9C_1026/2010 - 2011-12-23 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 1026/2010

Arrêt du 23 décembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Glanzmann.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
A.________,
agissant par B.________,
lui-même représenté par APAS Association pour la permanence de défense des
patients et des assurés,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 3 décembre 2010.

Faits:

A.
A.________, née le 21 février 2008, de nationalité suisse, est domiciliée en France voisine avec ses parents, B.________, ressortissant suisse, et C.________, de nationalité française, qui travaillent tous deux à X.________ respectivement pour Y.________ et pour Z.________.

Représentée par son père, l'intéressée a déposé le 25 mars 2008 une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE). Indiquant souffrir d'une surdité congénitale sévère, elle sollicitait notamment l'octroi de mesures médicales et de moyens auxiliaires sous forme de prothèse auditive.
Par décision du 24 juillet 2008, l'OAIE a rejeté la demande.

B.
La prénommée a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant à ce que l'OAIE soit condamné à lui verser les prestations prévues en cas d'infirmités congénitales. Son recours a été rejeté par jugement du 3 décembre 2010.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que l'OAIE soit condamné à prendre en charge les traitements médicaux, relatifs à sa surdité, qu'elle a suivis en France.
L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger et l'Office fédéral des assurances sociales concluent au rejet du recours.

D.
A.________ s'est exprimée en dernier lieu le 3 octobre 2011.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) -, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués. Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF).

2.
Les premiers juges ont considéré que l'intimé ne devait pas fournir les prestations réclamées par la recourante. Celle-ci n'était pas assujettie à l'assurance-invalidité au sens de l'art. 1b LAI, faute de domicile en Suisse. Ses parents étant assurés obligatoirement à l'AVS/AI, elle ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 9 al. 2 LAI, qui constituait une exception à la clause d'assurance en matière de réadaptation au profit de personnes de moins de 20 ans au plus lorsque l'un des parents était assuré facultativement à l'AVS/AI. Sous l'empire du droit applicable avant la 5ème révision de l'AI, la jurisprudence considérait que cette distinction, qui figurait à l'art. 22 quater al. 2 RAI - dont le texte correspondait à celui de l'art. 9 al. 2 LAI actuel - consacrait une inégalité de traitement entre les enfants de ces deux groupes d'assurés. Cependant, du fait que celle-ci figurait désormais dans une loi au sens formel, les autorités judiciaires étaient tenues de l'appliquer. La recourante pouvait se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après: ALCP, RS
0.142.112.681) et du règlement du 14 juin 1971 (CEE) n° 1408/71 du Conseil (ci-après: le règlement n° 1408/71, RS 0.831.109.268.1) auquel il renvoie. En tant que ressortissante suisse, elle ne pouvait cependant pas se plaindre d'une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. Les prestations qu'elle réclamait constituaient des prestations de maladie en nature au sens de l'art. 19 de ce texte, lesquelles étaient, selon cette disposition, servies par l'institution du lieu de résidence (la France) et non par celle de l'Etat compétent (la Suisse). L'art. 20 du règlement n° 1408/71 permettait aux travailleurs frontaliers d'obtenir des prestations sur le territoire de l'Etat compétent. Cette faculté n'était toutefois offerte aux membres de leur famille qu'à certaines conditions non réalisées en l'espèce. Dès lors, c'est dans l'Etat de sa résidence, soit la France, que la recourante était tenue de requérir les mesures médicales liées à son infirmité congénitale. Le cas échéant, elle pourrait se les faire rembourser par l'assurance-maladie obligatoire qu'elle aurait conclue.

3.
La recourante affirme qu'elle a entrepris des traitements médicaux (en France) et que ceux-ci doivent lui être remboursés par l'assurance-invalidité suisse. Elle se prévaut de l'art. 9 al. 2 LAI en dépit du fait qu'aucun de ses parents n'est assuré à l'AVS/AI à titre facultatif. Ce critère devrait être ignoré en l'espèce en raison de sa contrariété à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. En effet, d'une part, il l'empêcherait de satisfaire aux conditions requises par la législation suisse pour avoir droit aux prestations qu'elle réclame et - cette dernière exigence étant posée par l'art. 19 par. 1 du règlement n° 1408/71 pour bénéficier de prestations de maladie auprès de l'institution du lieu de résidence - la priverait également de son droit d'obtenir des prestations en France. D'autre part, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Suisse seraient soumis aux mêmes obligations de cotiser à l'AVS/AI que les personnes domiciliées et travaillant dans ce pays; dans ces conditions, dénier aux enfants de la première catégorie de travailleurs des prestations reconnues aux enfants de la seconde constituerait une inégalité de traitement.

4.
LA RECOURANTE ENTRE INCONTESTABLEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL ET MATÉRIEL DU DROIT EUROPÉEN DE COORDINATION, COMME L'ONT CORRECTEMENT EXPLIQUÉ LES PREMIERS JUGES (CF. JUGEMENT, CONSID. 5 P. 8 SS). POUR SAVOIR SI LA RECOURANTE PEUT SE PRÉVALOIR VALABLEMENT DES DISPOSITIONS DE COORDINATION INSTITUÉES PAR L'ALCP ET LE RÈGLEMENT N° 1408/71, IL FAUT CONNAÎTRE L'ENSEMBLE DES FAITS DÉCISIFS PORTANT SUR LE CARACTÈRE TRANSFRONTALIER DE CETTE AFFAIRE. IL SIED NOTAMMENT DE DÉTERMINER SI LES TRAITEMENTS MÉDICAUX (CF. ATF 133 V 320) DONT ELLE SOUHAITE OBTENIR LE REMBOURSEMENT SE SONT DÉROULÉS - OU CONTINUENT DE LUI ÊTRE PRODIGUÉS - EN SUISSE OU EN FRANCE, CETTE DERNIÈRE HYPOTHÈSE - QUI ENTRE CONCRÈTEMENT EN CONSIDÉRATION VU LES CIRCONSTANCES DU CAS D'ESPÈCE - N'AYANT PAS ÉTÉ EXAMINÉE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE LE FAIRE AU REGARD DE L'ART. 19, PAR. 1 LET. A EN LIAISON AVEC PAR. 2, DU RÈGLEMENT N° 1408/71. IL IMPORTE ÉGALEMENT DE DISPOSER DE RENSEIGNEMENTS COMPLETS ET PRÉCIS SUR LE STATUT ASSÉCUROLOGIQUE DE LA RECOURANTE ET DE SES PARENTS, EN SUISSE ET EN FRANCE (ART. 96 LTF), EN PARTICULIER SUR L'USAGE QU'ILS AURAIENT FAIT DU DROIT D'OPTION LEUR PERMETTANT D'ÊTRE EXEMPTÉS DE L'ASSURANCE-MALADIE
OBLIGATOIRE EN SUISSE (CF. ANNEXE VI AU RÈGLEMENT N° 1408/71, "SUISSE", 3B; ATF 135 V 339). CES INFORMATIONS SONT INDISPENSABLES POUR POUVOIR SE PRONONCER SUR L'OBLIGATION DE L'INTIMÉ D'OCTROYER À LA RECOURANTE LES PRESTATIONS QU'ELLE RÉCLAME, LESQUELLES CONSTITUENT SANS NUL DOUTE DES SOINS EN CAS DE MALADIE AU SENS DU RÈGLEMENT N° 1408/71 - CE QUI NE CHANGE RIEN AU FAIT QUE, SE RAPPORTANT À UNE INFIRMITÉ CONGÉNITALE, ELLES DOIVENT ÊTRE FOURNIES (EN PREMIER LIEU) PAR L'AI. EN N'INSTRUISANT PAS LA CAUSE SUR CES DIFFÉRENTS POINTS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATÉ LES FAITS DE MANIÈRE INCOMPLÈTE, VIOLANT AINSI L'ART. 105 AL. 2 LTF (CF. ARRÊT 4A 214/2008 DU 9 JUILLET 2008 CONSID. 1.2, NON PUBLIÉ IN ATF 134 III 570). S'IL S'AVÉRAIT QUE LA RECOURANTE - MALGRÉ LES DISPOSITIONS DES ART. 19 SS DU RÈGLEMENT N° 1408/71 NOTAMMENT - N'EST AFFILIÉE À AUCUN SYSTÈME NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE - ET N'EST DÈS LORS PAS ASSURÉE EN FRANCE, BIEN QU'ELLE SOIT DOMICILIÉE DANS CE PAYS -, LA QUESTION PRIMORDIALE DE LA COMPATIBILITÉ DE L'ART. 9 AL. 2 LAI AVEC LE DROIT EUROPÉEN DE COORDINATION POURRAIT SE POSER SOUS UN JOUR DIFFÉRENT.
5. IL SUIT DE CE QUI PRÉCÈDE QUE LE RECOURS EST BIEN FONDÉ ET QUE LA CAUSE DOIT ÊTRE RENVOYÉE AUX PREMIERS JUGES AFIN QU'ILS RÉUNISSENT TOUS LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES POUR RENDRE UNE NOUVELLE DÉCISION .
VU L'ISSUE DU LITIGE, LES FRAIS JUDICIAIRES DOIVENT ÊTRE SUPPORTÉS PAR L'INTIMÉ QUI SUCCOMBE (ART. 66 AL. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 3 décembre 2010, est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction de première instance pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 décembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 9 - 1 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à l'étranger.
¹	Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à l'étranger.
^1bis	Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement.96
²	Une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie à l'assurance a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents:
^a	est assuré facultativement;
^b	est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger:
^b1	conformément à l'art. 1a, al. 1, let. c, LAVS97,
^b2	conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,
^b3	en vertu d'une convention internationale.98
³	Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA99) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si:
^a	lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si
^b	eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'AI prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité.100

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 22^quater Allocation pour frais de garde et d'assistance - 1 Sont notamment remboursés les frais de garde ou d'assistance suivants:
¹	Sont notamment remboursés les frais de garde ou d'assistance suivants:
^a	les frais pour les repas que les personnes énumérées à l'art. 11a, al. 2, LAI prennent hors du domicile;
^b	les frais d'hébergement et de déplacement pour les personnes énumérées à l'art. 11a, al. 2, LAI qui sont accueillies par des tiers;
^c	la rétribution d'aides familiales ou ménagères;
^d	les frais pour des crèches, des garderies et des structures de jour;
^e	les frais de déplacement de tiers qui, pour garder ou assister les personnes énumérées à l'art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au domicile de la personne qui a droit à l'allocation.
²	Seuls les frais effectifs sont remboursés, jusqu'à concurrence d'une somme égale à 20 % du montant maximum de l'indemnité journalière défini à l'art. 24, al. 1, LAI, multipliée par le nombre de jours effectifs de réadaptation.
³	Les frais de garde et d'assistance inférieurs à 20 francs au total ne sont pas remboursés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.