9C_835/2018 - 2019-01-24 - Krankenversicherung - Assurance-maladie (prime d'assurance-maladie)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 835/2018

Arrêt du 24 janvier 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
recourantes,

contre

Aquilana Versicherungen AG,
Bruggerstrasse 46, 5400 Baden,
intimée.

Objet
Assurance-maladie (prime d'assurance-maladie),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 octobre 2018 (A/3989/2017 - ATAS/967/2018).

Faits :

A.
B.________ et sa soeur C.________ sont respectivement nées en 1995 et en 1998. Mineures, elles ont été affiliées par leur mère A.________ auprès d'Aquilana Versicherungen (ci-après : Aquilana ou l'assureur-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins à partir du mois de janvier 2009.
Les nombreuses poursuites engagées contre la mère pour l'encaissement notamment des primes relatives à l'assurance obligatoire des soins des deux filles pour la période comprise entre les mois de janvier 2009 et juillet 2014 ont abouti à des actes de défaut de biens. Les filles étant cependant devenues majeures, Aquilana a entrepris de recouvrer ses créances directement auprès de celles-ci, les conviant à acquitter le montant de la totalité des factures impayées, ainsi que des frais et intérêts y relatifs (lettres du 9 novembre 2016). A défaut de paiement dans le délai imparti, elle a requis les poursuites de B.________, pour un montant de 9'412 fr. 90, ainsi que de sa soeur, pour une somme de 6'795 fr. 35. Par décision du 18 mai 2017 confirmée sur opposition le 31 août 2017, elle a ensuite levé l'opposition formée par la prénommée au commandement de payer notifié dans la poursuite n° xxx à hauteur de 9'486 fr. 20 (9'412 fr. 90 auxquels s'ajoutaient les frais de poursuite de 73 fr. 30).

B.
B.________ ainsi que sa mère et sa soeur ont porté la décision sur opposition devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Cette autorité n'a déclaré le recours recevable, dans le sens des considérants, que dans la mesure où il avait été interjeté par la prénommée et l'a partiellement admis; elle a réformé la décision administrative litigieuse en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° xxx était prononcée à concurrence de 8'362 fr. 85 avec intérêts à 5 % à compter du 9 novembre 2016 (jugement du 23 octobre 2018).

C.
Par la voie d'un recours en matière de droit public, B.________ ainsi que sa mère et sa soeur requièrent la reconnaissance de la qualité de la mère et de la soeur pour recourir contre la décision du 31 août 2017 et implicitement l'annulation voire la réforme du jugement du 23 octobre 2018 et de ladite décision. Elles sollicitent aussi l'assistance judiciaire (dispense du paiement des frais de judiciaires et désignation d'un avocat d'office pour parfaire le recours dans le cas où celui-ci présenterait des manquements).

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF) mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
En premier lieu, s'agissant de leur conclusion relative à la recevabilité du recours cantonal de la mère et de la soeur, les recourantes indiquent notamment que toutes les pièces versées au dossier concernaient les deux soeurs et avaient été notifiées à la mère. Elles rappellent que les deux soeurs se trouvaient dans une situation identique vis-à-vis de l'assureur intimé en raison du non-paiement par la mère des primes dues pour ses enfants durant leur minorité. Elles infèrent des faits constatés par la juridiction cantonale la volonté de l'assureur intimé de rendre envers la soeur cadette une décision similaire à celle déjà prise à l'encontre de la soeur ainée. Ce faisant, elles n'établissent toutefois pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral en ne reconnaissant la qualité pour recourir qu'à la seule destinataire de la décision administrative litigieuse. En d'autres termes, elles ne démontrent pas en quoi la mère et la soeur cadette seraient directement touchées par la décision, qui a trait à la poursuite engagée par l'assureur intimé uniquement contre la soeur ainée et adressée seulement à celle-ci, et auraient un intérêt digne d'être protégées à ce que la décision soit annulée, au sens de l'art. 59
LPGA. Leur recours est donc mal fondé sur ce point.
En outre, les griefs et conclusions développés par la mère et la soeur cadette sur le fond du litige sont irrecevables. Seuls les arguments de la soeur ainée (ci-après: la recourante) seront dès lors examinés.

3.
Sur le fond du litige, le tribunal cantonal a considéré que la recourante était débitrice - personnellement - des arriérés de primes d'assurance résultant du contrat conclu en sa faveur par sa mère alors qu'elle était encore mineure. Pour parvenir à cette conclusion, il a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral, particulièrement l'arrêt 9C 660/2007 du 25 avril 2008 selon lequel les assureurs-maladie étaient libres de poursuivre l'enfant majeur pour les coûts échus alors qu'il était encore mineur. Il a en outre précisé que les différentes interventions parlementaires traitant de cette problématique n'importaient pas dans la mesure où elles n'avaient pas conduit à une modification de la loi. Il a nié que l'ATF 142 V 87 (arrêt 9C 268/2015 du 3 décembre 2015 portant sur le remboursement aux héritiers d'un assuré décédé de la prime relative à la période postérieure au décès) trouve application dans le cas particulier et que les conditions du droit à la protection de la bonne foi soient remplies en l'espèce. Il a par ailleurs constaté que le montant des primes dues s'élevait à 8'289 fr. 25 et que le droit d'en réclamer le paiement n'était pas périmé. Il a toutefois relevé que certains frais
de rappels, sommations ou poursuites n'étaient pas dus dans la mesure où ce n'était pas l'assurée qui en avait personnellement fait l'objet mais sa mère. Il a enfin considéré que d'éventuelles violations de l'obligation de renseigner de la part de l'assureur intimé en relation avec différentes communications adressées à la mère en langue allemande n'avaient pas de répercussion sur le sort du litige dès lors que ces violations ne modifiaient en rien l'obligation de l'assurée de payer ses primes.

4.

4.1. La recourante sollicite le réexamen de l'arrêt 9C 660/2007 du 25 avril 2008. Elle invoque à cet égard le fardeau que représente le transfert de dettes à de jeunes adultes en se fondant sur un rapport du Conseil fédéral relatif à la situation d'endettement des personnes dans les ménages suisses, la faiblesse de l'argumentation sur laquelle repose l'arrêt 9C 660/2007 et le manque de coordination ou cohérence avec d'autres domaines du droit (capacité de contracter du mineur en lien avec sa capacité de discernement selon le CC par rapport à l'obligation de s'assurer de la LAMal; l'assurance pour le compte d'autrui d'après la LCA; la solidarité selon le CO ou le droit des successions), la nouvelle teneur de l'art. 64a al. 1 LAMal (en vigueur depuis le 1er janvier 2012) ainsi que les contradictions qui existeraient dans la jurisprudence. Elle déduit de ces différents éléments que la situation actuelle cause une situation injuste d'endettement pour les jeunes adultes que le législateur ne peut avoir voulu et qui, compte tenu du déroulement de débats parlementaires sur l'exonération des enfants du paiement des primes, mérite d'être corrigée par le Tribunal fédéral.

4.2. Un revirement de jurisprudence peut se justifier lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Les motifs du changement doivent être objectifs et d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 312 s.). Or ces conditions ne sont en l'occurrence pas remplies. En effet, l'arrêt 9C 660/2007 critiqué expose clairement les bases légales spéciales - ou, autrement, dit la volonté du législateur - qui régissent la conclusion des contrats d'assurance pour l'assurance obligatoire des soins pour des enfants ainsi que la solidarité de ceux-ci avec leurs parents pour le paiement des primes ou des coûts de participation sans qu'apparaisse une contradiction avec les dispositions relevant d'autres domaines spécifiques du droit citées par la recourante. Par ailleurs, il n'apparaît pas que les circonstances ni que les conceptions juridiques aient évolué de façon significative. D'une part, si l'art. 64a al. 1 LAMal, en relation avec l'art. 105b OAMal, a bien été modifié à compter du 1er janvier 2012 par l'introduction de la procédure de
sommation, comme l'indique l'assurée, cette modification n'a aucune incidence sur le droit de l'assureur-maladie de poursuivre l'enfant devenu majeur pour ses dettes échues avant sa majorité dès lors qu'auparavant, l'existence d'un seul rappel écrit adressé à un parent les y autorisait déjà. D'autre part, les débats parlementaires invoqués dans le recours et concernant l'exonération du paiement des primes d'assurance-maladie pour les enfants ou d'autres sujets similaires n'ont abouti à aucune modification législative.

5.

5.1. La recourante demande aussi l'annulation du jugement entrepris à cause de la commission par les premiers juges de plusieurs dénis de justice. Elle leur fait grief d'avoir refusé de statuer sur les violations du devoir de renseigner de l'assureur intimé en lien avec la transmission des conditions générales d'assurance ou de divers courriers à sa mère en langue allemande, de ne pas avoir constaté les violations des règles procédurales (relatives notamment au contenu des réquisitions de poursuite et des commandements de payer ou au délai de sommation) en matière de poursuite par l'assureur intimé, d'avoir omis d'analyser le bien-fondé des actes de défaut de biens sur lesquels reposaient les poursuites et des montants réclamés en ne distinguant singulièrement pas les montants relevant de l'assurance obligatoire et de l'assurance facultative, d'avoir refusé de statuer sur le retard de l'assureur intimé à rendre une décision dans le cas de sa soeur, de ne pas avoir pris en compte en violation de l'art. 68 CO le fait que sa mère revendiquait le paiement des dettes contractées ou la violation du principe de la protection de la bonne foi par l'assureur intimé qui n'avait pas respecté son engagement à continuer les poursuites à
l'encontre de sa mère, d'avoir omis de s'exprimer sur l'affectation de montants excédentaires au paiement d'autres dettes que celles indiquées en contravention avec l'art. 86 al. 1 CO, de ne pas avoir contraint l'assureur intimé à fournir les factures de primes qu'il disait ne plus pouvoir réimprimer ou de ne s'être pas prononcés sur ses griefs relatifs au remboursement de subsides pour 2015 et au retard pris par l'assureur intimé pour accepter la résiliation du contrat d'assurance.

5.2. Ces griefs sont infondés. Une autorité judiciaire n'a effectivement pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, les moyens de preuve et les griefs invoqués par les parties mais, au contraire, peut se limiter à examiner les questions décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70). Elle ne commet un déni de justice que si elle ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157 et les références). Or les arguments développés ne sont pas pertinents pour déterminer l'issue du litige. Ainsi, le fait que certains documents adressés à la mère de l'assurée étaient écrits en allemand ne saurait permettre à la recourante de se soustraire à son obligation de payer ses primes d'assurance et ne démontre pas qu'elle aurait été empêchée de comprendre la portée de la décision administrative litigieuse et de recourir utilement contre celle-ci (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les références). Le grief tiré du non-respect d'éléments formels de la procédure de poursuite (singulièrement du délai de sommation de trois mois prévu à l'art. 105b OAMal) ne tient pas compte des particularités du litige,
singulièrement de la responsabilité solidaire des parents et des enfants majeurs pour le paiement des primes d'assurance-maladie de ces derniers devenues exigibles au cours de leur minorité. A l'inverse de ce que prétend ensuite la recourante, le tribunal cantonal a examiné à satisfaction de droit la créance en cause, puisqu'elle a vérifié pour chacune des périodes pertinentes l'origine des montants réclamés dans la poursuite, l'assurée partant pour le surplus d'une hypothèse non avérée de la cession d'actes de défaut de biens de l'assureur intimé à l'Etat de Genève. Le fait par ailleurs que les montants réclamés en paiement comporteraient une part relevant d'une autre assurance que l'assurance obligatoire des soins est une simple affirmation qui n'établit pas que les chiffres retenus par l'autorité judiciaire auraient été constatés de manière manifestement inexacte. Le retard de l'assureur intimé à statuer dans le dossier de la soeur cadette est une argumentation nouvelle qui n'a fait l'objet d'aucune conclusion en première instance, de sorte qu'elle ne doit pas être examinée par le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 2 LTF). L'argumentation de la recourante en relation avec l'art. 68 CO ne constitue qu'une réflexion d'ordre
général, selon laquelle "il aurait été élégant de la part de l'assureur" de renoncer à la procédure de poursuite à son encontre; elle ne vise pas à démontrer que le tribunal cantonal aurait violé le droit fédéral. La lettre du 14 septembre 2016 adressée à la mère ne saurait être interprétée comme un engagement ferme de l'assureur intimé à ne pas poursuivre les deux soeurs devenues majeures pour leurs primes d'assurance devenues exigibles durant leur minorité. L'assurée ne pouvait invoquer avec succès l'art. 86 al. 1 CO pour exiger de l'assureur intimé qu'il affectât l'argent versé en trop en 2015 au remboursement des dettes qui avait été contractées en 2013-2014 et fait l'objet d'actes de défaut de biens. La déclaration invoquée à cet égard du 25 juillet 2015 est largement postérieure aux paiements dont se prévaut la recourante (cf. décompte de l'assureur intimé du 2 août 2016). On ne voit pas en quoi - et l'assurée ne l'allègue du reste pas - la réimpression des factures de primes dont le recouvrement a abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens influencerait le sort de la cause. Enfin, la question du remboursement des subsides pour les primes d'assurance 2015 ou du temps qu'il a fallu à l'assureur intimé pour accepter la
résiliation des contrats d'assurance des deux soeurs excède l'objet du litige et de la contestation (au sujet de ces notions cf. MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif, in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss).

6.
La recourante demande finalement le recalcul du montant des primes réclamées en remboursement en tenant compte des subsides qu'elle aurait pu obtenir si sa mère n'avait pas fautivement omis de remplir sa déclaration d'impôts et été taxée d'office. Ce grief n'est toutefois pas fondé dès lors que selon une attestation du Service genevois de l'assurance-maladie, l'octroi de subsides n'a été reconnu que pour l'année 2012 et que la question d'une éventuelle responsabilité du représentant légal à cet égard sort du cadre du présent litige.

7.
Le recours est donc entièrement mal fondé.

8.
Eu égard à l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes (art. 66 al. LTF). L'échec prévisible de leurs conclusions commande par ailleurs le rejet de leur demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu cependant des circonstances, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). En outre, il ne peut être accédé à la demande de désignation d'un avocat d'office dans la mesure où la motivation d'un recours doit être déposée suffisamment tôt pour que l'avocat désigné puisse déposer un mémoire dans le délai légal de recours (cf. arrêt 1C 215/2018 du 22 mai 2018 consid. 3), ce qui n'est plus possible en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours, dans la mesure où il est formé par B.________, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il est formé par A.________ et C.________, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 24 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 64^a - 1 Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat der Versicherer ihr, nach mindestens einer schriftlichen Mahnung, eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzuges (Abs. 2) hinzuweisen.
¹	Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat der Versicherer ihr, nach mindestens einer schriftlichen Mahnung, eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzuges (Abs. 2) hinzuweisen.
^1bis	Ist die versicherte Person minderjährig, so sind die Bestimmungen über die Nichtbezahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen auf ihre Eltern oder den Elternteil, der die Prämien schuldet, anzuwenden.221
²	Bezahlt die versicherte Person trotz Zahlungsaufforderung die Prämien, Kostenbeteiligungen und Verzugszinse nicht innert der gesetzten Frist, so muss der Versicherer die Betreibung anheben. Der Kanton kann verlangen, dass der Versicherer der zuständigen kantonalen Behörde die Schuldnerinnen und Schuldner, die betrieben werden, bekannt gibt.
³	Der Versicherer gibt der zuständigen kantonalen Behörde die betroffenen Versicherten sowie, pro Schuldner und Schuldnerin, den Gesamtbetrag der Forderungen aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (ausstehende Prämien und Kostenbeteiligungen sowie Verzugszinse und Betreibungskosten) bekannt, die während des berücksichtigten Zeitraumes zur Ausstellung eines Verlustscheines oder eines gleichwertigen Rechtstitels geführt haben. Er ersucht die vom Kanton bezeichnete Revisionsstelle, die Richtigkeit der Daten, die er dem Kanton bekannt gegeben hat, zu bestätigen und übermittelt die Bestätigung dem Kanton.
⁴	Der Kanton übernimmt 85 Prozent der Forderungen, die Gegenstand der Bekanntgabe nach Absatz 3 waren.222
⁵	Der Versicherer bewahrt die Verlustscheine und die gleichwertigen Rechtstitel bis zur vollständigen Bezahlung der ausstehenden Forderungen auf. Sobald die versicherte Person ihre Schuld vollständig oder teilweise gegenüber dem Versicherer beglichen hat, erstattet dieser 50 Prozent des von der versicherten Person erhaltenen Betrages an den Kanton zurück.
⁶	In Abweichung von Artikel 7 kann die säumige versicherte Person den Versicherer nicht wechseln, solange die ausstehenden Prämien, Kostenbeteiligungen, Verzugszinse und Betreibungskosten nicht vollständig bezahlt sind. Kinder können den Versicherer nicht wechseln, wenn solche Ausstände für sie bestehen. Versicherte, die nur Ausstände für ihre Kinder haben, dürfen den Versicherer trotzdem wechseln. Artikel 7 Absätze 3 und 4 bleibt vorbehalten.223
⁷	Die Kantone können versicherte Personen, die ihrer Prämienpflicht trotz Betreibung nicht nachkommen, auf einer Liste erfassen, welche nur den Leistungserbringern, der Gemeinde und dem Kanton zugänglich ist. Die Versicherer schieben für diese Versicherten auf Meldung des Kantons die Übernahme der Kosten für Leistungen mit Ausnahme der Notfallbehandlungen auf und erstatten der zuständigen kantonalen Behörde Meldung über den Leistungsaufschub und dessen Aufhebung nach Begleichung der ausstehenden Forderungen. Eine Notfallbehandlung liegt vor, wenn die Behandlung nicht aufgeschoben werden kann. Dies ist der Fall, wenn die versicherte Person ohne sofortige Behandlung gesundheitliche Schäden oder den Tod befürchten muss oder die Gesundheit anderer Personen gefährden kann.224
^7bis	Versicherte, die volljährig geworden sind, können den Versicherer in Abweichung von Absatz 6 auf das Ende des Kalenderjahres auch wechseln, wenn Prämien, Kostenbeteiligungen, Verzugszinse oder Betreibungskosten aus der Zeit ihrer Minderjährigkeit ausstehen. Bei versicherungspflichtigen Familienangehörigen mit Wohnort in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island, Norwegen oder im Vereinigten Königreich geht Artikel 4a vor.225
^7ter	Die Kantone und die Versicherer tauschen ihre Daten nach einem einheitlichen Standard aus. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, nachdem er die Kantone und die Versicherer angehört hat.226
⁸	Der Bundesrat legt die Aufgaben der Revisionsstelle fest und bezeichnet die einem Verlustschein gleichzusetzenden Rechtstitel. Er regelt zudem die Gebühren für Mahnungen und Zahlungsaufforderungen, die Einzelheiten des Mahn- und Betreibungsverfahrens sowie der Zahlungen der Kantone an die Versicherer.227
⁹	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Nichtbezahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen der versicherungspflichtigen Personen, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island, in Norwegen oder im Vereinigten Königreich wohnen. Ist es nach dem Recht des betreffenden Staates möglich, dass der Versicherer die unbezahlten Prämien und Kostenbeteiligungen einbringt, so kann der Bundesrat die Kantone zur Übernahme von 85 Prozent der Forderungen, die Gegenstand der Bekanntgabe nach Absatz 3 waren, verpflichten. Ist es nach dem Recht des betreffenden Staates nicht möglich, so kann der Bundesrat den Versicherern das Recht gewähren, die Übernahme der Kosten für die Leistungen aufzuschieben.228

SR 832.102 Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) KVV Art. 105^b Mahnverfahren - 1 Der Versicherer muss die Zahlungsaufforderung bei Nichtbezahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen spätestens drei Monate ab deren Fälligkeit zustellen. Er muss sie getrennt von allfälligen anderen Zahlungsausständen zustellen.
¹	Der Versicherer muss die Zahlungsaufforderung bei Nichtbezahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen spätestens drei Monate ab deren Fälligkeit zustellen. Er muss sie getrennt von allfälligen anderen Zahlungsausständen zustellen.
²	Verschuldet die versicherte Person Aufwendungen, die bei rechtzeitiger Zahlung nicht entstanden wären, so kann der Versicherer angemessene Bearbeitungsgebühren erheben, sofern er in seinen allgemeinen Bestimmungen über die Rechte und Pflichten der Versicherten eine entsprechende Regelung vorsieht. Das EDI legt die Höchstbeträge dieser Gebühren fest.422

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 86 - 1 Hat der Schuldner mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen, so ist er berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will.
¹	Hat der Schuldner mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen, so ist er berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will.
²	Mangelt eine solche Erklärung, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.