B-6723/2009 - 2010-02-24 - Formazione professionale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6723/2009
{T 0/2}

Arrêt du 24 février 2010

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, David Aschmann, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties
X._______,
représenté par Maître Stefano Fabbro,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Reconnaissance d'un diplôme.

Faits :

A.
A.a X._______, de nationalité suisse, a obtenu en 1993 le certificat fédéral de capacité d'opticien. En 2002, il a également suivi avec succès les cours de formation pour maîtres d'apprentissage. De 1993 à 2007, il a travaillé en qualité d'opticien auprès de différents employeurs en Suisse.

Après une formation suivie auprès de l'Institut des Sciences de la Vision de Saint-Etienne (France), X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 les diplômes des modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" délivrés par l'Association des optométristes de France. Le 16 juillet 2007, il a également obtenu auprès du même institut le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire".

Le 31 août 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) l'équivalence des diplômes précités avec le diplôme fédéral d'opticien.
A.b Par décision du 22 novembre 2007, l'OFFT a rejeté la requête de X._______.

Le 20 décembre 2007, le prénommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, lequel a admis le recours et, partant, a annulé la décision précitée et renvoyé la cause à l'OFFT pour qu'il établisse les faits et rende une nouvelle décision.

B.
Par décision du 24 septembre 2009, l'OFFT a subordonné la reconnaissance des diplômes français de X._______ pour le diplôme fédéral d'opticien à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel", consistant au choix en un examen d'aptitude ou en un stage d'adaptation d'une durée de neuf mois.

Il a en substance pris acte que le prénommé était titulaire du diplôme de "Responsable en réfraction et équipement optique", lequel porte sur la réfraction et la contactologie, soit deux des trois modules initialement acquis. Ce diplôme étant seul inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en France, il en a conclu que le module "Dépistage en santé oculaire" demeurait un diplôme privé. Ayant procédé à une comparaison de la formation du demandeur avec les exigences suisses, il a considéré que l'absence de qualifications étatiques en pathologie constituait incontestablement une différence substantielle dans les formations et que, dès lors, il y avait lieu d'imposer une mesure de compensation.

C.
Par écritures du 26 octobre 2009, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de la décision attaquée, à l'admission de la demande de reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien sans qu'une mesure de compensation ne soit ordonnée et à l'octroi d'une indemnité équitable de Fr. 2'000.-.

Le recourant fait en bref valoir que, dans la mesure où il a obtenu en France un diplôme l'autorisant à accéder et à exercer en France également la profession d'opticien-lunetier, le refus qui lui est opposé de reconnaître ses diplômes et d'accéder ou d'exercer cette profession en Suisse découle d'une constatation arbitraire des faits et constitue une violation du droit supranational. Il soutient en outre que l'appréciation de l'OFFT concernant le caractère privé du module "Dépistage en santé oculaire" est subjective et ne relève pas de la compétence de dit office, mais des autorités françaises. L'OFFT aurait commis un abus du pouvoir d'appréciation en refusant de reconnaître l'entier de sa formation, alors que les trois diplômes obtenus lui permettent d'obtenir la certification ayant le standard le plus élevé de l'exercice de l'optique-optométrique en France. Le recourant affirme également que sa formation est au moins aussi développée au niveau de l'examen d'éventuelles pathologies de l'oeil que celle requise pour l'examen du diplôme fédéral d'opticien.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en propose le rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 1er décembre 2009, en confirmant sa décision du 24 septembre 2009 et en apportant certaines précisions aux arguments formulés par le recourant.

E.
Invité à apporter la preuve que le module "Dépistage en santé oculaire" est un diplôme étatique, le recourant a répondu en date du 4 janvier 2010 qu'une telle reconnaissance n'existe pas ; le module précité devrait être apprécié de la même manière que les deux autres modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact" reconnus par l'Etat. Il allègue encore que M. A._______ aurait obtenu la reconnaissance requise sur la base des mêmes diplômes.

F.
Invité à formuler ses remarques éventuelles sur le courrier précité du recourant, l'OFFT a répondu en date du 20 janvier 2010.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable.

2.
En Suisse, le diplôme d'opticien s'obtient suite à la réussite d'un examen professionnel supérieur régi par le règlement du 12 juin 1991 de l'organisation des examens professionnels supérieurs pour opticiens (ci-après : le règlement d'examen). Il ressort de ce règlement que l'examen comprend sept branches : (1) gestion d'entreprise, (2) anatomie et physiologie de l'organe visuel, (3) pathologie de l'organe visuel, (4) technologie des lunettes et optique physiologique, (5) examen de la vue et vision binoculaire, (6) verres de contact et (7) optique générale et instruments (art. 15).

En l'espèce, l'OFFT a jugé que la reconnaissance des diplômes français du recourant était subordonnée à la réussite d'une mesure de compensation, au motif qu'une branche prévue dans le règlement d'examen, à savoir la branche "Pathologie de l'organe visuel", faisait défaut. Il a en effet considéré que, contrairement aux deux autres modules, le module "Dépistage en santé oculaire" n'était pas sanctionné par un diplôme délivré par l'Etat et que l'absence de qualifications étatiques en pathologie constituait incontestablement une différence substantielle dans les formations.

Par ailleurs, la présente affaire avait déjà été soumise au Tribunal administratif fédéral, qui avait renvoyé la cause à l'OFFT afin qu'il complète l'état de fait (voir arrêt du 10 juillet 2008 B-8630/2007). Dit tribunal avait alors notamment considéré que la profession d'opticien était une profession réglementée au sens de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16 ; ci-après : directive 89/48) et de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25 ; ci-après : directive 92/51) ; que la directive 92/51 s'appliquait au cas d'espèce ; et qu'enfin le recourant, de nationalité suisse, pouvait se prévaloir de la directive 92/51.

Il convient dès lors d'examiner si le recourant possède un diplôme délivré par l'Etat dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".

3.
3.1 A teneur de l'art. 1 let. a de la directive 92/51, on entend par diplôme tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives dudit Etat (1er tiret), dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès : soit un cycle d'études postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiret de l'art. 1 point a) de la directive 89/48, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires (2e tiret, let. i) ; soit l'un des cycles de formation figurant à l'annexe C (2e tiret, let. ii) et dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans l'Etat membre en question ou pour l'exercer (3e tiret).
Il ressort de la directive 92/51 que le diplôme doit être délivré par une autorité compétente d'un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives dudit Etat. En l'espèce, il convient donc d'examiner si le module "Dépistage en santé oculaire" est délivré en France par une telle autorité.

3.2 L'autorité inférieure soutient que, contrairement aux modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact", l'Institut des Sciences de la Vision n'a pas fait inscrire le module "Dépistage en santé oculaire" au répertoire national pour la certification professionnelle en France. Dans ces conditions, elle considère que ce dernier module est un diplôme privé qui ne peut donc pas être reconnu.

Dans son mémoire, le recourant conteste cette appréciation qu'il juge subjective. Selon lui, celle-ci ne relève d'ailleurs pas de la compétence de l'OFFT, mais de celle des autorités françaises. Dans une écriture ultérieure, le recourant admet qu'aucun diplôme étatique en santé oculaire n'est délivré en France, mais prétend qu'il devrait être considéré, par analogie avec les deux autres diplômes de la même unité (soit les modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact"), comme reconnu de manière étatique.

3.3 En France, le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite (art. R335-12 du Code de l'éducation, dans sa version consolidée au 29 janvier 2010 ; voir www.legifrance.gouv.fr).

Une recherche dans le répertoire national des certifications professionnelles (voir www.cncp.gouv.fr) permet de constater que seul le diplôme "Responsable en réfraction et équipement optique" - correspondant aux modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" - est enregistré (cette certification a été créée par l'arrêté du 10 avril 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles [Journal officiel de la République française [JORF] n° 0093 du 21 avril 2009, art. 1]). Il n'existe en revanche aucun enregistrement concernant le module "Dépistage en santé oculaire".

Au demeurant, la consultation du site internet de l'Institut des Sciences de la Vision (www.isvision.fr) aboutit au même constat. Sous la rubrique "Certifications des formations de l'ISV", il est précisé que la validation des unités de formation U1 Réfraction (soit "Analyse de la vision") et U2 Contactologie (soit "Adapation en lentilles de contact") confère le titre certifié de "Responsable en réfraction et équipement optique". En outre, si l'on consulte les pages détaillées de ces deux modules, il est notamment indiqué que la validation de ces deux unités confère la certification professionnelle reconnue par l'Etat à bac+3. Rien de tel ne figure sur la page détaillée du module "Dépistage en santé oculaire".

3.4 Il ressort de ce qui précède que, comme l'a relevé l'OFFT, le module "Dépistage en santé oculaire" n'est pas enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles en France. Il ne s'agit donc pas d'un diplôme au sens de l'art. 1 let. a de la directive 92/51. Dans ces conditions, si le recourant a certes suivi une formation dans le domaine de la pathologie oculaire, il n'en demeure pas moins qu'il ne dispose pas, dans cette matière, d'un diplôme délivré par l'Etat. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a considéré qu'il existait une différence substantielle dans les formations et a subordonné la reconnaissance des diplômes français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".

Ce faisant, l'OFFT n'a, contrairement à ce que prétend le recourant, ni outrepassé ses compétences ni procédé à une appréciation subjective. En effet, selon l'art. 3 al. 1 let. a de la directive 92/51, lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48, qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre.

Cet article montre que la reconnaissance est notamment subordonnée à la condition que le demandeur possède un diplôme reconnu par l'Etat au sens de la directive 92/51. Du moment que dite directive s'applique, l'OFFT se doit d'examiner si un titre ou un ensemble de titres correspond à cette notion de diplôme, ce qu'il a fait en l'espèce. C'est dire qu'il n'a pas procédé à une appréciation subjective, dès lors qu'il n'a fait qu'appliquer le droit du pays de délivrance pour considérer que le module litigieux n'est pas délivré par l'Etat.

4.
Le recourant prétend qu'il convient de considérer les trois modules comme un tout permettant d'accéder, d'une part, à la Certification française en Services Optométriques - initiée par l'Association des Optométristes de France, correspondant au standard le plus élevé de l'exercice de l'optique-optométrie en France - et, d'autre part, à l'examen du Diplôme Européen d'Optométrique.

4.1 La consultation du répertoire national des certifications professionnelles permet de constater que la Certification en Services Optométriques initiée par l'Association des Optométristes de France n'est pas enregistrée. Il ne s'agit donc pas d'un diplôme délivré par l'Etat.

S'agissant du Diplôme Européen d'Optométrie du Conseil Européen de l'Optique et de l'Optométrie (ECOO), il sied de relever que le recourant n'en est pas titulaire. Les modules qu'il a obtenus peuvent uniquement lui permettre de se présenter à certaines parties de l'examen. Au demeurant, cette question déborde largement le cadre du présent litige.

4.2 Il ressort de ce qui précède que les allégations du recourant sont totalement dénuées de pertinence.

5.
Le recourant reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas répondu à la question posée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 10 juillet 2008 (B-8630/2007), à savoir si les diplômes obtenus, à la suite du certificat fédéral de capacité d'opticien, dans les modules "Analyse de la vision", "Adaptation en lentilles de contact" et "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision permettent au recourant d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien. Le recourant prétend que le CFC ainsi que l'attestation d'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier décernée par le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports représentent un diplôme au sens des directives européennes. Dès lors qu'il a obtenu en France un diplôme l'autorisant à accéder et exercer en France la profession d'opticien-lunetier, le refus qui lui est opposé de reconnaître ses diplômes et d'accéder ou d'exercer cette profession en Suisse découlerait d'une constatation arbitraire des faits et constituerait une violation du droit supranational.

L'autorité inférieure souligne qu'elle a retenu sur cette question que les activités que le recourant pouvait exercer en France étaient pleinement comparables aux activités que peuvent exercer en Suisse les titulaires du diplôme fédéral d'opticien, de sorte que le recourant a sur ce point obtenu entièrement gain de cause. Elle précise que dit tribunal n'a nullement constaté que les diplômes du recourant étaient étatiques, ni qu'ils étaient équivalents au diplôme suisse.

Il appert effectivement de l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral (B-8630/2007) que la question posée était de savoir si les diplômes obtenus par le recourant, à la suite du CFC d'opticien, dans les trois modules précités lui permettaient d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien (voir consid. 5.1 de l'arrêt précité). Toutefois, une réponse positive à cette question ne devait en aucun cas conduire automatiquement à l'admission de la demande de reconnaissance du recourant. En effet, la lecture du consid. 5.2 de l'arrêt en question montre clairement que dit tribunal a requis de l'OFFT qu'il procède à une comparaison des formations en présence et examine, le cas échéant, s'il y a lieu d'offrir au recourant des mesures de compensation.

Il ressort ainsi de ce qui précède, mais aussi du dossier, que l'OFFT a procédé à une constatation complète des faits et entièrement respecté l'arrêt précité.

6.
Il convient enfin d'examiner les arguments du recourant tendant à faire valoir une inégalité de traitement. Selon lui, Mme B._______ et M. A._______ auraient obtenu la reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien sur la base des mêmes diplômes.

6.1 Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 132 II 485 consid. 8.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 9.1).

6.2 S'agissant de Mme B._______, l'OFFT soutient que les situations en présence sont différentes, dans la mesure où celle-ci a obtenu en France un baccalauréat, suivi l'enseignement menant au BTS d'opticien-lunetier et l'enseignement de l'Université d'Aix-Marseille et obtenu une licence professionnelle. Le recourant précise sur ce point que, s'il est vrai que la prénommée a obtenu les deux premiers modules auprès de l'Université d'Aix-Marseille, elle a en revanche suivi le module "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision, tout comme lui.

Contrairement au recourant, Mme B._______ a suivi l'entier de sa formation en France. Leurs cursus sont donc différents. Il semble certes qu'elle ait également obtenu le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision - lequel n'est pas délivré par l'Etat - et qu'elle ait malgré ce fait obtenu la reconnaissance de ses diplômes en Suisse. Toutefois, il sied de rappeler qu'en cette matière, l'autorité de décision jouit d'une certaine latitude de jugement (voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 5), de sorte que, les situations n'étant pas semblables, l'OFFT a pu se fonder sur d'autres facteurs pour octroyer la reconnaissance des diplômes de Mme B._______. Point n'est toutefois besoin d'approfondir plus avant cette question, dans la mesure où l'autorité inférieure a la volonté d'appliquer correctement les directives européennes à l'avenir et que, comme nous le verrons au consid. 6.3, l'on n'est pas en présence d'une pratique tendant à reconnaître le module litigieux.

6.3 Concernant M. A._______, l'autorité inférieure affirme que le dossier du prénommé n'a fait l'objet d'aucune décision et que son instruction est suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours, ce que le recourant n'a pas contesté.

Il appert de ce qui précède qu'il n'existe aucune décision de reconnaissance concernant le prénommé. Il ne peut en conséquence pas y avoir d'inégalité dans l'illégalité. En outre, le fait que l'autorité inférieure ait suspendu un cas semblable jusqu'à droit connu sur le présent recours montre à l'évidence que l'on n'est pas en présence d'une pratique tendant à reconnaître les trois modules du recourant (obtenus à la suite du CFC d'opticien) comme équivalents au diplôme fédéral d'opticien.

6.4 Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.

7.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure peuvent être réduits de Fr. 1'000.- à Fr. 600.- en raison d'un cas semblable (B-6722/2009). Ils seront imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant. Le solde de Fr. 400.- devra être restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera imputé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.-. Le solde de Fr. 400.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")
à l'autorité inférieure (n° de réf. 353 / bef ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 3 mars 2010

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.