5A_750/2010 - 2011-01-24 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_750/2010

Arrêt du 24 janvier 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
dame A.________, (épouse),
représentée par Me Laurent Schmidt, avocat,
recourante,

contre

A.________, (époux),
représenté par Me Marie Carruzzo Fumeaux, avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre le jugement du Juge de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 septembre 2010.

Faits:

A.
A.________, né en 1962, et dame A.________, née en 1980, se sont mariés le 3 février 2006 à Sion. Ils ont eu deux enfants: B.________, né en 2004, et C.________, née en 2007.

Les conjoints se sont séparés le 17 septembre 2009.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du même jour, l'épouse a conclu à l'attribution de la garde des enfants en sa faveur, le père bénéficiant d'un droit de visite de trois heures une fois par semaine, ainsi qu'à l'allocation de contributions mensuelles d'un montant de 1'000 fr. pour son propre entretien et de 650 fr., respectivement 850 fr. pour celui de chaque enfant.

Le 21 octobre 2009, le Juge du district de Sion (ci-après: le juge de district), reprenant et complétant la transaction des parties du 13 octobre 2009, a condamné le mari à verser à l'épouse, dès le 1er octobre 2009, des contributions d'entretien de 650 fr. par mois pour elle-même et de 700 fr. par mois, allocations familiales en sus, pour chacun des enfants.

Admettant le pourvoi en nullité interjeté par le mari, le Juge de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a, le 9 février 2010, annulé la décision du 21 octobre 2009 et renvoyé la cause en première instance pour nouvelle décision.

B.
Le 11 mars 2010, le mari a conclu au paiement d'une contribution de 500 fr. par mois pour chacun des enfants et au rejet de toute autre prétention.

L'épouse a, par exploit du 15 mars 2010, conclu à l'octroi de contributions d'entretien mensuelles d'un montant de 650 fr. pour elle-même et de 700 fr. pour chacun des enfants.

Statuant derechef le 21 juillet 2010, le juge de district a, notamment, autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée, attribué la garde des enfants à la mère, fixé le droit de visite du père dans un «Point Rencontre», ordonné une curatelle éducative et une curatelle de surveillance du droit de visite, enfin, condamné le père à verser mensuellement, dès le 1er octobre 2009, des contributions d'entretien de 486 fr., respectivement de 502 fr. pour chacun des enfants, allocations familiales éventuelles en sus, ainsi qu'une pension d'un montant de 541 fr. pour l'épouse.

Celle-ci s'est pourvue en nullité contre la décision du 21 juillet 2010, concluant à l'octroi d'une contribution de 1'450 fr. pour elle-même.

Par jugement du 27 septembre 2010, le Juge de la Cour de cassation civile a fixé à 650 fr. par mois le montant de la contribution d'entretien due à l'épouse. Ce magistrat a notamment considéré qu'il ne pouvait accorder plus que ce qui avait été réclamé en première instance, à peine de statuer ultra petita.

C.
Contre ce jugement, l'épouse exerce, par acte du 26 octobre 2010, un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'admission du recours, à l'annulation du jugement de l'autorité cantonale et au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle demande que le jugement attaqué soit réformé en ce sens que le montant de la contribution d'entretien due en sa faveur est fixé à 1'062 fr. par mois.

Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4. p. 395/396) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Comme seule est en cause la contribution à l'entretien de l'épouse, on se trouve en présence d'une contestation de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est dès lors recevable selon ces dispositions.

1.2 La recourante a réduit ses conclusions devant le Tribunal fédéral, en ce sens qu'elle ne sollicite plus qu'une pension de 1'062 fr. au lieu des 1'450 fr. réclamés devant le juge cantonal. De telles conclusions, diminuées, ne se heurtent évidemment pas à l'interdiction des conclusions nouvelles instaurée par l'art. 99 al. 2 LTF (cf. Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, n. 36 ad art. 99).

1.3 Dès lors qu'il s'agit d'une décision en matière de mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396/397, 585 consid. 3.3 p. 587 et la jurisprudence citée), le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF; sur les exigences de motivation de l'acte de recours: ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 396 consid. 3 p. 399/400).

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, une rectification ou un complètement des constatations de fait n'entre en considération que si ladite autorité a violé des droits constitutionnels, les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398 et 585 consid. 4.1 p. 588).

2.
La recourante soutient que le jugement attaqué est arbitraire (art. 9 Cst.), car manifestement contraire à la jurisprudence clairement établie en matière de fixation de la contribution d'entretien pour le conjoint. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré qu'il ne pouvait lui être alloué plus que les 650 fr. réclamés en première instance, puisqu'elle a conclu, globalement, au paiement d'un montant de 2'050 fr. (650 fr. + 700 fr. + 700 fr.) pour l'entretien de la famille. Comme le juge de district a arrêté les contributions en faveur des enfants à 988 fr. au total (soit 486 fr. pour l'aîné et 502 fr. pour la cadette), le solde de 1'062 fr. (2'050 fr. - 988 fr.) pouvait, selon elle, lui être octroyé, dès lors qu'après paiement des pensions en faveur des enfants, l'intimé bénéficie d'un montant disponible de 1'072 fr. et qu'elle-même présente un découvert de 1'420 fr.

2.1 Selon l'art. 176 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, à la requête d'un des conjoints, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (al. 1 ch. 1). Contrairement aux mesures concernant les enfants - qu'il ordonne d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC en relation avec l'art. 276 al. 2 CC), sans être lié par les conclusions des parties conformément à la maxime d'office (Offizialmaxime) -, il statue en la matière en étant limité par les conclusions des parties en vertu du principe de disposition (Dispositionsgrundsatz). Les contributions pécuniaires allouées à l'époux et à l'enfant - même mineur (cf. art. 289 al. 1 CC) - constituent en effet des prétentions indépendantes qui ont chacune un sort juridique propre. Tel est aussi le cas en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, alors même que la prestation échoit au représentant de l'enfant et que celui-ci n'a pas qualité de partie; du reste, comme exposé plus haut, l'art. 176 CC distingue expressément les prestations dues au conjoint (al. 1 ch. 1) de celles dues aux enfants (al. 3). Comme l'action en entretien du conjoint n'est pas soumise à la maxime d'office, le juge est lié par les
conclusions prises et ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que son adversaire reconnaît (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 p. 419/420 et les références). La recourante ne prétend pas que le droit cantonal prévoirait le contraire.

La jurisprudence à laquelle elle se réfère (ATF 128 III 411) ne lui est par ailleurs d'aucun secours. Cet arrêt - rendu dans le contexte d'une procédure de recours contre un jugement de divorce - rappelle certes que les contributions dues tant au conjoint qu'aux enfants forment, du point de vue de la capacité contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés de manière entièrement indépendante les uns des autres, de sorte que, lorsque le recours porte sur les deux types de contributions, mais aussi, en vertu de l'art. 148 al. 1 2e phrase CC, lorsque la contribution du conjoint est seule litigieuse, les contributions en faveur des enfants et du conjoint doivent être calculées et fixées à nouveau (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé ultérieurement qu'il ne se justifiait pas pour autant de faire une exception au principe selon lequel l'action d'un conjoint pour son entretien est soumise au principe de la maxime de disposition (ATF 129 III 417 consid. 2.1.2 p. 420), principe qu'il mentionne d'ailleurs aussi dans l'arrêt précité paru aux ATF 128 III 411 (consid. 3.2.2 p. 415).

2.2 En l'occurrence, l'autorité cantonale ne saurait dès lors se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant que les conclusions de l'épouse concernant l'allocation d'une contribution d'entretien en sa faveur étaient irrecevables dans la mesure où elles excédaient celles prises en première instance.

3.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut dès lors qu'être rejeté. Vu l'issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 LTF). Les frais judiciaires seront dès lors supportés par la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 24 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
¹	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
²	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325
³	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 289 - 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.345
¹	Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.345
²	La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.