5F_9/2017 - 2017-03-23 - Diritto di famiglia - Révision de l'arrêt 5A_936/2016 du Tribunal fédéral du 30 janvier 2017

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F_9/2017

Arrêt du 23 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
B.X.________,
requérante,

contre

A.X.________,
représenté par Me Camille Maulini, avocate,
intimé,

1. C.X.________,
représentée par Me Alain Berger, avocat,
2. D.X.________,
représentée par Me Alain Berger, avocat,

Objet
demande de révision de l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 5A_936/2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 30 janvier 2017, notifié au conseil de B.X.________ le 31 janvier 2017, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a admis le recours interjeté le 5 décembre 2016 par A.X.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice rejetant sa demande de retour des enfants mineures C.X.________ et D.X.________, annulé la décision attaquée, ordonné le retour immédiat des mineures C.X.________ et D.X.________ en Grande-Bretagne, partant, ordonné à l'intimée d'assurer le retour des enfants en Grande-Bretagne d'ici au 1er mars 2017 au plus tard; à défaut, ordonné au Service de protection des mineurs du canton de Genève, de remettre les mineures à leur père en Grande-Bretagne, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique.
En substance, la cour de céans a constaté que le déplacement en Suisse et le non-retour en Angleterre étaient illicites et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 13 CLaH80 n'étaient réalisées, en sorte que les autorités suisses étaient tenues d'ordonner le retour immédiat des deux mineures dans leur pays de provenance (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1 CLaH80). Le Tribunal fédéral avait souligné qu'il n'appartient pas à la juridiction suisse de statuer sur les questions de garde et de droit aux relations personnelles et que l'éventuel placement en institution des deux mineures - si la mère décidait de ne pas rentrer en Grande-Bretagne avec ses filles et que le père devrait être jugé, par les autorités anglaises, incapable d'assumer la garde de celles-ci - n'exposait pas les deux filles à un danger grave au sens de la CLaH80.

2.
Par acte du 20 mars 2017, B.X.________ déclare "recourir" contre l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_936/2016 du 30 janvier 2017, en raison de nouveaux événements susceptibles de les mettre, ses filles et elle, en danger, à savoir : l'absence de prise en charge par les services et institutions sociales britanniques d'elle et ses filles lors de son retour en Angleterre, la condamnation du père, le 13 mars 2017, du chef de harcèlement, alors qu'il résulte de plusieurs témoignages écrits qu'elle produit, que les mineures et elle sont bien installées et entourées à Genève.

3.
Selon l'art. 61 LTF, les arrêts réformatoires du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Il s'ensuit que l'écrit de B.X.________ doit être traité comme une requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_936/2016 du 30 janvier 2017, fondé sur l'art. 123 al. 1 et 2 let. a LTF, applicable lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt fédéral a été influencé au préjudice du requérant de la révision par un crime ou un délit et lorsque, dans une affaire civile, le requérant de la révision découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants.
La demande de révision fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 123 al. 1 et 2 let. a LTF doit être déposée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 1.1; 2F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4).
La présente demande de révision a manifestement été déposée en temps utile et est en outre implicitement fondée sur des motifs prévus par la loi. Elle est donc en principe recevable.

4.
La requérante invoque d'abord le fait que le père des mineures aurait été reconnu coupable de harcèlement le 13 mars 2017.

4.1. Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Il doit exister un rapport de causalité entre le crime ou le délit commis et le dispositif de l'arrêt dont la révision est requise; autrement dit, l'infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arrêt en cause au préjudice du requérant. Pour le surplus, la procédure pénale doit avoir été conduite jusqu'à son terme (arrêts 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 3.1 et 4F_15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.1).

4.2. En l'espèce, la requérante fonde sa demande sur une prétendue condamnation pour harcèlement. D'une part, il apparaît, à la lecture de la pièce produite, qu'il ne s'agit pas d'une condamnation pénale prononcée par une autorité judiciaire, mais d'un simple engagement pris par le père, devant la High Court of Justice, Family Division - autrement dit, une juridiction civile -, certes sous la menace de sanctions allant jusqu'à l'emprisonnement, de ne plus harceler, importuner, intimider, contacter la requérante et de se tenir éloigné du lieu de résidence de la requérante et des enfants. Il n'apparaît nulle part que cet engagement constitue une reconnaissance de culpabilité pénale entérinée par la justice. D'autre part, l'engagement d'adopter/ne pas adopter un certain comportement n'a été pris qu'à l'égard de la mère et non à l'égard des mineures C.X.________ et D.X.________, sous réserve de l'engagement de demeurer éloigner du domicile de celles-ci, puisqu'elles vivent avec leur mère. Or, comme il a été exposé au consid. 6.3.2 de l'arrêt 5A_936/2016, le critère du retour intolérable dans le pays d'origine (art. 13 al. 1 let. b CLaH80) doit concerner les enfants objets de la procédure de retour, non le parent ravisseur, en sorte
que la " procédure pénale " invoquée n'a quoi qu'il en soit nullement influencé le dispositif de l'arrêt fédéral du 30 janvier 2017 au préjudice de la requérante, étant toutefois rappelé que l'ordre de retour dans le pays de provenance n'oblige pas la requérante et ses filles de s'installer à nouveau à proximité du domicile du père. Pour ces deux motifs, la "reconnaissance de culpabilité du père pour harcèlement" ne saurait entraîner, du chef de l'art. 123 al. 1 LTF, l'admission de la requête de révision de l'arrêt 5A_936/2016 du 30 janvier 2017.

5.
Se prévalant ensuite du fait que dans le pays de provenance elle ne sera nullement prise en charge, alors qu'elle et les mineures sont bien installées en Suisse, la requérante fait implicitement valoir le moyen tiré de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

5.1. Ne peuvent justifier une révision que les moyens de preuve qui portent sur des faits antérieurs à l'arrêt en question et qui existaient au moment où ils auraient pu être invoqués, mais qui, sans faute, ne l'ont pas été (arrêt 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 et les références); en outre, ces moyens de preuve doivent être pertinents, respectivement décisifs, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (arrêts 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1; 2F_2/2008 du 31 mars 2008 consid. 2). Le requérant doit avoir été empêché sans sa faute de se prévaloir de faits ou preuves pertinents dans la procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée.

5.2. Les attestations d'absence de prise en charge de la requérante et de ses filles en Grande-Bretagne par les services et institutions sociales (datées des 27 février 2017 et 17 mars 2017), ainsi que les témoignages d'une vie bien établie à Genève (établis à différentes dates en février 2017), sont des moyens de preuves postérieurs à l'arrêt fédéral, partant, d'emblée irrecevables. Au demeurant, la prise en charge de la famille par les services et institutions sociales du pays de provenance et la stabilité trouvée au sein du pays d'accueil ne constituent pas, au regard de l'art. 13 CLaH80, des exceptions à l'ordre de retour des mineurs. Ces éléments de fait postérieurs à l'arrêt fédéral et sans pertinence sur l'issue de la cause ne justifient donc pas la révision de l'arrêt 5A_936/2016 du 30 janvier 2017, conduisant au rejet de la demande de révision en tant qu'elle est fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

6.
En définitive, manifestement mal fondée, la présente requête de révision doit être rejetée.
Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité des procédures fondées sur la CLaH80; toutefois la Grande-Bretagne a déclaré qu'elle ne prendra en charge les frais visés à l'art. 26 al. 2 CLaH80 que dans la mesure où ces frais sont couverts par son système d'aide judiciaire (art. 26 al. 3 et 42 CLaH80), en sorte que la Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111). La procédure devant le Tribunal fédéral n'est donc pas gratuite (arrêts 5A_25/2010 du 2 février 2010 consid. 3; 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6). Dans ces circonstances, des frais judiciaires, à hauteur de 200 fr., doivent être mis à la charge de la requérante qui succombe. Aucune indemnité de dépens est allouée ni à l'intimé, ni au curateur des mineures, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur la requête de révision.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au curateur des mineures C.X.________ et D.X.________, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, au Service de protection des mineurs du canton de Genève, et à l'Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants.

Lausanne, le 23 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.