2C_1046/2019 - 2019-12-23 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1046/2019

Arrêt du 23 décembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Philippe Mantel, avocat,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative.

Objet
Entraide administrative (CDI CH-ES),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
fédéral, Cour I, du 27 novembre 2019
(A-2463/2018, A-2465/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 28 septembre 2017, B.________ (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise) trois demandes d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant trois contribuables espagnols, à savoir C.________, D.________ et la société E.________. Ces demandes avaient pour but d'obtenir des renseignements décisifs, afin de pouvoir taxer correctement ces contribuables durant la période 2012 à 2015. Elles visaient en substance des informations sur des comptes détenus (as holder-s or authorized person-s) par les trois contribuables précités auprès de la banque F.________ SA à U.________ (ci-après: la Banque) durant les années précitées. L'autorité requérante a ajouté que E.________ avait des participations dans la société panaméenne A.________ SA (ci-après: A.________) et qu'elle disposait de documents démontrant que C.________ et D.________ étaient les " ultimate beneficial owners " de E.________ et que C.________ au moins était l'ayant droit économique de A.________. Partant, elle souhaitait aussi obtenir des informations sur les comptes bancaires détenus (as holder-s or authorized person-s) par A.________ auprès de la
Banque, dans lesquels ces contribuables apparaissaient.
La Banque a fourni à l'Administration fédérale les documents requis. Par décision du 27 mars 2018, l'Administration fédérale a déclaré accorder à l'autorité requérante l'assistance administrative.
Les trois contribuables, ainsi que A.________ ont déposé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci, après avoir admis, le 27 mars 2018, la qualité pour recourir de A.________, a joint les causes et, par arrêt du 27 novembre 2019, admis très partiellement les recours, s'agissant du caviardage de quelques informations (cf. consid. 6.5.2 de l'arrêt précité), les rejetant pour le surplus.

2.
A l'encontre de cet arrêt, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Tout en requérant à titre préalable l'effet suspensif, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement au renvoi de la cause à l'Administration fédérale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. sur ces notions, ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 409 s.). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436).
Avant d'examiner si le recours remplit ces conditions, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (arrêt 2C 737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2), ce qui suppose notamment qu'elle soit en lien avec les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué (arrêts 2C 672/2018 du 27 août 2018 consid. 3.2, in Archives 87 p. 195; 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 4.1).

4.
La recourante fait valoir que la présente cause pose cinq questions juridiques de principe.

4.1. En premier lieu, elle considère que savoir si l'Administration fédérale doit, sous l'angle de la pertinence vraisemblable, vérifier les informations transmises par le détenteur de renseignements lorsque, comme en l'espèce, la Banque remet des documents bancaires relatifs à un compte et fournit l'identité des ayants droit économiques, sans que celle-ci ne soit attestée par le formulaire A, est une question juridique de principe.
Il n'est pas exclu que la question de la transmission du nom d'une personne en qualité de détenteur économique d'une relation bancaire lorsque son nom n'apparaît pas sur le formulaire A puisse, en théorie, relever d'une question juridique de principe, en lien avec la jurisprudence déjà rendue sur le devoir de vérification de la pertinence vraisemblable des documents transmis incombant à l'autorité requise (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2 p. 194). Il faut cependant que la transmission du nom du contribuable soit déterminante et donc que la demande d'assistance vise à connaître l'identité du détenteur économique d'une relation bancaire. En revanche, lorsque l'autorité requérante connaît déjà l'identité du contribuable et présente à l'appui de sa requête des éléments démontrant de façon suffisamment pertinente que ce contribuable serait le détenteur économique de certaines relations bancaires dont elle demande le détail, on ne voit pas que le fait que cette personne n'apparaisse pas sur le formulaire A de la Banque puisse justifier que l'Administration fédérale procède à des vérifications sur la pertinence des documents requis. Au contraire, le fait que ce nom se retrouve dans les pièces bancaires transmises par la Banque démontre
bien qu'il existe un lien avec le contribuable concerné et partant la pertinence vraisemblable desdits documents.
C'est exactement la situation d'espèce. En effet, la demande d'assistance porte sur trois contribuables nommément désignés par l'Etat requérant qui précise entre autres que C.________ au moins était le bénéficiaire économique présumé de la recourante (arrêt attaqué consid. 6.3.2.3), dont en outre E.________ détenait des participations. C'est en raison des liens entre les trois contribuables et la recourante que des informations ont été demandées à la Banque. Que C.________ et/ou D.________ n'aient pas signé le formulaire A n'est ainsi pas relevant sous l'angle de la pertinence vraisemblable et ne pose ainsi aucune question juridique de principe.

4.2. La recourante, toujours sous l'angle de la question juridique de principe, se demande si, en l'absence de formulaire A, l'Administration fédérale ne devrait pas au moins émettre une réserve. L'absence du nom des contribuables sur le formulaire A n'étant pas pertinent (cf. consid. 4.1), l'application de l'art. 84a LTF est également exclue en lien avec la deuxième question soulevée par la recourante.

4.3. La même conclusion peut être tirée en lien avec la troisième question invoquée par la recourante, qui s'interroge sur le point de savoir si l'échange de données concernant un compte bancaire d'une société panaméenne dont le contribuable présumé n'a pas signé le formulaire A ne revient pas à un échange spontané de renseignements. A nouveau, la recourante occulte le fait que l'autorité requérante a établi avec suffisamment de vraisemblance les liens présumés entre les trois contribuables espagnols visés et la recourante, ce que l'arrêt attaqué constate du reste en fait d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). En outre, l'autorité espagnole a désigné l'établissement bancaire visé et décrit les relations bancaires qui l'intéressaient. On ne voit donc pas en quoi cette problématique pourrait relever d'un échange spontané de renseignements.

4.4. La quatrième question juridique de principe soulevée concerne la force probante d'une note interne du 22 novembre 2017 de l'Administration fédérale. Cette note retrace un entretien téléphonique avec C.________, dont la recourante conteste la véracité.
Savoir quelle portée donner à cette note et si le Tribunal administratif fédéral l'a correctement appréciée relève typiquement de l'appréciation des preuves. Or, la vérification de cette appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire, ne laisse pas de place à l'art. 84a LTF.

4.5. Enfin, la dernière question juridique de principe alléguée par le recourante porte sur le point de savoir si le " plaignant ", qui soutient que l'information transmise par la Banque concernant l'identité de l'ayant droit économique est erronée, a le droit de faire entendre devant l'Administration fédérale les personnes étant les réels ayants droit économiques.
L'assistance administrative tend à accorder à l'Etat requérant un échange de renseignements lui permettant d'imposer un ou plusieurs contribuables selon son droit interne. Au delà de la plausibilité des informations requises en vue d'une imposition, il n'appartient pas à l'Etat requis de se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition envisagée par l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214 s.). Il n'a ainsi pas à examiner si les informations qu'il envisage de transmettre suffisent à établir la détention économique des personnes visées. Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, il appartiendra, le cas échéant, aux contribuables visés de s'y opposer en citant au besoin des témoins, devant les autorités et tribunaux fiscaux espagnols. Le droit à faire citer des témoins devant l'Administration fédérale sur un point qu'elle n'a pas à trancher ne saurait ainsi relever de l'art. 84a LTF.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 107 al. 3 LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, la demande tendant à la constatation de l'effet suspensif au recours est sans objet, à supposer que la recourante ait eu un intérêt à faire constater une conséquence juridique prévue par l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêt 2C 829/2019 du 8 octobre 2019 consid. 5 et l'arrêt cité).

6.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 23 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.