E-4374/2011 - 2011-12-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 8 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4374/2011

Arrêt du 23 décembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Regula Schenker Senn, juges,

Céline Berberat, greffière.

A._______,née le (...),Cameroun,

Parties représentée par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 8 juillet 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 mai 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue les 15 mai 2008, 20 mai 2008 et 31 mai 2011, l'intéressée a déclaré avoir toujours vécu avec sa famille (ses parents et ses frères et ses soeurs) à Douala (...) et appartenir au mouvement des Témoins de Jéhovah. Elle aurait étudié jusqu'à l'obtention de son baccalauréat. Le (date) 2003, elle aurait épousé, contre l'avis de sa famille et de sa belle-famille, B._______, commerçant en (...), de confession catholique et issu d'une famille aisée. Sa propre famille n'aurait pas accepté son époux, car il ne faisait pas partie des Témoins de Jéhovah. Quant à la famille de B._______, elle aurait reproché à la recourante d'être issue d'un milieu social défavorisé et de s'intéresser à leur argent. Un mois après leur mariage, la belle-soeur de la recourante, C._______, serait venue au domicile du couple (sis à Douala, [...]) et, dans un excès de colère, aurait bousculé l'intéressée contre le poêle de la cuisine, renversant ainsi de l'huile chaude sur le pied de cette dernière. Blessée, la recourante aurait été soignée d'abord dans une permanence médicale, puis chez sa mère qui pratiquait la médecine traditionnelle. Informé de cet événement, B._______ aurait convoqué les membres de sa famille et obtenu d'eux qu'ils cessent de s'en prendre à son épouse ; il aurait toutefois refusé de porter plainte contre sa soeur. Malgré qu'elle restait peu appréciée de sa belle-famille, la recourante aurait ensuite pu vivre paisiblement. Durant son mariage, la recourante aurait pris des cours à D._______ à Douala. A partir du mois de septembre 2007, elle aurait observé un changement de comportement chez son époux qui devenait agressif. Le 15 décembre 2007, en rentrant à son domicile, elle aurait trouvé son époux gisant sur le sol et aurait immédiatement appelé un ami de ce dernier, E._______, pour qu'il l'aide à l'amener à l'hôpital de (...). Son époux serait décédé peu de temps après son admission à l'hôpital. Avertis par la recourante, des membres de la famille du défunt auraient pris les choses en main à leur arrivée à l'hôpital, en isolant totalement l'intéressée, qui n'aurait pas pu demander aux médecins la cause exacte du décès de son mari. Le corps aurait été exposé quelques jours au domicile de la recourante pour que les amis du défunt puissent s'y recueillir. La nuit du 20 décembre 2007, vers trois heures, C._______ aurait invité la recourante à sortir de la maison pour régler des détails relatifs à l'inhumation ; à l'extérieur, ses beaux-frères et sa belle-soeur l'auraient frappé. Alertées par ses cris, les personnes présentes à la veillée funèbre lui auraient porté secours. E._______ l'aurait amenée à l'hôpital de (...), où elle serait restée dix jours et aurait été informée qu'elle était séropositive et que
son époux défunt l'avait également été. Etant hospitalisée, elle n'aurait pas été présente à l'inhumation de son époux. A sa sortie de l'hôpital, elle n'aurait pas pu rentrer chez elle, car sa maison était fermée, sa belle-mère en possédant la seule clef ; elle serait alors allée vivre chez ses parents. Munie d'un certificat médical constatant ses blessures, elle aurait fait enregistrer sa plainte contre ses agresseurs ou, du moins tenté de le faire dans deux postes de police consécutivement. Toutefois, l'enquête n'aurait pas avancé. Elle suppose que les policiers auraient mené des investigations si elle leur avait versé plus d'argent que sa belle-famille. En janvier 2008, elle aurait commencé une trithérapie à l'hôpital de (...), dont le coût aurait été subventionné par une fondation ; elle n'aurait pas bien supporté ce traitement. Elle aurait caché sa séropositivité aux membres de sa famille. Vers le (...) février 2008, sa belle-soeur et ses beaux-frères seraient venus chez ses parents, auraient forcé la porte d'entrée et frappé son père qui tentait de les empêcher d'entrer. Pour sa part, l'intéressée aurait pu s'enfuir par une fenêtre et se serait refugiée chez une amie dans le quartier de (...). Sa belle-famille aurait retrouvé sa trace et s'en serait à nouveau violemment pris à elle au domicile de son amie le (...) mai 2008. Grâce aux voisins (ou aux frères de cette amie) venus lui porter secours, elle aurait pu leur échapper et serait allée chez E._______, qui habitait le même quartier que sa belle-famille (...). Ce dernier aurait organisé son départ du pays grâce à l'argent versé par le père de l'intéressée. Elle aurait embarqué le (date) 2008 à Yaoundé sur un vol à destination d'une ville inconnue, accompagnée par un passeur et munie de documents d'identité d'emprunt, et serait entrée clandestinement en Suisse le 12 mai 2008.

A l'appui de ses allégués, la recourante a produit des documents relatifs à l'école qu'elle aurait fréquentée en 2007 ([D._______]).

C.
A la demande de l'ODM, la recourante a produit un rapport médical établi le 19 août 2010 par la Dresse (...), attestant un suivi médical depuis le 16 octobre 2009 et posant le diagnostic suivant : infection VIH (virus de l'immunodéficience humaine), type I, stade A3 avec un taux de lymphocytes CD4 à 522 cell/mm3 (infection diagnostiquée en décembre 2007), ancienne hépatite A, épisode de fièvre typhoïde et de malaria dans l'enfance. La virémie (taux de virus VIH dans le sang) était indétectable. Une trithérapie (Emtriva, Viread, Viramune) a été introduite à partir de mars 2010. Cette infection requiert la poursuite (probablement à vie) du traitement antirétroviral entrepris ainsi qu'une surveillance régulière (suivi trois à quatre fois par an), avec contrôle des fonctions hépatique et rénale et bilans viro-immunologique et hématologique. En raison de problèmes post-opératoires (inflammation de la paroi colique), une laparoscopie exploratrice serait nécessaire, laquelle comporte un danger pour la recourante vu son refus de recevoir des transfusions.

D.
La recourante a déposé un second rapport médical du 26 avril 2011, établi par la Dresse (...), posant le même diagnostic suivant : infection VIH de stade A3 (CD4 à 552 cell/mm3). La virémie VIH était toujours indétectable et le bilan viro-immunologique était stable. Avec la poursuite de la trithérapie, le pronostic futur est bon. En revanche, le pronostic est très mauvais en cas d'arrêt du traitement, car un tel arrêt entraînerait le développement de maladies opportunistes amenant au décès.

E.
Par décision du 8 juillet 2011, notifiée le 13 juillet suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, au motif qu'elle n'avait pas rendu vraisemblables son identité, les circonstances et la cause du décès de son époux, les relations avec sa belle-famille et les agressions qu'elle aurait subies de la part de celle-ci ainsi que les circonstances de son voyage en Europe. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure jugée licite, possible et raisonnablement exigible dès lors que le Cameroun disposait des structures médicales à même de la prendre en charge.

F.
La recourante a interjeté recours contre cette décision par acte du 8 août 2011 en concluant à son annulation et l'octroi d'une admission provisoire. Au plan médical, elle a fait valoir qu'au Cameroun, les traitements antirétroviraux ne sont accessibles gratuitement qu'à une partie seulement des personnes séropositives. En sus, même si les antirétroviraux sont gratuits dans certains programmes, les soins contre le sida ne le sont pas, ce qui rend les dépenses de santé excessives. Elle s'est référée au rapport publié par Unicef "Epidemiological Fact sheet on VIH and AIDS" de septembre 2008 ainsi qu'à une publication de l'association ARCAT de décembre 2007. Dans son cas particulier, la thérapie initiée au Cameroun ne lui serait pas adaptée. Elle allègue qu'elle ne saurait compter sur le soutien financier de ses proches qui la rejetteraient s'ils venaient à apprendre sa séropositivité.

G.
Le 27 juin 2011, la recourante a versé au dossier sa carte d'identité nationale.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse datée du 16 septembre 2011. Dite détermination a été transmise pour information à la recourante.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

1.2. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.
La recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître sa qualité de réfugiée, rejetait sa demande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.

3.1.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.1.1. En l'occurrence, l'exécution du renvoi de la recourante ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugiée de l'intéressée et cette dernière n'a pas contesté la décision sur ce point.

4.1.2. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

4.1.3. En l'occurrence, il n'est pas établi qu'un tel risque pèse sur la recourante. A l'instar de l'ODM, il sied de relever que le récit de l'intéressée est entaché de nombreuses imprécisions et incohérences. A titre d'exemple, le motif pour lequel la recourante serait recherchée par les membres de sa belle-famille - point essentiel de ses motifs de protection - a évolué au cours de ses auditions. En effet, l'acharnement de sa belle-famille à son égard était, selon ses dires, uniquement lié à ses prétentions successorales sur la maison de son époux (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 5 ; p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 73-77, 93-94), puis, lorsque la recourante s'est rendue compte que ce motif ne pouvait être plausible puisqu'elle n'avait pas touché d'héritage, elle a indiqué, au contraire, que sa belle-famille la tenait pour responsable de la mort de son époux et voulait se venger sur elle (cf. p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 175-176, 245). Ensuite, elle a affirmé que son époux était mort du sida (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 5), puis qu'il se serait suicidé en apprenant sa maladie (cf. p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 44). Bien qu'elle prétende avoir découvert son époux agonisant dans leur salon suite à une tentative de suicide, elle n'a donné aucune précision sur le moyen avec lequel celui-ci aurait tenté de mettre fin à ses jours (présence d'une arme, de médicaments, de traces de sang, etc. ; cf. p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 44-48 ; p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 77). Elle s'est également contredite en indiquant tout d'abord avoir été informée de sa séropositivité et de celle de son époux par E._______ (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 5 ; p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 52, 83-84 ; p.-v de l'audition du 31 mai 2011 Q 210-211) puis, en alléguant que ce dernier ignorait leur maladie (cf. p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 207-209). Sur ce point, il n'est pas plausible que la recourante ne soit plus en mesure de se souvenir des circonstances dans lesquelles elle a appris une nouvelle aussi importante la concernant. Enfin, s'agissant de la maison revendiquée par sa belle-famille, la recourante s'est contredite en prétendant d'abord avoir bâti cette maison avec son époux et en être propriétaire (cf. p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 76), puis que celle-ci appartenait à son beau-père et qu'il s'agissait d'un bien de famille transmissible de père en fils (cf. p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 116-117). Pour le surplus, il peut être renvoyé à la décision de l'ODM (cf. consid. 1 et 2) qui relève également d'autres divergences, notamment concernant le déroulement du voyage de l'intéressée jusqu'en Europe et la manière dont elle aurait
pu, à deux reprises, échapper aux membres de sa belle-famille. Les éléments d'invraisemblance qui précèdent ne sont pas remis en cause par les arguments du recours.

4.1.4. Il y a lieu d'examiner si l'exécution du renvoi de la recourante est illicite en raison de son état de santé physique.

4.1.5. S'agissant des personnes en traitement médical, la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après CourEDH) a certes appliqué l'art. 3 CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, dans des situations qui n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabilité des autorités publiques du pays de destination ou qui pris isolément, n'enfreignaient pas par eux-mêmes les normes de cet article. Cependant, dans ce type de contexte, la CourEDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque l'affaire n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la CEDH à raison du tort causé, par exemple lorsque l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le seuil pour admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire du 2 mai 1997 D. c/ Royaume-Uni (requête no 30240/96), les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni et appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, mais
bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royaume-Uni; cf. aussi arrêt du 6 février 2001 en l'affaire Bensaid c/ Royaume-Uni, requête no 44599/98).

4.1.6. Il existe deux systèmes de classification communément utilisés pour décrire la progression de l'infection par le VIH, le premier proposé par les «Centers for Disease Control and Prevention » (CDC) d'Atlanta, le second par l'Organisation mondiale de la santé (sur le système de classification américain en stades A à C, cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.4 p. 20, et la jurisprudence citée, et http://www.cdc.gov ; sur le système de classification de l'OMS en stades cliniques 1 à 4, cf. www. who.int). Selon le système de classification américain, la personne infectée par le VIH au stade A (phase dite asymptomatique), hormis les éventuels signes de primo-infection qu'elle a présentés dans les semaines qui ont suivi la contamination (lesquels disparaissent spontanément), est simplement séropositive aux anticorps du VIH, sans manifestations pathologiques particulières. Au stade B (phase dite symptomatique), elle présente en revanche des symptômes cliniques persistants traduisant une atteinte modérée du système immunitaire et, au stade C (phase dite du sida déclaré ou stade sida), des maladies (affections opportunistes) ou tumeurs malignes indicatrices du sida liées à un déficit immunitaire majeur. Chaque stade est par ailleurs subdivisé en trois niveaux de gravité (1 à 3) en fonction du taux de lymphocytes CD4 présent dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 égal ou supérieur à 500 cellules par millimètre cube de sang (cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 499 cell./mm3 et le niveau 3 à un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 cell./mm3, étant précisé que le critère déterminant est la valeur la plus basse présentée par le sujet depuis sa contamination, qui ne correspond pas nécessairement au dernier résultat obtenu (lequel est généralement plus élevé grâce au traitement antirétroviral administré à l'intéressé).

4.1.7. La recourante souffre d'une infection par le VIH au stade A3. Grâce à la trithérapie qu'elle suit depuis le 16 octobre 2009, elle présente, selon le dernier certificat médical (cf. supra let. D) une virémie VIH indétectable et un taux de CD4 (552 cell./mm3) la mettant totalement hors d'atteinte des complications les plus graves du sida. A titre de comparaison, les adultes en bonne santé ont un taux de CD4 variant de 500 à 1450 cell./mm3. La recourante ne se trouve manifestement pas dans une situation comparable à celle sur laquelle se fonde l'arrêt D c/Royaume-Uni précité dans la mesure où elle ne présente pas le même stade clinique et qu'elle bénéfice en outre d'un important réseau familial et de possibilités de traitement au Cameroun (cf. infra consid. 5.4). Partant, elle ne saurait se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de son renvoi.

4.2. Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (ATAF 2009/52 consid. 10.1, JICRA 2003 n°24 p. 154 ss).

5.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

5.3. Le Cameroun ne connaît pas, à l'heure actuelle, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.4. Il reste dès lors à déterminer si le retour de la recourante dans son pays équivaudrait à la mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.

5.4.1. A ce jour, la recourante suit une thérapie composée des trois antirétroviraux suivants : Emtriva, Viread et Viramune. Son état de santé requiert la poursuite, probablement à vie, d'une telle médication et un suivi médical à raison de trois à quatre contrôles par année. Le pronostic avec traitement est bon. En revanche, l'interruption de ce traitement serait néfaste en raison de l'apparition de maladies opportunistes.

5.4.2. Selon la jurisprudence du Tribunal et de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C (selon la classification CDC), respectivement tant que le sida n'est pas déclaré. L'examen de la question ne dépend toutefois pas seulement du stade de la maladie et des niveaux de lymphocytes CD4 (stades A1 à C3), mais également de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine, en particulier ses possibilités d'accès aux soins médicaux, de sa situation personnelle (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et de la situation sécuritaire régnant dans son pays. Les circonstances concrètes d'un cas peuvent rendre inexigible l'exécution du renvoi d'une personne qui se trouve au stade B3 ou même B2, alors que cette mesure ne sera pas considérée comme telle pour une personne au stade C, en raison de circonstances particulièrement favorables (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4.p. 2 ; JICRA 2004 n° 7 consid. 5 d) p. 50ss).

5.4.2.1 Comme le Tribunal l'a constaté dans son arrêt du 20 janvier 2010 en la cause C-651/2006 (consid. 6.3.2), la situation des personnes infectées par le VIH et celles atteintes du sida proprement dit s'est sensiblement améliorée ces dernières années au Cameroun. De nombreux traitements antirétroviraux (trithérapies) de première et de deuxième ligne y sont aujourd'hui disponibles gratuitement pour les personnes qui remplissent les critères d'éligibilité définis par les Directives nationales de prise en charge des personnes vivant avec le VIH par les antirétroviraux, émises en mars 2007. En outre, beaucoup d'examens médicaux sont actuellement subventionnés par l'Etat. Les principales villes du pays (Yaoundé et Douala) comptent chacune plusieurs Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prise en Charge (UPEC), des structures équipées en matériel et personnel formé dans la prise en charge du VIH/sida et ouvertes à toute personne diagnostiquée séropositive vivant au Cameroun. A l'heure actuelle, on dénombre neuf CTA et neuf UPEC à Yaoundé, et trois CTA et dix UPEC à Douala. S'agissant du suivi biologique requis par les personnes infectées par le VIH, il est à noter que, les UPEC n'ont en principe pas la capacité de déterminer le taux de lymphocytes CD4, mais seulement le taux de lymphocytes total et se limitent à des examens standards, alors que les CTA sont des centres de référence ayant la capacité de déterminer le taux de lymphocytes CD4 et d'effectuer des examens plus complexes (dosages de l'amylase, de la créatinine et de l'urée, bilan lipidique). Les CTA et UPEC sont ouverts à toute personne infectée par le VIH et vivant au Cameroun.

5.4.2.2 Dans cet Etat, seuls quatre laboratoires, pourvus d'un équipement et de produits chimiques appropriés, sont en mesure de déterminer la charge virale (virémie) chez les patients atteints de VIH, alors que ce test fait partie des examens standards en Europe (cf. Ministère de la Santé publique de la République du Cameroun, Comité National de lutte contre le sida, rapport annuel 2010 sur les activités de prévention et de surveillance des résistances du VIH aux médicaments antirétroviraux au Cameroun). De plus, la mesure de la virémie n'est pas subventionnée (à l'inverse des examens réalisés dans les CTA et les UPEC). Selon l'OMS, bien que ce test soit souhaitable, il n'est pas une condition préalable au traitement par des antirétroviraux. En l'absence d'un tel examen, l'évolution de l'infection à VIH est évaluée par comptage des lymphocytes totaux et par interprétation des symptômes physiques.

Selon le rapport cité en dernier lieu, les principes actifs composant la médication prescrite à la recourante (associant les molécules Emtricitabine (Emtriva) / Tenofovir (Viread) / Névirapine (Viramune) sont disponibles au Cameroun, dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH/sida, en tant que thérapie de première ligne. Les antirétroviraux de la première et deuxième lignes sont en principe disponibles de façon permanente dans les villes de Yaoundé et Douala. Il sied également de retenir que la recourante aura accès à un suivi médical (clinique et biologique) approprié dans tous les CTA. Ainsi, indépendamment de la question financière, il y a lieu de retenir que la recourante pourra obtenir à Douala, ville dont elle provient, le traitement et le suivi que son état de santé requiert.

5.4.2.3 Il reste encore à examiner si la recourante disposera des moyens financiers suffisants pour disposer du minimum vital et faire face à ses frais médicaux.

Sont éligibles aux traitements antirétroviraux au Cameroun - selon les Directives nationales édictées en la matière - notamment les personnes infectées par le VIH ayant présenté, depuis leur contamination, un taux de lymphocytes CD4 "proche de" ou "inférieur à" 200 cell./mm3 comme valeur la plus basse. Peu importe à cet égard que l'état de la personne se soit amélioré dans l'intervalle et que le taux de lymphocytes CD4 présenté par celle-ci soit supérieur à 200 cell./mm3 grâce à la trithérapie qui lui a été administrée, l'objectif d'un tel traitement étant précisément d'atteindre, respectivement de maintenir un taux de lymphocytes CD4 supérieur à 200 cell./mm3 (cf. arrêt du Tribunal C-651/2006 précité consid. 6.3.3). Au vu du stade actuel de l'infection VIH de la recourante (A3), il apparaît qu'elle devrait remplir les critères définis par ces directives pour accéder gratuitement à un traitement par antirétroviraux dans son pays.

Selon les informations à disposition du Tribunal, le coût annuel du suivi médical requis en relation avec l'infection par le VIH (avec bilan subventionné et examen de la charge virale [non subventionné actuellement]) peut être estimé à un montant global de l'ordre de 50'000 FCFA (cf. arrêt du Tribunal du 20 janvier 2010 en la cause C-651/2006 consid. 6.3.2), équivalent à environ Fr. 100.-.

La recourante dispose d'un important réseau familial à Douala (sa mère, [...] frères et [...] soeurs), où elle est née et a vécu jusqu'à son départ du pays en mai 2008, qui sera en mesure de lui apporter un soutien (moral et matériel) à son retour et de favoriser sa réinstallation. Vu l'âge, le bon niveau de formation, l'appui familial et le fait que sa capacité de travail n'est pas altérée par son infection asymptomatique, il sied de retenir que la recourante sera en mesure d'exercer un emploi à son retour. En sus, il ressort des déclarations de la recourante que sa famille a pu trouver les fonds nécessaires pour lui payer des études ainsi qu'à ses frères et soeurs et pour financer son voyage par avion - forcément coûteux - jusqu'en Europe (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 6 ; p.-v. du 31 mai 2011 Q 65-66). Ainsi, les membres de sa famille ne sont pas dépourvus de ressources et seront en mesure d'apporter à la recourante un soutien financier complémentaire pour payer son suivi médical, dont le coût est abordable. A ce sujet, les allégations de la recourante relatives au fait que ses proches lui refuseraient leur aide, en raison de leurs croyances religieuses, s'ils avaient connaissance de son infection asymptomatique, ne sont que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. En particulier, elle n'a pas indiqué en quoi le fait qu'elle ait contracté le VIH, transmis sexuellement par son époux, et qu'elle doive suivre une médication (les Témoins de Jéhovah ne refusant pas l'accès aux médicaments) s'opposerait aux croyances de sa famille.

Enfin, la recourante peut aussi solliciter une aide au retour sous forme de médicaments pour éviter une rupture de son traitement (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

5.5. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.

7.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.

8.1. La recourante ayant succombé, les frais de la présente procédure devraient en principe être mis à sa charge (art. 63 al. 1 phr. 1 PA). Toutefois, au vu des particularités de la présente cause, le Tribunal considère qu'il convient, à titre exceptionnel, de renoncer à leur perception (art. 63 al. 1 phr. 3 PA et art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 75 Aiuto medico per il ritorno - 1 Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
¹	Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
²	In caso di cure mediche indispensabili la durata del trattamento può essere prolungata se ciò consente di raggiungere una guarigione definitiva. Le prestazioni di aiuto a tempo illimitato sono tuttavia escluse.
³	L'aiuto individuale al ritorno può comportare anche la consegna di farmaci o il versamento di una somma forfettaria per prestazioni mediche.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115