Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2010.13

Entscheid vom 23. März 2010 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Patrick Robert-Nicoud , Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A.,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Nichtfolgegebung einer Anzeige (Art. 100 Abs. 3 BStP)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- der Beschwerdeführer am 18. Januar 2010 bei der Bundesanwaltschaft verschiedene Auskunftsbegehren stellte, welche diese am 1. Februar 2010 beantwortete bzw. zur Beantwortung an das Bundesamt für Polizei weiterleitete (act. 1.3 und 1.4);

- der Beschwerdeführer am 18. Februar 2010 bei der Bundesanwaltschaft offenbar gegen verschiedene Behördenmitglieder des Kantons Luzern wegen Urkundenfälschung im Amt (Art. 317

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 317 [1]
	1.	Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, constatent faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'authenticité d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie,sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB) und/oder Amtsmissbrauch (Art. 312

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 312 [1]
		Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB) Strafanzeige einreichte;

- die Bundesanwaltschaft dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 10. März 2010 mitteilte, dass sie sich mangels Zuständigkeit nicht mit der Angelegenheit befassen könne, und die Strafanzeige an die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern weiterleitete (act. 1.1);

- der Beschwerdeführer am 15. März 2010 mit „staatsrechtlicher Beschwerde“ hiergegen sowie gegen ein Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 29. Oktober 2009 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte und nebst verschiedenen Auskünften, die Untersuchung der durch Behördenmitglieder des Kantons Luzern angeblich begangenen Urkundenfälschung sowie die Rückweisung der Sache an die Bundesanwaltschaft zur Neubeurteilung verlangte (act. 1);

- das Bundesstrafgericht nicht für die Überprüfung kantonaler Strafurteile zuständig ist;

- die Nichtfolgegebung einer Anzeige durch die Bundesanwaltschaft gemäss Art. 100 Abs. 5

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 312 [1]
		Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

BStP nur vom Opfer im Sinne von Art. 1 Abs. 1

RS 312.5 LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes Art. 1   Principes
	1.	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
	2.	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
	3.	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
		a.	ait été découvert ou non;
		b.	ait eu un comportement fautif ou non;
		c.	ait agi intentionnellement ou par négligence.

des Bundesgesetzes vom 23. März 2007 über die Hilfe von Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) angefochten werden kann;

- hinsichtlich der vom Beschwerdeführer zur Anzeige gebrachten Delikte keinerlei unmittelbare Beeinträchtigung seiner körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität erkennbar ist, weswegen er über keine Opfereigenschaft gemäss Art. 1 Abs. 1

RS 312.5 LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes Art. 1   Principes
	1.	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
	2.	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
	3.	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
		a.	ait été découvert ou non;
		b.	ait eu un comportement fautif ou non;
		c.	ait agi intentionnellement ou par négligence.

OHG und somit über keine Legitimation zur Beschwerdeführung verfügt;

- sich die Beschwerde daher als sofort unzulässig erweist und auf die Einholung weiterer Stellungnahmen verzichtet wird (Art. 219 Abs. 1

RS 312.5 LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes Art. 1   Principes
	1.	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
	2.	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
	3.	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
		a.	ait été découvert ou non;
		b.	ait eu un comportement fautif ou non;
		c.	ait agi intentionnellement ou par négligence.

BStP e contrario);

- bei diesem Ausgang des Verfahrens der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen hat (Art. 245 Abs. 1

RS 312.5 LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes Art. 1   Principes
	1.	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
	2.	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
	3.	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
		a.	ait été découvert ou non;
		b.	ait eu un comportement fautif ou non;
		c.	ait agi intentionnellement ou par négligence.

BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG);

- die Gerichtsgebühr auf Fr. 200.-- festgesetzt wird (Art. 245 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BStP und Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32);

und erkennt:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 23. März 2010

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.