F-2166/2018 - 2018-04-24 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 3 janvier 2017

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 1 Principio

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È dotato di 50-70 posti di giudice.

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Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-2166/2018

Arrêt du 24 avril 2018

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Simon Thurnheer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...),
Guinée,
représenté par Me Christophe Marguerat, avocat à Lausanne, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Renvoi Dublin (droit des étrangers);
décision du SEM du 3 janvier 2017 / N ... ...

F-2166/2018

Vu
la demande d'asile déposée le 17 novembre 2016 par A._______ au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso, le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac », dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie sous le nom de B._______ le 8 juillet 2016, l'audition (sommaire) du 28 novembre 2016, au cours de laquelle le prénommé a reconnu avoir sollicité l'octroi de l'asile en premier lieu en Italie et déclaré vouloir retirer la demande d'asile qu'il avait déposée en Suisse (cf. réponse ad question no 7.01),
que, lors de cette audition, l'intéressé a pu exercer son droit d'être entendu quant à la responsabilité de l'Italie de mener la procédure d'asile et de renvoi, conformément au règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), et quant à une éventuelle décision de renvoi (cf. réponses ad questions nos 8.01 et 8.02), la décision du 13 décembre 2016 (notifiée le même jour au prénommé), par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure), après avoir constaté que la procédure d'asile introduite par l'intéressé sur le territoire helvétique était devenue sans objet suite au retrait de sa demande d'asile, a rayé l'affaire du rôle, la demande de reprise en charge du prénommé adressée le 19 décembre 2016 par le SEM aux autorités italiennes en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, qui est demeurée sans réponse, la décision du 3 janvier 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de l'intéressé vers l'Etat Dublin responsable (Italie) et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, que cette décision, envoyée au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso en vue de sa notification au prénommé, a été restituée au SEM
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par ce centre au motif que l'intéressé était parti le 13 décembre 2016 pour une destination inconnue,
la prolongation à 18 mois du délai de transfert sollicitée le 23 janvier 2017 par le SEM auprès des autorités italiennes en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, en raison de la fuite de l'intéressé, le recours formé le 13 avril 2018 par le prénommé (par l'entremise de son mandataire) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans) contre la décision de renvoi rendue le 3 janvier 2017 par le SEM, acte dans lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de cette décision et requis la restitution de l'effet suspensif au recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale,
que le recourant a invoqué que cette décision, qui ne lui avait jamais été notifiée, avait été portée à sa connaissance au plus tôt le 9 avril 2018, date à laquelle le Service de la population du canton de Vaud, suite à sa récente interpellation, avait ordonné sa mise en détention administrative afin d'assurer l'exécution de son renvoi vers l'Etat Dublin responsable, qu'il a fait valoir qu'il avait quitté la Suisse pour se rendre aux Pays-Bas avant le prononcé de la décision de renvoi querellée, qu'il s'était donc conformé volontairement à cette décision avant même qu'elle ne soit prise à son endroit et que la procédure de reprise en charge ne soit initiée, que la décision de renvoi querellée était dès lors devenue sans objet (en ce sens qu'elle ne pouvait pas ou plus déployer d'effets, ni au moment où elle avait été rendue, ni à l'heure actuelle) et que de nouvelles procédures de renvoi et de reprise en charge auraient dû être initiées avant que sa mise en détention administrative puisse être ordonnée en application de l'art. 76a LEtr, qu'il a allégué avoir reçu dans l'intervalle des autorité italiennes « un document ou une décision lui signifiant qu'il ne pouvait pas obtenir l'asile en Italie, respectivement qu'il ne pouvait pas rester en Italie », invoquant qu'il n'était dans ces conditions plus envisageable de le renvoyer dans ce pays, qu'à titre de réquisition de preuve, il a sollicité que des renseignements soient pris auprès des autorités italiennes afin de connaître l'issue de sa procédure d'asile en Italie,
que, par ordonnance du 17 avril 2018, le Tribunal de céans, en application de l'art. 56 PA, a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi du recourant,
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que le dossier de première instance lui est parvenu le même jour, que, par télécopies et courrier du 18 avril 2018, le mandataire du recourant a adressé au Tribunal de céans sa note de frais, qu'il a annexé à ses envois la décision de radiation rendue le 13 décembre 2016 par le SEM et l'accusé de réception y relatif, faisant valoir que ces pièces démontraient que la procédure de reprise en charge avait (à tort) été initiée après la fin de la procédure d'asile que son mandant avait introduite en Suisse,
et considérant
que le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière de renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin, auquel cas il statue de matière définitive (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 64a al. 2 LEtr et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), que le prénommé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'à cet égard, il sied de relever que, lorsque l'autorité inférieure avait envoyé la décision du 3 janvier 2017 querellée au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso en vue de sa notification au recourant, elle devait savoir que cette adresse n'était selon toute vraisemblance plus d'actualité (cf. pce 12 du dossier de première instance, dont il appert que, le 12 décembre 2016, dite autorité savait que l'intéressé devait en principe quitter ce centre le 13 décembre 2016) et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait procédé à la notification de cette décision par publication officielle (ainsi que le lui permet l'art. 36 let. a PA), ni que cette décision aurait été portée à la connaissance du recourant avant le 9 avril 2018, qu'on notera, dans ce contexte, que le présent arrêt intervient avant l'échéance (au début du mois de juillet 2018) du délai de transfert prévu par l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, délai qui a été prolongé dans le cas particulier à 18 mois en raison de la fuite du recourant,
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que, selon l'art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III, que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'étranger se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement, qu'un autre Etat lié par les accords d'association à Dublin ait (explicitement ou implicitement) admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et de renvoi et, troisièmement, que l'intéressé ne soit pas soumis à la législation sur l'asile suite au dépôt d'une (nouvelle) demande d'asile en Suisse (cf. DANIA TREMP, in : Caroni/Gächter/Turnherr (éd.) : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a , p. 643 s. n. 7 à 10),
que le recourant, qui est actuellement détenu à la Prison centrale de Fribourg (cf. recours, p. 4 let. D, et son annexe no 5), ne dispose d'aucun titre de séjour l'autorisant à demeurer en Suisse et ne s'est jamais prévalu d'un droit de séjour dans ce pays (cf. son audition sommaire, réponse ad question no 3.02, où il a déclaré ne pas avoir de famille proche en Suisse), que la première condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est donc actuellement réalisée, qu'en outre, rien au dossier ne permet d'accréditer la thèse du recourant selon laquelle cette condition n'était pas réalisée le 3 janvier 2017, au moment où la décision de renvoi querellée a été rendue, que, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé s'est en effet contenté d'alléguer, sans le démontrer, qu'il séjournait alors régulièrement (et durablement) dans un pays autre que la Suisse, que la question de savoir si une nouvelle décision de renvoi aurait dans ces conditions dû être prise à son endroit par l'autorité inférieure peut donc être laissée indécise,
qu'on notera, dans ce contexte, que l'argument du recourant selon lequel il se serait conformé à la décision de renvoi querellée avant que celle-ci ne soit prise à son endroit est parfaitement infondé, puisque l'intéressé a indiqué qu'après son séjour en Suisse, il s'était rendu aux Pays-Bas, et non en Italie, où il avait introduit une procédure d'asile,
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qu'il appert en effet des données contenues dans le système central européen d'identification d'empreintes digitales « Eurodac » (obtenues le 18 novembre 2016 par l'autorité inférieure) que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie le 8 juillet 2016, que, le 19 décembre 2016, soit dans le délai de deux mois prévu par l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, l'autorité inférieure avait dès lors adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de deux semaines prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 1 dudit règlement), l'Italie est réputée avoir accepté la reprise en charge du recourant (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement) et, partant, avoir (implicitement) reconnu sa compétence, que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité inférieure ne pouvait se dispenser d'entamer une procédure de reprise en charge (conforme au règlement Dublin III) auprès des autorités italiennes, qu'en effet, dans la mesure où l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie (requérant ainsi la protection de cet Etat en raison de difficultés qu'il aurait rencontrées dans son pays d'origine), l'autorité inférieure n'était pas habilitée à prononcer à son encontre une décision de renvoi ordinaire (au sens de l'art. 64 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr) à destination de son pays d'origine, sous peine de violer les engagements de la Suisse relevant du droit international, que, dans la mesure où la responsabilité de l'Italie pour mener à bien la procédure d'asile et de renvoi du recourant est établie, la deuxième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est réalisée, que, dans son recours, l'intéressé a allégué avoir reçu dans l'intervalle des autorité italiennes « un document ou une décision lui signifiant qu'il ne pouvait pas obtenir l'asile en Italie, respectivement qu'il ne pouvait pas rester en Italie », faisant valoir que, dans ces conditions, un renvoi dans ce pays ne pouvait plus être envisagé,
que cet argument tombe à faux,
qu'en effet, même à supposer que les autorités italiennes ne soient pas entrées en matière sur sa demande d'asile ou l'aient rejetée, il n'en demeure pas moins que dites autorités demeurent compétentes - le cas échéant Page 6

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- pour mettre en oeuvre le renvoi de l'intéressé de l'Espace Dublin après l'issue négative de cette procédure (cf. art. 18 par. 1 points c et d du règlement Dublin III ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de preuve du recourant tendant à ce que des renseignements soient pris auprès des autorités italiennes au sujet de l'état actuel ou de l'issue de sa procédure d'asile, ces renseignements n'étant de toute façon pas de nature à remettre en cause la compétence desdites autorités pour mener à bien son (éventuel) renvoi de l'Espace Dublin, qu'enfin, dans la mesure où le recourant a retiré la demande d'asile qu'il avait déposée en Suisse avant le prononcé de la décision de renvoi querellée et a confirmé dans son recours qu'aucune (nouvelle) demande d'asile le concernant n'était actuellement pendante auprès des autorités helvétiques, la troisième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est, elle aussi, réalisée,
que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant à destination de l'Etat Dublin responsable (Italie), en application de l'art. 64a al. 1 LEtr, qu'il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l'art. 83 LEtr, à savoir si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEtr), que, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé n'a pas invoqué, ni a fortiori démontré que l'exécution de son renvoi (à destination de l'Italie) serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr),
que, lors de l'audition sommaire, il avait certes fait valoir qu'il n'avait pas trouvé un bon accueil en Italie (cf. réponse ad question no 8.01), que de telles allégations, qui ne sont nullement étayées, ne sauraient toutefois remettre en cause son renvoi vers l'Italie (ainsi que l'autorité inférieure l'a observé à juste titre dans sa décision), d'autant moins qu'il n'a pas apporté, dans le cadre de la présente procédure de recours, le moindre élément concret et sérieux laissant à penser qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil en cas de retour dans ce pays,
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qu'à cet égard, il sied de souligner que l'Italie est liée tant par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive Procédure ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss) que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss),
que si, après son retour en Italie, le recourant devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine par exemple, il lui serait ainsi loisible de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes compétentes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil),
qu'au demeurant, rien ne permet de penser, en l'absence d'indices concrets et sérieux allant dans ce sens, que l'Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et pourrait ainsi faillir à ses obligations internationales en renvoyant l'intéressé dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention contre la torture (RS 0.105), que, par ailleurs, il n'apparaît pas que l'exécution du renvoi du recourant (à destination de l'Italie) serait susceptible de l'exposer à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEtr),
qu'en effet, ni la situation générale prévalant en Italie, ni la situation personnelle de l'intéressé ne s'opposent à son retour dans ce pays, que, sur ce dernier point, il sied de relever que le recourant, qui est jeune et s'est dit célibataire, ne s'est jamais prévalu de problèmes de santé particuliers, ni lors de l'audition sommaire (cf. réponse ad question no 8.02), ni dans le cadre de la présente procédure de recours, qu'enfin, le recourant n'invoque pas, à juste titre, que son refoulement à destination de l'Italie s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr),

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qu'au vu de ce qui précède, la décision de renvoi rendue le 3 janvier 2017 par l'autorité inférieure doit être confirmée, que, partant, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario), que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),
que, vu l'issue de la cause, et en l'absence d'un motif particulier justifiant d'y renoncer (cf. art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]), (dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3.
La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 4.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Claudine Schenk

Expédition :

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Destinataires :

mandataire du recourant (par télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ; SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie ; annexe : dossier N ... ...) ;
au Service de la population du canton de Vaud (par télécopie).
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F-2166/2018 24. aprile 2018 30. maggio 2018 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 3 janvier 2017

DE FR IT EN

Registro di legislazione

D 64^a

Weitere Urteile ab 2000

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EU Richtlinie

EU Verordnung

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 64a [1] Allontanamento in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino
	1.	Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013 [2] un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera. [3]
	2.	Il ricorso contro la decisione di allontanamento deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. Lo straniero può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo. Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.
	3.	Il Cantone di soggiorno dell'interessato è competente per l'esecuzione dell'allontanamento e, se necessario, per il versamento e il finanziamento delle prestazioni di aiuto sociale o del soccorso d'emergenza.
	3bis.	L'articolo 64 capoverso 4 è applicabile ai minorenni non accompagnati. [4]
	4.	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1 numero 2.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino) (RU 2008 5407; FF 2007 7149). Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Regolamento (UE) n. 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo o da un apolide (rifusione), versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31. [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [4] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 76a [1] Carcerazione nell'ambito della procedura Dublino
	1.	L'autorità competente può incarcerare lo straniero per garantirne il trasferimento nello Stato Dublino competente per la procedura d'asilo, se nella fattispecie:
		a.	indizi concreti fanno temere che lo straniero intenda sottrarsi all'esecuzione dell'allontanamento;
		b.	la carcerazione è proporzionata; e
		c.	non possono essere applicate efficacemente misure alternative meno coercitive (art. 28 par. 2 del regolamento [UE] n. 604/2013 [2]).
	2.	I seguenti indizi concreti fanno temere che lo straniero intende sottrarsi all'esecuzione dell'allontanamento:
		a.	nella procedura d'asilo o d'allontanamento lo straniero non ottempera a ordini impartitigli dall'autorità, segnatamente rifiuta di dichiarare la propria identità in violazione dell'obbligo di collaborare secondo l'articolo 8 capoverso 1 lettera a LAsi [3] o non dà seguito a una citazione ripetutamente e senza sufficiente motivo;
		b.	il suo comportamento precedente in Svizzera o all'estero indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità;
		c.	presenta più domande d'asilo sotto diverse identità;
		d.	abbandona il territorio che gli è stato assegnato o accede a un territorio che gli è vietato giusta l'articolo 74;
		e.	nonostante il divieto d'entrata accede al territorio svizzero e non può essere allontanato immediatamente;
		f.	soggiorna illegalmente in Svizzera e presenta una domanda d'asilo allo scopo evidente di eludere l'imminente esecuzione di un allontanamento;
		g.	espone a serio pericolo o minaccia in modo grave la vita o la salute altrui e per questa ragione è perseguito penalmente o è stato condannato;
		h.	è stato condannato per un crimine;
		i.	nega all'autorità competente di possedere o aver posseduto un titolo di soggiorno o un visto rilasciati da uno Stato Dublino o di aver presentato una domanda d'asilo in tale Stato;
		j. [4]	secondo informazioni di fedpol o del SIC, costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
	3.	Dall'ordine di carcerazione lo straniero può essere mantenuto in carcere o incarcerato per al massimo:
		a.	sette settimane durante la preparazione della decisione inerente alla competenza per la domanda d'asilo; ciò comprende la presentazione all'altro Stato Dublino della richiesta di presa in carico, il termine entro il quale è attesa la risposta o l'accettazione implicita della richiesta, nonché l'allestimento della decisione e la sua notifica;
		b.	cinque settimane durante la procedura prevista dall'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1560/2003 [5];
		c.	sei settimane tra la notifica della decisione d'allontanamento o d'espulsione, o la fine dell'effetto sospensivo di un eventuale rimedio giuridico per l'impugnazione di una decisione di prima istanza d'allontanamento o d'espulsione, e il trasferimento dello straniero nello Stato Dublino competente, al fine di garantire l'esecuzione della decisione.
	4.	Se lo straniero si rifiuta di salire a bordo di un mezzo di trasporto in vista dell'esecuzione del trasferimento nello Stato Dublino competente, o se con il proprio comportamento impedisce in altro modo il trasferimento, può essere incarcerato allo scopo di garantire il trasferimento laddove non sia possibile ordinare la carcerazione conformemente al capoverso 3 lettera c e risulti vana una misura più mite. La carcerazione può durare soltanto fino a che il trasferimento sia nuovamente possibile, ma al massimo sei settimane. Con il consenso dell'autorità giudiziaria, può essere prorogata fintanto che lo straniero non si riveli disposto a mutare il proprio comportamento. La durata massima di questa carcerazione è di tre mesi.
	5.	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.

[1] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [2] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 64a cpv. 1. [3] RS 142.31 [4] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [5] Regolamento (CE) n. 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo, GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 36
	L'autorità può notificare le sue decisioni mediante pubblicazione in un foglio ufficiale: [1]
	a.	alla parte d'ignota dimora e non avente un rappresentante raggiungibile;
	b. [2]	alla parte dimorante all'estero e non avente un rappresentante raggiungibile, qualora la notificazione non possa essere fatta nel luogo di dimora della stessa o qualora la parte, in violazione dell'articolo 11b capoverso 1, non abbia designato un recapito in Svizzera;
	c. [3]	in una causa con numerose parti;
	d. [4]	in una causa nella quale le parti non possano essere determinate tutte senza oneri eccessivi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413). [4] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 64 [1] Decisione di allontanamento
	1.	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
		a.	che non è in possesso del permesso necessario;
		b.	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
		c.	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
	2.	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen [2] (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
	3.	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
	4.	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
	5.	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Tali Accordi sono elencati nell'all. 1 n. 1. [3] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).