6S.331/2006 - 2006-11-23 - Strafrecht (allgemein) - Fixation de la peine (art. 63 CP); fixation du montant de l'amende (art. 48 CP); infraction à la loi sur les redevances douanières

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.331/2006 /rod

Arrêt du 23 novembre 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger, Wurzburger, Kolly et Zünd.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________, recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40,
3003 Berne,
Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Fixation de la peine (art. 63 CP); fixation du montant de l'amende (art. 48 CP); infraction à la loi sur les redevances douanières,

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 13 juin 2006.

Faits:

A.
Entre le 1er avril 1993 et le 23 octobre 1995, X.________, citoyen italien né en 1954, chauffeur de poids lourds de profession, a importé en Suisse, sans les déclarer à la douane, 614 tonnes de viandes diverses, d'une valeur totale supérieure à neuf millions de francs. Il a par ce biais réalisé un gain supérieur à un million. Le montant des droits de douane éludés représente environ 490'000 francs, celui de la TVA soustraite environ 58'000 francs.

La Direction générale des douanes (DGD) a rendu à l'encontre de X.________ une décision d'assujettissement à la prestation fixant les redevances d'entrée dues à 475'170 francs. Elle a en outre renvoyé la cause aux autorités pénales du Canton de Neuchâtel.

B.
Par jugement du 10 décembre 2003, le Tribunal correctionnel du district de Boudry a condamné X.________ à douze mois d'emprisonnement sans sursis et à 300'000 francs d'amende, peine complémentaire à cinq condamnations précédentes.

Le 27 août 2004, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis un recours de X.________, annulant le jugement attaqué et renvoyant la cause au juge de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

Par nouveau jugement du 3 février 2005, le Tribunal correctionnel du district de Boudry a reconnu X.________ coupable de contraventions douanières aggravées (art. 74 , art. 75 al. 2 et art. 82 ch. 2 LD; loi fédérale sur les douanes, RS 631.0), d'infractions à la loi fédérale sur les épizooties (art. 47 LFE; RS 916.40) et de soustraction aggravée de l'impôt sur les importations (art. 77 al. 2 OTVA; ordonnance régissant la taxe à la valeur ajoutée, RO 1994 1464). Il l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ainsi qu'à 250'000 francs d'amende, le tout à titre de peine complémentaire à cinq condamnations antérieures.

Le 13 juin 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté un nouveau recours de X.________.

C.
X.________, agissant seul, a interjeté un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral.

Le Ministère public du Canton de Neuchâtel, le Ministère public de la Confédération et la Direction des douanes ont été invités à déposer des observations. Les deux premiers y ont renoncé; la dernière a conclu au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Dans son mémoire, le recourant soulève, de façon séparée, divers griefs dont certains relèvent du recours de droit public et d'autres du pourvoi en nullité. Dès lors qu'il agit sans le ministère d'un avocat, l'acte sera traité comme deux recours séparés.
I. Recours de droit public

2.
Le recourant se plaint de violations répétées des droits de la défense. Il invoque d'une part l'art. 6 CEDH, d'autre part le code de procédure cantonal.

2.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale de dernière instance pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a et art. 86 al. 1 OJ). En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d), un exposé succinct des droits constitutionnels violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 130 I 26 consid. 2.1).

L'interprétation et l'application du droit cantonal ne sont examinées que sous l'angle d'une violation de la garantie constitutionnelle d'être traité sans arbitraire par les organes de l'Etat (art. 9 Cst.). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et d'équité. Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas qu'elle apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1, 128 I 177 consid. 2.1).

En l'espèce, à défaut de toute précision relative aux dispositions cantonales prétendument violées, il n'y a d'emblée pas lieu d'entrer en matière sur ce volet du grief faute de motivation répondant aux exigences légales.

2.2 Le recourant ne précise pas sur quel aspect de l'art. 6 CEDH il se fonde. Il y a lieu de penser qu'il s'agit du droit à un procès équitable.

Le recourant invoque la nullité de l'audience préliminaire, au motif qu'elle a été conduite par un magistrat récusé. Or selon la décision de la Chambre d'accusation du 23 juillet 2003, que le recourant n'a pas valablement attaquée à temps et qu'il n'est plus habilité à contester à ce stade de la procédure (cf. art. 87 al. 1 OJ), il n'existait pas de motif de récusation à l'époque concernée. La survenance ultérieure d'un motif de récusation n'implique pas l'annulation des actes de procédure antérieurs, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la portée de ces actes.

Pour le surplus, le recourant reprend des griefs qu'il a déjà invoqués devant la Cour de cassation cantonale et que celle-ci a rejetés par arrêt du 27 août 2004. Elle a en particulier relevé que le recourant n'a pas démontré la pertinence des preuves dont l'administration a été refusée en première instance, qu'il avait disposé de huit mois et demi avant l'ouverture des débats pour consulter le dossier, ce qui était suffisant, et que, à supposer que le refus d'un défenseur durant l'enquête menée par l'administration constituât une violation des droits de la défense, celle-ci avait été réparée. Sur ces points, le recourant expose une nouvelle fois son opinion; mais il ne discute pas la motivation de l'instance cantonale et ne démontre pas en quoi celle-ci serait erronée. Or l'affirmation d'un point de vue divergent ne satisfait pas aux exigences en matière de motivation d'un grief constitutionnel ou conventionnel. Les griefs sont irrecevables.

3.
Le recourant fait valoir que la législation suisse en matière de tarifs sur l'importation des produits carnés viole les règles du GATT-OMC (RS 0.632.21) et de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (annexe 1A.4 à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, RS 0.632.20).

3.1 En ce qui concerne en premier lieu l'annexe 1A.4, le recourant a été condamné en vertu de l'art. 47 LFE, parce que la viande importée sans autorisation (art. 36 OITE; ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux; RS 916.443.11) n'avait pas été soumise à la visite sanitaire de frontière (art. 41 OITE). Ces deux dispositions ont été édictées en application des art. 24 et 25 LFE auxquels renvoie l'art. 47 de la même loi.

Dans ses écritures, le recourant ne dit pas en quoi les critères de délivrance d'une autorisation ainsi que les conditions matérielles qui font l'objet du contrôle vétérinaire violeraient les règles fixées dans l'annexe 1A.4 précitée. Par ailleurs, le chiffre 3 de l'annexe C à l'annexe 1A.4, qui règle les procédures de contrôle d'inspection et d'homologation autorise expressément les Etats membres à effectuer une inspection raisonnable sur leur propre territoire. Le recourant n'indique pas non plus concrètement en quoi l'examen de l'autorisation et le contrôle vétérinaire ne seraient pas raisonnables au sens de cette disposition. Il s'ensuit que, insuffisamment motivé, le grief est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner de manière plus approfondie si les règles de droit international en cause sont directement applicables et, partant, si le recourant peut en déduire des droits en sa faveur (cf. ATF 120 Ia 1, consid. 5b, p. 11).

3.2 Le recourant se réfère également aux art. III, VII et XI de l'accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT; RS 0.632.21). L'art. III concerne cependant exclusivement les taxes et autres impositions intérieures, qui ne doivent pas frapper les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires. Elle ne s'applique donc pas aux taxes à l'importation qui sont, en l'espèce, seules en cause. L'art. VII ne s'applique qu'aux importations réalisées sous contingent tarifaire, les droits de douane applicables aux importations hors contingent pouvant, au besoin, être fixés à un niveau élevé afin de renchérir les importations supplémentaires et de les rendre inintéressantes (ATF 128 II consid. 2b, spéc. p. 38). Quant à l'art. XI, il ne concerne que les restrictions quantitatives, par opposition aux restrictions tarifaires. Le grief est infondé.

3.3 Le recourant objecte en outre que la législation suisse en matière de tarifs sur l'importation des produits carnés viole le principe constitutionnel de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Le Tribunal fédéral étant tenu d'appliquer les lois fédérales, il ne peut en examiner la constitutionnalité (art. 191 Cst.). Le grief est irrecevable.

4.
Il résulte de ce qui précède que dans la mesure où il est recevable, le recours est infondé.

Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 156 OJ).
II. Pourvoi en nullité

5.
Le recourant se plaint d'une violation des règles en matière de prescription. Il soutient que la prescription de l'action pénale est acquise dès lors que le délai absolu serait échu.

5.1 Le pourvoi doit indiquer les motifs à l'appui du recours. Ces motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit violées et en quoi consiste la violation (art. 273 al. 1 let. b PPF). Le recourant doit démontrer concrètement pourquoi, dans le cas d'espèce, le droit fédéral a été violé. Il doit en particulier discuter la motivation de la décision attaquée. Il ne suffit pas d'affirmer que le droit fédéral a été mal appliqué, de citer des passages de doctrine ou de soulever des questions (ATF 129 IV 6 consid. 5.1).

5.2 Le grief de la prescription a déjà été soulevé devant la Cour de cassation cantonale, qui l'a rejeté le 27 août 2004. Elle a relevé que la règle particulière de l'art. 11 al. 3 DPA s'appliquait tant sous l'ancien que le nouveau droit (art. 333 al. 6 let. c CP), que le délai était de cinq ans sous l'ancien droit en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002, que la prescription avait été interrompue plusieurs fois, qu'elle avait en outre été suspendue pendant la procédure d'assujettissement durant trois ans et cinq mois et qu'elle n'était donc pas acquise.

Le recourant ne discute pas cette motivation ni même n'indique quelle règle de droit fédéral aurait été mal appliquée. Il se limite à une affirmation. Le grief est irrecevable faute de motivation conforme aux exigences légales.

6.
Le recourant invoque enfin une violation des art. 48 et 63 CP dans le cadre de la fixation du montant de l'amende à 250'000 francs.

6.1 Le maximum de l'amende en cas de contravention douanière aggravée correspond à trente fois le droit éludé ou compromis (art. 75 al. 1 et 2 LD). L'amende fixée est donc largement en-dessous du maximum légal. Le recourant ne le conteste pas, mais soutient en particulier qu'elle a été fixée en violation des critères de l'art. 48 ch. 2 CP dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation financière obérée.

A teneur de cette disposition, le juge fixera le montant de l'amende d'après la situation du condamné, de façon que la perte à subir par ce dernier constitue une peine correspondant à sa culpabilité. Pour apprécier la situation du condamné, il tiendra compte notamment du revenu et du capital, de l'état civil et des charges de famille, de la profession et du gain professionnel, de l'âge et de l'état de santé.

6.2 Dans un arrêt rendu en 1946, le Tribunal fédéral avait jugé que l'art. 48 ch. 2 CP ne s'appliquait pas en matière d'amendes douanières. Selon cet arrêt, le calcul de l'amende douanière obéit à des règles qui ne se concilient pas avec les principes consacrés par cette disposition car l'amende douanière ne tend pas à l'expiation et à l'amendement du condamné comme en droit commun, mais, comme en droit fiscal, à réparer la perte fiscale et à protéger la collectivité. La répression serait en outre rendue presque illusoire si l'amende devait dépendre de la situation financière du condamné, la contrebande étant souvent l'industrie d'insolvables. Le Tribunal fédéral en a déduit que le législateur de 1937, en édictant l'art. 333 al. 1 CP, n'avait certainement pas songé à changer le régime antérieur consistant à fixer la peine sans se soucier de sa fortune ni de ses revenus, la loi sur les douanes contenant ainsi des dispositions implicites sur la matière, l'art. 333 CP ne renvoyait pas à l'art. 48 CP (ATF 72 IV 188; cf. ATF 74 IV 25).

Le 22 mars 1974, le législateur a adopté la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0). A l'origine du projet de loi, il y avait une motion tendant à la révision de la procédure pénale douanière (message du 21 avril 1971, FF 1971 I 1017). L'art. 2 DPA précise que les dispositions du code pénal sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la DPA ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. Par ailleurs, l'art. 8 DPA dit que les amendes n'excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la faute, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'autres éléments d'appréciation. A ce sujet, le message relève que les opinions sur la portée et sur le but de l'amende douanière ont changé depuis le temps où a été rendu l'arrêt du Tribunal fédéral précité et que l'art. 48 ch. 2 CP sera applicable en droit pénal administratif, y compris en droit pénal fiscal, pour les amendes dépassant 5000 francs (message, FF 1971 I 1030). La doctrine admet que l'art. 48 ch. 2 CP est depuis lors pleinement applicable aux amendes administratives supérieures à 5000 francs (Jean Gauthier, Droit administratif et droit pénal, RDS 1971 II 354; Ernst Blumenstein
/ Peter Locher, System des Steuerrechts, 5e éd., Zurich 1995, p. 336 s.; cf. ATF 114 Ib 27 consid. 4a, 116 IV 262 consid. 3b/aa).

Le Tribunal fédéral a par la suite jugé que l'art. 48 ch. 2 CP s'appliquait en cas de contravention douanière (art. 74 LD) en vertu du renvoi de l'art. 2 DPA et de l'art. 333 al. 1 CP. Le juge doit donc d'abord déterminer, selon les critères de l'art. 63 CP, dans quelle mesure l'accusé doit être frappé d'une sanction pénale. Il doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'accusé, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate. L'amende doit être déterminée en fonction de la situation financière au moment où elle est prononcée, afin que la sanction soit adéquate au moment où elle doit être subie (ATF 119 IV 330 consid. 3).

6.3 En l'espèce, la Cour de cassation cantonale, reprenant les motifs du Tribunal correctionnel, a relevé que la situation financière du recourant était difficile à cerner; ses constatations sont minces. Elle a cependant tout de même retenu que le recourant n'avait probablement plus de fortune mais des dettes assez importantes et qu'il réalisait avec son épouse un revenu mensuel de 5000 à 6000 francs. L'amende de 250'000 francs correspond ainsi à quatre ans de revenu au moins. A défaut de fortune, ce revenu modeste, les dépenses nécessaires du couple une fois déduites, ne permet simplement pas au recourant de payer une amende d'un tel montant avant la cessation de son activité professionnelle pour raison d'âge. Il y a violation de l'art. 48 ch. 2 CP.

Le Tribunal correctionnel a, au demeurant, motivé le montant de l'amende essentiellement par le fait, d'une part, que le recourant avait réalisé un bénéfice de plus d'un million de francs et qu'il ne convenait pas, dans ces circonstances, de prononcer une amende très réduite, au risque de faire croire que le crime paie, et, d'autre part, que certains de ses clients dans le trafic de viande avaient payé des amendes de plusieurs dizaines de milliers de francs, voire de 175'000 et 255'000 francs. Ces motifs sont étrangers à l'art. 48 ch. 2 CP. C'est en particulier la confiscation (art. 59 CP) et non la sanction pénale qui tend à empêcher le délinquant de tirer profit de l'infraction. Quant à l'égalité de traitement avec des coaccusés, elle implique aussi de tenir compte de la situation financière des diverses personnes concernées.

Le grief tiré d'une violation de l'art. 48 ch. 2 CP est, partant, fondé. Il s'ensuit l'admission partielle du pourvoi. Les points autres que l'amende restent acquis.

7.
Le pourvoi est partiellement admis; pour le surplus, il est irrecevable. Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, il se justifie de ne pas percevoir d'émolument ni d'allouer d'indemnité.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
I. Recours de droit public

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge du recourant.
II. Pourvoi en nullité

3.
Le pourvoi est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement.

4.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Neuchâtel, à la Direction générale des douanes, au Ministère public de la Confédération et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 novembre 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 74 Zinsen
¹	Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
²	Der Verzugszins ist nicht geschuldet:
^a	in besonderen Fällen, die der Bundesrat vorsieht;
^b	solange die Zollschuld durch Barhinterlage sichergestellt ist.
³	Zu Unrecht erhobene oder zu Unrecht nicht zurückerstattete Beträge werden vom BAZG vom Zeitpunkt der Zahlung an verzinst.
⁴	Das EFD legt die Zinssätze fest.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 75 Verjährung
¹	Die Zollschuld verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie fällig geworden ist.
²	Die Verjährung wird durch jede Einforderungshandlung und durch jede Berichtigung durch die zuständige Behörde unterbrochen. Sie steht still, solange die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner in der Schweiz nicht betrieben werden kann oder die Zollschuld Gegenstand eines Rechtsmittelverfahrens ist.
³	Unterbrechung und Stillstand wirken gegenüber allen Zollschuldnerinnen und Zollschuldnern.
⁴	Die Zollschuld verjährt in jedem Fall 15 Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie entstanden ist. Vorbehalten bleiben längere Verjährungsfristen nach den Artikeln 11 und 12 VStrR28.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 82 Inhalt des Zollpfandrechts
¹	Der Bund hat ein gesetzliches Pfandrecht (Zollpfandrecht):
^a	an Waren, für die Zollabgaben zu entrichten sind; und
^b	an Waren beziehungsweise Sachen, die zur Verletzung zollrechtlicher Erlasse oder nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes, bei deren Vollzug das BAZG mitwirkt, gedient haben.
²	Deckt das Zollpfand nicht alle gesicherten Forderungen, so kann die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner erklären, welche Schulden sie oder er mit dem Erlös tilgen will. Entscheidet sich die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner innerhalb der gesetzten Frist nicht, so haftet das Zollpfand in der vom Bundesrat festgelegten Reihenfolge.
³	Das Zollpfandrecht entsteht zugleich mit der Zollforderung, die es zu sichern hat, und geht allen übrigen dinglichen Rechten an der Sache vor.

SR 916.40 Tierseuchengesetz vom 1. Juli 1966 (TSG) TSG Art. 47 Übertretungen und Vergehen
¹	Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach dem Strafgesetzbuch98 vorliegt, wird mit Busse bis zu 40 000 Franken bestraft, wer vorsätzlich den Bestimmungen der Artikel 10, 11, 12, 20, 24, 25 und 27 zuwiderhandelt.
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.
³	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 77 Grundsätze - (Art. 37 Abs. 1-4 MWSTG)
¹	Bei der Abklärung, ob die Voraussetzungen nach Artikel 37 MWSTG erfüllt sind, sind die im Inland gegen Entgelt erbrachten steuerbaren Leistungen zu berücksichtigen.
²	Die Saldosteuersatzmethode kann nicht gewählt werden von steuerpflichtigen Personen, die:
^a	nach Artikel 37 Absatz 5 MWSTG nach der Pauschalsteuersatzmethode abrechnen können;
^b	das Verlagerungsverfahren nach Artikel 63 MWSTG anwenden;
^c	die Gruppenbesteuerung nach Artikel 13 MWSTG anwenden;
^d	ihren Sitz oder eine Betriebsstätte in den Talschaften Samnaun oder Sampuoir haben;
^e	mehr als 50 Prozent ihres Umsatzes aus steuerbaren Leistungen an andere steuerpflichtige, nach der effektiven Abrechnungsmethode abrechnende Personen erzielen, sofern die beteiligten Personen unter einheitlicher Leitung stehen;
^f	gestützt auf Artikel 7 Absatz 3 MWSTG Lieferungen im Inland erbringen.
³	Steuerpflichtige Personen, die mit der Saldosteuersatzmethode abrechnen, können nicht für die Versteuerung von Leistungen nach Artikel 21 Absatz 2 Ziffern 1-24, 27, 29 und 30 MWSTG optieren. Wird die Steuer gleichwohl in Rechnung gestellt, so ist die ausgewiesene Steuer unter Vorbehalt von Artikel 27 Absatz 2 MWSTG der ESTV abzuliefern.61

SR 916.443.10 Verordnung vom 18. November 2015 über die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten im Verkehr mit Drittstaaten (EDAV-DS) EDAV-DS Art. 36 Flughafenhalter - 1 Die Flughafenhalter müssen dem BLV die von ihnen beauftragten Abfertigungsunternehmen melden. Änderungen sind dem BLV unverzüglich mitzuteilen.
¹	Die Flughafenhalter müssen dem BLV die von ihnen beauftragten Abfertigungsunternehmen melden. Änderungen sind dem BLV unverzüglich mitzuteilen.
²	Sie müssen die Abfertigungsunternehmen auf die Pflichten nach Artikel 35 hinweisen.

SR 916.443.10 Verordnung vom 18. November 2015 über die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten im Verkehr mit Drittstaaten (EDAV-DS) EDAV-DS Art. 41 Umlad auf dem Flughafen - 1 Tiere und Tierprodukte, die das Flugzeug nicht verlassen, und Tierprodukte, die innerhalb von zwölf Stunden von einem Flugzeug in ein anderes umgeladen werden, ohne den Amtsplatz zu verlassen, müssen dem grenztierärztlichen Dienst nicht zur Kontrolle vorgeführt werden.
¹	Tiere und Tierprodukte, die das Flugzeug nicht verlassen, und Tierprodukte, die innerhalb von zwölf Stunden von einem Flugzeug in ein anderes umgeladen werden, ohne den Amtsplatz zu verlassen, müssen dem grenztierärztlichen Dienst nicht zur Kontrolle vorgeführt werden.
²	Überschreitet die Umladezeit von Tierprodukten zwölf Stunden, so muss die anmeldepflichtige Person dies dem grenztierärztlichen Dienst nach dessen Vorgaben unverzüglich mitteilen.
³	Verbleiben bei der Durchfuhr nach EU-Mitgliedstaaten, Island und Norwegen die Tierprodukte länger als 48 Stunden auf dem Flughafen, so muss eine zweite Mitteilung erfolgen.
⁴	Tiere und Tierprodukte dürfen auf dem Flughafen nicht über die vom BAZG bezeichneten Grenzen verbracht werden, sofern sie nicht zum Transport auf dem Landweg freigegeben worden sind.

SR 916.40 Tierseuchengesetz vom 1. Juli 1966 (TSG) TSG Art. 24 Ein-, Aus- und Durchfuhr
¹	Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Bedingungen die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten sowie von Stoffen, die Träger eines Seuchenerregers sein können, zugelassen sind.
²	Ist eine Prüfung der Seuchenlage im Herkunftsgebiet, des Gesundheitszustandes und der Immunitätslage von Tieren oder der Quarantäne erforderlich, so kann der Bundesrat vorschreiben, dass die Ein-, Durch- und Ausfuhr von einer Bewilligung des Bundesamtes für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV)53 abhängig gemacht werden.54
³	Das BLV kann zur Verhinderung einer Seuchenverschleppung:
^a	die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten sowie von Stoffen, die Träger eines Seuchenerregers sein können, einschränken oder verbieten; für die Festlegung von Gebieten und Zonen, die von Verkehrseinschränkungen oder -verboten betroffen sind, darf es dafür auf Durchführungsbeschlüsse der Europäischen Union verweisen, auch wenn darin die Gebiete und Zonen nur in der Landessprache des betroffenen Staates festgelegt sind;
^b	den Grenzverkehr von Personen einschränken oder verbieten;
^c	Bewilligungen mit einschränkenden Bedingungen versehen oder verweigern.
⁴	Das BLV bezeichnet im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) die Ein-, Durch- und Ausfuhrstellen.56

SR 916.40 Tierseuchengesetz vom 1. Juli 1966 (TSG) TSG Art. 25 Amtstierärztliche Untersuchung
¹	Der Bundesrat bestimmt, welche Tiere, Tierprodukte sowie Stoffe, die Träger eines Seuchenerregers sein können, bei der Ein-, Durch- oder Ausfuhr amtstierärztlich zu untersuchen sind.
²	Sind die Ein-, Durch- oder Ausfuhrbedingungen nicht erfüllt, so werden Tiere, Tierprodukte sowie Stoffe, die Träger eines Seuchenerregers sein können, zurückgewiesen.
³	Ist eine Rückweisung nicht möglich oder mit dem Risiko einer Seuchenverschleppung verbunden, so kann die zuständige Behörde das Töten von Tieren und das Einziehen von Tierprodukten sowie von Stoffen, die Träger eines Seuchenerregers sein können, anordnen.58

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 191 Zugang zum Bundesgericht - 1 Das Gesetz gewährleistet den Zugang zum Bundesgericht.
¹	Das Gesetz gewährleistet den Zugang zum Bundesgericht.
²	Für Streitigkeiten, die keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung betreffen, kann es eine Streitwertgrenze vorsehen.
³	Für bestimmte Sachgebiete kann das Gesetz den Zugang zum Bundesgericht ausschliessen.
⁴	Für offensichtlich unbegründete Beschwerden kann das Gesetz ein vereinfachtes Verfahren vorsehen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 11 - 1 Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
¹	Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
²	Besteht die Übertretung jedoch in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, einer Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist sieben Jahre.9
³	Bei Verbrechen, Vergehen und Übertretungen ruht die Verjährung:
^a	während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage; oder
^b	solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.10
⁴	Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 333 - 1 Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
¹	Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
²	In den anderen Bundesgesetzen werden ersetzt:
^a	Zuchthaus durch Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr;
^b	Gefängnis durch Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe;
^c	Gefängnis unter sechs Monaten durch Geldstrafe, wobei einem Monat Freiheitsstrafe 30 Tagessätze Geldstrafe zu höchstens 3000 Franken entsprechen.
³	Wird Haft oder Busse oder Busse allein als Höchststrafe angedroht, so liegt eine Übertretung vor. Die Artikel 106 und 107 sind anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974492 über das Verwaltungsstrafrecht. Eine Übertretung ist die Tat auch dann, wenn sie in einem anderen Bundesgesetz, welches vor 1942 in Kraft getreten ist, mit einer Gefängnisstrafe bedroht ist, die drei Monate nicht übersteigt.
⁴	Vorbehalten sind die von Absatz 2 abweichenden Strafdauern und Artikel 41 sowie die von Artikel 106 abweichenden Bussenbeträge.
⁵	Droht ein anderes Bundesgesetz für ein Verbrechen oder Vergehen Busse an, so ist Artikel 34 anwendbar. Von Artikel 34 abweichende Bemessungsregeln sind nicht anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken begrenzt, so fällt diese Begrenzung dahin. Ist die angedrohte Busse auf eine Summe über 1 080 000 Franken begrenzt, so wird diese Begrenzung beibehalten. In diesem Fall ergibt der bisher angedrohte Bussenhöchstbetrag geteilt durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.
⁶	...493
^6bis	Wird eine Tat mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe mit einer Mindestanzahl Tagessätzen bedroht, so gilt diese Untergrenze auch für die Mindestanzahl Tage Freiheitsstrafe.494
⁷	Die in andern Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen sind strafbar, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.