Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 1262/2021
Urteil vom 23. März 2022
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichterin van de Graaf,
nebenamtlicher Bundesrichter Kölz,
Gerichtsschreiberin Pasquini.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Benedikt Homberger,
Beschwerdeführer,
gegen
1. Bundesanwaltschaft,
Guisanplatz 1, 3003 Bern,
2. B.________,
3. C.________,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte; Anklagegrundsatz,
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Berufungskammer, vom 8. Juli 2021 (CA.2020.21).
Sachverhalt:
A.
Am 17. Januar 2020 wurde A.________ beim Bundesasylzentrum U.________ verhaftet, da er Steine gegen die Scheiben des Asylzentrums geworfen und die in der Folge ausgerückten Mitarbeiter der Bewachungsgesellschaft E.________ AG, D.________, C.________ und B.________, tätlich angegriffen habe.
B.
Die Bundesanwaltschaft bestrafte A.________ mit Strafbefehl vom 22. Juni 2020 wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie Sachbeschädigung mit einer bedingten Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu je Fr. 30.-- sowie mit einer Busse von Fr. 300.--. Gegen diesen Strafbefehl erhob A.________ Einsprache.
Mit Urteil vom 19. November 2020 sprach die Strafkammer des Bundesstrafgerichts A.________ der Sachbeschädigung sowie der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte schuldig. Sie verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu je Fr. 10.--, bei einer Probezeit von zwei Jahren, unter Anrechnung von einem Tag Haft.
A.________ focht dieses Urteil bei der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts an, welche mit Urteil vom 8. Juli 2021 die Berufung abwies und das angefochtene Urteil bestätigte.
C.
A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts vom 8. Juli 2021 sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte freizusprechen. Er sei mit einer bedingten Geldstrafe von 35 Tagessätzen zu bestrafen, eventualiter sei die Sache zur neuen Festsetzung der Strafe an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Kosten für das vorinstanzliche Verfahren seien auf die Staatskasse zu nehmen. Ausserdem ersucht A.________ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
C.________ und B.________ haben sich nicht vernehmen lassen, die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Bundesanwaltschaft beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei, unter Verweis auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid und die diesem zugrunde liegenden Verfahrensakten.
Erwägungen:
1.
Die Beschwerde richtet sich gegen den Schuldspruch wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte. Der Beschwerdeführer rügt u.a. eine Verletzung des Anklagegrundsatzes und des Immutabilitätsprinzips sowie von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
|
1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
2.
Nach Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
Die Bestimmung stellt die folgenden Tatvarianten unter Strafe: Die Hinderung einer Amtshandlung mittels Gewalt oder Drohung, die Nötigung zu einer Amtshandlung mittels Gewalt oder Drohung und schliesslich der tätliche Angriff während einer Amtshandlung. Eine Amtshandlung hindert, wer den Amtsträger in der Weise behindert, dass die Amtshandlung unterbleibt oder ihre Durchführung in nicht unerheblicher Weise verzögert oder erschwert wird (Urteil 6B 361/2017 vom 2. November 2017 E. 2.3.1 mit Hinweisen). Das Tatmittel der Gewalt besteht in der physischen Einwirkung auf den Amtsträger, wobei diese eine gewisse Schwere aufweisen muss (Urteil 6B 659/2013 vom 4. November 2013 E. 1.1 mit Hinweisen). Die Drohung entspricht nach der Rechtsprechung der Androhung ernstlicher Nachteile gemäss dem Tatbestand der Nötigung von Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende. |
|
1 | Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende. |
2 | La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises: |
a | contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller; |
b | contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce; |
bbis | contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire; |
c | contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation. |
StGB (Urteile 6B 551/2020 vom 24. September 2020 E. 3.3.2; 6B 798/2016 vom 6. März 2017 E. 4.2; je mit Hinweisen).
3.
3.1. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
|
1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
Gemäss Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
|
1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
6B 165/2020 vom 20. Mai 2020 E. 2.2.1 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung muss die Sachverhaltsumschreibung im Strafbefehl den an eine Anklageschrift gestellten Ansprüchen vollumfänglich genügen (BGE 145 IV 438 E. 1.3.1 mit Hinweisen; 140 IV 188 E. 1.5).
Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
|
1 | Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2 | Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
dazu Stellung zu nehmen (Urteile 6B 638/2019 vom 17. Oktober 2019 E. 1.4.2; 6B 50/2018 vom 7. Dezember 2018 E. 2.2; je mit Hinweisen).
3.2. Was den Vorwurf der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte betrifft, umschreibt der gemäss Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
|
1 | Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
2 | Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. |
3 | L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries. |
4 | Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. |
5 | Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire. |
6 | Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats. |
7 | Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie. |
--..] Um [den Beschwerdeführer] vor weiteren Beschädigungen abzuhalten, begaben sich die diensthabenden Sicherheitsbeamten B.________, C.________ und D.________ in der Folge ebenfalls zum Eingang des BAZ, woraufhin A.________ einen Stein in die Richtung von B.________ warf und ihn damit am linken Oberschenkel traf. Aufgrund seines Verhaltens wurde A.________ von den vorgenannten Sicherheitsbeamten fixiert. Dabei schlug und trat er mit seinen Händen und Füssen um sich und traf dabei die drei Sicherheitsbeamten. In der so beschriebenen Weise handelte A.________, obschon er wusste, dass es in die Zuständigkeit der im BAZ diensthabenden Beamten fällt, für die Sicherheit und Ordnung vor Ort besorgt zu sein. Ebenso wusste er bzw. nahm zumindest billigend in Kauf, dass er mit seinem Verhalten die Sicherheitsbeamten an der Ausübung ihrer beruflichen Pflicht hinderte und B.________ darüber hinaus tätlich anging. [...]".
3.3.
3.3.1. Die erste Instanz stützte den Schuldspruch wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte darauf, dass der Beschwerdeführer die Anhaltung und Fixierung bereits durch die Schläge und Tritte gegen zwei Mitarbeiter der Bewachungsgesellschaft E.________ AG gewaltsam behindert habe. Dagegen liess sie ausdrücklich offen, ob der Beschwerdeführer vor der Fixierung durch die Mitarbeiter der Bewachungsgesellschaft E.________ AG einen Stein gegen den Beschwerdegegner 2 geworfen und diesen damit am Oberschenkel getroffen oder ob er diesen Stein - wie er im Vorverfahren geltend gemacht habe - lediglich an die Wand gerollt bzw. geworfen habe. Die erste Instanz erwog, es sei "nicht ersichtlich, wie bereits ein solcher allfälliger einzelner Steinwurf geeignet gewesen wäre, die Amtshandlung, d.h. die Anhaltung und Fixierung des [Beschwerdeführers], in einem genügenden Ausmass zu behindern", habe der Beschwerdegegner 2 den Beschwerdeführer doch in der Folge auch ohne wesentliche Verzögerung fixieren können. Der Steinwurf, der beweismässig umstritten sei, könnte deshalb lediglich unter die Tatbestandsvariante des tätlichen Angriffs während einer Amtshandlung subsumiert werden, die zu derjenigen der Hinderung einer Amtshandlung durch
Gewalt oder Drohung subsidiär sei.
3.3.2. Die Vorinstanz vernahm an der Berufungsverhandlung vom 8. Juli 2021 den Beschwerdegegner 2, den Beschwerdegegner 3 und D.________ als Auskunftspersonen ein. In ihrem Urteil würdigt sie ausführlich die vorhandenen Beweise, so auch die Aussagen im - den gleichen Vorfall betreffenden - Strafverfahren gegen den Beschwerdegegner 3 wegen versuchter schwerer Körperverletzung zum Nachteil des Beschwerdeführers.
Was den Vorwurf des Steinwurfs angeht, erwägt die Vorinstanz, dieser stütze sich hauptsächlich auf die Aussage des Beschwerdegegners 2. D.________ gebe an, dass er diesen Steinwurf gesehen habe. Er beschreibe dabei die vom Beschwerdeführer verwendete Wurfart. Allerdings weiche die von D.________ genannte Distanz, die zwischen dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner 2 zum Zeitpunkt des fraglichen Steinwurfs bestanden haben solle, stark von der diesbezüglichen Angabe des Beschwerdegegners 2 ab. Dieser mache ebenfalls geltend, dass er von diesem Steinwurf ein Hämatom bei gleichzeitiger Schwellung davongetragen habe. Der Beschwerdegegner 3 und D.________ wollten diese Verletzung gesehen haben. Allerdings bestehe dazu kein ärztliches Zeugnis, welches die Verletzung hätte bescheinigen können. Auch seien von dieser Verletzung keine Aufnahmen gemacht worden, die sich in den Akten befinden würden. Der Beschwerdeführer selbst bestreite durchweg, den Beschwerdegegner 2 oder überhaupt einem in dieser Nacht diensthabenden Sicherheitsmann einen Stein angeworfen zu haben. Vielmehr habe er einen Stein gegen die Wand gerollt und nicht geworfen, als er und der Beschwerdegegner 2 sich gegenübergestanden seien.
Die Vorinstanz folgert, ob der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner 2 einen Stein angeworfen habe, bleibe damit umstritten. Unbestritten sei dagegen, dass er im Zeitpunkt, als der Beschwerdegegner 2 bei ihm eingetroffen sei, noch zumindest einen Stein in der Hand gehalten habe. Aufgrund dieser Feststellung könne im Hinblick auf den angeklagten Tatbestand offenbleiben, ob der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner 2tatsächlich einen Stein angeworfen habe und ob er sich und allenfalls mittels welcher Handlungen anlässlich seiner Fixierung gegen Mitarbeitende der Bewachungsgesellschaft E.________ AG gewehrt habe. Aufgrund der Umstände, nämlich der zuvor vom Beschwerdeführer angekündigten und gegen das Gebäude des Bundesasylzentrums durchgeführten Steinwürfe, sei das Halten eines weiteren grossen Steins in der Hand objektiv als eine Drohung im Sinne von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
|
1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
gegeben, ohne Rücksicht auf die Anwesenden oder deren Gesundheit zumindest weitere Sachbeschädigungen am Gebäude des Bundesasylzentrums begehen und sich von seinem Tatplan auch von der Präsenz der bei ihm eintreffenden Sicherheitsmänner nicht abbringen zu wollen. Für einen Aussenstehenden erscheine daher die Gefahr eines weiteren Steinwurfs imminent. Nach objektiven Massstäben sei der Besitz eines weiteren Steins in diesem Kontext als Androhung von ernstlichen Nachteilen zu verstehen, welche geeignet sei, auch eine besonnene Person in der Lage des Betroffenen gefügig zu machen und so seine Freiheit der Willensbildung oder -betätigung zu beschränken. Mit diesem Verhalten habe der Beschwerdeführer die reibungslose Durchführung der Amtshandlung beeinträchtigt, die darin bestanden habe, ihn davon abzuhalten, durch weitere Beschädigungen des Gebäudes die Ruhe und Ordnung am Bundesasylzentrum in U.________ zu gefährden. In subjektiver Hinsicht - so die Vorinstanz weiter - sei dem Beschwerdeführer bewusst gewesen, dass am 17. Januar 2020 die drei Mitarbeiter der Bewachungsgesellschaft E.________ AG dafür zuständig gewesen seien, für Ruhe und Ordnung am Bundesasylzentrum in U.________ zu sorgen, und damit Amtsträger gewesen seien. Auch
sei er sich darüber im Klaren gewesen, dass die Verrichtungen dieser drei Personen zur Wiederherstellung von Ruhe und Ordnung am Bundesasylzentrum und damit auch der Sicherheit der sich im Gebäude befindenden Personen Amtshandlungen dargestellt hätten. Durch das Halten zumindest eines weiteren Steins, das - nachdem er grosse Steine gegen das Gebäude geworfen habe - objektiv als Drohung, weitere Sachbeschädigungen zu begehen, aufzufassen sei, habe er wissentlich und willentlich die Mitarbeiter der Bewachungsgesellschaft E.________ AG in der Ausübung ihrer Amtshandlung - der Verhinderung weiterer Steinwürfe - behindert und den Tatbestand von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
3.4. Der Beschwerdeführer rügt zu Recht, dass der so begründete Schuldspruch wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte gegen den Anklagegrundsatz verstösst.
In der Anklage wird die Tathandlung in objektiver Hinsicht dahingehend umschrieben, dass der Beschwerdeführer einen Stein in die Richtung des Beschwerdegegners 2 geworfen und bei der anschliessenden Fixierung mit seinen Händen sowie Füssen um sich geschlagen habe; der Tatvorwurf bezieht sich also auf die Hinderung einer Amtshandlung mittels Gewalt bzw. den tätlichen Angriff während einer Amtshandlung. Von einer Drohung ist im Strafbefehl vom 22. Juni 2020 nicht die Rede. Wohl setzt der (angeklagte) Steinwurf in die Richtung des Beschwerdegegners 2 naturgemäss voraus, dass der Beschwerdeführer den Stein zuvor zumindest für kurze Zeit in der Hand hielt. Indessen ist der Anklage nicht zu entnehmen, dass bereits das blosse Halten des Steins drohenden Charakter hatte, mithin eine Androhung ernstlicher Nachteile im Sinne von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
hatten, müsste in der Anklageschrift ausgeführt werden, inwiefern die Beamten darin durch das Verhalten des Beschwerdeführers tatsächlich behindert worden sind, also der tatbestandsmässige Erfolg eingetreten ist. Indessen erwähnt der Strafbefehl mit keinem Wort, dass die (von der Vorinstanz angenommene) stillschweigende Androhung des Beschwerdeführers, durch weitere Steinwürfe gegen das Bundesasylzentrum zusätzliche Sachbeschädigungen zu verursachen, die Beamten daran gehindert hätte, zu intervenieren.
Schliesslich geht der Schuldspruch auch in subjektiver Hinsicht über den in der Anklage umgrenzten Tatvorwurf hinaus, zumal sich der Vorsatz des Täters bei der hier interessierenden Tatvariante von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
Das Urteil beruht somit auf einem Tatvorwurf, der in der Anklage nicht erhoben wird, auch nicht in Form einer Alternativ- oder Eventualanklage. Die Abweichung betrifft keinen untergeordneten Punkt, sondern den Kern des Tatvorwurfs. Der Beschwerdeführer hatte keinen Anlass, sich zu dem von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu äussern, zumal die erste Instanz ihren Entscheid noch anders begründet hatte. Unter diesen Umständen ist der angefochtene Schuldspruch wegen Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
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1 | Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414 |
2 | Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. |
4.
Da sich die Beschwerde hinsichtlich des Verstosses gegen den Anklagegrundsatz als begründet erweist, braucht auf die weiteren Rügen und Anträge des Beschwerdeführers nicht weiter eingegangen zu werden.
5.
Die Beschwerde ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Der vom Beschwerdeführer beantragte reformatorische Entscheid durch das Bundesgericht fällt ausser Betracht, nachdem die Vorinstanz die angeklagten Tatvorwürfe nicht abschliessend beurteilt hat. Stattdessen ist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
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1 | Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
2 | Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. |
3 | Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100 |
4 | Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102 |
Die Schweizerische Eidgenossenschaft (Bundesanwaltschaft) trägt keine Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts vom 8. Juli 2021 wird aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Die Schweizerische Eidgenossenschaft (Bundesanwaltschaft) hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Benedikt Homberger, eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Berufungskammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. März 2022
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari
Die Gerichtsschreiberin: Pasquini