6F_12/2019 - 2019-05-23 - Procedura penale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 mars 2019 (6B_271/2019; arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 502 2018 301- 302)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 12/2019

Arrêt du 23 mai 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Objet
Demande de révision,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 mars 2019 (6B 271/2019; arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 502 2018 301- 302).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 12 mars 2019 (6B 271/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, parce que tardif, le recours formé par X.________ contre un arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (502 2018 301 - 302).

2.
Par un acte daté du 25 mars 2019, largement inintelligible, prolixe et inconvenant, X.________ indique " rejeter " l'arrêt du 12 mars 2019 dans sa totalité, contestant la computation du délai de recours dans ce dossier. Autant qu'on le comprenne, il requiert également la récusation du Président qui a statué sur son recours, au motif que " par trois fois, [il] a refusé d'entrer en matière sur le principe contradictoire, afin de faire obstruction à mes moyens de preuve et l'impasse sur la vérité des faits par partialité ".

3.
Par ordonnance du 27 mars 2019, notifiée le jour suivant à l'intéressé, X.________ a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 1200 fr. jusqu'au 10 avril 2019.

4.
Par acte du 1er avril 2019, X.________ a contesté cette demande au motif que des frais avaient déjà été mis à sa charge dans la procédure 6B 271/2019. Il a été informé par lettre du 3 avril 2019 que les raisons avancées n'étaient pas pertinentes et renvoyé au contenu de l'ordonnance en question.

5.
Par deux courriers des 6 et 12 avril 2019, X.________ a produit deux nouvelles écritures portant " correction " de son " recours du 22 mars 2019 ". Autant que l'on comprenne ces écrits, le recourant entendait ainsi amender sa demande de révision datée du 25 mars 2019 et demander la suspension de la procédure de révision (mémoire du 6 avril 2019 p. 14).

6.
Par ordonnance du 18 avril 2019, un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 8 mai 2019, a été imparti à X.________ pour s'acquitter de l'avance de frais précitée, avec l'indication des conséquences légales d'un non-paiement de ce montant dans le délai fixé (art. 62 al. 3 LTF).

7.
Par courrier du 29 avril 2019, X.________ a encore déclaré contester l'ordonnance du 18 avril 2019 ainsi que la réponse du 3 avril 2019.

8.
Le requérant n'allègue concrètement et précisément aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 34 al. 1 let. a à e LTF. S'il cite la let. c de cette disposition (mémoire du 25 mars 2019 p. 5 et p. 7), on ne discerne pas à la lecture de son mémoire à quelle situation factuelle pertinente au regard de cette norme il pourrait se référer. Il mentionne aussi l'art. 56 let. f CPP, qui ne trouve cependant manifestement pas application devant le Tribunal fédéral. En réalité, la requête de récusation est uniquement fondée sur l'existence de précédentes décisions qui lui ont été défavorables (ibidem). L'une de ces décisions est celle qui est l'objet de la présente demande de révision (6B 271/2019) et les deux autres ont été rendues il y a près de trois ans, dans une composition collégiale pour l'une d'elles (précédente demande de révision 6F 5/2016 visant l'arrêt 6B 696/2016 du 18 juillet 2016 [recours irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante]). La seule invocation de décisions antérieures défavorables (cas échéant sommairement motivées en application de l'art. 109 al. 3 LTF ou brièvement motivées en application de l'art. 108 al. 3 LTF), émanant d'une même autorité ou d'un même magistrat, ne suffit cependant
pas à esquisser la simple apparence d'un motif de prévention. Que le recourant affirme leur partialité n'y change rien. De semblables allégations ne justifient même pas l'ouverture d'une procédure formelle de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 278 s.; arrêt 6B 235/2019 du 27 février 2019 consid. 2). La requête de récusation apparaît ainsi manifestement mal fondée si ce n'est abusive (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466 s.; 114 Ia 278 consid. 1). Elle peut donc être écartée même par le ou les juges visés (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).

9.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, X.________ n'a pas avancé les frais de la procédure, même après qu'un délai supplémentaire lui a été imparti à cette fin, avec l'indication des conséquences légales du non-paiement de cette avance. Il n'a pas demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire ni même tenté d'obtenir une éventuelle prolongation de ce délai. En tant que le recourant a critiqué, dans ses écritures, le montant de l'avance de frais demandée, au motif que les frais de la procédure 6B 271/2019 avaient déjà été mis à sa charge et, plus généralement que l'avance de frais aurait été trop élevée (sans invoquer toutefois d'une quelconque manière n'être pas en mesure de s'en acquitter), il suffit de rappeler que la décision du juge instructeur relative à l'avance de frais est sans recours (art. 32 al. 3 LTF).

10.
Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée irrecevable, ce qui rend par ailleurs sans objet la demande de suspension de la procédure. Le requérant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est écartée.

2.
La demande de révision est irrecevable.

3.
La requête de suspension est sans objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 23 mai 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.