Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 901/2008 /hum

Urteil vom 23. Februar 2009
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Favre, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Ferrari,
Gerichtsschreiber Stohner.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt
Dr. David Brunner,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh., Rathaus, 9043 Trogen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Fahren in fahrunfähigem Zustand, Widerhandlung gegen das SVG; Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, vom 24. Juni 2008.

Sachverhalt:

A.
Das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden befand X.________ am 24. Juni 2008 zweitinstanzlich des Führens eines Motorfahrzeugs in fahrunfähigem Zustand (Art. 91 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
Satz 1 SVG i.V.m. Art. 55 Abs. 6
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 55 - 1 Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
SVG und Art. 2 Abs. 2
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 2 État du conducteur - (art. 31, al. 2, et 55, al 7, let. a, LCR)16
1    Est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable parce qu'il est surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un médicament, d'un stupéfiant ou pour toute autre raison.17
2    Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient:
a  du tetrahydrocannabinol (cannabis);
b  de la morphine libre (héroïne/morphine);
c  de la cocaïne;
d  de l'amphétamine (amphéthylamine);
e  de la méthamphétamine;
f  de la MDEA (méthylendioxyéthylamphétamine), ou
g  de la MDMA (méthylendioxyméthamphétamine).18
2bis    L'Office fédéral des routes (OFROU) édicte, après entente avec les experts, des directives sur la preuve de la présence des substances mentionnées à l'al. 2.19
2ter    La présence attestée d'une des substances mentionnées à l'al. 2 ne suffit pas, à elle seule, à établir l'incapacité de conduire d'une personne à même de prouver qu'elle en consomme une ou plusieurs sur prescription médicale.20
3    Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire.
4    ...21
5    ...22
der Verkehrsregelnverordnung [VRV]) und des unnötigen Laufenlassens des Motors bei einem stillstehenden Fahrzeug (Art. 90 Ziff. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
SVG i.V.m. Art. 42 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 42 - 1 Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu'il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux.
SVG und Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 33 Bruit à éviter - (art. 42, al. 1, LCR)
a  de faire chauffer et tourner inutilement le moteur d'un véhicule à l'arrêt;
b  de faire tourner à vide le moteur à un régime élevé ou de circuler à un régime élevé en petite vitesse;
c  d'accélérer trop rapidement, notamment au démarrage;
d  d'effectuer dans une localité des va-et-vient ou des circuits inutiles;
e  de générer un bruit évitable avec le dispositif d'échappement, notamment de produire des pétarades en changeant de vitesse ou en décélérant brusquement;
f  de charger ou décharger sans précautions des véhicules;
g  de claquer les portières, le capot du moteur, le couvercle du coffre, etc.;
h  d'incommoder le voisinage en faisant fonctionner des appareils restituant le son, installés ou transportés dans le véhicule.
VRV), begangen am 8. Dezember 2006, schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 4'000.--.

B.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts von Appenzell Ausserrhoden vom 24. Juni 2008 sei aufzuheben, und er sei freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ausserdem ersucht er, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen.

Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Erwägungen:

1.
Den Verurteilungen liegt der folgende Sachverhalt zugrunde: Am 8. Dezember 2006, ca. 23.00 Uhr, ging bei der Notrufzentrale der Kantonspolizei die Meldung ein, auf dem Parkplatz eines Restaurants in A.________ befinde sich ein Motorfahrzeug, das mit laufendem Motor parkiert sei. Anlässlich der darauffolgenden Polizeikontrolle wurde der Beschwerdeführer schlafend am Steuer des fraglichen Fahrzeugs angetroffen. Als die Polizeibeamten ihn weckten, stellten sie bei ihm Alkoholsymptome fest, weshalb sie in der Folge auf dem Polizeiposten zwei Atemalkoholmessungen durchführten. Diese ergaben Werte von 0,67 und 0,69 Gewichtspromille.

Dieser Sachverhalt wird in der Überweisungsverfügung des kantonalen Verhöramts von Appenzell Ausserrhoden vom 26. September 2007 detailliert umschrieben. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, es mangle an einer genügend substantiierten Anklage (vgl. Beschwerde S. 10), kann seiner Argumentation nicht gefolgt werden.

2.
2.1 Nach der Durchführung der Atemalkoholmessungen wurde der Beschwerdeführer polizeilich einvernommen. Vor der Einvernahme wurde er explizit auf sein Aussageverweigerungsrecht, nicht aber auf sein Recht, eine Verteidigung zu bestellen, hingewiesen. Der Beschwerdeführer erklärte sich bereit auszusagen und gab an, er habe in einem Restaurant in St. Gallen Bier konsumiert und sei anschliessend an seinen Wohnort nach A.________ gefahren und dort auf dem Parkplatz vor seiner Wohnung bei laufendem Motor eingeschlafen. Des Weiteren anerkannte er die gemessene Atemalkoholkonzentration von 0,67 Gewichtspromille mit seiner Unterschrift auf dem Polizeiprotokoll ausdrücklich an.

Der Beschwerdeführer rügt, diese Aussagen bei der Polizei seien nicht verwertbar, da er nicht auf sein in Art. 31 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
BV und Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verankertes Recht auf Beizug eines Verteidigers hingewiesen worden sei. Ein beigezogener Verteidiger hätte ihm insbesondere raten können, angesichts seines damaligen zweifelhaften Vernehmungszustands keine Aussagen zu machen. Mit der Verwertung seiner Aussagen habe die Vorinstanz mithin Art. 31 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
BV wie auch Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verletzt. Der Umstand, dass er bereits früher in einem gleichgelagerten Verfahren einen Verteidiger an seiner Seite gehabt habe, führe nicht zu einer anderen Beurteilung. Zudem - so betont der Beschwerdeführer weiter - werde in der künftig geltenden schweizerischen Strafprozessordnung explizit ein Verwertungsverbot statuiert. Diese Intention des Bundesgesetzgebers mache deutlich, wie Art. 31 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
BV zu interpretieren sei (Beschwerde S. 3-5).

2.2 Die Vorinstanz hat erwogen, das Bundesgericht habe in BGE 130 I 126 für einen Fall, in welchem die beschuldigte Person nicht ausdrücklich auf ihr Aussageverweigerungsrecht aufmerksam gemacht worden sei, ein absolutes Verwertungsverbot verneint. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sei eine Aussageverwertung trotz fehlender Belehrung ausnahmsweise möglich, wenn erwiesen sei, dass die beschuldigte Person ihr Schweigerecht gekannt habe. Gleiches müsse auch für die Belehrung über das Recht auf Beizug einer Verteidigung gelten. Es sei aktenkundig, dass der Beschwerdeführer bereits 2005 vom Kantonsgericht von Appenzell Ausserrhoden wegen einer Trunkenheitsfahrt verurteilt worden und in diesem Verfahren anwaltlich vertreten gewesen sei. Der Beschwerdeführer habe daher um sein Recht auf jederzeitigen Beizug einer Verteidigung gewusst. Ferner sei er korrekt auf sein Aussageverweigerungsrecht aufmerksam gemacht worden und habe trotzdem ausgesagt. Die gegenüber der Polizei gemachten Aussagen seien daher verwertbar (angefochtenes Urteil S. 8 f.).

2.3 Aus dem in Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
und 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
BV sowie Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verankerten Anspruch auf ein faires Verfahren ergibt sich für die Strafverfolgungsbehörden unmittelbar die Pflicht, die beschuldigte Person über ihre prozessualen Rechte im Allgemeinen aufzuklären und sie insbesondere frühzeitig auf ihr Recht hinzuweisen, jederzeit einen Verteidiger beiziehen zu können (BGE 131 I 350 E. 4; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1B.253/2007 vom 29. November 2007 E. 3.1, in: Pra 2008 Nr. 38 S. 260).

Dieser Pflicht ist die Polizei vorliegend nicht nachgekommen, weshalb sich die Frage nach den Rechtsfolgen dieses Versäumnisses stellt. Wie die Vorinstanz zu Recht erwogen hat, lässt sich die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur unterlassenen Belehrung über das Aussageverweigerungsrecht auf den zu beurteilenden Fall übertragen. So hat das Bundesgericht entschieden, Aussagen, welche die beschuldigte Person gemacht habe, ohne vorgängig auf ihre Verfahrensrechte hingewiesen worden zu sein, seien grundsätzlich unverwertbar. Eine Ausnahme gelte jedoch insbesondere, wenn die beschuldigte Person ihre Rechte gekannt habe. Des Weiteren könnten in Abwägung der entgegenstehenden Interessen auch gewisse unrechtmässig beschaffte Beweise zu Lasten eines Beschuldigten verwertet werden. Je schwerer die zu beurteilende Straftat sei, umso eher überwiege dabei das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung das private Interesse des Beschuldigten daran, dass der fragliche Beweis unverwertet bleibe (vgl. zum Ganzen BGE 130 I 126 E. 3.2 insbesondere mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 6P. 164/2001 vom 9. Januar 2002 E. 3e).

Wie die Vorinstanz zutreffend hervorgehoben hat, ist aktenkundig, dass der Beschwerdeführer bereits am 13. Juni 2005 vom Kantonsgericht von Appenzell Ausserrhoden wegen einer Trunkenheitsfahrt im November 2004 verurteilt worden und in jenem Verfahren anwaltlich vertreten gewesen ist (vorinstanzliche Akten act. 12). Die Schlussfolgerung der Vorinstanz, es sei daher davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer in Kenntnis seines Rechts auf jederzeitigen Beizug eines Verteidigers bei der Polizei Aussagen gemacht habe, ist deshalb nicht zu beanstanden und wird vom Beschwerdeführer im Übrigen auch nicht explizit in Frage gestellt.
Schliesslich kann der Beschwerdeführer aus dem in Art. 158 Abs. 2 der künftigen Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 statuierten Verwertungsverbot bei unterbliebenem Hinweis auf die Verteidigungsrechte nichts zu seinen Gunsten ableiten, entfaltet die noch nicht in Kraft getretene eidgenössische Strafprozessordnung doch keine Vorwirkung.

2.4 Der Beschwerdeführer macht zudem geltend, infolge seines pathologischen Ermüdungszustandes sei er zum Zeitpunkt der polizeilichen Einvernahme nicht vernehmungsfähig gewesen (vgl. Beschwerde S. 6-8).

2.5 Die Vorinstanz hat ausgeführt, der Beschwerdeführer sei nur relativ gering alkoholisiert gewesen. Überdies sei er, nachdem er von der Polizei in seinem Auto geweckt worden sei, in der kalten Winternacht gemeinsam mit den Polizeibeamten rund 150 Meter zu Fuss zum Polizeiposten marschiert und damit nicht mehr schläfrig gewesen. Diese Umstände würden eindeutig gegen die behauptete Vernehmungsunfähigkeit infolge Alkoholkonsums und Übermüdung sprechen. Dieser Schluss werde überdies durch das Polizeiprotokoll untermauert, worin das Verhalten des Beschwerdeführers bei der Einvernahme als ruhig, normal und unauffällig beschrieben werde (angefochtenes Urteil S. 9- 11).

2.6 Die Ausführungen der Vorinstanz sind überzeugend. Ihr Fazit, es bestünden keinerlei Zweifel an der Vernehmungsfähigkeit des Beschwerdeführers zum Zeitpunkt der polizeilichen Einvernahme, hält der bundesgerichtlichen Überprüfung stand. Daher kann dem Beschwerdeführer auch insoweit nicht gefolgt werden, als dass er geltend macht, der Hinweis auf die Möglichkeit des Beizugs eines Verteidigers wäre auch deshalb unabdingbar gewesen, weil ihn dieser auf seinen zweifelhaften Vernehmungszustand hätte aufmerksam machen können.

3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt des Weiteren eine willkürliche Beweiswürdigung und als Folge daraus eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung. Im Ergebnis verletze das angefochtene Urteil den aus der Unschuldsvermutung abgeleiteten Grundsatz "in dubio pro reo". Betreffend des Vorwurfs des unnötigen Laufenlassens des Motors präzisiert der Beschwerdeführer, der Sachverhalt sei unklar geblieben, da insbesondere nicht feststehe, wie lange das Fahrzeug mit laufendem Motor parkiert gewesen sei. Seine Verurteilungen seien daher willkürlich im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (Beschwerde S. 5-11).

3.2 Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung ist die Kognition des Bundesgerichts auf Willkür beschränkt. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen (BGE 134 I 140 E. 5.4). Dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung des Beschwerdeführers nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt praxisgemäss für die Begründung von Willkür nicht (BGE 131 IV 100 nicht publ. E. 4.1; 127 I 54 E. 2b).

Gemäss der in Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verankerten Maxime "in dubio pro reo" ist bis zum gesetzlichen Nachweis der Schuld zu vermuten, dass die einer strafbaren Handlung angeklagte Person unschuldig ist (BGE 129 I 49 E. 4; 127 I 38 E. 2 mit Hinweisen). Als Beweiswürdigungsregel besagt die Maxime, dass sich das Strafgericht nicht von der Existenz eines für die beschuldigte Person ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, dass sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Inwiefern dieser Grundsatz verletzt sein soll, prüft das Bundesgericht nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür, das heisst, es greift nur ein, wenn das Sachgericht die beschuldigte Person verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche bzw. schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an deren Schuld fortbestehen (BGE 127 I 38 E. 2a; 120 Ia 31 E. 2; Urteil des Bundesgerichts 6B 923/2008 vom 2. Februar 2009 E. 2).

Wird eine willkürliche Beweiswürdigung gerügt, reicht es nicht aus, wenn der Beschwerdeführer zum Beweisergebnis frei plädiert und darlegt, wie seiner Auffassung nach die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren mit freier Rechts- und Tatsachenüberprüfung tun könnte. Er muss gemäss ständiger Rechtsprechung vielmehr aufzeigen, inwiefern die angefochtene Beweiswürdigung die Verfassung dadurch verletzen sollte, dass sie im Ergebnis offensichtlich unhaltbar wäre (vgl. BGE 129 I 49 E. 4; 128 I 81 E. 2; 127 I 38 E. 3c).

3.3 Die Vorinstanz hat erwogen, die ersten Aussagen des Beschwerdeführers bei der Polizei seien glaubhaft. Dass die Zeitangaben im Polizeiprotokoll Ungenauigkeiten im 10-Minuten-Bereich aufwiesen - so sei die Uhrzeit der Rückfahrt des Beschwerdeführers von St. Gallen im Protokoll mit 22.45 Uhr angegeben worden, obwohl davon auszugehen sei, dass er die Heimfahrt bereits um 22.35 Uhr angetreten habe -, vermöge an dieser Beurteilung nichts zu ändern (angefochtenes Urteil S. 13 f.). In Bezug auf den Vorwurf des unnötigen Laufenlassens des Motors hält die Vorinstanz weiter fest, es könne insbesondere gestützt auf die glaubhaften Aussagen des Beschwerdeführers bei der Polizei als erstellt gelten, dass er den Motor des parkierten Autos während rund 10 Minuten absichtlich und damit vorsätzlich für den Betrieb der Heizung habe laufen lassen (angefochtenes Urteil S. 15 f.).

3.4 Was der Beschwerdeführer gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz vorbringt, ist nicht geeignet, Willkür respektive eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" darzutun.

Der Beschwerdeführer behauptet, seine bei der Polizei gemachten Aussagen seien unzutreffend. In Tat und Wahrheit habe er am Abend des 8. Dezember 2006 in St. Gallen gegen 19.30 Uhr nur ein grosses Bier getrunken und sei daraufhin nach Hause gefahren. In seiner Wohnung habe er nochmals Bier konsumiert und sei alsdann zu seinem Auto zurückgekehrt, wo er einige CDs nach Musikstücken abgesucht und zu diesem Zweck Motor und Heizung habe laufen lassen. Dabei sei er eingeschlafen und in der Folge von der Polizei geweckt worden.
Mit diesen Ausführungen stellt der Beschwerdeführer der vorinstanzlichen Begründung lediglich seine eigene Sicht der Dinge gegenüber, ohne näher zu erörtern, inwiefern der Entscheid schlechterdings unhaltbar sein sollte. Seine Vorbringen erschöpfen sich mithin in einer unzulässigen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil und genügen den Begründungsanforderungen gemäss Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nicht.

3.5 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, da die Vorinstanzen den diensthabenden Polizeibeamten wie auch den unbekannten Anzeiger nicht einvernommen hätten (Beschwerde S. 10).

3.6 Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV gewährleistet den Anspruch auf rechtliches Gehör. Daraus ergibt sich der Anspruch der Parteien, mit rechtzeitig und formgültig angebotenen Beweisanträgen und Vorbringen gehört zu werden, soweit diese erhebliche Tatsachen betreffen und nicht offensichtlich beweisuntauglich sind (BGE 129 II 396 E. 2.1). Keine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt vor, wenn ein Gericht darauf verzichtet, beantragte Beweise abzunehmen, weil es auf Grund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, seine Überzeugung würde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (BGE 131 I 153 E. 3; 129 II 396 E. 2.1).

3.7 Vorliegend konnte die Vorinstanz, ohne in Willkür zu verfallen, in antizipierter Beweiswürdigung schliessen, die Einvernahme der vom Beschwerdeführer beantragten Zeugen würde mutmasslich keinen Erkenntnisgewinn bringen, da der Sachverhalt insbesondere auf Grund der glaubhaften Aussagen des Beschwerdeführers anlässlich der polizeilichen Einvernahme nachgewiesen sei.

4.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. Februar 2009

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Favre Stohner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_901/2008
Date : 23 février 2009
Publié : 13 mars 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Fahren in fahrunfähigem Zustand, Widerhandlung gegen das SVG; Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
LCR: 42 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 42 - 1 Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu'il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux.
55 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 55 - 1 Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
90 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
91
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OCR: 2 
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 2 État du conducteur - (art. 31, al. 2, et 55, al 7, let. a, LCR)16
1    Est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable parce qu'il est surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un médicament, d'un stupéfiant ou pour toute autre raison.17
2    Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient:
a  du tetrahydrocannabinol (cannabis);
b  de la morphine libre (héroïne/morphine);
c  de la cocaïne;
d  de l'amphétamine (amphéthylamine);
e  de la méthamphétamine;
f  de la MDEA (méthylendioxyéthylamphétamine), ou
g  de la MDMA (méthylendioxyméthamphétamine).18
2bis    L'Office fédéral des routes (OFROU) édicte, après entente avec les experts, des directives sur la preuve de la présence des substances mentionnées à l'al. 2.19
2ter    La présence attestée d'une des substances mentionnées à l'al. 2 ne suffit pas, à elle seule, à établir l'incapacité de conduire d'une personne à même de prouver qu'elle en consomme une ou plusieurs sur prescription médicale.20
3    Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire.
4    ...21
5    ...22
33
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 33 Bruit à éviter - (art. 42, al. 1, LCR)
a  de faire chauffer et tourner inutilement le moteur d'un véhicule à l'arrêt;
b  de faire tourner à vide le moteur à un régime élevé ou de circuler à un régime élevé en petite vitesse;
c  d'accélérer trop rapidement, notamment au démarrage;
d  d'effectuer dans une localité des va-et-vient ou des circuits inutiles;
e  de générer un bruit évitable avec le dispositif d'échappement, notamment de produire des pétarades en changeant de vitesse ou en décélérant brusquement;
f  de charger ou décharger sans précautions des véhicules;
g  de claquer les portières, le capot du moteur, le couvercle du coffre, etc.;
h  d'incommoder le voisinage en faisant fonctionner des appareils restituant le son, installés ou transportés dans le véhicule.
Répertoire ATF
120-IA-31 • 127-I-38 • 127-I-54 • 128-I-81 • 129-I-49 • 129-II-396 • 130-I-126 • 131-I-153 • 131-I-350 • 131-IV-100 • 134-I-140
Weitere Urteile ab 2000
1B.253/2007 • 6B_901/2008 • 6B_923/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • prévenu • état de fait • appenzell rhodes-extérieures • droit de garder le silence • montre • in dubio pro reo • doute • condamné • bière • tribunal cantonal • droit d'être entendu • code de procédure pénale suisse • place de parc • effet suspensif • condamnation • restaurant • greffier • hameau
... Les montrer tous
Pra
97 Nr. 38