Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.233/2002 & 1P.587/2002 /col

Arrêt du 23 janvier 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Fonjallaz
et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
la société A.________,
recourante, représentée par Me Christoph J. Joller, avocat,
contre

B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________, intimés,
tous représentés par Me Charles-Antoine Hartmann et Me Bernard Dubey, avocats,
Préfet de la Sarine, Grand'Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
IIème Cour administrative, route André-Piller 21,
case postale, 1762 Givisiez.

Objet
protection contre le bruit, établissements publics

recours de droit administratif (1A.233/2002) et recours
de droit public (1P.587/2002) contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 10 octobre 2002.

Faits:
A.
La société anonyme A.________ exploite depuis 1995 un hôtel en ville de Fribourg; cet hôtel était précédemment exploité par un tiers sous l'enseigne "X.________". Pour des congrès ou des banquets, A.________ dispose de salles - les salles Panorama - situées au cinquième et dernier étage d'un bâtiment voisin du bâtiment principal de l'hôtel. Elle est propriétaire de ces salles, qui constituent une part de propriété par étages (PPE). Des appartements se trouvent aux étages inférieurs de ce bâtiment dont la construction avait été autorisée le 21 février 1985 par le Préfet de la Sarine (ci-après: le Préfet).
B.
Plusieurs personnes occupant des appartements dans ce bâtiment, gênées chez elles par le bruit provoqué le soir ou la nuit par les clients de l'hôtel utilisant les salles Panorama lors de certaines manifestations, sont intervenues auprès du Préfet. Le 12 mai 2000, ce magistrat a invité la direction de A.________ à respecter les normes sur la limitation des nuisances, notamment en cas de prolongation de l'horaire d'ouverture. Peu après, l'Office cantonal de la protection de l'environnement (OPEN) est également intervenu. Il a effectué des mesures de bruit dans un appartement voisin des salles Panorama, puis il a adressé le 20 septembre 2000 un rapport au Préfet, qui contient le passage suivant:
"Un assainissement (très partiel) des salles par la pose d'une moquette, a eu lieu. L'efficacité de cette mesure a porté essentiellement, voire uniquement, sur l'atténuation des bruits dits "de choc". Nous sommes d'avis qu'une intervention rapide doit avoir lieu. Dans un premier temps, une suppression des activités bruyantes, en période nocturne essentiellement - soit dès 19.00 heures - devrait être imposée. Au minimum, une suppression des autorisations de prolongation de l'heure d'ouverture dans la mesure où elles sont dédiées à des activités bruyantes et pour les salles concernées, doit être décidée. Ensuite, une étude détaillée de la situation - notamment historique de la construction et de l'exploitation des bâtiments, mise en évidence des salles potentiellement problématiques, étude acoustique complète - doit avoir lieu. Enfin, les mesures de protection et/ou d'exploitation applicables doivent être définies, avant qu'une éventuelle activité bruyante puisse de nouveau avoir lieu de nuit. Nous sommes actuellement pessimistes quant aux possibilités techniques d'assainissement de la situation."
C.
Le 21 juillet 2000, une propriétaire d'appartement dans le même immeuble, G.________, a ouvert action contre A.________ devant le Tribunal civil de la Sarine, en invoquant les immissions excessives provoquées par l'exploitation des salles Panorama. A.________ a alors commandé une expertise acoustique au bureau Gartenmann Engineering AG à Berne. Le rapport d'expertise a été déposé le 23 novembre 2000.
L'expert a d'abord examiné si les exigences prescrites dans la norme SIA 181 "Protection contre le bruit dans le bâtiment" de 1988 étaient satisfaites. Il a exposé ce qui suit:
"Die festgestellte Luftschalldämmung zwischen Panoramasaal 2 und Treppenhaus [soit la cage d'escalier devant l'appartement de dame G.________] beträgt DnT,w = 71 dB. Die Anforderung von 67 dB ist damit deutlich eingehalten. Ähnlich präsentiert sich die Trittschalldämmung. [...] Anders sieht es in Wohnung 4.23 [un appartement de l'immeuble litigieux comparable à celui de dame G.________] aus. Die Luftschallmessung zwischen Panoramasaal 1 und Kinderzimmer Süd/West ergab lediglich ein DnT,w = 64 dB. Die Anforderung wird nicht eingehalten. Die Schallübertragung fand über die Gebäudestruktur statt. Was aufgefallen ist, sind die stark abstrahlenden Innenwände der Wohnung 4.23. Der Trittschallwert wird wegen des Teppichs in den Kongressräumen aber sicher eingehalten sein. Herumgehen, Stühlerücken u. ä. sind entsprechend kein Problem."
L'expert a ensuite évalué les nuisances au regard des "valeurs limites applicables aux transmissions des bruits par voies solidiennes" contenues dans une directive du 10 mars 1999 de la section romande du Cercle Bruit suisse (groupement des responsables cantonaux de la lutte contre le bruit), directive intitulée "Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics". Les conclusions du rapport sont les suivantes:
"Die Lärmbelastungsmessungen, die wiederum im Kinderzimmer der Wohnung 4.23 vorgenommen wurden, wurden mittels der hoteleigenen Musikanlage gemacht. [...], wurden im Empfangsraum Kurzzeitpegel zwischen 33-36 dBA aufgezeichnet, obwohl die Lautstärke im Panoramasaal mit 90-93 dBA nicht extrem laut war [...]. Da die Musik wie auch die Stimmen im Kinderzimmer sehr klar wahrgenommen werden konnten (Wände als "Lautsprecher"), sind zu den festgestellten 33-36 dBA noch 6 dB für die Ton- und Rythmushaltigkeit resp. für die Hörbarkeit der Stimmen aufzurechnen. Damit ergeben sich zu beurteilende Pegel von 39-42 dB, die ganz klar über den zulässigen 30 dBA liegen. Eine Störung der Bewohner der Nachbarwohnungen ist entsprechend auch nachvollziehbar."
D.
Le Préfet ayant interpellé A.________ après de nouvelles plaintes d'habitants de l'immeuble en janvier 2001, cette société, dans une détermination du 14 mars 2001, s'est référée à l'expertise, établissant selon elle l'existence d'un problème ou d'un défaut constructif; il appartiendrait donc à la communauté des copropriétaires de prendre des mesures.
E.
Dans le canton de Fribourg, les heures d'ouverture et de fermeture des établissements publics sont fixées aux art. 46 ss de la loi cantonale sur les établissements publics et la danse (LED). Ainsi, en vertu de l'art. 46 al. 1 LED, un hôtel (patente A) doit être fermé au plus tard à 23.30 heures du lundi au jeudi et à 24 heures le vendredi, le samedi et le dimanche. L'art. 48 LED permet au préfet d'autoriser des prolongations, au maximum jusqu'à 3 heures du matin.
Sur requête de A.________, le Préfet a délivré le 8 mai 2002 une autorisation de prolongation jusqu'à 2 heures du matin pour une réception organisée dans les salles Panorama le 10 mai 2002. Il a soumis cette autorisation à certaines conditions (niveau de bruit LmaxA de 87.5 dB jusqu'à minuit, musique d'ambiance de minuit à la fermeture, précautions à prendre par le personnel lors du rangement), en précisant qu'il s'agissait d'une ultime mise en garde: si les conditions n'étaient pas respectées, il pourrait revoir les conditions d'exploitation de l'établissement, en particulier des salles Panorama, en refusant toute prolongation et en interdisant toute diffusion de musique à partir de 22 heures aussi longtemps que des mesures d'assainissement ne seraient pas prises.
A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg contre cette décision, en contestant l'avertissement qu'elle contenait.
F.
Une nouvelle autorisation de prolongation a été requise pour une manifestation prévue le 18 mai 2002 au soir. Le 15 mai 2002, le Préfet a refusé de délivrer cette autorisation ainsi que toute autorisation subséquente de prolongation des heures d'ouverture de l'établissement public concerné aussi longtemps que des mesures constructives permettant le respect des valeurs limites en matière de bruit n'auraient pas été prises. Pour justifier cette décision, le Préfet a relevé que des charges et conditions qu'il avait imposées en autorisant une précédente prolongation le 8 mai 2002, n'avaient pas été respectées.
A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du 15 mai 2002. Elle a fait valoir, en substance, que le problème de bruit proviendrait d'un défaut de construction du bâtiment et non pas d'une utilisation inappropriée de ses salles. Elle prétendait en outre que si elle était empêchée d'utiliser les salles Panorama pour des congrès et des banquets, manifestations nécessitant une prolongation de l'horaire d'ouverture, sa survie économique serait compromise.
G.
Le Tribunal administratif a invité les "copropriétaires et locataires de la résidence X.________" (l'immeuble abritant les salles Panorama) à déposer des observations, parce que certains d'entre eux s'étaient plaints auprès du Préfet du bruit provenant des salles de l'hôtel. B.________, C.________, D.________ et E.________ épouse de F.________, propriétaires ou usufruitiers d'appartements (ci-après: B.________ et consorts), ont conclu au rejet des recours.
H.
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours dirigé contre la décision préfectorale du 8 mai 2002, seul un avertissement sans effets juridiques ayant été contesté, et il a admis au sens des considérants le recours dirigé contre la décision du 15 mai 2002 (ch. 1 du dispositif). Il a en conséquence annulé cette dernière décision (ch. 2 du dispositif) et renvoyé l'affaire au Préfet "pour décision sur les mesures d'assainissement de l'exploitation des salles Panorama à prendre en application de l'art. 8 let. f LED" (ch. 3 al. 1 du dispositif), étant précisé que, "jusqu'à décision préfectorale sur les mesures d'assainissement, la diffusion de musique est interdite dans les salles Panorama à compter de 22.00 heures; sur requête motivée, une dérogation à cette interdiction peut exceptionnellement être accordée par le préfet" (ch. 3 al. 2 du dispositif). Les frais de la procédure ont été mis à la charge de A.________ et il n'a pas été alloué de dépens (ch. 4 et 5 du dispositif).
I.
Agissant simultanément par la voie du recours de droit administratif et par celle du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler les chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 10 octobre 2002. Elle se plaint d'une violation de règles du droit fédéral sur la protection contre le bruit, d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure administrative ainsi que d'une violation du droit d'être entendu.
B.________ et consorts concluent à l'irrecevabilité des deux recours, subsidiairement à leur rejet.
Le Tribunal administratif propose le rejet des recours. Le Préfet n'a pas pris de conclusions.
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a fait part de son avis au sujet des moyens du recours de droit administratif. La recourante s'est déterminée à ce propos.
J.
Par ordonnance du 10 décembre 2002, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par la recourante.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arrêts cités).
1.1 Dès lors que, conformément à l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public est subsidiaire aux autres recours au Tribunal fédéral, il se justifie d'examiner d'abord la recevabilité du recours de droit administratif. Cette voie de recours, régie par les art. 97 ss OJ, est ouverte contre une décision au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA, prise en dernière instance cantonale (cf. art. 98 let. g
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
OJ), fondée sur le droit public fédéral, notamment sur les dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE [RS 814.01] - cf. art. 54
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 54 - Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
LPE; ATF 126 II 300 consid. 1a p. 301; 123 II 231 consid. 2 p. 233).
1.2 Le Tribunal administratif, admettant partiellement les conclusions de la recourante, a annulé la décision préfectorale du 15 mai 2002, parce que le refus systématique des demandes de prolongation des heures d'ouverture violait le principe de la proportionnalité. Toutefois, en renvoyant l'affaire au Préfet "pour décision sur les mesures d'assainissement de l'exploitation des salles Panorama" (ch. 3 al. 1 du dispositif), le Tribunal administratif a considéré qu'il fallait "ordonner de nouvelles mesures limitant l'exploitation des salles Panorama afin de garantir le respect de l'art. 15
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 15 Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen - Die Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören.
LPE dans les locaux sensibles (chambres à coucher) des appartements voisins touchés par les immissions excessives de bruit solidien". Il appartiendrait donc à ce magistrat, d'après les motifs de l'arrêt auxquels renvoie le dispositif, "de restreindre l'exploitation des salles litigieuses de manière à garantir aux habitants voisins un sommeil nocturne à compter de 22.00 heures". Le Tribunal administratif a encore pris une "mesure quasi-provisionnelle" en interdisant la diffusion de musique dans les salles Panorama à compter de 22.00 heures jusqu'à la nouvelle décision préfectorale sur les mesures d'assainissement. Ces différentes restrictions
constituent, d'après l'arrêt attaqué, des mesures de limitation des nuisances fondées sur le droit fédéral de la protection de l'environnement (art. 11 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE). Il s'ensuit que le destinataire de cette décision qui conteste ces restrictions, pour des motifs tirés du droit matériel ou du droit de procédure, peut agir par la voie du recours de droit administratif.
1.3 Contenu dans un arrêt de renvoi qui ne met pas fin à la procédure administrative, cet ordre d'"assainissement de l'exploitation des salles Panorama" doit être considéré comme une décision partielle sur le fond, tranchant de manière définitive des questions concernant l'application du droit public fédéral, et non pas comme une décision incidente au sens de l'art. 101 let. a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
OJ (cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291, 384 consid. 2.3 p. 385; 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; 118 Ib 196 consid. 1b p. 198 et les arrêts cités). Une telle décision partielle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans le délai de trente jours prévu à l'art. 106 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
OJ. Ce délai a été observé en l'espèce.
1.4 La société propriétaire et exploitante des salles, destinataire de l'ordre d'assainissement, a un intérêt digne de protection à l'annulation de cette décision; elle a donc qualité pour recourir en vertu de l'art. 103 let. a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
OJ.
Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le recours de droit administratif. Dans cette procédure, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral - notion qui englobe les droits constitutionnels des citoyens, notamment les garanties de procédure de l'art. 29
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités) - et, dans le cadre de la contestation, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
OJ).
2.
La recourante s'oppose à l'ordre d'assainissement et aux restrictions d'exploitation en présentant, en substance, une double argumentation. Elle reproche d'une part au Tribunal administratif d'avoir statué en sortant du cadre de la contestation, laquelle portait exclusivement sur la prolongation des horaires d'ouverture de l'hôtel, et en violant son droit d'être entendue car elle n'a pas pu se déterminer préalablement sur cette modification de l'objet du litige. D'autre part, elle fait valoir qu'elle ne doit pas supporter seule les conséquences d'une isolation acoustique défectueuse ou insuffisante du bâtiment abritant les salles Panorama. Au cas où les exigences du droit fédéral à ce propos ne seraient pas satisfaites - la recourante se réfère à l'art. 32
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 32 Anforderungen
1    Der Bauherr eines neuen Gebäudes sorgt dafür, dass der Schallschutz bei Aus­sen­bauteilen und Trennbauteilen lärmempfindlicher Räume sowie bei Treppen und haus­technischen Anlagen den anerkannten Regeln der Baukunde entspricht. Als solche gelten beim Lärm der zivilen Flugplätze mit Verkehr von Grossflugzeugen ins­be­sondere die erhöhten Anforderungen und beim Lärm der übrigen ortsfesten Anla­gen insbesondere die Mindestanforderungen nach der SIA-Norm 181 des Schweize­ri­schen Ingenieur- und Architekten-Vereins.28
2    Sind zwar die Immissionsgrenzwerte überschritten, jedoch die Voraussetzungen nach Artikel 31 Absatz 2 für die Erteilung der Baubewilligung erfüllt, so verschärft die Vollzugsbehörde die Anforderungen an die Schalldämmung der Aussenbauteile angemessen.
3    Die Anforderungen gelten auch für Aussenbauteile, Trennbauteile, Treppen und haustechnische Anlagen, die umgebaut, ersetzt oder neu eingebaut werden. Die Vollzugsbehörde gewährt auf Gesuch hin Erleichterungen, wenn die Einhaltung der Anforderungen unverhältnismässig ist.
de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) -, les mesures nécessaires devraient être imposées à tous les copropriétaires de l'immeuble, elle-même ne devant pas être considérée comme l'unique perturbateur.
2.1 Les règles du droit fédéral de la protection de l'environnement sur la limitation des émissions de bruit produit par des installations s'appliquent aux établissements publics tels que cafés, restaurants ou hôtels. La notion d'installation (ou installation fixe) est définie dans la loi (art. 7 al. 7
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 7 Definitionen
1    Einwirkungen sind Luftverunreinigun­gen, Lärm, Erschütterungen, Strahlen, Gewässer­verunreinigungen oder andere Eingriffe in Gewässer, Bodenbelastun­gen, Ver­änderungen des Erbmaterials von Organismen oder der biologischen Vielfalt, die durch den Bau und Betrieb von Anlagen, durch den Umgang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen oder durch die Bewirtschaftung des Bodens erzeugt werden.9
2    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden beim Austritt aus Anlagen als Emissionen, am Ort ihres Einwirkens als Immissionen bezeichnet.
3    Luftverunreinigungen sind Veränderungen des natürlichen Zustandes der Luft, namentlich durch Rauch, Russ, Staub, Gase, Aerosole, Dämpfe, Geruch oder Abwärme.10
4    Dem Lärm sind Infra- und Ultraschall gleichgestellt.
4bis    Bodenbelastungen sind physikalische, chemische und biologische Veränderun­gen der natürlichen Beschaffenheit des Bodens. Als Boden gilt nur die oberste, unversiegelte Erdschicht, in der Pflanzen wachsen können.11
5    Stoffe sind natürliche oder durch ein Produktionsverfahren hergestellte chemische Elemente und deren Verbindungen. Ihnen gleichgestellt sind Zubereitungen (Gemenge, Gemische, Lösungen) und Gegenstände, die solche Stoffe enthalten.12
5bis    Organismen sind zelluläre und nichtzelluläre biologische Einheiten, die zur Vermehrung oder zur Weitergabe von Erbmaterial fähig sind. Ihnen gleichgestellt sind Gemische und Gegenstände, die solche Einheiten enthalten.13
5ter    Gentechnisch veränderte Organismen sind Organismen, deren genetisches Mate­rial so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreu­zung oder natürliche Rekombination nicht vorkommt.14
5quater    Pathogene Organismen sind Orga­nismen, die Krankheiten verur­sachen können.15
6    Abfälle sind bewegliche Sachen, deren sich der Inhaber entledigt oder deren Ent­sorgung im öffentlichen Interesse geboten ist.16
6bis    Die Entsorgung der Abfälle umfasst ihre Verwertung oder Ablagerung sowie die Vorstufen Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung und Behandlung. Als Behand­lung gilt jede physikalische, chemische oder biologische Veränderung der Abfälle.17
6ter    Als Umgang gilt jede Tätigkeit im Zusammenhang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen, insbesondere das Herstellen, Einführen, Ausführen, Inverkehrbringen, Ver­wenden, Lagern, Transportieren oder Entsorgen.18
7    Anlagen sind Bauten, Verkehrswege und andere ortsfeste Einrichtungen sowie Terrainveränderungen. Den Anlagen sind Geräte, Maschinen, Fahrzeuge, Schiffe und Luftfahrzeuge gleichgestellt.
8    Umweltinformationen sind Informationen im Bereich dieses Gesetzes und im Bereich der Gesetzgebung über den Natur- und Heimatschutz, den Landschaftsschutz, den Gewässerschutz, den Schutz vor Naturgefahren, die Walderhaltung, die Jagd, die Fischerei, die Gentechnik sowie den Klimaschutz.19
9    Biogene Treib- und Brennstoffe sind flüssige oder gasförmige Treib- und Brenn­stoffe, die aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt wer­den.20
LPE: "Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes") et dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (art. 2 al. 1
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 2 Begriffe
1    Ortsfeste Anlagen sind Bauten, Verkehrsanlagen, haustechnische Anlagen und andere nichtbewegliche Einrichtungen, die beim Betrieb Aussenlärm erzeugen. Dazu gehören insbesondere Strassen, Eisenbahnanlagen, Flugplätze, Anlagen der Indu­s­trie, des Gewerbes und der Landwirtschaft, Schiessanlagen sowie fest einge­rich­tete militärische Schiess- und Übungsplätze.
2    Als neue ortsfeste Anlagen gelten auch ortsfeste Anlagen und Bauten, deren Zweck vollständig geändert wird.
3    Emissionsbegrenzungen sind technische, bauliche, betriebliche, verkehrslenken­de, -beschränkende oder -beruhigende Massnahmen an Anlagen sowie bauliche Mass­nahmen auf dem Ausbreitungsweg der Emissionen. Sie sind geeignet, die Er­zeu­gung oder Ausbreitung des Aussenlärms zu verhindern oder zu verringern.
4    Sanierungen sind Emissionsbegrenzungen für bestehende ortsfeste Anlagen.
5    Belastungsgrenzwerte sind Immissionsgrenzwerte, Planungswerte und Alarm­­werte. Sie werden nach der Lärmart, der Tageszeit und der Lärmempfindlichkeit der zu schützenden Gebäude und Gebiete festgelegt.
6    Lärmempfindliche Räume sind:
a  Räume in Wohnungen, ausgenommen Küchen ohne Wohnanteil, Sanitär­räume und Abstellräume;
b  Räume in Betrieben, in denen sich Personen regelmässig während längerer Zeit aufhalten, ausgenommen Räume für die Nutztierhaltung und Räume mit er­heblichem Betriebslärm.
OPB: "Les installations fixes sont les constructions, les infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres installations non mobiles dont l'exploitation produit du bruit extérieur"). Un établissement public produit généralement du bruit extérieur; ce bruit peut provenir soit de l'intérieur des locaux et se diffuser dans le voisinage à travers les portes, les fenêtres ou les murs, soit de l'extérieur, par exemple d'une terrasse, du parking destiné aux clients, etc. (cf. ATF 123 II 325 consid. 4a/bb p. 328; arrêt 1A.282/2000 du 15 mai 2001 in DEP 2001 p. 923, consid. 2c; arrêt 1A.144/1995 du 28 mars 1996 in DEP 1997 p. 197, consid. 2).
L'art. 11
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE prévoit, pour la limitation des émissions, un concept d'action à deux niveaux (cf. notamment, à propos de ce concept, ATF 128 II 378 consid. 6.2 p. 384). Il importe en premier lieu, à titre préventif et indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation pour autant que cela soit économiquement supportable (premier niveau, art. 11 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE). En outre, s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes, les émissions doivent être limitées plus sévèrement (second niveau, art. 11 al. 3
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE). L'art. 12 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 12 Emissionsbegrenzungen
1    Emissionen werden eingeschränkt durch den Erlass von:
a  Emissionsgrenzwerten;
b  Bau- und Ausrüstungsvorschriften;
c  Verkehrs- oder Betriebsvorschriften;
d  Vorschriften über die Wärmeisolation von Gebäuden;
e  Vorschriften über Brenn- und Treibstoffe.
2    Begrenzungen werden durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf dieses Gesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben.
LPE énumère les différents instruments de limitation des émissions; pour le bruit, il s'agit essentiellement d'appliquer des prescriptions en matière de construction, d'équipement, de trafic ou d'exploitation (art. 12 al. 1 let. b
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 12 Emissionsbegrenzungen
1    Emissionen werden eingeschränkt durch den Erlass von:
a  Emissionsgrenzwerten;
b  Bau- und Ausrüstungsvorschriften;
c  Verkehrs- oder Betriebsvorschriften;
d  Vorschriften über die Wärmeisolation von Gebäuden;
e  Vorschriften über Brenn- und Treibstoffe.
2    Begrenzungen werden durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf dieses Gesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben.
et c LPE). Le Conseil fédéral doit édicter par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 13 Immissionsgrenzwerte
1    Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundes­rat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest.
2    Er berücksichtigt dabei auch die Wirkungen der Immissionen auf Personengrup­pen mit erhöhter Empfindlichkeit, wie Kinder, Kranke, Betagte und Schwangere.
LPE). En vertu de l'art. 15
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 15 Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen - Die Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören.
LPE, ces valeurs sont fixées de manière que les immissions inférieures au seuil ne gênent
pas de manière sensible la population dans son bien-être.
2.2 Pour limiter les émissions de bruit des établissements publics conformément aux art. 11 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE, les mesures imposées peuvent porter sur les horaires d'ouverture (prescriptions en matière d'exploitation, au sens de l'art. 12 al. 1 let. c
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 12 Emissionsbegrenzungen
1    Emissionen werden eingeschränkt durch den Erlass von:
a  Emissionsgrenzwerten;
b  Bau- und Ausrüstungsvorschriften;
c  Verkehrs- oder Betriebsvorschriften;
d  Vorschriften über die Wärmeisolation von Gebäuden;
e  Vorschriften über Brenn- und Treibstoffe.
2    Begrenzungen werden durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf dieses Gesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben.
LPE). Des horaires plus stricts que ceux découlant d'une simple application des règles générales de police du commerce peuvent ainsi être fixés en vertu du droit fédéral sur la protection de l'environnement, lorsque la situation concrète justifie pareille limitation. On peut également, sur cette base, imposer d'autres modalités d'exploitation, en réglementant par exemple le volume ou les horaires de diffusion de musique, la fermeture des fenêtres, etc. (cf. notamment ATF 126 II 366 consid. 2d p. 369; 123 II 325 consid. 4e p. 336; arrêt 1A.282/2000 du 15 mai 2001 in DEP 2001 p. 923 consid. 4; arrêt 1A.262/2000 du 6 juillet 2001 in DEP 2001 p. 1095, consid. 2-3).
Dans les cas où le Tribunal fédéral s'est prononcé au sujet de mesures de limitation des émissions d'établissements publics, il a pris en considération le bruit extérieur ("Aussenlärm", "rumore esterno") produit par ces installations. La question de l'application des mêmes règles au bruit intérieur ("Innenlärm", "rumore interno") n'a pas été résolue. Ces deux types de bruit doivent pourtant être distingués. Le bruit extérieur est un son qui se propage dans l'air, à partir de l'installation, et qui est perçu par des personnes se trouvant à l'extérieur ou dans des bâtiments distincts où ce son pénètre. Le bruit intérieur est celui qui est produit à l'intérieur d'une construction et qui atteint des personnes situées dans le même bâtiment (cf. Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, thèse Lausanne 2002, p. 98; Robert Wolf, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz [Kommentar USG], Zurich 1992-2003, n. 22-23 ad Vorbemerkungen zu Art. 19-25; cf. aussi arrêt 1A.111/1998 du 20 novembre 1998, partiellement reproduit in DEP 1999 p. 264 consid. 3b).
Les auteurs du commentaire de la loi fédérale (Kommentar USG) exposent que les règles sur les valeurs limites d'immissions, pour l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 13 Immissionsgrenzwerte
1    Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundes­rat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest.
2    Er berücksichtigt dabei auch die Wirkungen der Immissionen auf Personengrup­pen mit erhöhter Empfindlichkeit, wie Kinder, Kranke, Betagte und Schwangere.
et 15
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 15 Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen - Die Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören.
LPE), ne s'appliquent qu'au bruit extérieur, le bruit intérieur ne causant pas d'immissions au sens de la loi (Zäch/Wolf, Kommentar USG, n. 10 ad art. 15); en d'autres termes, les prescriptions sur la protection contre les immissions (art. 11
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
à 25
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen
1    Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht über­schreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
2    Besteht ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches In­ter­esse an der Anlage und würde die Einhaltung der Planungswerte zu einer unver­hält­nismässigen Belastung für das Projekt führen, so können Erleichterungen ge­währt werden.32 Dabei dürfen jedoch unter Vorbehalt von Absatz 3 die Immissions­grenz­werte nicht überschritten wer­den.
3    Können bei der Errichtung von Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder ande­ren öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle die Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden, müssen auf Kosten des Eigentümers der Anlage die vom Lärm betroffenen Gebäude durch Schall­schutzfenster oder ähnliche bauliche Massnahmen geschützt werden.
LPE) seraient conçues pour viser les nuisances qui, provenant d'une installation, se propagent dans l'environnement et produisent leurs effets sur des personnes se trouvant à l'extérieur ou dans d'autres bâtiments (Wolf, Kommentar USG, n. 23 ad Vorbemerkungen zu Art. 19-25). Néanmoins, si le bruit d'une installation se diffuse dans le même bâtiment ou dans un bâtiment contigu (transmission des sons à travers des éléments de construction), ce commentaire propose alors une application par analogie des règles sur la limitation des émissions (art. 11
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
, 12
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 12 Emissionsbegrenzungen
1    Emissionen werden eingeschränkt durch den Erlass von:
a  Emissionsgrenzwerten;
b  Bau- und Ausrüstungsvorschriften;
c  Verkehrs- oder Betriebsvorschriften;
d  Vorschriften über die Wärmeisolation von Gebäuden;
e  Vorschriften über Brenn- und Treibstoffe.
2    Begrenzungen werden durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf dieses Gesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben.
, 16
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 16 Sanierungspflicht
1    Anlagen, die den Vorschriften dieses Gesetzes oder den Umweltvorschriften an­de­rer Bundesgesetze nicht genügen, müssen saniert werden.
2    Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Anlagen, den Umfang der zu treffen­den Massnahmen, die Fristen und das Verfahren.
3    Bevor die Behörde erhebliche Sanierungsmassnahmen anordnet, holt sie vom Inhaber der Anlage Sanierungsvorschläge ein.
4    In dringenden Fällen ordnen die Behörden die Sanierung vorsorglich an. Notfalls können sie die Stilllegung einer Anlage verfügen.
à 18
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 18 Umbau und Erweiterung sanierungsbedürftiger Anlagen
1    Eine sanierungsbedürftige Anlage darf nur umgebaut oder erweitert werden, wenn sie gleichzeitig saniert wird.
2    Erleichterungen nach Artikel 17 können eingeschränkt oder aufgehoben werden.
et 25
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen
1    Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht über­schreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
2    Besteht ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches In­ter­esse an der Anlage und würde die Einhaltung der Planungswerte zu einer unver­hält­nismässigen Belastung für das Projekt führen, so können Erleichterungen ge­währt werden.32 Dabei dürfen jedoch unter Vorbehalt von Absatz 3 die Immissions­grenz­werte nicht überschritten wer­den.
3    Können bei der Errichtung von Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder ande­ren öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle die Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden, müssen auf Kosten des Eigentümers der Anlage die vom Lärm betroffenen Gebäude durch Schall­schutzfenster oder ähnliche bauliche Massnahmen geschützt werden.
LPE). Ces règles n'entreraient cependant pas en ligne de compte lorsque le bruit (intérieur) provient d'une installation située dans le même local (cf. Wolf, Kommentar USG, n. 23-24 ad Vorbemerkungen zu Art. 19-25 et n. 60-61 ad
art. 25). D'autres auteurs n'excluent pas une application directe de ces règles au bruit intérieur, sans toutefois consacrer de longs développements à ce sujet (cf. Jacques Meyer, La protection du voisin contre les nuisances: choisir entre la voie civile et la voie administrative, DEP 2001 p. 419; Alain Chablais, Protection de l'environnement et droit cantonal des constructions, thèse Fribourg 1996, p. 28; Anne-Christine Favre, op. cit., p. 99). Le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la protection de l'environnement ne traite pas de la question de la limitation des émissions de bruit intérieur. Ce type de bruit n'y est mentionné qu'en relation avec la nécessité d'assurer une isolation acoustique suffisante dans les nouveaux bâtiments destinés au séjour prolongé des personnes (FF 1979 III 791).
Dans la jurisprudence, la notion de bruit intérieur a été évoquée dans une affaire récente (arrêt 1A.111/1998 du 20 novembre 1998 in DEP 1999 p. 264). La contestation portait sur la limitation des émissions de bruit d'un établissement public; ce bruit était transmis dans des logements d'un bâtiment contigu sis sur une parcelle voisine, donc à l'extérieur du bâtiment abritant l'installation. En appliquant l'art. 25
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen
1    Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht über­schreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
2    Besteht ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches In­ter­esse an der Anlage und würde die Einhaltung der Planungswerte zu einer unver­hält­nismässigen Belastung für das Projekt führen, so können Erleichterungen ge­währt werden.32 Dabei dürfen jedoch unter Vorbehalt von Absatz 3 die Immissions­grenz­werte nicht überschritten wer­den.
3    Können bei der Errichtung von Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder ande­ren öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle die Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden, müssen auf Kosten des Eigentümers der Anlage die vom Lärm betroffenen Gebäude durch Schall­schutzfenster oder ähnliche bauliche Massnahmen geschützt werden.
LPE dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, le Tribunal fédéral a considéré en substance que les modes de transmission des sons aériens, à travers des éléments de construction (mur mitoyen), et de propagation des sons solidiens d'un bâtiment à l'autre, ne permettaient pas une évaluation des immissions en fonction des valeurs limites d'exposition fixées selon les critères légaux pour le bruit extérieur; il fallait donc en pareil cas se référer aux valeurs limites ou exigences en matière d'isolation acoustique selon la norme SIA 181 (cf. infra, consid. 2.4.2), qui visent également à la protection contre le bruit intérieur (à propos de cet arrêt, cf. notamment Favre, op. cit., p. 100; Wolf, Kommentar USG, Zurich 2000, n. 60 ad art. 25).
Il n'y a pas lieu, dans le présent arrêt, de déterminer si les émissions de bruit intérieur peuvent dans tous les cas être limitées en application, directe ou par analogie, des art. 11 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE. Mais lorsqu'un établissement public occupe un étage d'un bâtiment destiné pour le reste à l'habitation, des restrictions d'exploitation - limitation des heures d'ouverture, prescriptions sur le volume de la musique diffusée - peuvent en principe être ordonnées dans un but de protection des voisins résidant dans l'immeuble, en appliquant les mêmes règles qu'en cas d'émissions de bruit extérieur mais en tenant compte des particularités du mode de propagation.
2.3 Dans le cas présent, le Préfet avait été invité par la recourante à examiner s'il se justifiait de prolonger, le 18 mai 2002, de minuit à trois heures du matin l'ouverture des salles Panorama (à propos de l'heure légale de fermeture et des horaires pour les prolongations, cf. art. 46 al. 1 et 48 LED). C'est à ce magistrat qu'il incombe selon le droit cantonal d'autoriser l'ouverture anticipée des établissements publics, les prolongations ainsi que l'ouverture nocturne (art. 8 let. c LED). En l'espèce, il a refusé la prolongation requise et pris d'emblée la décision de refuser toute nouvelle demande analogue. Le Tribunal administratif a considéré que ce magistrat aurait dû, de façon plus générale, ordonner des mesures de limitation des émissions sonores provoquées par l'exploitation des salles Panorama, afin de garantir - avant comme après l'heure légale de fermeture - le respect de l'art. 15
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 15 Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen - Die Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören.
LPE dans les locaux sensibles (chambres à coucher) des appartements voisins du même immeuble.
Les mesures de limitation des émissions de bruit d'un établissement public sont généralement ordonnées à l'occasion de la procédure d'octroi du permis de construire ou de l'autorisation d'exploitation (patente). L'autorité peut alors, sur la base d'une pesée complète des intérêts en jeu et en appliquant le droit fédéral de la protection de l'environnement, fixer des horaires et d'autres conditions d'exploitation, compte tenu de la situation spécifique de l'établissement (par rapport aux locaux à usage sensible au bruit se trouvant dans le voisinage). Dans le canton de Fribourg, le permis de construire est délivré par le préfet (art. 172 ss de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions). L'octroi, le renouvellement ou le retrait des patentes, autorisations destinées à fixer de manière générale les modalités d'exploitation d'un établissement public, est en revanche dans la compétence de la Direction en charge de la police du commerce (art. 5 al. 2 let. a LED).
L'autorité appelée à statuer sur une demande de prolongation des heures d'ouverture d'un établissement public n'est pas censée revoir, dans ce cadre, les conditions d'exploitation fixées de manière générale dans le permis de construire ou la patente. Cette autorité se prononce en effet uniquement sur une demande ponctuelle de dérogation au régime légal de police du commerce. Elle doit toutefois, dans ce cadre, prendre en considération le besoin de protéger les voisins contre le bruit et, partant, limiter ou refuser la prolongation si elle est de nature à provoquer des nuisances excessives. Si, comme en l'espèce, la demande amène le préfet à rendre une décision de portée plus générale au sujet des possibilités de futures prolongations, cette décision contient une précision des conditions d'exploitation de l'établissement; elle peut donc trouver son fondement dans le droit fédéral de la protection de l'environnement. Le droit cantonal permet du reste au préfet d'appliquer ces règles dans le cadre de ses attributions, car il doit prendre des mesures contre les nuisances excessives (art. 8 let. f LED) et l'art. 48 al. 1 du règlement d'exécution de la loi précitée (RELED) dispose que les immissions résultant de l'exploitation d'un
établissement public doivent être conformes à la législation relative à la protection contre le bruit.
2.4 Il est question uniquement, dans le cas particulier, de bruit intérieur. Les mesures de limitation des émissions ont été ordonnées par le Préfet, après que celui-ci avait enregistré des plaintes de différents habitants de l'immeuble; ces plaintes avaient donné lieu à un rapport du service cantonal spécialisé (l'Office cantonal de la protection de l'environnement; actuellement: Service de l'environnement). Ce rapport évoque des "possibilités techniques d'assainissement", éventuellement réalisables après une étude acoustique détaillée. Le dossier a ensuite été complété par le dépôt du rapport d'expertise Gartenmann, examinant la qualité de l'isolation acoustique entre les salles de la recourante et des logements voisins. Ces éléments démontrent que des restrictions d'exploitation de l'établissement public ne sont a priori pas les seules mesures propres à garantir une diminution des immissions de bruit dans ces logements; une intervention "technique" dans le bâtiment, pour limiter la transmission du bruit, n'est en effet pas d'emblée exclue. C'est pourquoi le Préfet, dans sa décision du 15 mai 2002, a mentionné les "mesures constructives" qui pourraient être réalisées. L'arrêt attaqué fait également référence à un
"assainissement" par le biais de telles mesures, mais le Tribunal administratif paraît considérer qu'une telle décision incomberait le cas échéant au juge civil. Quoi qu'il en soit, si le Préfet est chargé par l'arrêt de renvoi de "traiter la question de savoir si des mesures constructives peuvent, cas échéant, entrer en ligne de compte", il n'est pas invité à les ordonner lui-même. Le fondement de ces mesures n'a donc pas été examiné.
2.4.1 En mentionnant la compétence du juge civil, le Tribunal administratif a implicitement fait référence aux litiges entre copropriétaires au sujet de la réalisation de travaux d'isolation acoustique dans les appartements ou dans les parties communes de l'immeuble. La compétence du juge civil pour statuer sur les actions fondées sur les règles du droit civil de la propriété foncière n'a pas à être examinée ici. D'une façon générale, les réglementations du droit privé et du droit public sur la protection contre les immissions coexistent et peuvent être appliquées indépendamment l'une de l'autre (cf. ATF 126 III 223 consid. 3c p. 225 et les références).
2.4.2 En droit public, la loi fédérale sur la protection de l'environnement exige, dans certains cas, l'isolation acoustique des bâtiments exposés au bruit produit par des installations fixes (cf. art. 20
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 20 Schallschutz bei bestehenden Gebäuden
1    Lassen sich die Lärmimmissionen auf bestehende Gebäude in der Umgebung von bestehenden Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder anderen öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle nicht unter den Alarmwert herabsetzen, so werden die Eigentümer der betroffenen Gebäude verpflichtet, Räume, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, mit Schall­schutzfenstern zu versehen oder durch ähnliche bauliche Massnahmen zu schützen.
2    Die Eigentümer der lärmigen ortsfesten Anlagen tragen die Kosten für die not­wen­digen Schallschutzmassnahmen, sofern sie nicht nachweisen, dass zum Zeit­punkt der Baueingabe des betroffenen Gebäudes:
a  die Immissionsgrenzwerte schon überschritten wurden; oder
b  die Anlageprojekte bereits öffentlich aufgelegt waren.
, 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
, 25 al. 3
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen
1    Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht über­schreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
2    Besteht ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches In­ter­esse an der Anlage und würde die Einhaltung der Planungswerte zu einer unver­hält­nismässigen Belastung für das Projekt führen, so können Erleichterungen ge­währt werden.32 Dabei dürfen jedoch unter Vorbehalt von Absatz 3 die Immissions­grenz­werte nicht überschritten wer­den.
3    Können bei der Errichtung von Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder ande­ren öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle die Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden, müssen auf Kosten des Eigentümers der Anlage die vom Lärm betroffenen Gebäude durch Schall­schutzfenster oder ähnliche bauliche Massnahmen geschützt werden.
LPE). Il ne s'agit alors plus de mesures de protection contre le bruit prises à la source, au sortir des installations (cf. art. 11 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE), mais de mesures prises au lieu des immissions (mesures passives de protection contre le bruit; ATF 126 II 522 consid. 48c p. 593; 122 II 33 consid. 4 p. 38).
Sous le titre "Isolation acoustique des nouveaux immeubles", l'art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE dispose que quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre les vibrations (al. 1), le Conseil fédéral étant chargé de fixer par voie d'ordonnance la protection minimale à assurer (al. 2). Ces prescriptions d'exécution se trouvent aux art. 32 ss
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 32 Anforderungen
1    Der Bauherr eines neuen Gebäudes sorgt dafür, dass der Schallschutz bei Aus­sen­bauteilen und Trennbauteilen lärmempfindlicher Räume sowie bei Treppen und haus­technischen Anlagen den anerkannten Regeln der Baukunde entspricht. Als solche gelten beim Lärm der zivilen Flugplätze mit Verkehr von Grossflugzeugen ins­be­sondere die erhöhten Anforderungen und beim Lärm der übrigen ortsfesten Anla­gen insbesondere die Mindestanforderungen nach der SIA-Norm 181 des Schweize­ri­schen Ingenieur- und Architekten-Vereins.28
2    Sind zwar die Immissionsgrenzwerte überschritten, jedoch die Voraussetzungen nach Artikel 31 Absatz 2 für die Erteilung der Baubewilligung erfüllt, so verschärft die Vollzugsbehörde die Anforderungen an die Schalldämmung der Aussenbauteile angemessen.
3    Die Anforderungen gelten auch für Aussenbauteile, Trennbauteile, Treppen und haustechnische Anlagen, die umgebaut, ersetzt oder neu eingebaut werden. Die Vollzugsbehörde gewährt auf Gesuch hin Erleichterungen, wenn die Einhaltung der Anforderungen unverhältnismässig ist.
OPB, en vigueur depuis le 1er avril 1987. L'art. 32 al. 1
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 32 Anforderungen
1    Der Bauherr eines neuen Gebäudes sorgt dafür, dass der Schallschutz bei Aus­sen­bauteilen und Trennbauteilen lärmempfindlicher Räume sowie bei Treppen und haus­technischen Anlagen den anerkannten Regeln der Baukunde entspricht. Als solche gelten beim Lärm der zivilen Flugplätze mit Verkehr von Grossflugzeugen ins­be­sondere die erhöhten Anforderungen und beim Lärm der übrigen ortsfesten Anla­gen insbesondere die Mindestanforderungen nach der SIA-Norm 181 des Schweize­ri­schen Ingenieur- und Architekten-Vereins.28
2    Sind zwar die Immissionsgrenzwerte überschritten, jedoch die Voraussetzungen nach Artikel 31 Absatz 2 für die Erteilung der Baubewilligung erfüllt, so verschärft die Vollzugsbehörde die Anforderungen an die Schalldämmung der Aussenbauteile angemessen.
3    Die Anforderungen gelten auch für Aussenbauteile, Trennbauteile, Treppen und haustechnische Anlagen, die umgebaut, ersetzt oder neu eingebaut werden. Die Vollzugsbehörde gewährt auf Gesuch hin Erleichterungen, wenn die Einhaltung der Anforderungen unverhältnismässig ist.
OPB oblige le maître de l'ouvrage d'un nouveau bâtiment à s'assurer que l'isolation acoustique des éléments extérieurs et des éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit, ainsi que des escaliers et des équipements, satisfassent aux règles reconnues de la construction; cette disposition prévoit, lorsque le bruit ne provient pas d'un aéroport, que sont notamment applicables les exigences minimales selon la norme SIA 181 de l'Association suisse des ingénieurs et architectes (l'art. 32 al. 1
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 32 Anforderungen
1    Der Bauherr eines neuen Gebäudes sorgt dafür, dass der Schallschutz bei Aus­sen­bauteilen und Trennbauteilen lärmempfindlicher Räume sowie bei Treppen und haus­technischen Anlagen den anerkannten Regeln der Baukunde entspricht. Als solche gelten beim Lärm der zivilen Flugplätze mit Verkehr von Grossflugzeugen ins­be­sondere die erhöhten Anforderungen und beim Lärm der übrigen ortsfesten Anla­gen insbesondere die Mindestanforderungen nach der SIA-Norm 181 des Schweize­ri­schen Ingenieur- und Architekten-Vereins.28
2    Sind zwar die Immissionsgrenzwerte überschritten, jedoch die Voraussetzungen nach Artikel 31 Absatz 2 für die Erteilung der Baubewilligung erfüllt, so verschärft die Vollzugsbehörde die Anforderungen an die Schalldämmung der Aussenbauteile angemessen.
3    Die Anforderungen gelten auch für Aussenbauteile, Trennbauteile, Treppen und haustechnische Anlagen, die umgebaut, ersetzt oder neu eingebaut werden. Die Vollzugsbehörde gewährt auf Gesuch hin Erleichterungen, wenn die Einhaltung der Anforderungen unverhältnismässig ist.
OPB a été révisé le 12 avril 2000 [RO 2000 p. 1388] pour imposer une isolation selon les exigences renforcées de la norme SIA dans le voisinage des aéroports; pour le reste, cette disposition a la même teneur que dans sa
version initiale du 15 décembre 1986 [RO 1987 p. 349]). La norme SIA 181 à laquelle l'art. 32 al. 1
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 32 Anforderungen
1    Der Bauherr eines neuen Gebäudes sorgt dafür, dass der Schallschutz bei Aus­sen­bauteilen und Trennbauteilen lärmempfindlicher Räume sowie bei Treppen und haus­technischen Anlagen den anerkannten Regeln der Baukunde entspricht. Als solche gelten beim Lärm der zivilen Flugplätze mit Verkehr von Grossflugzeugen ins­be­sondere die erhöhten Anforderungen und beim Lärm der übrigen ortsfesten Anla­gen insbesondere die Mindestanforderungen nach der SIA-Norm 181 des Schweize­ri­schen Ingenieur- und Architekten-Vereins.28
2    Sind zwar die Immissionsgrenzwerte überschritten, jedoch die Voraussetzungen nach Artikel 31 Absatz 2 für die Erteilung der Baubewilligung erfüllt, so verschärft die Vollzugsbehörde die Anforderungen an die Schalldämmung der Aussenbauteile angemessen.
3    Die Anforderungen gelten auch für Aussenbauteile, Trennbauteile, Treppen und haustechnische Anlagen, die umgebaut, ersetzt oder neu eingebaut werden. Die Vollzugsbehörde gewährt auf Gesuch hin Erleichterungen, wenn die Einhaltung der Anforderungen unverhältnismässig ist.
OPB fait actuellement référence est une norme de 1988, intitulée "Protection contre le bruit dans le bâtiment". Elle remplace la norme SIA 181 éditée en 1976, intitulée "Protection contre le bruit dans la construction des habitations".
2.4.3 L'art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE s'applique aux nouveaux immeubles, à savoir ceux qui ont fait l'objet d'une autorisation de construire après l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 1985 (Wolf, Kommentar USG, n. 13 ad art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE; Favre, op. cit., p. 262; voir aussi, à ce sujet, la jurisprudence à propos de la notion de "nouvelle installation fixe" au sens de l'art. 25
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen
1    Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht über­schreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
2    Besteht ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches In­ter­esse an der Anlage und würde die Einhaltung der Planungswerte zu einer unver­hält­nismässigen Belastung für das Projekt führen, so können Erleichterungen ge­währt werden.32 Dabei dürfen jedoch unter Vorbehalt von Absatz 3 die Immissions­grenz­werte nicht überschritten wer­den.
3    Können bei der Errichtung von Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder ande­ren öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle die Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden, müssen auf Kosten des Eigentümers der Anlage die vom Lärm betroffenen Gebäude durch Schall­schutzfenster oder ähnliche bauliche Massnahmen geschützt werden.
LPE et de la portée de la disposition transitoire de l'art. 47
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 47 Ortsfeste Anlagen und Gebäude
1    Ortsfeste Anlagen gelten als neue ortsfeste Anlagen, wenn der Entscheid, der den Beginn der Bauarbeiten gestattet, bei Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht rechts­kräftig ist.
2    Für ortsfeste Anlagen, die geändert werden sollen, gelten die Artikel 8-12 nur, wenn der Entscheid, der die Änderung gestattet, bei Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht rechtskräftig ist.
3    Gebäude gelten als neue Gebäude, wenn die Baubewilligung bei Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht rechtskräftig ist.
4    Für Gebäude, die geändert werden sollen, gelten die Artikel 31 und 32 Absatz 3 nur, wenn die Baubewilligung bei Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht rechtskräf­tig ist.
OPB: ATF 123 II 325 consid. 4c p. 328 ss). Le bâtiment abritant les salles Panorama, construit en vertu d'une autorisation délivrée le 21 février 1985, doit être considéré comme nouveau au sens de la norme précitée.
2.5 Pour la recourante, si l'isolation acoustique de l'immeuble, censée protéger les habitants des appartements du bruit intérieur provenant des salles Panorama, est en cause, ce n'est pas uniquement à elle qu'il faut imposer des mesures d'assainissement.
2.5.1 La loi fédérale règle, aux art. 16
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 16 Sanierungspflicht
1    Anlagen, die den Vorschriften dieses Gesetzes oder den Umweltvorschriften an­de­rer Bundesgesetze nicht genügen, müssen saniert werden.
2    Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Anlagen, den Umfang der zu treffen­den Massnahmen, die Fristen und das Verfahren.
3    Bevor die Behörde erhebliche Sanierungsmassnahmen anordnet, holt sie vom Inhaber der Anlage Sanierungsvorschläge ein.
4    In dringenden Fällen ordnen die Behörden die Sanierung vorsorglich an. Notfalls können sie die Stilllegung einer Anlage verfügen.
à 18
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 18 Umbau und Erweiterung sanierungsbedürftiger Anlagen
1    Eine sanierungsbedürftige Anlage darf nur umgebaut oder erweitert werden, wenn sie gleichzeitig saniert wird.
2    Erleichterungen nach Artikel 17 können eingeschränkt oder aufgehoben werden.
LPE, l'assainissement des anciennes installations produisant du bruit. Cette procédure tend à soumettre ces installations, construites ou mises en exploitation avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, aux exigences de l'art. 11
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE et des règles complémentaires sur la limitation des émissions (cf. notamment ATF 126 II 480 consid. 3 p. 483). Les nouvelles installations, autorisées après le 1er janvier 1985 (cf. supra consid. 2.4.3) sont censées respecter ces exigences. Mais s'il apparaît a posteriori qu'elles causent des nuisances excessives, voire si l'évolution de la technique ou des conditions d'exploitation justifient des mesures supplémentaires de limitation des émissions, l'autorité compétente peut alors rendre une nouvelle décision fondée sur les art. 11 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE, ou le cas échéant sur les art. 16 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 16 Sanierungspflicht
1    Anlagen, die den Vorschriften dieses Gesetzes oder den Umweltvorschriften an­de­rer Bundesgesetze nicht genügen, müssen saniert werden.
2    Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Anlagen, den Umfang der zu treffen­den Massnahmen, die Fristen und das Verfahren.
3    Bevor die Behörde erhebliche Sanierungsmassnahmen anordnet, holt sie vom Inhaber der Anlage Sanierungsvorschläge ein.
4    In dringenden Fällen ordnen die Behörden die Sanierung vorsorglich an. Notfalls können sie die Stilllegung einer Anlage verfügen.
LPE (cf. Anne-Christine Favre, Les aspects spécifiques à la protection contre le bruit en matière d'assainissement, DEP 2003 p. 514).
Les règles du droit fédéral sur l'assainissement (art. 16 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 16 Sanierungspflicht
1    Anlagen, die den Vorschriften dieses Gesetzes oder den Umweltvorschriften an­de­rer Bundesgesetze nicht genügen, müssen saniert werden.
2    Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Anlagen, den Umfang der zu treffen­den Massnahmen, die Fristen und das Verfahren.
3    Bevor die Behörde erhebliche Sanierungsmassnahmen anordnet, holt sie vom Inhaber der Anlage Sanierungsvorschläge ein.
4    In dringenden Fällen ordnen die Behörden die Sanierung vorsorglich an. Notfalls können sie die Stilllegung einer Anlage verfügen.
LPE) ne s'appliquent pas lorsque l'isolation acoustique d'un bâtiment comportant des locaux à usage sensible au bruit est jugée insuffisante (cf. Wolf, Kommentar USG, n. 8-9 ad art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE). L'amélioration, après la construction, des mesures passives de protection contre le bruit n'est pas régie par les normes sur la limitation des émissions de bruit à la source. Le droit fédéral n'empêche cependant pas l'autorité compétente de prendre, une fois le permis de construire en force, des mesures concernant l'isolation acoustique d'un bâtiment existant, afin que soient respectées les exigences des art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE et 32 al. 1 OPB; des travaux de mise en conformité peuvent ainsi être ordonnés. L'objet d'une telle procédure n'est pas une révocation partielle de l'autorisation de construire, car les exigences d'isolation étaient en principe déjà applicables au moment de la construction. La sécurité des relations juridiques n'est donc pas en cause. Un ordre de mise en conformité, formellement admissible en tout temps - notamment après des contrôles ordonnés d'office sur la base de l'art. 35
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 35 Kontrollen - Nach Abschluss der Bauarbeiten prüft die Vollzugsbehörde durch Stichproben, ob die Schallschutzmassnahmen die Anforderungen erfüllen. In Zweifelsfällen muss sie die Prüfung vornehmen.
OPB (cf. ATF 122 II 65 consid. 4 p. 68) -, peut cependant se révéler en pratique coûteux ou
difficile à réaliser. L'autorité doit donc prendre en considération le principe de la proportionnalité; il faut mettre en balance d'un côté l'intérêt du propriétaire foncier, qui devrait effectuer de nouveaux travaux dans son bâtiment, et de l'autre l'intérêt à protéger les habitants de cet immeuble contre le bruit (cf. ATF 122 II 65 consid. 4 p. 68; Wolf, Kommentar USG, n. 14 ad art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE).
2.5.2 La décision attaquée impose au Préfet d'ordonner un "assainissement de l'exploitation" de la recourante, à savoir des mesures de limitation des émissions de bruit intérieur provenant des salles Panorama (en fixant notamment des horaires pour l'utilisation des salles Panorama et pour la diffusion de musique). Ni le Tribunal administratif, ni auparavant le Préfet n'ont cependant examiné si les exigences du droit public fédéral en matière d'isolation acoustique étaient respectées.
Lorsque la contestation porte sur le bruit intérieur provenant d'un établissement public exploité dans un immeuble d'habitation, les particularités de ce type de nuisances - à cause de la propagation ou de la transmission des sons aériens et solidiens dans les éléments de construction - justifient que l'on examine d'emblée et de manière coordonnée si les mesures passives de protection contre le bruit prises à l'intérieur de l'immeuble répondent aux exigences de l'art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE, d'une part, et si une limitation des émissions peut le cas échéant être ordonnée sur la base de l'art. 11
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
LPE, d'autre part (cf. supra, consid. 2.2 in fine).
Le dossier cantonal en l'espèce, avec l'expertise Gartenmann, faisait clairement référence à certains problèmes d'isolation acoustique intérieure: l'isolation paraissait satisfaisante dans une cage d'escaliers, mais pas dans un appartement, où les murs avaient en quelque sorte un effet haut-parleur. L'expert, mandaté par la recourante, n'a cependant pas effectué une étude acoustique détaillée du bâtiment car il s'est borné à mesurer la valeur de l'isolation à quelques endroits. Or, dans un rapport du 20 septembre 2000 faisant suite à des réclamations d'habitants de l'immeuble, le service cantonal spécialisé estimait nécessaire que l'autorité compétente dispose d'une étude complète avant d'ordonner des mesures d'exploitation ou d'assainissement.
Dans ces conditions, le Tribunal administratif ne pouvait pas prendre une décision de principe sur une limitation des émissions de bruit intérieur imposée à la recourante (décision tendant à "restreindre l'exploitation des salles litigieuses de manière à garantir aux habitants voisins un sommeil nocturne à compter de 22.00 heures") sans examiner plus en détail les mesures passives de protection contre le bruit. Le Tribunal administratif aurait donc dû se prononcer sur le respect des exigences des art. 21
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
LPE et 32 OPB en matière d'isolation acoustique puis, le cas échéant, sur les possibilités concrètes d'améliorer à cet effet les éléments de construction du bâtiment. En renonçant à cet examen, destiné à mettre en oeuvre des dispositions de la législation fédérale sur la protection de l'environnement propres à assurer une protection efficace contre le bruit intérieur, le Tribunal administratif a violé le droit fédéral. Les griefs de la recourante à ce propos sont donc fondés.
2.5.3 Il s'ensuit que le ch. 3.1 du dispositif de l'arrêt attaqué, ordonnant au Préfet de prendre des mesures d'assainissement de l'exploitation des salles Panorama, doit être annulé. L'affaire doit être renvoyée au Tribunal administratif, qui examinera s'il lui incombe de rendre encore une décision sur le recours formé contre la décision préfectorale du 15 mai 2002. Cette décision a d'ores et déjà été annulée (ch. 2 du dispositif de l'arrêt attaqué) et le jugement cantonal n'a pas été contesté sur ce point devant le Tribunal fédéral. Il a donc acquis, dans cette mesure, force de chose jugée.
Si le Tribunal administratif estime que, nonobstant l'annulation de la décision préfectorale, des mesures de protection contre le bruit intérieur doivent être ordonnées dans le cadre de la présente contestation, il résulte des considérants précédents que la question de l'isolation acoustique devra alors être examinée. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pourra décider non pas de statuer lui-même mais de renvoyer l'affaire à l'autorité administrative inférieure compétente, pour qu'elle prenne les mesures prescrites par le droit fédéral de la protection de l'environnement, dans le cadre juridique adéquat selon le droit cantonal (il pourrait théoriquement s'agir d'une procédure relative à la prolongation des horaires d'ouverture de l'établissement public, d'une procédure de fixation des conditions générales d'exploitation, ou encore d'une procédure tendant au contrôle de la réalisation des conditions de l'autorisation de construire - à propos de ces procédures, cf. supra, consid. 2.3). Cette question n'a pas à être examinée plus avant dans le présent arrêt. Cela étant, dans la mesure où la question de l'isolation phonique est traitée à titre principal ou préjudiciel, il importe que tous les intéressés puissent être
entendus à ce sujet, notamment la communauté des copropriétaires de l'immeuble, responsable de l'entretien et de la gestion des parties communes.
2.6 La recourante conteste également l'ordre qui lui a été donné, à titre de mesure "quasi-provisionnelle", de ne pas diffuser de musique à compter de 22.00 heures dans les salles Panorama jusqu'à décision préfectorale sur les mesures d'assainissement (ch. 3 al. 2 du dispositif de l'arrêt attaqué). Cette mesure est étroitement liée au renvoi de l'affaire au Préfet afin qu'il ordonne les restrictions d'exploitation évoquées plus haut (ch. 3 al. 1 du dispositif); or cette dernière instruction n'est pas conforme au droit fédéral (cf. supra, consid. 2.5.2). Il se justifie donc d'annuler cette mesure provisoire et accessoire.
3.
Vu l'admission des griefs du recours de droit administratif, la décision de la juridiction cantonale sur les frais et dépens (ch. 4 et 5 du dispositif de l'arrêt attaqué) doit également être annulée. Le Tribunal fédéral n'étant pas en mesure de statuer lui-même à ce sujet, l'affaire doit être renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision.
4.
L'admission du recours de droit administratif rend sans objet le recours de droit public, dont les conclusions sont identiques.
5.
Les intimés, qui succombent, doivent payer l'émolument judiciaire; l'Etat de Fribourg est en revanche dispensé du paiement des frais, de par la loi (art. 153
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
, 153a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
et 156 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
et 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
OJ). La recourante, qui a mandaté un avocat pour la représenter, a droit à des dépens, à la charge des intimés (art. 159
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 21 Schallschutz bei neuen Gebäuden
1    Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen die­nen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2    Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit administratif est admis et les chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 10 octobre 2002 sont annulés. L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision, au sens des considérants.
2.
Le recours de droit public est sans objet.
3.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des intimés B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________, solidairement entre eux.
4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante A.________ S.A. à titre de dépens, est mise à la charge des intimés B.________, C.________, D.________, E..________ et F.________, solidairement entre eux.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Préfet de la Sarine, au Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
Lausanne, le 23 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 1A.233/2002
Date : 23. Januar 2004
Publié : 06. Februar 2004
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Ökologisches Gleichgewicht
Regeste :


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPE: 7 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 7 Définitions
1    Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'orga­nismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l'exploi­tation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols.9
2    Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénom­més émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.
3    Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l'état naturel de l'air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.10
4    Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.
4bis    Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l'état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l'écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.11
5    Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélan­ges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés.12
5bis    Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.13
5ter    Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multi­plication ni par recombinaison naturelle.14
5quater    Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies.15
6    Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'éli­mination est commandée par l'intérêt pu­blic.16
6bis    L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provi­soire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biolo­gique ou chimique des déchets.17
6ter    Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organis­mes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur éli­mination.18
7    Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicu­les, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.
8    Par informations sur l'environnement, on entend les informations relatives au domaine d'application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat.19
9    Par biocarburants et biocombustibles, on entend les carburants et les combustibles liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables.20
11 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 11 Principe
1    Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
2    Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
3    Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présu­mer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nui­sibles ou incommodantes.
12 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 12 Limitations d'émissions
1    Les émissions sont limitées par l'application:
a  des valeurs limites d'émissions;
b  des prescriptions en matière de construction ou d'équipement;
c  des prescriptions en matière de trafic ou d'exploitation;
d  des prescriptions sur l'isolation thermique des immeubles;
e  des prescriptions sur les combustibles et carburants.
2    Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n'ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.
13 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 13 Valeurs limites d'immissions
1    Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
2    Ce faisant, il tient compte également de l'effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les per­son­nes âgées et les femmes enceintes.
15 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 15 Valeurs limites d'immissions relatives au bruit et aux vibrations - Les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.
16 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 16 Obligation d'assainir
1    Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dis­positions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environne­ment seront assainies.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.
3    Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement.
4    S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation.
18 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 18 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainis­se­ment
1    La transformation ou l'agrandissement d'une installation sujette à assainissement est subordonnée à l'exécution simultanée de celui-ci.
2    Les allégements prévus à l'art. 17 peuvent être limités ou supprimés.
20 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 20 Isolation acoustique des immeubles existants
1    Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau infé­rieur à la valeur d'alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà construits dans le voisinage de routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou d'au­tres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétai­res des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d'autres aménage­ments similai­res.
2    Les propriétaires des installations fixes à l'origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l'isolation acoustique s'ils ne peuvent prouver qu'à la date de la demande du permis de construire l'immeuble touché:
a  les valeurs limites d'immissions étaient déjà dépassées, ou que
b  les projets d'installations avaient déjà été soumis à l'enquête publique.
21 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 21 Isolation acoustique des nouveaux immeubles
1    Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et inté­rieur, de même que contre les vibrations.
2    Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance la protection minimale à assurer.
25 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 25 Construction d'installations fixes
1    De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de pla­ni­fication dans le voisinage; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pro­nos­tic de bruit.
2    Des allégements peuvent être accordés si l'observation des valeurs de planifica­tion constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un inté­rêt public prépondérant, relevant notamment de l'aménagement du territoire.33 Néan­moins, en cette circonstance et sous réserve de l'al. 3, les valeurs limites d'im­missions ne doivent pas être dépassées.
3    Si, lors de la construction de nouvelles routes, d'aéroports, d'installations ferro­viai­res ou d'autres installations fixes publiques ou concessionnées, l'application de mesures à la source ne permet pas de respecter les valeurs limites d'immissions, les im­meubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires, aux frais du propriétaire de l'installation.
54
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 54 - La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédé­rale.
OJ: 2  84  97  98  101  103  106  114  153  153a  156  159
OPB: 2 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 2 Définitions
1    Les installations fixes sont les constructions, les infrastructures destinées au tra­fic, les équipements des bâtiments et les autres installations non mobiles dont l'exploita­tion produit du bruit extérieur. En font notamment partie les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes, les installations de l'industrie, des arts et métiers et de l'agriculture, les installations de tir ainsi que les places permanentes de tir et d'exer­cice militaires.
2    Sont également considérées comme nouvelles installations fixes les installations fixes et les constructions dont l'affectation est entièrement modifiée.
3    Les limitations d'émissions sont des mesures techniques, de construction, d'ex­ploi­tation, ainsi que d'orientation, de répartition, de restriction ou de modération du tra­fic, appliquées aux installations, ou des mesures de construction prises sur le chemin de propagation des émissions. Elles sont destinées à empêcher ou à réduire la for­mation ou la propagation du bruit extérieur.
4    L'assainissement est une limitation d'émissions pour les installations fixes exis­tan­tes.
5    Les valeurs limites d'exposition sont des valeurs limites d'immission, des valeurs de planification et des valeurs d'alarme. Elles sont fixées en fonction du genre de bruit, de la période de la journée, de l'affectation du bâtiment et du secteur à proté­ger.
6    Les locaux dont l'usage est sensible au bruit sont:
a  les pièces des habitations, à l'exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires et des réduits;
b  les locaux d'exploitations, dans lesquels des personnes séjournent régulière­ment durant une période prolongée; en sont exclus les locaux destinés à la garde d'animaux de rente et les locaux où le bruit inhérent à l'exploitation est considérable.
32 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 32 Exigences
1    Le maître de l'ouvrage d'un nouveau bâtiment doit s'assurer que l'isolation acous­ti­que des éléments extérieurs et des éléments de séparation des locaux à usage sensi­ble au bruit, ainsi que des escaliers et des équipements, satisfont aux règles recon­nues de la construction. Sont notamment applicables, contre le bruit des aérodromes civils où circulent de grands avions, les exigences renforcées, et contre le bruit des autres installations stationnaires, les exigences minimales selon la norme SIA 181 de l'Association suisse des ingénieurs et architectes.28
2    Lorsque les valeurs limites d'immission sont dépassées et que les conditions fixées à l'art. 31, al. 2, pour l'attribution du permis de construire sont rem­plies, l'autorité d'exécution renforce dans une mesure appropriée les exigences po­sées en matière d'insonorisation des éléments extérieurs.
3    Les exigences s'appliquent également aux éléments extérieurs, aux éléments de séparation, aux escaliers et aux équipements qui sont transformés, remplacés ou mon­tés à neuf. Sur requête, l'autorité d'exécution accorde des allégements lorsque le res­pect des exigences est disproportionné.
35 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 35 Contrôles - Après l'achèvement des travaux de construction, l'autorité d'exécution contrôle, par pointages, si les mesures d'isolation acoustique satisfont aux exigences. En cas de doute, elle procède à un examen plus approfondi.
47
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 47 Installations fixes et bâtiments
1    Les installations fixes sont réputées nouvelles si, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la décision qui autorise le début des travaux n'est pas encore entrée en force.
2    Pour les installations fixes qui doivent être modifiées, les art. 8 à 12 s'appliquent uniquement si, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la décision qui autorise la modification n'est pas encore entrée en force.
3    Les bâtiments sont réputés nouveaux si, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, le permis de construire n'est pas encore entré en force.
4    Pour les bâtiments qui doivent être modifiés, les art. 31 et 32, al. 3, s'appliquent uniquement si, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, le permis de construire n'est pas encore entré en force.
PA: 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto­rités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obliga­tions;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
Répertoire ATF
118-IB-196 • 120-IB-97 • 122-II-33 • 122-II-65 • 123-II-231 • 123-II-325 • 125-II-497 • 126-II-300 • 126-II-366 • 126-II-480 • 126-II-522 • 126-III-223 • 126-V-252 • 128-I-46 • 128-II-378 • 129-I-173 • 129-II-286
Weitere Urteile ab 2000
1A.111/1998 • 1A.144/1995 • 1A.233/2002 • 1A.262/2000 • 1A.282/2000 • 1P.587/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif • protection contre le bruit • limitation des émissions • tribunal fédéral • droit fédéral • voisin • protection de l'environnement • recours de droit administratif • examinateur • musique • droit public • loi fédérale sur la protection de l'environnement • valeur limite • norme sia • recours de droit public • droit cantonal • permis de construire • acoustique • ordonnance sur la protection contre le bruit • police du commerce
... Les montrer tous
AS
AS 2000/1388 • AS 1987/349
FF
1979/III/791