Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 296/2021

Urteil vom 23. Juni 2021

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Denys,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichterin van de Graaf,
Bundesrichter Hurni,
Gerichtsschreiber Boller.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Jürg Krumm,
Beschwerdeführer,

gegen

Departement des Innern des Kantons Solothurn, Amt für Justizvollzug,
Ambassadorenhof, 4509 Solothurn,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB),

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 4. Februar 2021 (VWBES.2020.407).

Sachverhalt:

A.
Das frühere Geschworenengericht des Kantons Bern sprach A.________ (Jahrgang 1962) am 24. November 1982 des Mordes, des versuchten Mordes, der mehrfachen versuchten schweren Körperverletzung, der mehrfachen versuchten Notzucht und des Hausfriedensbruchs schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 15 Jahren.
In den Jahren 1983, 1986 und 1994 erfolgten weitere vier Verurteilungen wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie wegen Diebstahls und Versuchs dazu.
Am 27. Juli 2005 sprach das Obergericht des Kantons Solothurn A.________ der Schändung und des Hausfriedensbruchs schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 20 Monaten, schob deren Vollzug auf und ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme an. Seit dem 23. Dezember 2004 befand sich A.________ im vorzeitigen Massnahmenvollzug.
Das Obergericht verlängerte am 28. Oktober 2010 die stationäre Massnahme um fünf Jahre bis zum 22. Dezember 2014. Eine weitere Verlängerung um fünf Jahre bis zum 22. Dezember 2019 erfolgte am 19. Mai 2015.

B.
Das Departement des Innern des Kantons Solothurn hob am 27. November 2019 die stationäre Massnahme auf und beantragte beim Amtsgericht Thal-Gäu die Verwahrung.
In Gutheissung einer Beschwerde von A.________ hob das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn am 7. April 2020 die Verfügung des Departements des Innern vom 27. November 2019 auf.
Auf Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn hob das Bundesgericht am 25. Juni 2020 den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 7. April 2020 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Verwaltungsgericht zurück (Urteil 6B 534/2020 vom 25. Juni 2020).

C.
Das Verwaltungsgericht hiess am 18. August 2020 die von A.________ erhobene Beschwerde gut, soweit es auf sie eintrat, hob die Verfügung des Departements des Innern vom 27. November 2019 auf und wies seinerseits die Sache zur Neubeurteilung an das Departement des Innern zurück.
Das Departement des Innern hob mit Verfügung vom 12. Oktober 2020 die stationäre Massnahme erneut auf und beantragte beim Amtsgericht Thal-Gäu wiederum die Verwahrung.
Eine von A.________ dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht am 4. Februar 2021 nunmehr ab, soweit es auf sie eintrat.

D.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 4. Februar 2021 sei aufzuheben und die stationäre Massnahme sei fortzuführen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Verwaltungsgericht beantragt unter Verzicht auf Vernehmlassung und Hinweis auf die Akten sowie den angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese einzutreten sei. Das Departement des Innern stellt in seiner Vernehmlassung Antrag auf Abweisung der Beschwerde. A.________ replizierte.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz nehme zu Unrecht die Aussichtslosigkeit der stationären Massnahme an. Daneben moniert er eine Verletzung wesentlicher Grundsätze der EMRK, völkerrechtlicher Verträge und der Bundesverfassung (Art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK, Art. 9
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 9 - 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
1    Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
2    Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
3    Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.
4    Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.
UNO-Pakt II, Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
und Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV), weil mit der Aufhebung und Umwandlung der Massnahme in eine Verwahrung seine schrittweise Rückführung in die Gesellschaft desavouiert werde. Zusammengefasst bringt er vor, seine Eignung für eine Therapie werde in verschiedenen Berichten der behandelnden Fachpersonen und im aktuellsten psychiatrischen Gutachten vom 12. November 2018 bestätigt. Letzteres halte verschiedene Fortschritte fest, äussere keine Bedenken gegen begleitete milieutherapeutische Ausgänge, sondern erachte solche gar als therapeutisch und prognostisch notwendig, und qualifiziere die stationäre therapeutische Massnahme insgesamt nicht als aussichtslos. Bis das Amt für Justizvollzug die Meinung etabliert habe, die Massnahme abzubrechen, seien auch die Berichte der in den unmittelbaren Vollzug involvierten Fachpersonen positiv gestimmt gewesen und hätten diese die Fortführung der Massnahme befürwortet, ja geradezu propagiert, sogar mit Vollzugslockerungen. Der
plötzliche Paradigmenwechsel in ihren aktuellen Berichten, in denen die Fortschritte relativiert und keine Erfolgsaussichten der Behandlung mehr erkannt würden, sei nicht nachvollziehbar. Es sei insbesondere zu bezweifeln, ob sämtliche etablierten Therapieansätze angewendet worden seien, nachdem die unbedingt zur Therapie notwendigen milieutherapeutischen Ausgänge bislang verweigert worden seien.

1.2.

1.2.1. Die stationäre therapeutische Massnahme ist gemäss Art. 62c Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62c - 1 La mesure est levée:
1    La mesure est levée:
a  si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
b  si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
c  s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.
2    Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.
3    Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
4    Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
5    Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte.57
6    Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
StGB aufzuheben, wenn deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint. Die Massnahme muss sich definitiv als undurchführbar erweisen. Davon ist nur auszugehen, wenn sie nach der Lage der Dinge keinen Erfolg verspricht (BGE 143 IV 445 E. 2.2; 141 IV 49 E. 2.3; je mit Hinweisen). Dies ist namentlich der Fall, wenn sich im Laufe des Vollzugs der stationären therapeutischen Massnahme herausstellt, dass dadurch kein Erfolg im Sinne einer deutlichen Verminderung der Gefahr weiterer Straftaten über die Dauer von fünf Jahren erreicht werden kann (BGE 134 IV 315 E. 3.4.1 und 3.7; Urteile 6B 850/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 2.3.3; 6B 353/2020 vom 14. September 2020 E. 2.2.1). Das Scheitern einer Massnahme darf nicht leichthin angenommen werden (BGE 143 IV 445 E. 2.2; Urteile 6B 850/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 2.3.3; 6B 82/2019 vom 1. Juli 2019 E. 2.3.3). Den Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme wegen Aussichtslosigkeit nach Art. 62c Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62c - 1 La mesure est levée:
1    La mesure est levée:
a  si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
b  si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
c  s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.
2    Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.
3    Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
4    Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
5    Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte.57
6    Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
StGB trifft gemäss Art. 62d Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62d - 1 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
1    L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
2    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.
StGB die zuständige Vollzugsbehörde (BGE 141 IV 49 E. 2.4).

1.2.2. Während der Entscheid über die adäquate Massnahme eine Rechtsfrage darstellt (Urteil 6B 796/2019 vom 16. Oktober 2019 E. 3.1 und 3.3), handelt es sich bei der Beurteilung der für diese Rechtsfrage massgebenden Sachumstände wie der Legalprognose und des therapeutischen Nutzens einer Massnahme um Tatfragen (Urteil 6B 353/2020 vom 14. September 2020 E. 2.2.2 mit Hinweisen). Beim Entscheid über die Anordnung einer stationären Massnahme stützt sich das Gericht auf eine sachverständige Begutachtung, die sich zur Notwendigkeit und den Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters, Art und Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und zu den Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme äussert (Art. 56 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB). Hat der Täter eine Tat im Sinne von Art. 64 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB begangen, muss eine sachverständige Begutachtung auch vorliegen, wenn über die Aufhebung der Massnahme zu befinden ist (Art. 62d Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62d - 1 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
1    L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
2    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.
StGB).
Das Gericht würdigt Gutachten grundsätzlich frei (Art. 10 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO). In Fachfragen darf es davon indessen nicht ohne triftige Gründe abweichen, und Abweichungen müssen begründet werden. Umgekehrt kann das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf gebotene zusätzliche Beweiserhebungen gegen das Verbot willkürlicher Beweiswürdigung (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verstossen. Erscheint dem Gericht die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat es nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben (BGE 146 IV 114 E. 2.1; 142 IV 49 E. 2.1.3; 141 IV 369 E. 6.1; je mit Hinweisen).

1.2.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Sachverhaltsfeststellung kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Die Willkürrüge muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 146 IV 88 E. 1.3.1; 145 I 26 E. 1.3; 145 IV 154 E. 1.1; je mit Hinweisen).

1.3.

1.3.1. Die Vorinstanz erwägt, mit Blick auf die Ausführungen des Gutachters und der übrigen Fachpersonen und nach 15 Jahren Massnahmendauer sei nicht davon auszugehen, der Beschwerdeführer könne innerhalb des Zeitraums einer erneuten verlängerten stationären Massnahme bedeutsam legalprognostisch erfolgreich therapiert werden. Sie betont dabei, dass mit dieser Einschätzung nicht von den Feststellungen des Gutachters zur Rückfallprognose und Therapierbarkeit abgewichen werde, sondern vielmehr andere Schlüsse gezogen würden in Bezug auf die rechtliche Beurteilung, ob sich die Legalprognose durch die Fortsetzung der Massnahme signifikant positiv beeinflussen lasse (angefochtener Entscheid E. II.8.1 ff. S. 12 ff., insbesondere E. II.8.3 S. 13 f.).

1.3.2. Im Rahmen ihrer Beurteilung würdigt die Vorinstanz das aktuelle psychiatrische Gutachten vom 12. November 2018, die Berichte der behandelnden Fachpersonen, die Einschätzungen der konkordatlichen Fachkommission zur Beurteilung der Gemeingefährlichkeit von Straftätern (KoFako) sowie die in diesen Dokumentationen behandelten bzw. festgestellten Sachumstände wie die Massnahmedauer, die Therapiebedürftigkeit und Therapiebereitschaft des Beschwerdeführers, seine Behandelbarkeit, die Legalprognose und die bisher erzielten Behandlungsfortschritte. Sie anerkennt, dass im Verlauf der stationären Massnahme gewisse Fortschritte erreicht werden konnten, schätzt die künftig noch zu erwartenden Fortschritte aber nicht als derart deutlich ein, als dass sich eine Weiterführung und eine weitere Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme um fünf Jahre rechtfertigen würde (angefochtener Entscheid E. II.4, II.6 und II.7.2 ff. S. 6 ff.).

1.3.3. Der Beschwerdeführer leidet laut dem aktuellen psychiatrischen Gutachten an einer kombinierten Persönlichkeitsstörung mit vorwiegend dissozialen und narzisstischen Zügen und an einer Abhängigkeit von Opioiden, Cannabinoiden, Alkohol und Sedativa/Hypnoika, jeweils gegenwärtig abstinent, aber in beschützender Umgebung (angefochtener Entscheid E. II.6 S. 10).
Der Gutachter geht im aktuellen Gutachten weiterhin von der Notwendigkeit einer therapeutischen Behandlung des Beschwerdeführers aus und attestiert ihm Therapiebereitschaft (angefochtener Entscheid E. II.6 S. 10 f.). Er stellt indes eine eingeschränkte Behandelbarkeit des Beschwerdeführers fest. Im Vergleich zu anderen Sexualstraftätern sei von einer "deutlich geringeren Behandlungs- bzw. Beeinflussbarkeit" auszugehen. Gleichwohl hätten gewisse Fortschritte erzielt werden können. Es liessen sich einige Verbesserungen vor allem der dissozialen Persönlichkeitszüge und eine stärkere kognitive und emotionale Auseinandersetzung des Beschwerdeführers mit seinen narzisstischen Persönlichkeitszügen nachweisen. Zudem hätten die wiederholten deliktsorientierten Therapien dazu beigetragen, dass er wichtige Bedingungsfaktoren seiner früheren Sexualdelikte wie auch des Anlassdelikts - und teilweise auch Parallelen zwischen diesen - verstanden habe (angefochtener Entscheid E. II.6 S. 10). Eine massgebliche Verbesserung der Legalprognose konstatiert der Gutachter allerdings nicht. Er attestiert dem Beschwerdeführer noch immer ein mittelgradiges bis hohes Risiko erneuter sexueller bzw. sexuell motivierter Gewaltdelikte. Das Risiko eines erneuten
Tötungsdelikts liege generell niedrig, sei aber nicht auszuschliessen (angefochtener Entscheid E. II.6 S. 11). Auch die behandelnden Fachpersonen gehen von der Notwendigkeit einer Therapie und der Therapiewilligkeit des Beschwerdeführers aus, und erachten seine therapeutische Beeinflussbarkeit aber als gering (angefochtener Entscheid E. II.7.3 S. 11 f.). Sie führen ebenso "diskrete Fortschritte" an, insbesondere habe der milieu- und psychotherapeutische Prozess im veränderten Setting der Station 2 und unter verändertem Behandlungsfokus eine Beruhigung und Stabilisierung des Beschwerdeführers erkennen lassen (angefochtener Entscheid E. II.7.4 S. 12). Die behandelnden Fachpersonen stellen indes ebenfalls keine massgebliche Veränderung der legalprognostischen Einschätzung fest, sondern gehen (weiterhin) von einem moderaten bis deutlichen Rückfallrisiko für Sexualdelikte mit Erwachsenen aus (angefochtener Entscheid E. II.7.4 S. 12).

1.3.4. Das Gutachten und die Berichte der behandelnden Fachpersonen stimmen hinsichtlich der vorhandenen Therapienotwendigkeit und -bereitschaft, der deutlich eingeschränkten Behandelbarkeit, der erzielten kleinen Fortschritte und der weiterhin ungünstigen Legalprognose im Wesentlichen überein. Die diesbezüglichen vorinstanzlichen Feststellungen werden vom Beschwerdeführer im Einzelnen denn auch nicht angefochten und binden das Bundesgericht (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Meinungen im Gutachten und in den Berichten gehen hingegen insofern auseinander, als der Gutachter die bereits erzielten Fortschritte als legalprognostisch relevant einschätzt und es als "durchaus möglich, wenn auch nicht hoch wahrscheinlich" erachtet, dass solche auch künftig erzielt werden könnten (vgl. kantonale Akten, Ordner 7, Register 4, Gutachten vom 12. November 2018 S. 227), während die behandelnden Fachpersonen, und übereinstimmend mit ihnen die KoFako, den erreichten Fortschritten keinen Effekt auf das Rückfallrisiko zuschreiben und ebenso für die weitere Zukunft keine entsprechenden Fortschritte erwarten. Auch die Schlussfolgerungen betreffend die weiteren Erfolgsaussichten der stationären Massnahme weichen dementsprechend voneinander ab: Der Gutachter
hält eine weitere Behandlung, insbesondere hinsichtlich einer relevanten Verbesserung der Kriminalprognose, insgesamt für noch nicht aussichtslos, wogegen die behandelnden Fachpersonen zum Schluss gelangen, die Zweckmässigkeit der stationären Massnahme, ausgerichtet auf einen Resozialisierungsprozess oder eine Unterbringung in einer wenig gesicherten Institution, sei zurzeit nicht in genügendem Ausmass gegeben. Die KoFako beantragt in ihrer aktuellsten Beurteilung ausdrücklich die Aufhebung der Massnahme zufolge Aussichtslosigkeit (vgl. angefochtener Entscheid E. II.4 S. 6, E. II.6 S. 10 f., E. II.7.4 S. 12).

1.4.

1.4.1. Ob ein Behandlungserfolg zu erwarten ist, der in genügendem Ausmass und mit hinreichender Wahrscheinlichkeit innerhalb der erforderlichen Zeit eintritt und das Rückfallrisiko folglich deutlich im Sinne von Art. 62c Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62c - 1 La mesure est levée:
1    La mesure est levée:
a  si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
b  si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
c  s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.
2    Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.
3    Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
4    Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
5    Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte.57
6    Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
StGB zu reduzieren vermag, stellt eine Rechtsfrage dar, die von der Vorinstanz nach pflichtgemässem Ermessen zu beurteilen ist (E. 1.2.2 oben; vgl. auch BGE 134 IV 315 E. 3.4.1). Dass schon innerhalb einer Behandlungsdauer von fünf Jahren ein Zustand erreicht werden kann, der eine Bewährung des Betroffenen in Freiheit rechtfertigt, wird nach der Rechtsprechung dabei nicht vorausgesetzt. Die bloss vage, theoretische Möglichkeit einer Verringerung der Rückfallgefahr und die Erwartung einer lediglich minimalen Verringerung genügen für die Anordnung und damit auch Weiterführung einer therapeutischen Massnahme indes nicht (vgl. BGE 134 IV 315 E. 3.4.1; Urteile 6B 1088/2020 vom 18. November 2020 E. 1.3.1; 6B 237/2019 vom 21. Mai 2019 E. 2.2.1; je mit Hinweisen).

1.4.2. Der Gutachter empfiehlt trotz der deutlich eingeschränkten Behandelbarkeit die Weiterführung der bisherigen psycho- und milieutherapeutischen Behandlung in der kombinierten Einzel- und Gruppentherapie unter kontinuierlicher Umsetzung der Empfehlungen für eine effektive Therapie von Patienten mit sog. "psychopathy" und unter noch stärkerer Fokussierung auf die Sexualität und Suchtproblematik (kantonale Akten, Ordner 7, Register 4, Gutachten vom 12. November 2018 S. 228 ff.). Auch die behandelnden Fachpersonen sprachen sich für eine Fortsetzung der Therapie aus, bis die KoFako in ihrer aktuellsten Beurteilung vom 8. April 2019 begleitete Ausgänge als nicht verantwortbar qualifizierte (kantonale Akten, Ordner 7, Register 7, Protokoll der Vollzugskoordinationssitzung III vom 9. Januar 2019 Ziff. 10.2.a S. 9 und Aktennotiz der Vollzugskoordinationssitzung vom 26. Juni 2019 S. 4 f.; Register 4, Beurteilung der KoFako vom 8. April 2019). Aus der Aktennotiz der Vollzugskoordinationssitzung vom 26. Juni 2019 und dem Behandlungsbericht vom 4. Dezember 2018 ergibt sich, dass die behandelnden Fachpersonen bis zum 26. Juni 2019 die Behandlung trotz eines Überwiegens der Behandlungshemmnisse nicht als "gänzlich aussichtslos" erachteten.
Die behandelnden Fachpersonen beschrieben die Massnahme bis dahin als weiterhin notwendig und mit Einschränkungen zweckmässig. Die Einschränkungen bestünden darin, dass sie die therapeutische Beeinflussbarkeit inzwischen als gering einschätzten und eine vollständige Entlassung des Beschwerdeführers aus beaufsichtigenden und begleitenden Rahmenbedingungen für unrealistisch hielten. Längerfristig sei eine Art von externer Sicherung notwendig, welche jedoch nicht in Form einer Verwahrung erfolgen müsse (vgl. angefochtener Entscheid E. II.7.3 S. 11 f.; kantonale Akten, Ordner 7, Register 5, Behandlungsbericht vom 4. Dezember 2018 S. 20; Register 7, Aktennotiz der Vollzugskoordinationssitzung vom 26. Juni 2019 S. 2).
Der Gutachter geht nicht nur unter Beibehaltung und Intensivierung des bisherigen Therapiesettings von relevanten Fortschritten aus, sondern insbesondere unter Berücksichtigung, dass künftig begleitete milieutherapeutische Ausgänge möglich sein werden. Er bezeichnet solche Ausgänge aus therapeutischen und prognostischen Erwägungen als sinnvoll und notwendig, und trotz der Rückfallgefahr als vertretbar (vgl. angefochtener Entscheid E. II.6 S. 11; kantonale Akten, Ordner 7, Register 4, Gutachten vom 12. November 2018 S. 233 f.). Die behandelnden Fachpersonen schätzen solche Ausgänge ebenso als therapeutisch wichtig ein und erachteten diese bis zur aktuellsten Beurteilung der KoFako vom 8. April 2019 als realistisch (kantonale Akten, Ordner 6, Register 5, Vollzugs- bzw. Behandlungsberichte vom 6. Dezember 2016 S. 14 f., 22. November 2017 S. 22 f., 28. November 2017 S. 4; Ordner 7, Register 7, Protokoll der Vollzugskoordinationssitzung III vom 9. Januar 2019 Ziff. 10.2.b S. 9 f.). Erst nachdem die KoFako in ihrer aktuellsten Beurteilung begleitete milieutherapeutische Ausgänge als nicht verantwortbar abgelehnt hatte, gelangten die behandelnden Fachpersonen - weil wegen der ablehnenden Haltung der KoFako keine Einigkeit hinsichtlich
der Frage der Möglichkeit entsprechender Ausgänge bestand, welche sie angesichts der Wichtigkeit dieser Frage jedoch voraussetzten - ebenfalls zum Schluss, dass entsprechende Ausgänge aktuell nicht verantwortbar seien und (deshalb) die für eine Aussichtslosigkeit der Massnahme sprechenden Argumente insgesamt überwögen (kantonale Akten, Ordner 7, Register 7, Aktennotiz der Vollzugskoordinationssitzung vom 26. Juni 2019 S. 4 f.).

1.4.3. Wenn auch diese Überlegung der behandelnden Fachpersonen an sich nachvollziehbar ist, so bleibt zu beachten, dass es sich bei der Beurteilung der Möglichkeit begleiteter milieutherapeutischer Ausgänge um eine Momenteinschätzung handelt. Das Amt für Justizvollzug des Kantons Solothurn lehnte in Übereinstimmung mit der KoFako entsprechende Ausgänge zwar formell mit Verfügung vom 5. August 2019 ab, was sowohl das Verwaltungsgericht als auch das Bundesgericht bestätigten (Urteil 6B 577/2020 vom 7. Juli 2020). Dass begleitete milieutherapeutische Ausgänge inskünftig in der Zeitspanne einer weiteren verlängerten Massnahme von fünf Jahren in keiner Weise möglich sein werden, lässt sich allein gestützt auf diese vergangene Ablehnung jedoch nicht ohne Zweifel sagen. Weder gestützt auf das Gutachten noch die Berichte der behandelnden Fachpersonen kann für die beträchtliche Zeitdauer von weiteren fünf Jahren leichthin ausgeschlossen werden, dass die Frage der Möglichkeit solcher Ausgänge aufgrund veränderter Faktoren, bedingt insbesondere durch die weitergeführte intensive Behandlung und/oder auch das fortschreitende Alter des Beschwerdeführers, in Zukunft anders zu beurteilen sein wird. Immerhin gingen die behandelnden Fachpersonen
noch im Dezember 2016 und November 2017 wiederholt von der Fortsetzung der stationären Massnahme unter künftiger Durchführung von entsprechenden Ausgängen aus. Sie empfahlen die Durchführung solcher Ausgänge nicht trotz, sondern gerade wegen der bestehenden Rückfallgefahr, da die Ausgänge Teil des Behandlungskonzepts darstellten und wichtig seien, um die Chancen auf einen positiven Behandlungsverlauf (mit dem Ziel der Reduktion der Rückfallgefahr) zu erhöhen (vgl. kantonale Akten, Ordner 6, Register 5, Vollzugs- bzw. Behandlungsberichte vom 6. Dezember 2016 S. 14 f., 22. November 2017 S. 22 f., 28. November 2017 S. 4). Die damalige Empfehlung der behandelnden Fachpersonen, begleitete milieutherapeutische Ausgänge durchzuführen, erfolgte, obwohl bereits dannzumal - gleich wie heute - Beurteilungen der KoFako vorlagen, die sich gänzlich gegen Vollzugsöffnungen aussprachen und die Aufhebung der Massnahme wegen Aussichtslosigkeit proklamierten (vgl. kantonale Akten, Ordner 6, Register 4, Beurteilungen der KoFako vom 6. Februar 2016 und 6. Februar 2017).

1.4.4. Trotz der gewichtigen Behandlungshemmnisse konstatieren somit nicht nur der aktuelle Gutachter eine weiterhin vorhandene relevante Erfolgsaussicht der stationären therapeutischen Massnahme, sondern - unter Vorbehalt ihrer Würdigung der aktuellen negativen Beurteilung der KoFako - ebenso die behandelnden Fachpersonen. Die insoweit übereinstimmende positive Einschätzung wird mithin nur dadurch getrübt, dass die behandelnden Fachpersonen wegen der abschlägigen Beurteilung der Möglichkeit begleiteter milieutherapeutischer Ausgänge durch die KoFako die Massnahme letztlich als aussichtslos einstufen. Bei dieser Sachlage und unter besonderer Berücksichtigung, dass eine definitive Unmöglichkeit entsprechender Ausgänge in der Zeitdauer von weiteren fünf Jahren heute nicht mit der nötigen Sicherheit festgestellt werden kann, liegt trotz der Behandlungshemmnisse und der langen Massnahmedauer noch keine ausreichende Grundlage vor, um entgegen der gutachterlichen Einschätzung und der (bisherigen) Beurteilung der behandelnden Fachpersonen von der Aussichtslosigkeit der Massnahme auszugehen. Dass die KoFako nebst der Möglichkeit von Ausgängen auch die Erfolgsaussichten der Massnahme per se als negativ beurteilt, vermag daran nichts zu
ändern, d.h. vermag die grundsätzlich positiven Prognosen des Gutachters und der behandelnden Fachpersonen allein noch nicht umzustossen, insbesondere nachdem die Beurteilung der KoFako nicht auf eigenen unmittelbaren Erhebungen beruht und weder eine gutachterliche Einschätzung noch die Beurteilung der in den unmittelbaren Vollzug involvierten Fachpersonen ersetzen kann. In Anbetracht der Einschätzungen des Gutachters und der behandelnden Fachpersonen sowie der Tatsache, dass die Durchführbarkeit der erheblich erfolgsbedeutsamen begleiteten milieutherapeutischen Ausgänge in einer weiteren Massnahmedauer von fünf Jahren nicht ohne Weiteres ausgeschlossen werden kann, bestehen derzeit nach wie vor mehr als nur theoretische Aussichten auf weitere legalprognostisch relevante Fortschritte. Die Vorinstanz verletzt daher ihr Ermessen und verstösst gegen Bundesrecht, wenn sie in ihrer rechtlichen Beurteilung von der Aussichtslosigkeit der Massnahme ausgeht.

1.4.5. Zu bedenken bleibt indessen, dass der Beschwerdeführer wie erwähnt eine deutlich eingeschränkte Behandelbarkeit aufweist, die Massnahme bereits zweimal verlängert wurde und dem Beschwerdeführer trotz der zweimaligen Verlängerung noch immer eine ungünstige Legalprognose zu stellen ist. Die behandelnden Fachpersonen gehen angesichts des langwierigen und zähen Behandlungsverlaufs nicht von einer Genesung des Beschwerdeführers aus, die ihm einmal ein Leben in Freiheit ermöglichen könnte, sondern nennen eine Unterbringung in einer weniger strengen/geschlossenen Einrichtung als Ziel; auch der Gutachter spricht nicht von einer dereinst denkbaren vollständigen Entlassung des Beschwerdeführers (vgl. kantonale Akten, Ordner 7, Register 4, Gutachten vom 11. November 2018 S. 234 f. und 238 ff.; Register 7, Behandlungsbericht vom 4. Dezember 2018 S. 20). Auf die Möglichkeit einer entsprechenden Unterbringung in einem weniger strikten Regime bzw. jedenfalls und zunächst von Vollzugslockerungen wird in der ein erneutes Mal zu verlängernden therapeutischen Massnahme zwingend hinzuarbeiten sein, sodass sich auch in Zukunft ein Freiheitsentzug weiterhin rechtfertigt. Es gilt zu beachten, dass einerseits bei fortwährend zähem
Behandlungsverlauf eine abermalige Verlängerung der Massnahme nach Ablauf der erneut verlängerten Massnahmedauer fraglich sein wird und andererseits eine im Fall der Aufhebung der Massnahme zu prüfende Verwahrung nur angeordnet werden kann, wenn sich diese mit Blick auf die Schwere des Anlassdelikts und die Dauer des Freiheitsentzugs aufgrund der Gefährlichkeit des Beschwerdeführers als verhältnismässig erweist (vgl. zur Verhältnismässigkeit BGE 142 IV 105 E. 5.4; Urteil 6B 280/2021 vom 27. Mai 2021 E. 3.3.4; je mit Hinweisen; vgl. auch Urteil 6B 109/2013 vom 19. Juli 2013 E. 4.4).
Nachdem die Beschwerde begründet ist und das vorliegende Verfahren ohnehin einzig die Aufhebung bzw. Verlängerung der Massnahme zum Gegenstand hat, nicht aber die in einem separaten Nachverfahren zu prüfende Verwahrung, braucht auf die vom Beschwerdeführer angerufenen verfassungs- und menschenrechtlich gewährleisteten Freiheitsrechte nicht näher eingegangen zu werden. Auch die Behandlung seiner daneben vorgebrachten Rügen (fehlende gutachterliche Grundlage des vorinstanzlichen Entscheids, effektiv kürzere Therapiedauer als die formelle Massnahmedauer) erübrigt sich.

2.
Die Beschwerde ist gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung, d.h. Verlängerung der stationären Massnahme, an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird bei diesem Verfahrensausgang gegenstandslos. Es sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Solothurn hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Entschädigung ist praxisgemäss seinem Rechtsvertreter auszurichten.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 4. Februar 2021 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Solothurn hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Dr. Jürg Krumm, für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. Juni 2021

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Der Gerichtsschreiber: Boller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_296/2021
Date : 23 juin 2021
Publié : 06 juillet 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 59 StGB)


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
CP: 56 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
62c 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62c - 1 La mesure est levée:
1    La mesure est levée:
a  si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
b  si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
c  s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.
2    Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.
3    Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
4    Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
5    Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte.57
6    Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
62d 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62d - 1 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
1    L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
2    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.
64
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
CPP: 10
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 0.103.2: 9
Répertoire ATF
134-IV-315 • 141-IV-369 • 141-IV-49 • 142-IV-105 • 142-IV-49 • 143-IV-445 • 145-I-26 • 145-IV-154 • 146-IV-114 • 146-IV-88
Weitere Urteile ab 2000
6B_1088/2020 • 6B_109/2013 • 6B_237/2019 • 6B_280/2021 • 6B_296/2021 • 6B_353/2020 • 6B_534/2020 • 6B_577/2020 • 6B_796/2019 • 6B_82/2019 • 6B_850/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • mesure thérapeutique institutionnelle • département • thérapie • question • langue • pré • expertise psychiatrique • à l'intérieur • emploi • état de fait • durée • peine privative de liberté • pouvoir d'appréciation • violation de domicile • assistance judiciaire • greffier • avocat • hameau
... Les montrer tous