D-5346/2006 - 2010-09-24 - Asyl - Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 9 décembre 2005 / N 467 210

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5346/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2010

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges,
Sonia Dettori, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Azerbaïdjan,
son épouse
B._______, née le (...),
et leurs enfants
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
Arménie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 9 décembre 2005 / N _______.

Faits :

A.
Les recourants ont chacun déposé en Suisse une demande d'asile le 17 mai 2004.
Entendu en date du 24 mai et du 16 juin 2004, le recourant, d'origine ethnique azéri et de langue maternelle arménienne, avec des connaissances du russe, a déclaré être né à E._______ en Azerbaïdjan, mais avoir été adopté par un couple arménien et élevé dans la confession orthodoxe, et se considérer comme arménien. Après le décès de son père adoptif en 1988, il aurait quitté son pays natal avec sa mère adoptive pour se rendre à F._______, en Arménie (...). Suite à des problèmes en raison de son origine ethnique en 1992, il se serait établi en Russie, dans la ville de G._______ dans la région de (...), puis, à partir de 1996, à H._______, ville où il aurait rencontré son épouse une année plus tard. Considéré comme caucasien et assimilé à un Tchétchène en raison de ses fréquentations, il aurait subi, après les attentats d'octobre 2002 survenus à Moscou, des mauvais traitements de la part de voisins russes, de la milice et de skinheads, le poussant à quitter la ville le 3 mai 2004 pour se rendre à I._______, avec toute sa famille, avant de quitter le pays et de venir en Suisse.
Entendue en date du 24 mai et du 28 juin 2004, la recourante, d'ethnie arménienne et de religion chrétienne, de langue maternelle arménienne avec des connaissances du russe, a confirmé le récit de son époux, précisant être née en Arménie et avoir quitté le pays en 1994, pour s'établir à H._______ avec sa mère, son père étant décédé précédemment, durant la guerre en Arménie.
Les requérants n'ont produit aucun document d'identité, mais ont versé au dossier un certificat médical daté du 26 mai 2004 et émanant d'un hôpital universitaire suisse, indiquant que leur fille C._______ devait subir des analyses dès que possible afin de poser un diagnostic précis, une maladie métabolique étant suspectée.
Sur requête de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, les intéressés ont produit, par courrier du 3 septembre 2004, un rapport médical du 2 septembre 2004, établi par une spécialiste en pédiatrie moléculaire, selon lequel C._______ souffre de glycogénose de type 3 (rare erreur congénitale du métabolisme), nécessitant un contrôle en unité spécialisée de métabolisme tous les 4-6 mois (avec suivi des paramètres suivants : croissance, âge osseux, fonction hépatique, fonction musculaire, état nutritionnel), ainsi qu'un régime spécifique avec apport d'hydrates de carbone et de Maltodextrin (Fantomalt) en quantité spécifique et régulière. En l'absence de ce traitement, la patiente encourrait les risques suivants : une hypoglycémie aigüe avec coma et décès, un retard de croissance, une cirrhose hépatique, une atteinte myopathique et cardiomyopathique. Sa prise permettait, au contraire, une diminution du risque d'hypoglycémie, une stabilisation de la fonction et de l'atteinte hépatique, une amélioration de la croissance de la patiente, ainsi qu'un développement intellectuel normal. La jeune fille était apte à voyager. Toutefois, la spécialiste attirait l'attention sur la rareté de sa maladie et la nécessité d'une prise en charge spécialisée.
Sur nouvelle requête de l'ODR, les recourants ont versé au dossier trois lettres de sortie établies par des spécialistes du département médico-chirurgical de pédiatrie d'un hôpital universitaire en Suisse, division de pédiatrie moléculaire, datant des années 2004 et 2005, ainsi qu'un rapport médical du 15 février 2005 confirmant le diagnostic précité et son traitement, prévoyant également la mise en place d'une physiothérapie d'une durée d'un an, afin de maintenir la fonction musculaire de la jeune patiente et de prévenir une atteinte progressive de celle-ci. En plus des risques déjà formulés encourus sans traitement, s'ajoutait la possibilité d'un handicap neurologique permanent.

B.
Par décision du 9 décembre 2005, notifiée trois jours plus tard, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants et de leurs deux enfants, dès lors que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents pour l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a retenu, concernant ce dernier point, que les recourants n'avaient fautivement pas fourni des informations suffisantes pour déterminer avec certitude leur pays d'origine (Russie, Azerbaïdjan et/ou Arménie) et que, dès lors, l'autorité n'avait pas l'obligation de rechercher d'éventuels facteurs s'opposant à leur renvoi, enfin que l'état de santé de leur fille aînée ne faisait pas obstacle à son renvoi dans son pays d'origine, dès lors qu'il y existait les soins médicaux requis par son état de santé. L'office a souligné finalement l'existence d'un réseau familial et social à H._______.

C.
Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), actuellement le Tribunal fédéral administratif (le Tribunal), en date du 9 janvier 2006, concluant à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère illicite ou non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi de Suisse, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de leur recours, ils ont versé, le 12 janvier 2006, une lettre de sortie datée du 9 janvier 2006, établie par deux spécialistes de la division de pédiatrie moléculaire déjà citée, selon laquelle la mise en place d'une alimentation nocturne en continu par sonde nasogastrique était requise, mesure nécessitant une hospitalisation, puis des consultations tous les trois mois au minimum, ainsi qu'un support de professionnels en cas de problème technique avec la pompe.

D.
Suite à la décision incidente du 20 janvier 2006, par laquelle le juge chargé de l'instruction de la CRA a constaté l'entrée en force de chose décidée de la décision de l'ODM, en tant qu'elle rejetait les demandes d'asile des intéressés et de leurs filles, et a rejeté leur requête d'assistance judiciaire partielle, considérant que les soins requis par la jeune C._______ étaient accessibles tant en Russie qu'en Arménie, les recourants ont payé, dans le délai imparti, l'avance sur les frais de procédure présumés requise.
Par courrier du 6 février 2006, les requérants ont demandé la reconsidération de la décision incidente précitée et produit un rapport médical établi à la même date, qui retient la nécessité de mettre en place un traitement par sonde nasogastrique, lequel engendre la nécessité absolue d'un suivi par un centre spécialisé, ainsi que la livraison ponctuelle du matériel requis (sachets, sondes, tuyaux et produits diététiques spéciaux) et la disponibilité 24h/24 du service technique de l'entreprise, à défaut de quoi la patiente aurait un risque très élevé de souffrir d'une hypoglycémie sévère.
En raison de l'absence de nouvel élément susceptible de modifier l'état de fait qui prévalait lors de la décision querellée, cette demande a été rejetée par décision incidente du 8 février 2006.

E.
Par courrier du 7 septembre 2007, les recourants ont versé au dossier un rapport médical du 3 septembre 2007 établi par trois spécialistes en pédiatrie moléculaire de l'établissement hospitalier universitaire déjà cité, confirmant le diagnostic posé et annonçant la présence, depuis octobre 2006, de crises d'épilepsie sous une forme qualifiée de peu sévère, mais susceptible de s'aggraver et nécessitant la mise en place d'un traitement médicamenteux, ainsi qu'une prise en charge neuro-pédiatrique spécialisée. Cette nouvelle affection créait un risque particulier chez la jeune patiente, dès lors qu'en l'empêchant de s'alimenter, les crises pouvaient engendrer une hypoglycémie.

F.
Par lettre du 22 septembre 2009, les intéressés ont confirmé leurs conclusions. Ils ont cité : un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) daté du 16 octobre 2008 relatif à l'accès aux soins en Russie, selon lequel une fille handicapée en Russie avait reçu un soutien étatique de quelque USD 260 au terme d'une longue et laborieuse procédure d'enregistrement ; un rapport du UK Home Office de septembre 2008, constatant l'existence d'une médecine à deux vitesses en Russie et soulignant les mauvaises conditions des hôpitaux publics, les nombreux manques en eau courante et en assainissement des eaux, ainsi que les longues listes d'attente, l'absence durable de personnel soignant et spécialisé, ainsi que de fournitures et d'équipement ; s'agissant de l'accès aux soins médicaux en Arménie, un rapport du Country of Return Information Project de février 2009 indiquant que les personnes sans ressources sont quasiment privées de traitements appropriés, le système de santé étant toujours gangréné par la corruption et un système de paiements informels (pots-de-vin) ; un rapport de Human Rights Practices de 2006, selon lequel la qualité des soins destinés aux enfants est de moindre qualité et requiert souvent le paiement de sommes d'argent pour l'obtention de services, bien que la gratuité des soins soit prévue jusqu'à l'âge de huit ans.
Les requérants ont également fait valoir leur intégration poussée en Suisse depuis 2004 et en particulier, sous l'angle du bien de l'enfant, l'assimilation du mode culturel suisse par leurs filles, âgées respectivement de 9 et 11 ans, scolarisées, parfaitement intégrées en Suisse et n'ayant plus aucun lien avec leur pays d'origine, et ont produit plusieurs certificats médicaux attestant de l'état de santé de leur fille C._______.
Le certificat médical du 1er septembre 2009, établi par la spécialiste en pédiatrie moléculaire suivant C._______ depuis son arrivée en Suisse, confirme le diagnostic de glycogénose de type 3 avec risque d'hypoglycémie, et pose les diagnostics d'épilepsie, de myopathie, de cirrhose hépatique, de cardiomyopathie et de troubles psychologiques, lesquels nécessitent un suivi médical multidisciplinaire ainsi qu'une prise en charge thérapeutique complexe, dès lors qu'ils touchent plusieurs organes. Selon la spécialiste, la répétition d'épisodes d'hypoglycémies sévères survenus dans le pays d'origine de sa patiente et l'absence de traitement adéquat sont la cause des cicatrices au niveau cérébral ayant constitué les facteurs déclenchant de son épilepsie ; la cirrhose hépatique, en tant qu'effet secondaire de sa maladie de base, est également probablement en lien avec la tardiveté du diagnostic.
Selon l'attestation du 18 août 2009 établie par la physiothérapeute de la jeune fille, un suivi physiothérapeutique à raison de deux séances hebdomadaires, destinées à maintenir ses acquis et à renforcer sa musculation, son équilibre, sa coordination et sa posture, est requis.
L'attestation du 16 juillet 2009 établi par l'ergothérapeute de C._______ indique que la séance hebdomadaire dont elle bénéficie a pour objectifs d'améliorer son autonomie dans les activités de la vie quotidienne, sa motricité, les aspects visuo-spatiaux et cognitifs (attention, mémoire visuelle et auditive, etc.), ainsi que la gestion des moyens auxiliaires et les adaptations au matériel scolaire (en raison des difficultés graphomotrices de C._______, notamment sa lenteur et son manque d'endurance).
Selon l'attestation du 13 juillet 2009 établie par la psychiatre suivant la jeune patiente depuis le mois de juillet 2008 à raison d'une séance de psychothérapie hebdomadaire, le développement psycho-affectif de la prénommée est entravé par sa maladie et la jeune fille est en souffrance, retournant sa révolte et son sentiment d'injustice contre elle-même. Un suivi thérapeutique régulier est très important pour lui permettre de reprendre son développement tant affectif que cognitif.

G.
Invité à se prononcer sur le recours par ordonnance du 13 janvier 2010, l'ODM s'en est remis, par réponse du 26 janvier 2010, à l'appréciation de l'autorité de recours en matière d'asile.
Dite réponse a été transmise aux recourants, pour information, en date du 27 janvier 2010.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formés à leur encontre (cf. art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF, ainsi que art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière le droit fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n°1 consid. 1a p. 5 et JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.).

1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.5 Les intéressés et leurs filles ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, les représente légitimement. Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leurs motifs d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, dite décision a acquis force de chose décidée. Ils ne contestent que le caractère illicite ou exigible de l'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. C'est donc sur le seul point de l'exécution du renvoi que sera examinée la décision de l'autorité de première instance.

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas le cas, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 1 à 4 LEtr).
A titre préliminaire, il convient de relever que les trois conditions empêchant l'exécution du renvoi, posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s. et JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
En l'espèce, le Tribunal portera son examen sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

4.
4.1 Il est tout d'abord rappelé qu'en application de la jurisprudence du Tribunal relative à la dissimulation du pays d'origine applicable à tout le moins par analogie au cas d'espèce, en l'absence d'informations précises et déterminantes, l'autorité n'a pas à rechercher d'éventuels obstacles susceptible d'empêcher l'exécution d'un renvoi, les requérants devant supporter les conséquences de leur manque de collaboration (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5s.).

4.2 En l'occurrence, en ne produisant aucun document d'identité, même relatif à leur parcours de vie dans leur pays d'origine ou de provenance, sans motifs légitimes, les intéressés ont clairement violé leur devoir de collaboration (cf. art. 8 al. 1 LAsi et 13 PA). Cela étant, en regard des circonstances toutes particulières du cas, notamment de la maladie grave de la fille aînée et du fait que les pays d'origine ou de provenance peuvent être circonscrits (grâce entre autres à la langue arménienne), le Tribunal examinera la question de l'exécution du renvoi à l'égard de la Russie et de l'Arménie.
En effet, le recourant, d'origine ethnique azéri, a indiqué avoir vécu en Azerbaïdjan - son pays d'origine - jusqu'en 1988, puis à F._______ en Arménie - le pays d'origine de ses parents adoptifs -, avant de se rendre en 1992 à G._______ dans la région de (...) en Russie, puis de prendre domicile à H._______ dès 1996. Une année plus tard, il aurait rencontré son épouse - originaire d'Arménie et domiciliée à H._______ depuis 1994. Le couple et leurs enfants auraient vécu dans cette ville jusqu'au 3 mai 2004, avant de se rendre à I._______ et de quitter le pays.
En l'absence de tout document déterminant pour l'établissement de la nationalité des recourants ou de tout indice ou commencement de preuve relatif à cette question, c'est à juste titre que l'autorité intimée a, dans sa décision querellée, envisagé, comme les deux hypothèses principales concernant la nationalité de la famille, tout d'abord la nationalité russe, possiblement acquise conformément à la loi de 1992 sur la citoyenneté russe, suite à un séjour d'une certaine durée, ensuite la nationalité arménienne, en raison de leur appartenance ethnique, de leur parcours personnel et compte tenu aussi de la loi de 1995 sur la citoyenneté arménienne.

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170ss et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).

5.2 Il est notoire que ni la Russie ni l'Arménie ne connaissent, sur l'ensemble de leurs territoires respectifs, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de ces Etats, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

5.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle des recourants et en particulier de leur enfant C._______, l'exécution de leur renvoi est raisonnablement exigible.
5.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem).
5.3.2 Dans sa décision querellée, l'ODM a considéré que l'état de santé de C._______ ne constituait pas un obstacle à l'exécution de son renvoi, dès lors que la possibilité de recevoir des soins médicaux existait dans son pays d'origine et que le réseau familial et social existant à H._______ aiderait à la réinsertion de sa famille.
5.3.3 Les recourants critiquent l'absence de sources sur laquelle l'autorité intimée fonde son appréciation, ainsi que la généralité de son propos, et soutiennent la nécessité d'un examen de la disponibilité et de l'accessibilité du traitement "pour la personne concernée", citant l'ouvrage de Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi (p. 87). Ils invoquent, en outre, plusieurs documents d'organismes internationaux relatant la situation sanitaire désastreuse et le manque d'un système de santé efficace de l'Arménie, de même que la mauvaise alimentation, conséquence de la pauvreté, de la population arménienne et son accès extrêmement difficile au système de soins national. Ils relèvent également l'absence de diagnostic et de soins adéquats fournis par les hôpitaux publics russes à leur fille, malgré de nombreux contrôles effectués dès quelques jours après la naissance de celle-ci, ainsi que les problèmes de ruptures de stocks constatés dans le réseau des pharmacies, citant également plusieurs sources internationales.
5.3.4 Selon les renseignements à disposition du Tribunal, il n'y a pas en Arménie d'assurance maladie proprement dite ; toutefois il existe un programme de soutien mis en place par l'Etat (Basic Benefits Package, BBP). Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins existe - à tout le moins en partie - notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de huit ans, pour les personnes handicapées ou invalides ou encore les personnes à l'assistance sociale, bien que peu de personnes soient au courant de leurs droits. En outre, le personnel médical lui-même exige un paiement préalable avant les consultations ou interventions, afin de financer le matériel et les médicaments employés. Même pour les traitements assurés ou pris en charge par l'Etat, le patient doit en payer une partie. Cela étant, même si les standards ne correspondent pas à ceux des infrastructures médicales suisses, le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays alentour et, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on y trouve néanmoins de nombreux médicaments avec des composants similaires. Il apparaît en outre que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens (cf. notamment KATJA WALSER, OSAR, Armenien und Russische Föderation : Behandlungsmöglichkeiten von Beta-Thalassaemia major, Berne, 15 juin 2006 ; Tessa Savvidis, OSAR, Armenien : Behandlung eines behinderten Kindes, Berne, 19 novembre 2008).
5.3.5 Selon les informations à disposition du Tribunal relatives à la Russie, bien que la Constitution de la Fédération de Russie prévoie le droit pour chacun d'accéder au service de santé, ainsi qu'à l'assistance médicale gratuite (cf. art. 41 § 1 Constitution of the Federation of Russia, http://www.fipc.ru/fipc/constit/), la gratuité des soins n'est pas toujours garantie dans les faits et une grande partie des frais - élevés - doit être payée par les patients eux-mêmes, sauf s'ils bénéficient d'une assurance privée (cf. notamment Katja Walser, OSAR, op. cit.). Les citoyens russes souffrant de certaines maladies (notamment la myopathie et l'épilepsie) ont droit à la gratuité des médicaments (cf. Organisation Internationale pour les migrations [OIM], Informations collectionnées dans le cadre du projet « Une Approche visant à améliorer et intégrer les Informations sur le Retour et la Réintégration dans les pays d'Origine - Irrico II », Fédération de Russie, 13 novembre 2009, p. 5s.).
5.3.6 En l'espèce, il ressort des derniers rapports médicaux et attestations versés en cause (du 1er septembre 2009, des 13 et 16 juillet, ainsi que du 18 août 2009) que C._______ souffre de glycogénose de type 3 avec risque d'hypoglycémie, une maladie métabolique héréditaire très rare, qui touche le métabolisme des sucres. A la base de cette maladie se trouve un déficit enzymatique, qui inhibe la mobilisation du sucre stocké sous forme de glycogène dans le foie. Son corps est, par conséquent, incapable de maintenir une glycémie normale durant les phases de jeûne.
En lien avec le risque d'hypoglycémies, C._______ a besoin de suivre un régime très strict, qui consiste en des repas fréquents, riches en hydrates de carbone et pauvres en graisses. Pour couvrir la longue pause de la nuit, elle se pose une sonde nasogastrique chaque soir et reçoit une alimentation en continu avec de la maltodextrine administrée par une pompe électrique. Cette prise en charge nécessite un suivi régulier par une diététicienne expérimentée dans cette maladie, un fournisseur pour la maltodextrine et tout le matériel nécessaire autour de la sonde et la pompe (sachets, tuyaux, etc.), ainsi qu'un suivi médical avec contrôles des profils glycémiques tous les trois mois. Son régime doit toujours être en équilibre entre trop peu et trop de sucres, qui se déstabilise à chaque fois qu'elle tombe malade ou qu'elle fait un effort physique extrême. Lors des infections comme par exemple une gastro-entérite où elle est incapable de boire et manger comme il faut, elle doit être hospitalisée pour recevoir la quantité de sucre minimale par voie veineuse. Son plan alimentaire doit être adapté en fonction de sa croissance et de son poids.
A cause du diagnostic posé tardivement (après son arrivée en Suisse), les épisodes répétitifs d'hypoglycémies sévères survenus dans son pays d'origine ou de provenance, sans qu'elle reçoive un traitement adéquat, ont causé des cicatrices au niveau cérébral qui sont les facteurs déclenchants de son épilepsie. Les crises d'épilepsie ont déjà conduit à plusieurs hospitalisations aiguës et nécessitent un suivi régulier en neuropédiatrie. La question de l'introduction d'un traitement médicamenteux antiépileptique est en cours.
L'enzyme déficitaire n'est pas seulement présente dans le foie, mais aussi dans tous les muscles. Ainsi, la jeune fille souffre également d'une myopathie qui se révèle par une mauvaise tenue corporelle ainsi qu'une fatigabilité extrême dans la vie quotidienne. Elle ne peut pas se rendre à l'école à pied et bénéficie d'installations spécialisées pour avoir la meilleure position possible pour écrire et suivre la classe. La mise en place d'un enseignement spécialisé qui répondra mieux à ses besoins est annoncé. Les aspects de la force et de la posture sont suivis par une physiothérapeute (à raison de deux séances hebdomadaires, destinées à maintenir ses acquis et à renforcer sa musculation, son équilibre, sa coordination et sa posture, dans le but d'améliorer sa mobilité dans des actes aussi banaux que monter ou descendre des escaliers, marcher ou encore passer de la position couchée sur le dos à assise) et un ergothérapeute (à raison d'une séance hebdomadaire ayant pour objectifs d'améliorer son autonomie dans les activités de la vie quotidienne, sa motricité globale - stabilité du tronc, des épaules, coudes et poignets, reports de poids, ajustements posturaux, équilibre, coordination -, sa motricité fine et le graphisme - vitesse d'exécution lors des activités de motricité fine et praxies, précision graphomotrice, fluidité, vitesse, qualité de l'écriture -, les aspects visuospatiaux et cognitifs - attention et mémoire visuelle et auditive, etc. -, ainsi que la gestion des moyens auxiliaires et adaptations au matériel scolaire, en raison des difficultés graphomotrices de C._______, notamment sa lenteur et son manque d'endurance). L'utilisation d'un ordinateur pour lui faciliter l'écriture a, entre autres, été mise en place dans ce cadre.
La cirrhose hépatique diagnostiquée chez C._______, également effet secondaire de la maladie de base - la glycogénose -, n'est actuellement pas encore très importante, mais risque d'évoluer durant les prochaines années. Elle nécessite des tests sanguins deux fois par année et une investigation gastro-intestinale approfondie avec gastroscopie, ultrason abdominal et consultation en gastroentérologie pédiatrique une fois par année. Une greffe hépatique sera probablement nécessaire un jour.
La cardiomyopathie, qui fait aussi partie de sa maladie de base, dès lors que le c?ur est également un muscle, ne requiert pour l'instant que des contrôles en cardiologie pédiatrique une fois par année. Cette atteinte peut toutefois également être évolutive.
Enfin, comme beaucoup de patients pédiatriques avec des maladies chroniques et des traitements lourds, C._______ a développé certains problèmes psychologiques qui demandent un soutien par un spécialiste. Elle bénéficie d'un suivi en psychiatrie pédiatrique hebdomadairement, le développement psycho-affectif de C._______ étant entravé par sa maladie, celle-ci retournant sa révolte et son sentiment d'injustice contre elle-même.
A côté de cela, les parents de C._______, qui étaient épuisés devant la maladie chronique de leur fille, sont également soutenus par une assistante sociale.

5.4 Dans ces conditions, il apparaît impératif que C._______ puisse bénéficier d'un suivi médical spécialisé et d'un traitement médicamenteux réguliers et de longue durée, sans quoi son état de santé risquerait, avec une haute probabilité, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à tout le moins à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
Or, il n'est pas certain en l'espèce, vu la pose tardive du diagnostic principal (la glycogénose), dont la jeune fille supporte à présent les conséquences, et le caractère très rare de cette maladie, que le traitement nécessaire et adéquat existe dans son pays d'origine ou de provenance. A supposer que les traitements requis par la jeune fille soient disponibles et possibles tant en Arménie qu'en Russie, la probabilité que les parents de l'intéressée soient en mesure d'en assurer le financement n'apparaît pas suffisamment élevée au vu de leur importance, de leur intensité et de leur multiplicité, ainsi que des limites des possibilités de soutien étatique effectives prévalant dans ces deux pays. Par ailleurs, les recourants sont en Suisse depuis six années et rencontreraient probablement, en cas de retour dans leur pays d'origine, des problèmes d'intégration, tant aux plans financiers et de l'emploi qu'au plan administratif, risquant de rendre la poursuite du traitement de leur enfant difficile. Au demeurant, même si les intéressés gagnaient bien leur vie dans leur pays d'origine ou de provenance (cf. pv. aud. du recourant du 16 juin 2004 p. 8), cela ne suffirait pas à couvrir la majeure partie des coûts engendrés (y compris du matériel qui doit être disponible 24h/24), vu leur ampleur. A supposer que le soutien des membres de la famille des intéressés domiciliés dans ces pays suffise, ce qui n'est pas assuré au vu de la complexité et de la multiplicité des traitements requis par C._______, on ne saurait toutefois leur imposer le poids financier qu'ils représentent, même momentanément. Enfin et vu la gravité des troubles précités, de leurs effets sur la vie quotidienne de C._______ et de ses parents, une réadaptation à un nouvel environnement en Russie ou en Arménie n'apparaît en l'état pas envisageable, étant relevé au surplus que les recourants ont tous deux obtenu un travail en Suisse (cf. attestation du 13 juillet 2009) et que le bien de l'enfant C._______, en Suisse depuis six ans, très atteinte dans sa santé et lourdement entravée dans sa vie quotidienne, plaide également en faveur de l'admission provisoire.

5.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante C._______ et de sa famille à destination de l'Arménie ou de la Russie, en regard notamment de la gravité des troubles dont C._______ souffre, que cette mesure exposerait celle-ci à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.6 L'exécution de la mesure de renvoi ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état.

5.7 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, d'examiner les conditions de la licéité et de la possibilité de l'exécution du renvoi.

6.
Il s'ensuit que le recours, portant sur l'exécution de la mesure de renvoi, est admis. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés. L'art. 44 al. 1 LAsi impliquant que l'admission provisoire d'un membre d'une famille conduit en règle générale à l'admission provisoire de toute la famille, l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des époux A._______ et B._______, ainsi que de leurs enfants (cf. JICRA 2004 n° 12 p. 76ss et JICRA 1995 n° 24 p. 224ss) conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

7.
7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

7.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit aux conclusions des intéressés tendant à leur admission provisoire en Suisse, ceux-ci pourraient prétendre à l'allocation de dépens, aux conditions des art. 64 PA et 7 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Toutefois, au vu de l'absence de collaboration de ces derniers, rendant l'examen de l'exécution d'une mesure de renvoi à destination de leur pays d'origine ou de provenance difficile, il se justifie de renoncer à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 600.--, déjà versé à titre d'avance de frais, est restitué aux recourants.

5.
Il n'est pas octroyé de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : formulaire pour le remboursement de l'avance de frais)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111