2C_1046/2019 - 2019-12-23 - Entraide et extradition - Entraide administrative (CDI CH-ES)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1046/2019

Arrêt du 23 décembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Philippe Mantel, avocat,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative.

Objet
Entraide administrative (CDI CH-ES),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
fédéral, Cour I, du 27 novembre 2019
(A-2463/2018, A-2465/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 28 septembre 2017, B.________ (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise) trois demandes d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant trois contribuables espagnols, à savoir C.________, D.________ et la société E.________. Ces demandes avaient pour but d'obtenir des renseignements décisifs, afin de pouvoir taxer correctement ces contribuables durant la période 2012 à 2015. Elles visaient en substance des informations sur des comptes détenus (as holder-s or authorized person-s) par les trois contribuables précités auprès de la banque F.________ SA à U.________ (ci-après: la Banque) durant les années précitées. L'autorité requérante a ajouté que E.________ avait des participations dans la société panaméenne A.________ SA (ci-après: A.________) et qu'elle disposait de documents démontrant que C.________ et D.________ étaient les " ultimate beneficial owners " de E.________ et que C.________ au moins était l'ayant droit économique de A.________. Partant, elle souhaitait aussi obtenir des informations sur les comptes bancaires détenus (as holder-s or authorized person-s) par A.________ auprès de la
Banque, dans lesquels ces contribuables apparaissaient.
La Banque a fourni à l'Administration fédérale les documents requis. Par décision du 27 mars 2018, l'Administration fédérale a déclaré accorder à l'autorité requérante l'assistance administrative.
Les trois contribuables, ainsi que A.________ ont déposé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci, après avoir admis, le 27 mars 2018, la qualité pour recourir de A.________, a joint les causes et, par arrêt du 27 novembre 2019, admis très partiellement les recours, s'agissant du caviardage de quelques informations (cf. consid. 6.5.2 de l'arrêt précité), les rejetant pour le surplus.

2.
A l'encontre de cet arrêt, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Tout en requérant à titre préalable l'effet suspensif, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement au renvoi de la cause à l'Administration fédérale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. sur ces notions, ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 409 s.). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436).
Avant d'examiner si le recours remplit ces conditions, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (arrêt 2C 737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2), ce qui suppose notamment qu'elle soit en lien avec les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué (arrêts 2C 672/2018 du 27 août 2018 consid. 3.2, in Archives 87 p. 195; 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 4.1).

4.
La recourante fait valoir que la présente cause pose cinq questions juridiques de principe.

4.1. En premier lieu, elle considère que savoir si l'Administration fédérale doit, sous l'angle de la pertinence vraisemblable, vérifier les informations transmises par le détenteur de renseignements lorsque, comme en l'espèce, la Banque remet des documents bancaires relatifs à un compte et fournit l'identité des ayants droit économiques, sans que celle-ci ne soit attestée par le formulaire A, est une question juridique de principe.
Il n'est pas exclu que la question de la transmission du nom d'une personne en qualité de détenteur économique d'une relation bancaire lorsque son nom n'apparaît pas sur le formulaire A puisse, en théorie, relever d'une question juridique de principe, en lien avec la jurisprudence déjà rendue sur le devoir de vérification de la pertinence vraisemblable des documents transmis incombant à l'autorité requise (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2 p. 194). Il faut cependant que la transmission du nom du contribuable soit déterminante et donc que la demande d'assistance vise à connaître l'identité du détenteur économique d'une relation bancaire. En revanche, lorsque l'autorité requérante connaît déjà l'identité du contribuable et présente à l'appui de sa requête des éléments démontrant de façon suffisamment pertinente que ce contribuable serait le détenteur économique de certaines relations bancaires dont elle demande le détail, on ne voit pas que le fait que cette personne n'apparaisse pas sur le formulaire A de la Banque puisse justifier que l'Administration fédérale procède à des vérifications sur la pertinence des documents requis. Au contraire, le fait que ce nom se retrouve dans les pièces bancaires transmises par la Banque démontre
bien qu'il existe un lien avec le contribuable concerné et partant la pertinence vraisemblable desdits documents.
C'est exactement la situation d'espèce. En effet, la demande d'assistance porte sur trois contribuables nommément désignés par l'Etat requérant qui précise entre autres que C.________ au moins était le bénéficiaire économique présumé de la recourante (arrêt attaqué consid. 6.3.2.3), dont en outre E.________ détenait des participations. C'est en raison des liens entre les trois contribuables et la recourante que des informations ont été demandées à la Banque. Que C.________ et/ou D.________ n'aient pas signé le formulaire A n'est ainsi pas relevant sous l'angle de la pertinence vraisemblable et ne pose ainsi aucune question juridique de principe.

4.2. La recourante, toujours sous l'angle de la question juridique de principe, se demande si, en l'absence de formulaire A, l'Administration fédérale ne devrait pas au moins émettre une réserve. L'absence du nom des contribuables sur le formulaire A n'étant pas pertinent (cf. consid. 4.1), l'application de l'art. 84a LTF est également exclue en lien avec la deuxième question soulevée par la recourante.

4.3. La même conclusion peut être tirée en lien avec la troisième question invoquée par la recourante, qui s'interroge sur le point de savoir si l'échange de données concernant un compte bancaire d'une société panaméenne dont le contribuable présumé n'a pas signé le formulaire A ne revient pas à un échange spontané de renseignements. A nouveau, la recourante occulte le fait que l'autorité requérante a établi avec suffisamment de vraisemblance les liens présumés entre les trois contribuables espagnols visés et la recourante, ce que l'arrêt attaqué constate du reste en fait d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). En outre, l'autorité espagnole a désigné l'établissement bancaire visé et décrit les relations bancaires qui l'intéressaient. On ne voit donc pas en quoi cette problématique pourrait relever d'un échange spontané de renseignements.

4.4. La quatrième question juridique de principe soulevée concerne la force probante d'une note interne du 22 novembre 2017 de l'Administration fédérale. Cette note retrace un entretien téléphonique avec C.________, dont la recourante conteste la véracité.
Savoir quelle portée donner à cette note et si le Tribunal administratif fédéral l'a correctement appréciée relève typiquement de l'appréciation des preuves. Or, la vérification de cette appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire, ne laisse pas de place à l'art. 84a LTF.

4.5. Enfin, la dernière question juridique de principe alléguée par le recourante porte sur le point de savoir si le " plaignant ", qui soutient que l'information transmise par la Banque concernant l'identité de l'ayant droit économique est erronée, a le droit de faire entendre devant l'Administration fédérale les personnes étant les réels ayants droit économiques.
L'assistance administrative tend à accorder à l'Etat requérant un échange de renseignements lui permettant d'imposer un ou plusieurs contribuables selon son droit interne. Au delà de la plausibilité des informations requises en vue d'une imposition, il n'appartient pas à l'Etat requis de se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition envisagée par l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214 s.). Il n'a ainsi pas à examiner si les informations qu'il envisage de transmettre suffisent à établir la détention économique des personnes visées. Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, il appartiendra, le cas échéant, aux contribuables visés de s'y opposer en citant au besoin des témoins, devant les autorités et tribunaux fiscaux espagnols. Le droit à faire citer des témoins devant l'Administration fédérale sur un point qu'elle n'a pas à trancher ne saurait ainsi relever de l'art. 84a LTF.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 107 al. 3 LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, la demande tendant à la constatation de l'effet suspensif au recours est sans objet, à supposer que la recourante ait eu un intérêt à faire constater une conséquence juridique prévue par l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêt 2C 829/2019 du 8 octobre 2019 consid. 5 et l'arrêt cité).

6.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 23 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.