Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_466/2007 /len

Urteil vom 23. Januar 2008
I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Corboz, Präsident,
Bundesrichterinnen Rottenberg Liatowitsch, Kiss,
Gerichtsschreiber Widmer.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwälte Dr. Roger Staub
und Prof. Dr. Andreas Ziegler,

gegen

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE).

Gegenstand
Markeneintragungsgesuch,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom 2. Oktober 2007.

Sachverhalt:

A.
Am 19. Juli 2005 beantragte die X.________ (Gesuchstellerin, Beschwerdeführerin) beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) die Eintragung einer dreidimensionalen Marke für "Zuckerwaren, Schokolade und Schokoladewaren, feine Backwaren" (Klasse 30) im Markenregister. Diese sieht wie folgt aus:

Die Gesuchstellerin hielt an ihrem Gesuch auch fest, nachdem das IGE dieses beanstandet hatte. Mit Verfügung vom 30. November 2006 wies das IGE das Markeneintragungsgesuch 01950/2005 "Milchmäuse (3D-Marke)" für sämtliche beanspruchten Waren zurück mit der Begründung, dass dem Zeichen die konkrete Unterscheidungskraft fehle. Es könne nicht zum Markenschutz zugelassen werden, da es zum Gemeingut gehöre (Art. 2 lit. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG).

B.
Mit Urteil vom 2. Oktober 2007 wies das Bundesverwaltungsgericht eine dagegen erhobene Beschwerde der Gesuchstellerin ab und bestätigte die angefochtene Verfügung. Das Gericht kam zum Schluss, die angemeldete dreidimensionale Form weiche nicht genügend von den für das entsprechende Warensegment erwarteten und gewohnten Formen ab, um im Gedächtnis der Abnehmer als Hinweis auf die betriebliche Herkunft der Produkte haften zu bleiben. Dem Zeichen fehle mithin die nötige Unterscheidungskraft, weshalb es zu Recht als dem Gemeingut zugehörend im Sinne von Art. 2 lit. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG zurückgewiesen worden sei. Das Gericht verwarf zudem einen Anspruch auf Gleichbehandlung, den die Gesuchstellerin im Hinblick auf diverse Voreintragungen geltend gemacht hatte. Auch konnte es keine Praxisänderung des IGE erkennen, weshalb es den von der Gesuchstellerin in diesem Zusammenhang vorgebrachten Argumenten nicht folgte.

C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beschwerdeführerin, das Urteil vom 2. Oktober 2007 sei aufzuheben und das IGE anzuweisen, die mit dem Markeneintragungsgesuch 01950/2005 "Milchmäuse (3D-Marke)" angemeldete Marke in das Markenregister einzutragen.
Das IGE und das Bundesverwaltungsgericht beantragen in ihren Vernehmlassungen die Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
In der vorliegenden Registersache ist nach Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG die Beschwerde in Zivilsachen das zulässige Rechtsmittel. Als Vorinstanz hat das Bundesverwaltungsgericht entschieden (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Der Entscheid ist nicht im Rahmen des Widerspruchsverfahrens ergangen (Art. 73
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 73 Exception - Le recours n'est pas recevable contre les décisions en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque.
BGG). Die Beschwerdeführerin ist mit ihren Begehren vor der Vorinstanz unterlegen und damit formell zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Da sie den gewünschten Markenschutz für ihr Zeichen nicht erhalten hat, ist sie auch materiell beschwert (Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren über das Markeneintragungsgesuch 01950/2005 ab und stellt demnach einen Endentscheid dar (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Er wurde der Beschwerdeführerin am 8. Oktober 2007 zugestellt. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
in Verbindung mit Art. 44 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1    Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
BGG) ist demnach eingehalten. Der für die Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Streitwert ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG; BGE 133 III 490 E. 3). Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.

2.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz bejahe zu Unrecht den absoluten Schutzverweigerungsgrund der Gemeinfreiheit im Sinne von Art. 30 Abs. 2 lit. c
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 30 Décision et enregistrement
1    L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
2    Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants:26
a  le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative;
b  les taxes prescrites n'ont pas été payées;
c  il existe des motifs absolus d'exclusion;
d  la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
e  la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
3    Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus.
in Verbindung mit Art. 2 lit. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG (SR 232.11).

2.1 Vom Markenschutz absolut ausgeschlossen sind nach Art. 2 lit. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG Zeichen, die Gemeingut sind, sofern sie sich nicht als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden.
Als Gemeingut gelten mit Bezug auf Formen insbesondere einfache geometrische Grundelemente sowie Formen, die weder in ihren Elementen noch in ihrer Kombination vom Erwarteten und Gewohnten abweichen und daher mangels Originalität im Gedächtnis der Abnehmer nicht haften bleiben (BGE 133 III 342 E. 3.1 mit Hinweisen). Die Gemeinfreiheit von Formen ist insbesondere danach zu beurteilen, ob im beanspruchten Waren- oder Dienstleistungsbereich ähnliche Formen bekannt sind, von denen sich die beanspruchte Form (nicht) durch ihre Originalität abhebt. Dabei ist nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung die Originalität der Abweichungen im Vergleich zu den bisher im beanspruchten Warensegment üblichen Formen zu bestimmen, wenn zu beurteilen ist, ob ein bestimmtes Gestaltungsmittel als Herkunftshinweis im Sinne des Markenrechts verstanden werde (BGE 133 III 342 E. 3.3 mit Hinweisen).

2.2 Die Vorinstanz hielt im angefochtenen Urteil fest, in der beanspruchten Warenart "Schokolade und Schokoladewaren" existierten die unterschiedlichsten Formvarianten. So werde Schokolade in der Schweiz häufig in Form stilisierter Tiere, wie z.B. in Form von Mäusen, Maikäfern, Hasen, Bären, Fröschen, Schmetterlingen, Fischen usw. verkauft. Die angemeldete Form sei deshalb ohne grossen Aufwand an Fantasie als Spielart dieser Gruppe von Schokoladeprodukten leicht erkennbar. Die hier strittige Form werde vom Konsumenten als Maus oder als Bären bzw. als karikaturhaft dargestellte Mischform davon wahrgenommen. Allein der Umstand, dass die Form an ein Tier erinnere, das sich weder eindeutig an die Form eines Bären noch an jene einer Maus anlehne, sondern sich als ein zwischen diesen beiden Tierarten liegendes Fantasietierchen zu erkennen gebe, mache diese noch nicht in einer Art und Weise "unerwartet" oder originell, als dass sie beim Konsumenten als betrieblicher Herkunftshinweis im Gedächtnis haften bleibe. Daran änderten weder die eher an eine Maus erinnernden Schnurrbarthaare noch die eher an einen Bären erinnernde runde Nase, halbtellerförmigen Ohren und grossen Pfoten etwas. Auch der in der Natur nicht
vorkommende halb(kreis)förmige Lachmund vermöge dem "Phantasietier" bei der vorhandenen Formenvielfalt nicht jene Originalität oder Unerwartetheit zu verleihen, die beim Konsumenten bewirken würde, das Zeichen im Sinne eines betrieblichen Herkunftshinweises zu verstehen. Der Form fehle mithin die nötige Unterscheidungskraft.

2.3 Die Beschwerdeführerin bestreitet, dass der durchschnittliche Schweizer Konsument für die beanspruchten Waren die Gestaltung in einer bestimmten Form, namentlich in stilisierten Tierformen erwarte. Sie macht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend, weil die Vorinstanz sich bei ihrer Annahme, dass in der beanspruchten Warenart die unterschiedlichsten Formvarianten, namentlich auch häufig die Form stilisierter Tiere, existierten, auf zwei Internetseiten stütze, ohne der Beschwerdeführerin Gelegenheit zu geben, sich zu diesen zu äussern.
Schon das IGE hat in seiner Verfügung vom 30. November 2006 für die Tatsache, dass es Schokoladewaren in den verschiedensten Formen, insbesondere auch in Formen von Tieren gebe, wie Marienkäfern, Hasen, Bären, Fröschen, Schmetterlingen oder Fischen, auf Auszüge aus dem Internet verwiesen. Die Vorinstanz hat die nämliche Tatsache mit zwei weiteren Internetseiten illustriert. Dass sie die Beschwerdeführerin nicht besonders zu diesen beiden Internetseiten anhörte, bewirkt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs, die eine Aufhebung des angefochtenen Entscheids erforderlich machte. Denn die beiden Internetseiten stellen lediglich eine zusätzliche Illustration des bestehenden Variantenreichtums von Schokoladewaren in Tierformen dar. Dieser war, wie gesagt, bereits im erstinstanzlichen Verfahren vom IGE mit Unterlagen aus dem Internet dokumentiert worden, die der Vorinstanz von der Beschwerdeführerin selber vorgelegt wurden, und ist überdies ohnehin notorisch. Der Hinweis auf die zwei weiteren Internetseiten war daher für den Entscheid nicht ausschlaggebend.
Somit erweist sich auch der Vorwurf an die Vorinstanz ohne weiteres als unbegründet, wonach ihre gestützt auf die Internetillustration getroffene Annahme, dass eine Form wie die vorliegend umstrittene vom Publikum weder als gewohnt noch als überraschend aufgenommen werde, willkürlich sei.

2.4 Weiter wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz eine willkürliche Annahme vor, weil sie auf die vom IGE verfochtene Ansicht abgestellt habe, wonach in einem Warensegment mit einer grossen Vielfalt an Warenformen höhere Anforderungen an den Abstand vom bekannten Formenschatz zu stellen seien, damit das entsprechende Zeichen nicht als banal qualifiziert werde.
Diese Kritik beruht auf einem unrichtigen Verständnis der Erwägungen der Vorinstanz. Die Vorinstanz erwähnte lediglich, dass das IGE bei grosser Formenvielfalt von "entsprechend höheren Anforderungen" gesprochen habe, stellte dann aber in der konkreten Anwendung nicht höhere Anforderungen an die Unterscheidungskraft des Zeichens an sich. Vielmehr geht es darum, dass es bei einem grossen Reichtum an bekannten Formen, die zum Vergleich heranzuziehen sind, schwieriger ist, eine nicht banale Form zu gestalten, die derart vom Gewohnten und Erwarteten abweicht, dass sie durch ihre Originalität im Gedächtnis des Abnehmers haften bleibt (vgl. BGE 133 III 342 E. 4.4 und 4.5). Die Anforderungen an die Unterscheidungskraft sind mithin bei einer Vielzahl bekannter Formen schwieriger zu erreichen. Dies hat die Vorinstanz zutreffend erkannt.

2.5 Zusammenfassend ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz dem angemeldeten Zeichen die nötige Unterscheidungskraft absprach und die Schutzfähigkeit im Sinne von Art. 2 lit. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG verweigerte.

3.
3.1 Die Beschwerdeführerin hatte vor der Vorinstanz geltend gemacht, die strittige Marke sei zwar erst am 19. Juli 2005 und damit nach Inkrafttreten der revidierten Richtlinien in Markensachen des IGE vom 1. Juli 2005 beim IGE hinterlegt worden. Gestützt auf Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG und Art. 4 der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums, revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (PVÜ; SR 0.232.04) beanspruche sie jedoch die Priorität der Ersthinterlegung in Deutschland, welche am 8. Februar 2005 erfolgt sei. Sie habe aufgrund von Staatsvertragsrecht einen Anspruch darauf, dass ihre Marke nach der am 8. Februar 2005 geltenden Praxis des IGE beurteilt werde. Im vorliegenden Verfahren wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz Rechtsverweigerung vor, weil sie auf dieses Argument nicht eingegangen sei, da sie fälschlicherweise angenommen habe, es liege gar keine Praxisänderung des IGE vor.

3.2 Die Vorinstanz kam zum Schluss, es könne nicht von einer eigentlichen Praxisänderung oder rechtlich relevanten Praxispräzisierung gesprochen werden, sondern höchstens von einer gewissen Entwicklung einer noch relativ jungen Praxis in Bezug auf die Zulassung von Formmarken. Die Beschwerdeführerin könne aus dem Prioritätsrecht nach Art. 4 PVÜ nichts zu ihren Gunsten ableiten, da sich die Beurteilung der fehlenden konkreten Unterscheidungskraft entgegen der Ansicht des IGE auf eine vorbestehende Praxis zu stützen vermöge.
Demnach hat die Vorinstanz das von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Argument betreffend Art. 4 PVÜ nicht etwa übergangen. Sie setzte sich aber nicht näher damit auseinander, weil sie keine rechtlich relevante Praxisänderung bzw. Praxispräzisierung erkennen konnte, weshalb sich die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage gar nicht stellte.

3.3 Die Beschwerdeführerin zeigt nicht auf, worin die angebliche Praxisänderung inhaltlich bestehen soll:
3.3.1 Sie beruft sich auf die revidierten Richtlinien des IGE im Markenbereich vom 1. Juli 2005. In den diesbezüglichen Erläuterungen wird von einer "Konsolidierung der Prüfungspraxis namentlich im Bereich der nicht konventionellen Zeichen" berichtet (S. 1). Was konkret mit dieser Konsolidierung gemeint ist, wird nicht ausgeführt und ist auch aus der Richtlinie selber nicht erkennbar. In der Vernehmlassung an die Vorinstanz schrieb das IGE, die Praxispräzisierung unter anderem in Bezug auf dreidimensionale Marken werde in den revidierten Richtlinien "zeitlich und sachlich spezifiziert". Indessen ist der Vorinstanz beizupflichten, dass in den Erläuterungen Teil 4 Ziffer 3 zwar gewisse Ausführungen zur Berücksichtigung von zweidimensionalen Elementen bei der Beurteilung des Gemeingutcharakters von Waren- und Verpackungsformen gemacht werden, im Übrigen aber nicht ersichtlich wird, worin diese Spezifizierung in zeitlicher und sachlicher Hinsicht bestehen soll.
3.3.2 Das IGE vermerkte in der Vernehmlassung an die Vorinstanz sodann, das Ziel der Praxispräzisierung, d.h. der konsequenten Prüfung der konkreten Unterscheidungskraft, sei in erster Linie die Verhinderung von ungerechtfertigten Monopolisierungen durch einen Einzelnen. Die Prüfung der konkreten Unterscheidungskraft dreidimensionaler Zeichen ist nun aber nach Art. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 1 Définition
1    La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
2    Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
und 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG ohnehin geboten. Es ist daher der Vorinstanz nicht vorzuwerfen, dass sie insoweit keine rechtlich relevante Praxisänderung oder - präzisierung ausmachen konnte.
Die Vorinstanz legte darüber hinaus dar, dass sich eine strengere Prüfungspraxis in Entscheiden der ehemaligen Eidgenössischen Rekurskommission für Geistiges Eigentum wesentlich weiter zurück verfolgen lasse, wenn es auch nicht auszuschliessen sei, dass es vor dem Erlass der neuen Richtlinien in Markensachen 2005 zu "inkonsequenten" Eintragungen gekommen sei. Diesen Erwägungen setzt die Beschwerdeführerin nichts entgegen.
3.3.3 Gelingt es der Beschwerdeführerin somit nicht, eine entgegen der Beurteilung der Vorinstanz eingetretene rechtlich relevante Praxisverschärfung darzutun, dringt sie mit ihrer sinngemässen Rüge nicht durch, die Vorinstanz habe ihren Gehörsanspruch verletzt, indem sie sich nicht mit dem Argument auseinandersetzte, es bestehe ein Anspruch darauf, dass das Eintragungsgesuch nach der Praxis zur Zeit der Ersthinterlegung beurteilt werde.

3.4 Nun legt das IGE in der Verfügung vom 30. November 2006 allerdings dar, dass es seit den von der Beschwerdeführerin angerufenen Voreintragungen (letzte Eintragung im Jahr 2003) eine wesentlich strengere Praxis hinsichtlich dreidimensionaler Marken verfolge (S. 7 Ziffer 17). Soweit gestützt darauf davon auszugehen wäre, dass das IGE die Prüfung der konkreten Unterscheidungskraft dreidimensionaler Zeichen seither tatsächlich im Sinne einer rechtlich relevanten Praxisänderung strenger handhabt, würde es der Beschwerdeführerin auch nicht helfen, wenn für die Prüfung ihres Gesuchs auf das Datum der Ersthinterlegung in Deutschland, den 8. Februar 2005, abgestellt würde. Denn es ist nicht dargetan, dass dannzumal noch die weniger strenge Praxis zum Zuge gekommen wäre. Vielmehr sind Praxisänderungen grundsätzlich sofort und überall anzuwenden (BGE 122 I 57 E. 3c/bb S. 59; 111 V 161 5b S. 170 mit Hinweisen); gegen die Änderung der materiellrechtlichen Praxis gibt es keinen allgemeinen Vertrauensschutz (BGE 103 Ib 197 E. 4 S. 202). Auch die Berufung der Beschwerdeführerin auf denselben schlägt daher fehl.

3.5 Ohnehin ist es schon angesichts der Wirkung des Prioritätsrechts mehr als fraglich, ob sich aus dem aus einer Ersthinterlegung fliessenden Prioritätsrecht nach Art. 4 PVÜ überhaupt grundsätzlich ein Anspruch ableiten lässt, dass der Schutzanspruch für eine Marke nach einer früheren, zur Zeit der Ersthinterlegung geltenden Praxis beurteilt wird, und nicht nach der zur Zeit der nationalen Hinterlegung massgeblichen. Das IGE vertritt in der Vernehmlassung im vorliegenden Verfahren zwar die Auffassung, der Hinterleger, der für seine Hinterlegung die Unionspriorität in Anspruch nehme, dürfe (generell) nicht schlechter gestellt werden, als wenn er mit dem Prioritätsdatum bereits eine nationale Hinterlegung getätigt hätte. Indes lässt der Wortlaut von Art. 4 lit. B PVÜ, wonach "die spätere, jedoch vor Ablauf dieser Fristen in einem der anderen Verbandsländer bewirkte Hinterlegung nicht unwirksam gemacht werden" kann "durch inzwischen eingetretene Tatsachen (...)", eher darauf schliessen, dass alle im sachlichen Recht begründeten Einwände, wie namentlich auch eine nach der Ersthinterlegung eingetretene Änderung der Rechtspraxis bei der Beurteilung der Gemeinfreiheit von Warenformen, einer Schutzverweigerung nicht
entgegenstehen dürften (so ausdrücklich Karl Heinz Fezer, Markenrecht, 3. Aufl., München 2001, N. 4 zu Art. 4 PVÜ S. 1981 mit Hinweisen auf die deutsche Rechtsprechung; ferner: G.H.C. Bodenhausen, Kommentar zur PVÜ, Art. 4 Abschnitt B/d S. 33 f. mit Beispielen für die Wirkung des Prioritätsrechts in Bezug auf verschiedene, nach der Ersthinterlegung eingetretene Tatsachen; David, Basler Kommentar, Markenschutzgesetz Muster- und Modellgesetz, 2. Aufl., N. 5 zu Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG; Willi, Kommentar zum Markenschutzgesetz, Zürich 2002, N. 12 zu Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG; Marbach, Markenrecht, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Band III, Kennzeichenrecht, Basel 1996, S. 124; von Büren/Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2. Aufl., Bern 2002, S. 121 Rz. 608). Die Frage braucht allerdings hier nach dem vorstehend (Erwägungen 3.3 und 3.4) Gesagten mangels Entscheidwesentlichkeit nicht abschliessend beurteilt zu werden.

4.
Schliesslich liegt auch keine Verletzung des Gleichbehandlungsgrundsatzes nach Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV vor. Dieser verbietet nicht, eine Praxis zu ändern, wenn dafür sachliche und ernsthafte Gründe bestehen (BGE 127 I 49 E. 3c S. 52; 125 II 152 E. 4c/aa S. 163). Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass die strengere Praxis hinsichtlich dreidimensionaler Marken, die das IGE nach eigenen Angaben seit den von der Beschwerdeführerin angerufenen Voreintragungen (letzte Eintragung im Jahr 2003) verfolgt, nicht gerechtfertigt sei.

5.
Aus den genannten Gründen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Gerichtskosten sind bei diesem Verfahrensausgang der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind keine zu sprechen (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Januar 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Corboz Widmer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_466/2007
Date : 23 janvier 2008
Publié : 15 février 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Registre
Objet : Markeneintragungsgesuch


Répertoire des lois
Cst: 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
LPM: 1 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 1 Définition
1    La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
2    Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
2 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
7 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
30
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 30 Décision et enregistrement
1    L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
2    Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants:26
a  le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative;
b  les taxes prescrites n'ont pas été payées;
c  il existe des motifs absolus d'exclusion;
d  la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
e  la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
3    Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus.
LTF: 44 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1    Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
73 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 73 Exception - Le recours n'est pas recevable contre les décisions en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque.
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
103-IB-197 • 111-V-161 • 122-I-57 • 125-II-152 • 127-I-49 • 133-III-342 • 133-III-490
Weitere Urteile ab 2000
4A_466/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • hameau • recours en matière civile • chocolat • tribunal fédéral • institut fédéral de la propriété intellectuelle • loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance • convention de paris • greffier • question • allemagne • pré • frais judiciaires • registre des marques • emploi • décision • marque de forme • commission de recours • marchandise
... Les montrer tous