Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
B 101/06

Urteil vom 23. Februar 2007
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Borella, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Seiler, Ersatzrichter Maeschi,
Gerichtsschreiberin Amstutz.

Parteien
X.________, 1943, Gesuchsteller, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hans Rudolf Forrer, Bahnhofstrasse 7, 8570 Weinfelden,

gegen

Pensionskasse der Ascoop, Beundenfeldstrasse 5, 3000 Bern 25, Gesuchsgegnerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. André E. Lebrecht, Mühlebachstrasse 6, 8008 Zürich.

Gegenstand
Berufliche Vorsorge,

Revisionsgesuch gegen das Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 12. Juni 2006.

Sachverhalt:
A.
X.________ war von 1988 bis Ende Juni 2003 Geschäftsführer der W.________ AG und bei der Pensionskasse der Ascoop, einer registrierten Vorsorgeeinrichtung der gleichnamigen Genossenschaft für die Versicherung des Personals schweizerischer Transportunternehmungen, berufsvorsorgerechtlich versichert. Vom 7. Juni 1996 bis 6. Februar 2002 wirkte er zudem als Vizepräsident und vom 7. Februar bis 17. Juli 2002 als Präsident der Genossenschaft sowie deren Vorsorgestiftung.

Am 26. Juni 2003 teilte die Pensionskasse der Ascoop X.________ mit, er habe ab 1. Juli 2003 bei vorzeitigem Altersrücktritt Anspruch auf eine monatliche Rente im Betrag von Fr. ... Gleichentags erklärte sie die Verrechnung der aktuellen und künftigen Leistungen mit Ansprüchen unter anderem aus Schadenersatzpflicht nach Art. 52
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1    Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2    L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3    Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4    L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187
BVG. Am 30. April 2004 liess X.________ Klage auf Bezahlung ausstehender Altersleistungen in Höhe von Fr. 103'114.-, nebst Zins zu 5 % seit 15. November 2003, einreichen. Verrechnungsweise machte die Pensionskasse eine die Klageforderung übersteigende Forderung aus berufsvorsorgerechtlicher Verantwortlichkeit in Zusammenhang mit einem Verkauf von Wertpapieren durch die Vorsorgeeinrichtung im Winter 2000/2001 geltend. Mit Entscheid vom 6. Juli 2005 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau die Klage ab.
B.
Die gegen den kantonalen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Eidgenössische Versicherungsgericht im Wesentlichen mit der Feststellung ab, dass die Voraussetzungen der Schadenersatzpflicht nach Art. 52
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1    Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2    L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3    Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4    L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187
BVG erfüllt seien und die Verrechnungsforderung zu Recht bestehe (Urteil vom 12. Juni 2006, B 99/05).
C.
Mit Eingabe vom 5. September 2006 lässt X.________ ein Gesuch um Revision des Urteils des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 12. Juni 2006 stellen und beantragen, in Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau sei die Pensionskasse der Ascoop zu verpflichten, ihm die eingeklagten Vorsorgeleistungen zu bezahlen; eventuell sei die Sache zu ergänzenden Abklärungen und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Die Pensionskasse der Ascoop beantragt die Abweisung des Revisionsgesuchs. Mit Eingabe vom 11. Januar 2007 hat der Gesuchsteller zur Vernehmlassung der Vorsorgeeinrichtung Stellung genommen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz; BGG; AS 2006 1205 ff., 1243) in Kraft getreten, mit welchem das bundesgerichtliche Rechtsmittelsystem neu geregelt wurde. Gemäss Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG ist das Gesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Das vorliegende Revisionsgesuch wurde vor dem 1. Januar 2007 eingereicht. Anwendbar ist daher das bis Ende 2006 gültig gewesene Verfahrensrecht (Art. 136 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
. in Verbindung mit Art. 135
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG; vgl. BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395).
2.
Der Gesuchsteller beruft sich auf den Revisionsgrund von Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG. Nach Art. 141 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG sind Revisionsgesuche, die sich auf Art. 136
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG stützen, innert 30 Tagen nach Eröffnung des Urteils einzureichen. Das Urteil vom 12. Juni 2006 ist dem Gesuchsteller am 5. Juli 2006 ausgehändigt worden. Unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes vom 15. Juli bis 15. August (Art. 34 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
in Verbindung mit Art. 135
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG) ist die dreissigtägige Frist mit der am 5. September 2006 der Post übergebenen Eingabe gewahrt. Das Gesuch erfüllt auch die in Art. 140
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG genannten Voraussetzungen, weshalb darauf einzutreten ist.
3.
Gemäss Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG ist die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils zulässig, wenn das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat. Voraussetzung ist, dass das Gericht bestimmte Tatsachen nicht gewürdigt hat, sich die fraglichen Tatsachen aus den Akten ergeben, sie für den Verfahrensausgang erheblich sind und die Nichtberücksichtigung versehentlich erfolgt ist (vgl. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. V, Ziff. 5 zu Art. 136
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG; Rolando Forni, Svista manifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione, in: Festschrift Max Guldener, Zürich 1973, S. 91 ff.). Versehentliches Nichtberücksichtigen liegt vor, wenn der Richter ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder eine bestimmte wesentliche Aktenstelle unrichtig, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut oder in ihrer tatsächlichen Tragweite wahrgenommen hat. Erheblich ist eine Tatsache, wenn sie geeignet ist, zu einem anderen, für den Gesuchsteller günstigeren Ergebnis zu führen (BGE 122 II 17 E.3 S. 18 f., 115 II 399 f. E. 2a; RSKV 1982 Nr. 479 S. 60 E. 2a und 1975 Nr. 210 S. 29 E. 1; Poudret, a.a.O., Ziff. 5.3 zu Art. 136
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG).
4.
Der Gesuchsteller macht geltend, das Gericht habe im Zusammenhang mit der für die Verantwortlichkeit nach Art. 52
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1    Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2    L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3    Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4    L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187
BVG vorausgesetzten Widerrechtlichkeit versehentlich wesentliche, in den Akten enthaltende Tatsachen übersehen.
4.1 Bei der Beurteilung der Widerrechtlichkeit (BGE 128 V 124 E. 4d S. 129) ist das Gericht davon ausgegangen, dass die Pensionskasse der Ascoop über ein grösseres Aktienpaket der in den USA domizilierten Firma Y.________ verfügt hatte und das Wertpapier im Sommer 1999 von der Börse genommen wurde mit der Folge, dass die Vermögensanlage den Voraussetzungen von Art. 53 lit. e in fine BVV2 nicht mehr entsprach. Am 22. Dezember 2000 konnten die Ausgleichskasse SPIDA und die Pensionskasse der Ascoop ausserbörslich insgesamt 240'000 Aktien der Firma Y.________ zum Preis von US-Dollar 12.50 je Stück verkaufen, wobei unter den Verkäuferinnen vereinbart wurde, dass die Ausgleichskasse SPIDA 80'000 und die Pensionskasse der Ascoop 160'000 Aktien veräusserte. Auf Anweisung des Gesuchstellers wurden dem Käufer im Umfang von 24'400 Aktien nicht Wertpapiere der Pensionskasse, sondern von ihm persönlich gehaltene Aktien übertragen. Die der Vorsorgeeinrichtung verbleibenden Titel konnten am 30. März 2005 zu einem Stückpreis von lediglich US-Dollar 3.50 verkauft werden. In Würdigung dieser Tatsachen ist das Gericht zum Schluss gelangt, der Beschwerdeführer (und heutige Gesuchsteller) habe bereits dadurch widerrechtlich gehandelt, dass er im
Umfang von 24'400 Aktien, die er persönlich verkaufen wollte, eine vorschriftswidrig gewordene Beteiligung der Vorsorgeeinrichtung nicht habe liquidieren helfen (Erw. 4.3 in fine).
4.2 Im Revisionsgesuch wird vorgebracht, die Feststellung, wonach die Anlage im Zeitpunkt der fraglichen Transaktion die Voraussetzungen von Art. 53 lit. e in fine BVV2 nicht mehr erfüllt habe, treffe nicht zu. Zum einen könnten nach Art. 59 Abs. 1 BVV2 unter bestimmten Voraussetzungen auch Anlagen in nicht kotierten ausländischen Unternehmen getätigt werden; zum andern habe die Revisionsstelle die Zulässigkeit der Anlage in den Revisionsberichten wiederholt bestätigt. Die Beteiligung an der Firma Y.________ sei in der fraglichen Zeit in allen Teilen rechtskonform gewesen. Zudem seien die Aktien nur vorübergehend und kurzfristig von der Börse genommen worden. Insgesamt habe daher keine Liquidationspflicht und damit auch kein widerrechtliches Handeln bestanden. Die Tatsache, dass die für die Bejahung der Widerrechtlichkeit als massgebend erachtete Liquidationspflicht infolge Verstosses gegen Art. 53 lit. e BVV2 nicht bestanden habe, gehe aus den im Recht liegenden Akten hervor und sei vom Gericht versehentlich nicht berücksichtigt worden.
4.3 Was der Gesuchsteller vorbringt, betrifft in erster Linie die Richtigkeit der im Urteil vom 12. Juni 2006 vertretenen Rechtsauffassung des Gerichts sowie die Richtigkeit der rechtlichen Würdigung von Tatsachen. Beides kann nicht Gegenstand einer Revision nach Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG bilden. Ein Revisionsgrund nach Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG ist nur gegeben, wenn das Bundesgericht für den Entscheid erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat. Kein Revisionsgrund ist dagegen die rechtliche Würdigung der an sich richtig aufgefassten Tatsachen, auch wenn diese Würdigung irrtümlich oder unrichtig sein sollte; zur rechtlichen Würdigung gehört auch die Entscheidung der Frage, ob eine Tatsache rechtserheblich ist oder nicht. Auf das Gesuch ist daher insoweit nicht näher einzugehen, als damit Kritik an der vom Eidgenössischen Versicherungsgericht geäusserten Rechtsauffassung und an der vorgenommenen rechtlichen Würdigung von Tatsachen erhoben wird (BGE 122 II 17 E. 3 S. 18 f. mit Hinweisen; ferner nicht veröffentlichte Urteile des Bundesgerichts 5P.357/2005 vom 10. November 2005, 2A.182/2004 vom 29. Oktober 2004, 1P.714/2000 vom 21. März 2001, 1P.375/1999 vom 22. Juli 1999). Richtig ist, dass das Gericht die Widerrechtlichkeit im
Hinblick auf eine Verletzung der Anlagevorschriften und der daraus folgenden Liquidationspflicht bezüglich der Vermögensanlage bejaht hat. Entgegen den Ausführungen des Gesuchstellers handelt es sich dabei jedoch nicht um blosse Tatfragen. Vielmehr ging es um Rechtsfragen, welche im Hinblick auf die Frage der Widerrechtlichkeit vorfrageweise zu prüfen waren. Soweit mit dem Revisionsgesuch die Richtigkeit der vom Gericht angenommenen Verletzung der Anlagevorschriften und der damit verbundenen Liquidationspflicht in Frage gestellt und geltend gemacht wird, das Gericht sei bei der Beurteilung dieser Fragen von einer unzutreffenden oder unvollständigen Rechtsgrundlage ausgegangen, ist darauf ebenfalls nicht einzugehen. Ein Revisionsgrund läge nur vor, wenn das Gericht bei der Beurteilung dieser Fragen in den Akten liegende erhebliche Tatsachen versehentlich nicht berücksichtigt hätte. Solche Tatsachen weist der Gesuchsteller indessen nicht nach. Die Begründung des Gesuchs erschöpft sich im Wesentlichen darin, unter Hinweis auf die im massgebenden Zeitpunkt anwendbaren Bestimmungen der BVV2 darzulegen, dass kein Verstoss gegen die Anlagevorschriften und damit auch keine Liquidationspflicht hinsichtlich der fraglichen Anlage bestanden
habe. In tatsächlicher Hinsicht wird lediglich vorgebracht, die Dekotierung der Aktien der Firma Y.________ sei nur vorübergehend und kurzfristig erfolgt und es habe die Absicht bestanden, im Geschäftsjahr 1999/2000 erneut eine öffentliche Aktienplatzierung in Form eines "Initial Public Offering" durchzuführen. Nach den Akten war die Geschäftsleitung der Pensionskasse indessen bereits im August 2000 in dem Sinne orientiert worden, dass die geplante öffentliche Platzierung der Aktien mit Börsenkotierung im Hinblick auf die ungünstige Finanzmarktlage verschoben werden musste. Für die Annahme einer versehentlichen Nichtberücksichtigung in den Akten liegender erheblicher Tatsachen fehlen offensichtlich die Voraussetzungen. Unbehelflich ist sodann der Hinweis des Gesuchstellers auf die in den Akten enthaltenen Berichte der Kontrollstelle, aus welchen hervorgehe, dass der bestehende Zustand tolerierbar gewesen sei und seitens der Organe der Ascoop kein Handlungsbedarf bestanden habe. Die genannten Berichte waren für die Beurteilung der Widerrechtlichkeit ohne Belang, weshalb nicht näher darauf einzugehen war. Selbst wenn das Gericht die Berichte übersehen haben sollte, besteht kein Revisionsgrund im Sinne von Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG, weil
sie für den Verfahrensausgang nicht entscheidwesentlich sind. Das Revisionsgesuch erweist sich damit in allen Teilen als unbegründet.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1    Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2    L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3    Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4    L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187
OG e contrario). Entsprechend dem Ausgang des Prozesses sind die Kosten dem Gesuchsteller aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1    Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2    L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3    Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4    L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187
in Verbindung mit Art. 135
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Dieser hat die durch einen Rechtsanwalt vertretene Gesuchsgegnerin angemessen zu entschädigen (Art. 159
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1    Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2    L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3    Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4    L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187
in Verbindung mit Art. 135
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG; BGE 128 V 124, E. 5b S. 133).
Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.- werden dem Gesuchsteller auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3.
Der Gesuchsteller hat der Pensionskasse der Ascoop für das Revisionsverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 23. Februar 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B_101/06
Date : 23 février 2007
Publié : 13 mars 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Prévoyance professionnelle
Objet : Berufliche Vorsorge - Berufliche Vorsorge


Répertoire des lois
LPP: 52
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1    Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2    L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3    Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4    L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 34  134  135  136  140  141  156  159
Répertoire ATF
115-II-399 • 122-II-17 • 128-V-124 • 132-V-393
Weitere Urteile ab 2000
1P.375/1999 • 1P.714/2000 • 2A.182/2004 • 5P.357/2005 • B_101/06 • B_99/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • tribunal fédéral • exactitude • question • motif de révision • institution de prévoyance • tribunal fédéral des assurances • thurgovie • avocat • papier-valeur • entrée en vigueur • société coopérative • pré • organe de révision • frais judiciaires • étendue • décision • jour déterminant • loi fédérale sur le tribunal fédéral • cotation en bourse
... Les montrer tous
AS
AS 2006/1205