6B_1255/2019 - 2019-12-23 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière; délai de plainte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1255/2019

Arrêt du 23 décembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Pascal Maurer, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière; délai de plainte,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 27 septembre 2019 (ACPR/753/2019 P/17982/2018).

Faits :

A.
A.________ est prévenue de blanchiment d'argent et de faux dans les titres dans une procédure P/17122/2016 l'opposant notamment aux frères B.C.________ et C.C.________. Dans le cadre de cette procédure, la prénommée a été incarcérée à la prison D.________ du 17 septembre 2017 au 11 mai 2018.

Le conseil de A.________ a consulté pour la première fois le dossier de la procédure le 10 octobre 2017, puis, à tout le moins, les 2 novembre et 18 décembre 2017, les 29 janvier, 8 mars, 15 juin 2018, ainsi que les 1er février, 5 mars et 8 mai 2019.

Le 13 septembre 2018, A.________ a déposé plainte contre E.________ et F.________ pour diffamation, calomnie et, subsidiairement, injure. Elle a expliqué avoir pris connaissance, lors de la consultation du dossier de la procédure pénale P/17122/2016, le 15 juin 2018, d'une dénonciation adressée par l'avocat de B.C.________ et C.C.________ à différents ministères publics. Cette dénonciation avait été accompagnée d'une attestation, intitulée "Résumé de ma conversation téléphonique avec M. F.________ du mardi 9 août 2016", établie par D.________ le 2 décembre 2016. A.________ considérait que les propos rapportés dans cette attestation étaient attentatoires à son honneur.

B.
Par ordonnance du 17 juin 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 13 septembre 2018.

C.
Par arrêt du 27 septembre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

La cour cantonale a considéré que la plainte déposée par A.________ était tardive.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière du 17 juin 2019 est annulée et que l'ouverture d'une instruction contre D.________ et F.________ est ordonnée. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
La recourante fonde sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Point n'est besoin d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir de cette disposition en l'occurrence, sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral devant de toute manière être admise au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF.

2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 31 CP.

2.1. Aux termes de l'art. 178 al. 2 CP, l'art. 31 CP est applicable, en ce qui concerne la plainte, en matière de délits contre l'honneur.

Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.

2.2. Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes" qui, en tant que tels, lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été retenus de manière arbitraire (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

2.3. Selon l'autorité précédente, la recourante avait indiqué avoir pris connaissance de l'attestation du 2 décembre 2016 le 15 juin 2018. Cette attestation avait été produite au dossier de la procédure P/17122/2016 en annexe à un courrier du 2 février 2017. Or, le conseil de l'intéressée avait eu accès au dossier et en avait obtenu copie la première fois le 10 octobre 2017, puis les 2 novembre et 18 décembre 2017, ainsi que les 29 janvier et 8 mars 2018 à tout le moins. La recourante avait donc eu, nonobstant sa détention, connaissance de la teneur de l'attestation litigieuse bien avant le 15 juin 2018. La plainte du 13 septembre 2018 avait donc été déposée tardivement.

2.4. La recourante se borne à prétendre que l'art. 31 CP aurait été violé, en exposant que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 IV 97 consid. 2.1 p. 98 s.), le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement - et non seulement son conseil - a connu l'auteur de l'infraction.

La recourante n'explique cependant pas en quoi il aurait été arbitraire, pour la cour cantonale, de retenir qu'elle avait pris connaissance de l'attestation litigieuse avant le 15 juin 2018, en se fondant sur les diverses dates auxquelles son conseil avait consulté le dossier - dont il avait levé copie - où se trouvait celle-ci depuis février 2017. Or, il aurait appartenu à la recourante de démontrer - au moyen d'un grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - que cette constatation de fait, qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), était insoutenable.

On ne voit pas, sur la base de l'état de fait de la cour cantonale, que l'art. 31 CP aurait pu être enfreint. L'autorité précédente pouvait donc, sans violer le droit fédéral, considérer que le refus d'entrer en matière sur la plainte du 13 septembre 2018 devait être confirmé.

3.
Ce qui précède rend sans objet les griefs de la recourante consacrés au refus d'entrer en matière sur sa plainte, l'autorité précédente n'ayant d'ailleurs aucunement examiné le fond de la cause en raison de la tardiveté de celle-ci.

Il en va de même s'agissant du grief de la recourante relatif à une prétendue violation de son droit d'être entendue par l'autorité précédente. En effet, dès lors que celle-ci a considéré qu'une non-entrée en matière était justifiée en raison de la tardiveté de la plainte déposée, la cour cantonale pouvait - sans violer le droit d'être entendue de la recourante - s'abstenir d'examiner ses arguments tendant à démontrer que des infractions auraient été commises.

4.
Le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 décembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 178 - 1 Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
¹	Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
²	L'art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.238

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.