E-2663/2012 - 2012-10-23 - Asile - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 12 avril 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2663/2012

Arrêt du 23 octobre 2012

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, Bruno Huber, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

Nigéria,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Irrecevabilité d'une demande de réexamen ;
Objet
décision de l'ODM du 12 avril 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 novembre 2010, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Par décision du 23 décembre 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande, en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d

de la de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ; en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; ci-après règlement Dublin II), il a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie, où il avait déposé une demande d'asile en date du 22 octobre 2008,

Le 1er février 2011, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté. Le 15 mars suivant, le requérant a été transféré sous contrôle en Italie.

B.
Le 2 mai 2011, l'intéressé a déposé une seconde demande auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). Il a fait valoir des conditions de vie difficile en Italie, où il n'avait pu trouver de logement, ainsi qu'un état psychique perturbé et une tentative de suicide.

Ayant déposé une demande de reprise en charge auprès des autorités italiennes, qui est restée sans réponse, l'ODM, par décision du 5 juillet 2011, a une nouvelle fois refusé d'entrer en matière sur la demande, par application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, et a ordonné le transfert du requérant en Italie.

C.
Le 20 août 2011, A._______ a requis le réexamen de cette décision, arguant de son état de santé, qui ne pouvait être pris en charge en Italie ; il a déposé un certificat médical du 3 octobre suivant, selon lequel il avait été interné à l'hôpital psychiatrique de B._______ du 6 septembre au 4 octobre 2011. L'intéressé a requis l'application à son cas de la clause de souveraineté (art. 3 par. 2 du règlement Dublin II).

Par décision du 3 novembre 2011, l'ODM a rejeté la demande, le requérant pouvant être traité en Italie.

L'intéressé ayant interjeté recours contre cette décision, le 24 novembre 2012, le Tribunal a considéré, par décision incidente du 9 décembre suivant, que le recours était manifestement voué à l'échec, les renseignements d'ordre médical fournis étant lacunaires et ne dénotant pas l'existence d'un risque en cas de transfert en Italie ; en effet, seul un traitement ambulatoire et médicamenteux restait nécessaire.

Par arrêt du 5 janvier 2012, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée.

D.
Le 20 mars 2012, l'intéressé a déposé une "demande de réouverture de la procédure d'asile" basée sur l'aggravation de son état de santé, qui exclurait l'exécution du transfert en Italie ; en effet, il ne pourrait y être pris en charge et pourrait se retrouver dans le dénuement et la précarité. Il a requis une nouvelle fois l'application de la clause de souveraineté.

A l'appui de ses conclusions, le requérant a déposé un grand nombre de rapports médicaux. Selon les rapports des 2 et 9 novembre 2011, il souffrait d'un probable syndrome de stress post-traumatique (PTSD) dérivant d'événements vécus dans son pays d'origine, et accompagné d'hallucinations, ainsi que d'idéations suicidaires. Une psychothérapie bihebdomadaire et la prise de médicaments (Cipralex et Seroquel) au "moyen-long cour" avaient permis une amélioration, mais le pronostic était "très défavorable" en cas d'interruption du traitement. L'intéressé avait été à nouveau hospitalisé du 10 au 12 octobre 2011.

D'après deux rapports ultérieurs, des 10 février et 7 mars 2012, le requérant manifestait, outre les signes d'un PTSD, un état dépressif sévère avec des symptômes psychotiques, et souffrait d'un état de dépersonnalisation et de désorientation, accompagné d'hallucinations ; le pronostic était défavorable et un risque suicidaire n'était pas exclu. L'intéressé a été hospitalisé pour le troisième fois à la clinique psychiatrique de C._______, du 14 décembre 2011 au 6 janvier 2012, pour des troubles psychotiques aigus entraînant un risque auto-agressif. Grâce au traitement médicamenteux entrepris, l'évolution était progressivement favorable, mais la fragilité psychique persistait.

E.
Le 21 mars 2012, l'ODM a invité A._______ à verser une avance de frais de 600 francs, en application de l'art. 17b al. 3 LAsi, la demande de réexamen apparaissant manifestement vouée à l'échec.

L'intéressé ne s'étant pas acquitté, l'ODM, par décision du 12 avril 2012, n'est pas entré en matière sur la demande.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 15 mai 2012, A._______ a fait valoir que sa demande de réexamen n'était pas manifestement vouée à l'échec, contrairement à l'appréciation de l'autorité de première instance, et que son état de santé justifiait l'application de la clause de souveraineté ; en effet, il ne disposait d'aucune garantie de se voir pris en charge, en Italie, de manière adéquate, et courait le risque de se voir confronté à des conditions de vie incompatibles avec la dignité humaine. La simple transmission par l'ODM aux autorités italiennes de la traduction des deux rapports médicaux des 10 février et 7 mars 2012 ne consti-tuerait pas une précaution suffisante.

L'intéressé a conclu à l'annulation des décisions de l'ODM des 21 mars et 12 avril 2012, et a requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Il a déposé un rapport médical du 10 avril 2012, selon lequel la dissociation et la désorientation étaient en voie d'aggravation, les symptômes psychotiques persistant malgré le traitement.

G.
Par ordonnance du 22 mai 2012, le Tribunal a décidé des mesures provisionnelles et a dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 24 mai 2012, le transfert n'étant pas contraire aux engagements internationaux souscrits par la Suisse et ne justifiant pas l'application de la clause de souveraineté ; en effet, l'Italie disposait des infrastructures permettant la prise en charge sociale et médicale du recourant.

Ce dernier, par lettre du 7 juin suivant, a renoncé à faire usage de son droit de réplique.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

L'ODM peut percevoir du requérant qui a déposé une demande de réexamen une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement il n'entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l'avance de frais:si le requérant est indigent et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al. 2 et 3 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la question qui se pose est celle l'absence de chances de succès de la demande de réexamen, seconde condition (avec l'indigence, non contestée) à l'exigibilité d'une avance de frais (cf. art. 17b al. 2 et 3 LAsi).

3.2 Ces dispositions prévoient certes que l'ODM peut demander une avance de frais en cas de dépôt d'une demande de réexamen, faute de quoi l'autorité de première instance "n'entrera pas en matière". Cependant, la situation de droit résultant de leur application ne doit pas être confondue avec celle visées par les art. 32 -35a LAsi : en effet, dans la première hypothèse, il ne s'agit pas à proprement parler d'un refus de l'autorité d'entrer en matière sur la demande (ce qui supposerait un examen, même sommaire, de la valeur des motifs invoqués), mais bien plutôt du constat de l'irrecevabilité de celle-ci, faute d'une condition formelle, à savoir le paiement de l'avance de frais.

3.3 Dans le cas d'espèce, il apparaît douteux que l'exécution du transfert soit illicite, spécialement au regard de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

En effet, le refoulement forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme "N. contre Royaume-Uni", du 27 mai 2008, requête n° 26565/05). Or le recourant ne se trouve pas dans une telle situation ; il n'est touché que par des troubles psychiques, et le risque suicidaire qu'il présente n'a pas donné de signe de concrétisation.

Le point de savoir si l'exécution du transfert serait licite d'une manière manifeste, ce qui justifierait la perception d'une avance de frais, peut cependant rester indécis, vu les développements qui suivent (cf. aussi à ce sujet ATAF 2011/9 consid. 7 p. 117-120).

3.4 En effet, la question d'une éventuelle application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, concrétisée en droit suisse à l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), est susceptible de se poser sous un jour différent.

Il s'agit, comme l'ODM l'a plusieurs fois rappelé en cours de procédure, d'une disposition potestative, qui ne confère aucun droit particulier au requérant ; il peut cependant faire valoir une violation du droit international, ou du droit interne dans la mesure où il prévoit la prise en considération de raisons humanitaires s'opposant au transfert (cf. ATAF 2010/45 consid. 5 p. 635-636). Sa nature potestative confère une grande marge d'appréciation à l'autorité, qui est fondée à en faire un usage restrictif, les Etats membres de l'Accord Dublin II étant présumés permettre l'accès aux soins médicaux indispensables (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2 p. 642-644). Il n'en reste pas moins que l'autorité d'asile ne peut réduire la portée de la clause de souveraineté, ou l'appliquer de manière arbitraire.

3.5 Dans le cas d'espèce, les troubles psychiques graves, traversés de phases aiguës, dont souffre le recourant, nécessitent un encadrement constant et un accès immédiat à une prise en charge, dont il n'est pas totalement certain qu'il puisse bénéficier en Italie dans des conditions correctes.

Certes, l'Italie est présumée respecter les engagements de droit international public qu'elle a souscrit, dont la CEDH, la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30) et la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4 p. 640-641). Si l'intéressé ne peut renverser cette présomption, l'application de la clause de souveraineté est exclue, et le recours manifestement dénué de chances de succès (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [requête n° 30696/09] du 21 janvier 2011, par. 84-85 et 250 ; cf. égale-ment arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10 du 21 décembre 2011).

A ce stade de la procédure, le Tribunal ne doit cependant pas décider du caractère applicable de dite clause, mais uniquement de la nature, manifestement infondée ou non, de la demande de réexamen. Or, dans certaines régions de l'Italie, des difficultés ont pu surgir dans la prise en charge des requérants, qui plus est atteints de pathologies lourdes. Il apparaît en outre que l'intéressé se trouve en traitement en Suisse depuis septembre 2011, et a subi trois hospitalisations en urgence ; il ne peut donc être exclu que l'interruption du traitement lui soit sérieusement préjudiciable (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.3 p. 122).

En outre, il ressort du dossier que l'intéressé, après son premier transfert en Italie (15 mars 2011), n'y a pas bénéficié de l'encadrement nécessaire et d'une prise en charge adéquate.

De ce qui précède, il ressort donc que l'éventuelle application au recourant de l'art. 29a al. 3 OA1 requiert un examen soigneux. Dès lors, l'ODM n'était pas fondé à écarter de manière sommaire, comme d'emblée vouée à l'échec, la demande de réexamen visant à ce but ; en conséquence, en application de l'art. 17b al. 2 et 3 LAsi, il devait renoncer à la perception d'une avance de frais.

4.

Dès lors, la décision de l'ODM du 12 avril 2012 est annulée, l'autorité de première instance étant invitée à statuer sur la demande de réexamen.

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le tribunal fixe les dépens sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.3 Dans le cas du recourant, qui a eu entièrement gain de cause, il y a lieu d'attribuer des dépens, dont la quotité sera fixée selon les règles rappelées ci-dessus, compte tenu de ce que la mandataire ne pratique pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 12 avril 2012 est annulée.

2.
L'ODM est invité à statuer sur la demande de réexamen du 20 mars 2012.

3.
L'ODM versera au recourant la somme de 800 francs à titre de dépens.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.