pflegekinder beim Tod der Pflegeeltern Anspruch auf eine Waisenrente nach Art. 25
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
1    Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
2    Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
3    Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
4    Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
5    Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
AHVG, wenn sie unentgeltlich zu dauernder Pflege und Erziehung aufgenommen worden sind. Das Stiefkind, das im Haushalt des Stiefvaters oder der Stiefmutter lebt, ist einem Pflegekind gleichgestellt, wenn der Stiefelternteil unentgeltlich für seinen Unterhalt aufgekommen ist (Hegnauer, Berner Kommentar, N 70 zu Art. 278
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
1    Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
2    Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.
ZGB; vgl. auch BGE 97 V 117). Wie es sich bei nicht gemeinsamen, während der Ehe gezeugten Kindern verhält, für welche die Beistandspflicht des Stiefelternteils nach Art. 278 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
1    Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
2    Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.
ZGB nicht gilt (Hegnauer, a.a.O., N 55 zu Art. 278
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
1    Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
2    Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.
ZGB), kann im Hinblick auf die nachfolgenden Erwägungen offen bleiben.
2.
Pflegekindschaft im weiten Sinne liegt vor, wenn ein Unmündiger in der Obhut von Personen lebt, die nicht seine Eltern sind. Sie ist kein selbstständiges Rechtsinstitut, sondern ein faktisches Familienverhältnis, dem das Recht einzelne Wirkungen des Kindesverhältnisses beilegt (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, 5. Aufl., Bern 1999, S. 76 N 10.04). Nach der Rechtsprechung zu Art. 49
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 49 Rentes pour les enfants recueillis - 1 Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
1    Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
2    Le droit ne prend pas naissance si l'enfant recueilli est déjà au bénéfice d'une rente ordinaire d'orphelin conformément à l'art. 25 LAVS au moment du décès des parents nourriciers.
3    Le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.
AHVV gilt als Pflegekind im Sinne dieser Bestimmung ein Kind, das sich in der Pflegefamilie tatsächlich der Lage eines ehelichen Kindes erfreut und dessen Pflegeeltern die Verantwortung für Unterhalt und Erziehung wie gegenüber einem eigenen Kind wahrnehmen. Das sozialversicherungsrechtlich wesentliche Element des Pflegekindverhältnisses liegt in der tatsächlichen Übertragung der Lasten und Aufgaben auf die Pflegeeltern, die gewöhnlich den leiblichen Eltern zufallen; auf den Grund dieser Übertragung kommt es nicht an. Welche Aufgaben und Verpflichtungen den Pflegeeltern, namentlich in finanzieller Hinsicht, zufallen, lässt sich nicht allgemein sagen, sondern hängt vielmehr von der gesamten Ausgestaltung des fraglichen Verhältnisses ab (ZAK 1992 S. 124 Erw. 3b mit Hinweisen). Die Pflegekindschaft erscheint in zahlreichen Formen, die sich in Zweck,
Dauer, Beschaffenheit der aufnehmenden Stelle (Familie, Heim, Anstalt), in der finanziellen Ausgestaltung und den rechtlichen Grundlagen (freiwillige
Unterbringung, behördliche Anordnung) unterscheiden (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, S. 76 N 10.05).
Nach der Verwaltungspraxis setzt der Waisenrentenanspruch voraus, dass zwischen Pflegekind und Pflegeelternteil ein eigentliches Pflegeverhältnis bestanden hat. Das Kind muss zu Pflege und Erziehung und nicht zur Arbeitsleistung oder zur beruflichen Ausbildung in die Hausgemeinschaft der Pflegeeltern aufgenommen worden sein (Rz 3208 der ab 1. Januar 2002 gültigen Wegleitung des BSV über die Renten, RWL). Das Pflegeverhältnis muss ferner auf Dauer begründet worden sein, wobei nicht erforderlich ist, dass es vor dem Rentenfall schon bestimmte Zeit gedauert hat (Rz 3215 f. RWL).
3.
Zwischen dem verstorbenen R.________ und den beiden Töchtern seiner Ehefrau, der heutigen Beschwerdeführerin, lag kein Pflegeverhältnis im Sinne des Gesetzes und der dargestellten Grundsätze vor. Bereits am 1. November 1996 wurde die erst seit kurzer Zeit (vier Monate bzw. zehn Tage) bestehende Hausgemeinschaft zwischen R.________ und den beiden Töchtern beendet, indem die Beschwerdeführerin mit ihren Kindern die eheliche Wohnung verliess. Bis zum Tod von R.________ am 18. Dezember 1998 wurde kein gemeinsamer Wohnsitz mehr begründet. Es kann auch nicht davon gesprochen werden, dass der verstorbene R.________ für den Unterhalt der Kinder T.________ und S.________ aufgekommen ist und die Mitverantwortung für deren Erziehung getragen hat, wie dies für die Annahme eines Pflegeverhältnisses aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht vorausgesetzt wird. Ausgleichskasse und Vorinstanz haben den Anspruch auf Waisenrenten für die beiden Töchter der Versicherten somit zu Recht verneint, woran die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen nichts zu ändern vermögen. Ob der Verstorbene nach der Auflösung des gemeinsamen Haushalts die Kinder gelegentlich betreute und ob gemeinsam Mahlzeiten eingenommen wurden, ist nicht
entscheidend, da jedenfalls keine Hausgemeinschaft mehr vorlag. Sodann ist nicht die damalige Absicht der Eheleute I.________ und R.________, zu einem späteren Zeitpunkt, nach der Überwindung der Alkoholkrankheit von R.________, die eheliche Gemeinschaft wieder aufzunehmen, massgebend, sondern die tatsächliche Situation nach Aufgabe des gemeinsamen ehelichen Domizils. Schliesslich fällt auch die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin ihrem Ehemann während dessen Krankheit beigestanden hat, nicht ausschlaggebend ins Gewicht, da dies die Beziehung zwischen den Eheleuten, nicht aber das hier interessierende Verhältnis des Verstorbenen zu den Töchtern der Beschwerdeführerin, betrifft. Aus dem Umstand, dass die Eheleute I.________ und R.________ offenbar auch nach der faktischen Trennung einander den gesetzlich geschuldeten Beistand leisteten (Art. 159 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
1    La célébration du mariage crée l'union conjugale.
2    Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3    Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.
ZGB), kann nicht auf das Vorliegen eines Pflegeverhältnisses zwischen R.________ und den beiden Töchtern geschlossen werden.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 24. Februar 2003

Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts

Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : H_123/02
Date : 24 février 2003
Publié : 14 mars 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance vieillesse et survivants
Objet : -


Répertoire des lois
CC: 159 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
1    La célébration du mariage crée l'union conjugale.
2    Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3    Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.
278
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 278 - 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
1    Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
2    Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.
LAVS: 25
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 25 Rente d'orphelin - 1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
1    Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
2    Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
3    Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
4    Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
5    Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
RAVS: 49
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 49 Rentes pour les enfants recueillis - 1 Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
1    Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
2    Le droit ne prend pas naissance si l'enfant recueilli est déjà au bénéfice d'une rente ordinaire d'orphelin conformément à l'art. 25 LAVS au moment du décès des parents nourriciers.
3    Le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.
Répertoire ATF
97-V-117
Weitere Urteile ab 2000
H_123/02
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
rente d'orphelin • conjoint • mère • autorité inférieure • tribunal des assurances • tribunal fédéral des assurances • office fédéral des assurances sociales • durée • rapport nourricier • greffier • conseil fédéral • cas fortuit • mort • industrie de machines • décision • ménage commun • devoir d'assistance • poids • pratique judiciaire et administrative • beaux-parents
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