6B_757/2007 - 2008-05-23 - Straftaten - Infraction à la loi sur la circulation routière; arbitraire

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_757/2007 /rod

Arrêt du 23 mai 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Philippe Schweizer, avocat,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.

Objet
Infraction à la loi sur la circulation routière; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 octobre 2007.

Faits:

A.
Par arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-après la Cour de cassation pénale), composée des juges Jacques-André Guy, Alain Ribaux et Claude Bourquin, a, sur rapport du juriste-rédacteur Christian Hänni, rejeté le pourvoi en cassation formé par X.________ contre un jugement du Tribunal de police du district du Val-de-Ruz du 3 avril 2007, qui condamnait l'intéressé pour violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR) à dix jours-amende de 450 fr. chacun, avec sursis pendant trois ans, et à 1'100 fr. d'amende.

B.
Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 1ère phrase Cst., 29 Cst./NE et 1 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (ci-après: OJN; RS/NE 161.1), X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, pour composition irrégulière de la Cour de cassation pénale.

À titre préalable, il requiert que l'effet suspensif soit attribué à son recours.

Au bénéfice des renseignements donnés dans sa réponse, la Cour de cassation pénale propose le rejet du recours.

Le Ministère public neuchâtelois s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral.

Le recourant a eu l'occasion de présenter ses observations sur les réponses du Ministère public et de la Cour de cassation pénale.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai prévu par la loi (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) par un accusé qui a succombé dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le recours, dûment motivé (art. 42 et 106 al. 2 LTF), est recevable.

2.
Le recours n'est ouvert au Tribunal fédéral que pour les violations du droit prévues aux art. 95 et 96 LTF.

2.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Aussi le Tribunal fédéral n'examine-t-il en règle générale que les griefs soulevés par le recourant; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, si celles-ci ne sont plus discutées devant lui.

En l'espèce, le recourant ne critique que la composition de la Cour de cassation pénale. Le Tribunal fédéral limitera donc son examen à cette seule question.

2.2 Dans le cadre du litige ainsi défini et sous réserve de la violation des droits constitutionnels et des questions relevant du droit cantonal ou intercantonal, qu'il ne peut examiner que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral examine d'office l'application du droit (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le mémoire de recours ni par le raisonnement de l'autorité précédente; il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux avancés par le recourant ou, au contraire, le rejeter par substitution de motifs (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

3.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 1ère phrase Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Il en résulte, notamment, un droit constitutionnel de tout justiciable à la composition régulière du tribunal qui statue dans sa cause (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34 et les arrêts cités). Ce droit découle aussi de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 4 mars 2003 dans la cause Posokhov contre Russie, Recueil CourEDH 2003-IV, par. 39), qui a, sur ce point précis, la même portée que le droit constitutionnel fédéral (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; 127 I 196 consid. 2b p. 198). En procédure neuchâteloise, le droit à une composition régulière du tribunal dérive également des art. 29 Cst./NE et 1 OJN, mais le recourant n'allègue pas que ces dispositions cantonales lui accorderaient une protection plus étendue que les art. 30 al. 1 1ère phrase Cst. et 6 par. 1 CEDH.

3.1 Pour déterminer si l'autorité précédente a statué dans une composition régulière, c'est-à-dire dans la composition prévue par la loi, le Tribunal fédéral doit se référer aux règles applicables d'organisation judiciaire et de procédure (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34 et les arrêts cités). S'il s'agit de règles de droit cantonal, il ne peut revoir leur application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation du droit constitutionnel ou conventionnel à un tribunal établi par la loi (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), soulevé expressément et développé conformément aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Cette limitation du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est compatible avec l'art. 13 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH, puisque seules tombent sous le coup de ce dernier texte les violations "flagrantes" des règles nationales applicables à la désignation des magistrats (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Posokhov contre Russie, précité, par. 39). Dès lors, dans les affaires jugées par une autorité cantonale, le grief de violation du droit constitutionnel ou
conventionnel à la composition régulière du tribunal se confond avec celui tiré de l'arbitraire dans l'interprétation ou l'application des règles cantonales d'organisation judiciaire et de procédure déterminant la composition du tribunal (cf. ATF 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338), c'est-à-dire les personnes qui sont habilitées à prendre part à la formation de la volonté interne de l'organe juridictionnel concerné.

3.2 Le recourant voit une première violation de son droit à la composition régulière du tribunal dans le fait que la Cour de cassation pénale a statué sur le vu d'un rapport établi par le "juriste-rédacteur" Christian Hänni, alors que la législation neuchâteloise en vigueur au moment de l'arrêt attaqué ne connaissait pas la fonction de juriste-rédacteur.

Il est vrai que, dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, ni l'OJN ni le règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-après: RTC; RS/NE 162.102) n'autorisaient expressément le juge instructeur à charger un tiers d'élaborer le rapport. En effet, avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, d'une loi modifiant l'OJN, la fonction de "juriste-rédacteur" ne trouvait son fondement dans aucune disposition légale ou réglementaire (cf. arrêt 4A_29/2007 du 30 mai 2007, consid. 2.2.2, publié in RSPC 2007 p. 344). Cependant, on ne saurait en conclure qu'au regard des règles d'organisation judiciaire neuchâteloises en vigueur au moment de l'arrêt attaqué, le recours aux services d'un "juriste-rapporteur" avait en toutes circonstances pour résultat l'intrusion d'un tiers non qualifié dans la délibération et, partant, une irrégularité dans la composition de la section du Tribunal cantonal qui statuait. Certes, l'art. 30 RTC avait la teneur suivante: "Dès que le juge désigné a rédigé [souligné par le Tribunal fédéral] son rapport, il le met en circulation, avec le dossier, auprès des autres juges". Mais, de sa note marginale ("circulation des dossiers"), on peut déduire que cette disposition avait pour objet, non de prescrire au juge
désigné de rédiger son rapport en personne, mais de l'obliger à mettre le dossier en circulation sans retard, aussitôt le rapport terminé. Du moins, il n'est pas arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens. S'agissant du rapport, la seule chose qu'exigeaient assurément les règles pertinentes d'organisation judiciaire neuchâteloises, notamment les art. 29 ss RTC, c'est qu'il énonçât la position du juge-rapporteur, seuls les juges étant habilités à prendre part à la délibération ou à s'exprimer par voie de circulation. Or, cette exigence était satisfaite aussi bien si le juge-rapporteur rédigeait son rapport en personne que s'il demandait à un collaborateur de préparer un projet de rapport, qu'il faisait ensuite, après étude personnelle du dossier, soit entièrement sien, soit modifier dans le sens correspondant à son avis, avant de le transmettre à ses collègues. Dès lors, contrairement à ce que soutient le recourant, il ne ressort pas sans conteste des dispositions légales et réglementaires applicables à sa cause que la préparation du rapport devait être le fait du juge. La préparation du rapport pouvait être déléguée à un "juriste-rapporteur", sans que la composition de la cour s'en trouve viciée, si le rôle de ce
"juriste-rédacteur" se limitait à rédiger un rapport que le juge-rapporteur faisait ensuite, le cas échéant après modification, entièrement sien.

Dans le cas présent, l'arrêt attaqué a été adopté par voie de circulation, ce qui signifie que chacun des trois juges qui se sont prononcés, notamment le juge-rapporteur, était d'accord avec le rapport mis en circulation. Dès lors, le fait que ce document a été rédigé par le "juriste-rédacteur" Christian Hänni ne constitue pas une violation flagrante ou manifeste des règles d'organisation judiciaire neuchâteloises déterminant la composition de la Cour de cassation pénale. Aussi le premier moyen du recourant est-il mal fondé.

3.3 En second lieu, le recourant soutient que son droit à la composition régulière du tribunal a été violé parce que, pour statuer sur son pourvoi, l'un des trois membres de la Cour de cassation pénale, le juge cantonal François Delachaux, a été remplacé par le juge cantonal Claude Bourquin. Il fait valoir que cette substitution serait dépourvue de base légale.

Dans sa réponse, la Cour de cassation pénale explique que le juge cantonal François Delachaux s'est récusé d'office, au motif qu'il se trouvait dans l'un des cas visés à l'art. 35 al. 1 ch. 3 du code de procédure pénale neuchâtelois (ci-après: CPP/NE; RS/NE 322.0). Le président de la Cour de cassation pénale a alors, en application des dispositions légales et réglementaires sur la récusation et sur les suppléances au sein du Tribunal cantonal, fait appel au juge cantonal Claude Bourquin pour remplacer François Delachaux.
3.3.1 Le recourant ne conteste pas, dans les observations qu'il a déposées sur la réponse de la Cour de cassation pénale, que le juge cantonal François Delachaux se trouvait dans un cas de récusation prévu à l'art. 35 CPP/NE. Il est dès lors acquis que ce magistrat était, en vertu de l'art. 35 CPP/NE, empêché d'exercer ses fonctions dans la présente cause (cf. supra, consid. 2.1).
3.3.2 Dans sa teneur au moment où l'arrêt attaqué a été rendu, l'art. 18 al. 1 1ère phrase OJN disposait que les sections du Tribunal cantonal avaient pour suppléants les membres des autres sections ainsi que les présidents des tribunaux de district. Par ailleurs, l'art. 24 RTC précisait que les juges attribués aux diverses sections se suppléaient les uns les autres (al. 1er) et qu'en cas de besoin, le président de section faisait appel à eux ou, à défaut, aux autres suppléants prévus par la loi (al. 2).

En l'espèce, le juge cantonal François Delachaux ne pouvait exercer ses fonctions dans la cause du recourant. Aussi le président de la Cour de cassation pénale devait-il pourvoir à son remplacement, en faisant appel, conformément aux dispositions précitées, soit à un membre d'une autre section du Tribunal cantonal, soit à un président de tribunal de district. En substituant le juge cantonal Claude Bourquin, contre lequel le recourant ne prétend pas avoir de motif de récusation, au juge cantonal François Delachaux, le président de la Cour de cassation pénale n'a dès lors pas agi sans base légale, ni constitué irrégulièrement la cour qui a statué sur le pourvoi du recourant.

Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), arrêtés à 2'000 francs.

5.
La cause étant ainsi jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif, qui n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 mai 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB235 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.236
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.237
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.238
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches239 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 45 65 66 78 80 81 90 95 96 100 106 108
BV:	30
KV NE:	29
SR 414.110.12:	13
SVG:	90