E-2402/2013 - 2013-09-23 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 22 janvier 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2402/2013

Arrêt du 23 septembre 2013

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,née le (...),

Erythrée,

représentée par (...),
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 22 janvier 2013 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 4 novembre 2012 par la recourante en Suisse,

l'extrait de la banque de données Eurodac, du 5 novembre 2012, dont il ressort que la recourante avait été enregistrée le 26 août 2009 comme requérante d'asile en Suède,

le procès-verbal de l'audition de la recourante, en date du 20 novembre 2012, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

le courrier adressé le 6 décembre 2012 à l'ODM par B._______, réfugié reconnu, au bénéfice de l'asile et d'un permis B, résidant à C._______, expliquant qu'il avait épousé la recourante en Suède le (...) juin 2012 et demandant que celle-ci soit autorisée à vivre auprès de lui,

le procès-verbal de l'audition de la recourante en date du 17 décembre 2012 au CEP de Vallorbe, lors de laquelle celle-ci a précisé qu'elle s'était mariée religieusement (selon la charia) en Suède, mais qu'elle n'avait pas été autorisée à conclure un mariage civil,

la décision incidente de l'ODM, du 18 décembre 2012, affectant la recourante au canton de résidence de son compagnon,

la requête aux fins de reprise en charge de la recourante, adressée le 10 janvier 2013 par l'ODM aux autorités suédoises, fondée sur l'art. 16 par. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),

la réponse de l'autorité suédoise compétente, du 18 janvier 2013, acceptant cette requête, sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II,

la décision du 22 janvier 2013, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé le transfert de l'intéressée vers la Suède et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours contre dite décision,

le document intitulé "'accusé de réception et de notification", par laquelle la recourante a certifié que la décision de l'ODM, du 22 janvier 2013, lui avait été notifiée en date du 22 avril 2013 à l'hôtel de police du chef-lieu du canton,

l'acte du 29 avril 2013, par lequel la recourante a déclaré recourir contre la décision de l'ODM, du 22 janvier 2013, en concluant à son annulation, à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense de l'avance et des frais de procédure, en précisant en particulier qu'elle se trouvait depuis le 22 avril 2013 en détention administrative dans un établissement carcéral, qu'elle s'était vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de trois ans dès le 23 avril 2013, qu'elle était enceinte de son "époux" désormais titulaire d'un permis C, que (...), et enfin qu'elle était sous le coup d'une décision de renvoi de Suède vers son pays d'origine qu'elle avait quitté de manière illégale,

la décision incidente du 2 mai 2013, par laquelle le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours, renoncé à une perception de l'avance de frais, imparti à la recourante un délai échéant au 13 mai 2013 pour fournir une attestation d'assistance ainsi que divers moyens de preuve et sollicité la réponse de l'ODM au recours dans un délai échéant au 13 mai 2013, en l'invitant à se procurer diverses informations concernant l'issue de la procédure d'asile en Suède,

le courrier de la recourante, du 12 mai 2013, indiquant qu'elle était dans l'incapacité de fournir une attestation d'assistance publique, dès lors que son "époux", autonome financièrement, avait totalement pris en charge son entretien, courrier accompagné d'une attestation médicale confirmant qu'elle était enceinte (terme prévu au 16 décembre 2013) ainsi que de photographies prises, selon ses explications, lors de la fête de son mariage avec B._______, célébrée en Suède,

la requête de l'ODM, du 15 mai 2013, sollicitant la prolongation du délai imparti pour sa réponse, vu le délai nécessaire pour l'obtention des informations à requérir des autorités suédoises,

la demande d'information adressée le 15 mai 2013 par l'ODM à la Suède,

l'arrêt du Tribunal cantonal du canton concerné, du (...) mai 2013, approuvant la décision du (...) mai 2013, par laquelle l'autorité cantonale compétente en matière de migration avait décidé le placement en détention de la recourante, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), décision faisant suite à une première décision de mise en détention, du 22 avril 2013, basée sur le ch. 6 de la même disposition,

l'ordonnance du 23 mai 2013, par laquelle le juge instructeur a prolongé au 14 juin 2013 le délai imparti à l'ODM,

le courrier adressé le 28 mai 2013 par la mandataire de la recourante à l'autorité pénitentiaire cantonale compétente, avec copie au Tribunal, sollicitant que lui soit transmis un certificat médical concernant sa mandante, vu les informations communiquées par son compagnon concernant la détérioration de l'état de santé de celle-ci et le risque probable qu'elle doive subir une interruption de grossesse,

la réponse des autorités suédoises, du 31 mai 2013, à la demande d'informations de l'ODM, accompagnée de documents en langue suédoise ainsi que d'une traduction d'extraits,

le courrier du 31 mai 2013, par lequel la mandataire de la recourante a fait notamment savoir au Tribunal que celle-ci avait été hospitalisée le 28 mai 2013, qu'une interruption de sa grossesse avait dû être immédiatement effectuée dès lors que l'enfant ne donnait plus de signe de vie depuis trois semaines, que la recourante avait été libérée le 29 mai 2013, et enfin qu'elle avait sollicité la mise en place d'un soutien psychologique pour sa mandante,

le courrier adressé le 4 juin 2013 à la mandataire de la recourante par le juge instructeur,

la réponse de l'ODM au recours, du 10 juin 2013,

l'ordonnance du 20 juin 2013, impartissant à la recourante un délai échéant au 5 juillet 2013 pour sa réplique,

la réplique de la recourante, du 5 juillet 2013,

l'ordonnance du 11 juillet 2013, prolongeant au 12 août 2013 le délai imparti pour le dépôt d'un rapport médical ainsi que d'autres moyens de preuve relatives aux démarches de mariage entreprises par la recourante,

le courrier de la recourante, du 29 août 2013, et le rapport médical qui l'accompagne,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive en cette matière (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 22 avril 2013, lors de sa mise en détention,

que la recourante se plaint d'une violation de son droit à un recours effectif, en alléguant que, sans l'intermédiaire de son compagnon, elle n'aurait pas été en mesure de charger un mandataire de défendre ses droits,

que le Tribunal a, dans son arrêt E- 5841/2009 du 2 février 2010 (ATAF 2010/1), considéré que la pratique de l'ODM, consistant à transférer la personne concernée vers l'Etat Dublin responsable immédiatement après la notification de la décision de non-entrée en matière était dépourvue de base légale et violait son droit à un recours effectif, garanti par l'art. 13 CEDH,

que l'art. 107a LAsi a, depuis lors, été modifié et permet désormais au requérant de solliciter de manière efficace la suspension de l'exécution du transfert, puisqu'il peut demander l'octroi de l'effet suspensif et que l'ODM ne peut exécuter le renvoi que lorsque celui-ci n'est pas accordé dans le délai de cinq jours dans lequel le Tribunal doit se prononcer,

que la recourante ne démontre pas qu'elle n'aurait pas pu, par l'intermédiaire des autorités de détention, demander à consulter un avocat pour défendre ses droits,

qu'en tout état de cause, la question de savoir si la détention d'un requérant d'asile constitue, en soi, une entrave à l'exercice de son droit de recours n'a pas besoin d'être tranchée en l'occurrence, puisque la recourante a, par l'intermédiaire de son compagnon, pu contacter une mandataire qui a pu déposer à temps le recours,

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable,

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que la recourante avait déposé une demande d'asile en Suède,

que, lors de son audition, celle-ci a exposé que la Suède avait rejeté sa demande,

qu'en date du 11 janvier 2013, l'ODM a soumis aux autorités suédoises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II,

que les autorités suédoises ont, par courriel du 18 janvier 2013, accepté cette requête, sur la base de l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, confirmant ainsi implicitement que la demande d'asile de la recourante avait été rejetée,

qu'entendue sur ses éventuelles objections à un transfert en Suède, la recourante a fait valoir que son "époux" était réfugié reconnu en Suisse et qu'elle désirait vivre auprès de lui,

que, selon ses explications, elle aurait été présentée à cet homme par la soeur de celui-ci, également requérante d'asile en Suède,

qu'ils auraient régulièrement communiqué par le logiciel Skype,

qu'il se serait rendu une première fois en Suède durant la période du ramadan, au cours de l'été 2011,

qu'elle aurait vainement fait des démarches en Suède en vue de la conclusion d'un mariage civil, les autorités lui réclamant des documents, d'identité notamment, qui n'étaient pas en sa possession,

qu'ils se seraient fiancés ou (selon les versions) mariés religieusement, selon la charia, en décembre 2011, en Suède,

que son "époux" l'aurait également rejointe en août 2012 en Suède, où ils auraient organisé une fête familiale,

qu'ils n'auraient pas vécu ensemble avant son arrivée en Suisse,

que, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une première demande d'asile et a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères des art. 6 à 14 du règlement Dublin II,

que, dans ce cas, si une décision négative a été rendue à titre définitif, le premier Etat saisi demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2),

que les liens personnels de la recourante avec son partenaire en Suisse peuvent tout au plus être pertinents sous l'angle de l'application de la clause humanitaire prévue à l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II, voire dans le cadre de l'application de la clause de souveraineté,

que l'application de l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II présuppose toutefois que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine,

qu'en l'occurrence, la recourante a clairement déclaré, lors de son arrivée en Suisse, qu'elle avait connu son compagnon alors qu'elle se trouvait en Suède, et qu'ils n'avaient pas encore vécu ensemble,

qu'ainsi, ne serait-ce que pour ce motif, cette disposition n'impose pas à la Suisse de se saisir de la demande d'asile de la recourante,

qu'il reste à examiner s'il se justifie d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II,

que, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2011/9 consid. 4.1 p. 114 s. et consid. 8.1 p. 121, et ATAF 2010/45 p. 630 ss ), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,

que, toujours selon la jurisprudence, une application restrictive de cette disposition s'impose, en particulier pour des raisons d'efficacité du système Dublin,

qu'il y a lieu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments entrant en considération dans le cas particulier et faisant apparaître le transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire
(cf. E-2510/2010 du 28 avril 2011 consid. 7.2),

qu'en l'occurrence il y a lieu de prendre en compte que la recourante a, peu après son arrivée en Suisse et suite à la demande de son partenaire, été attribuée au même canton que lui, et qu'ils vivent depuis lors à la même adresse,

que certes l'ODM, par sa décision prononcée au mois de janvier 2013 déjà, a considéré à juste titre que la relation des intéressés n'était pas durable,

que toutefois la notification de cette décision à la recourante est intervenue trois mois plus tard, ce qui lui a permis de vivre avec son compagnon pendant cette période, durant laquelle un enfant a été conçu,

qu'il ressort du jugement du Tribunal cantonal confirmant la détention de la recourante que celle-ci n'était pas certaine d'être enceinte au moment de sa mise en détention,

que ce fait a cependant été confirmé par le rapport d'analyses médicales (comprenant l'indication du dosage de l'hormone béta HCG) du 22 avril 2013, déposé avec le recours,

que, le 28 mai 2013, la recourante a subi en urgence un curetage évacuateur (avec ablation d'un polype cervical), après une grossesse non évolutive arrêtée à sept semaines d'aménorrhée,

que, selon les médecins, la mort foetale in utero est intervenue trois semaines avant son curetage,

qu'ainsi la recourante a perdu, durant sa détention, l'enfant qu'elle portait et que, quelle que soient les raisons d'ordre médical à l'origine de sa fausse couche alors qu'elle était en détention administrative, il n'est pas contestable que cette situation a été de nature à engendrer des troubles d'ordre psychologique,

que, selon le rapport médical du 22 août 2013, la recourante présente une réaction anxieuse aiguë réactionnelle à plusieurs facteurs de stress, et nécessite un suivi psychiatrique et psychothérapeutique rapproché,

qu'il y a lieu, en particulier, de tenir compte de la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques et psychothérapeutiques en Suisse, à proximité de son compagnon et du père présumé de l'enfant qu'elle portait,

que celui-ci est au bénéfice de l'asile (et, depuis le 9 avril 2013, d'une autorisation d'établissement), a pris en charge l'entretien de sa compagne depuis la décision d'attribution cantonale (selon attestation de [...] du 15 mai 2013) et lui apporte un soutien affectif,

qu'en outre, il appert des pièces reçues des autorités suédoises que celles-ci ont considéré que la recourante était née au Soudan, bien qu'elle paraissait être de nationalité érythréenne au vu de la carte d'identité nationale qu'elle avait produite,

qu'en cas de transfert en Suède, le risque d'une expulsion vers le Soudan est sérieux,

que rien n'indique que les démarches visant à la conclusion du mariage civil de la recourante devant les autorités de son canton d'attribution et à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre puissent être accomplies rapidement depuis la Suède, où la recourante dit de manière plausible avoir, en vain, tenté des démarches en vue d'un tel mariage,

que, par conséquent, il y a tout lieu de craindre que la recourante doive poursuivre ces démarches depuis le Soudan, pays dans lequel la Suède a décidé de la renvoyer,

que, dans ces conditions très particulières, des raisons d'ordre humanitaire s'opposent à l'interruption du traitement médical en cours et à une séparation de la recourante d'avec son compagnon,

que, vu les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, il s'impose de faire application de la clause de souveraineté,

que peut, par conséquent, demeurer indécise la question de savoir si le transfert en Suède serait contraire à l'art. 8 CEDH,

qu'il n'y a pas lieu d'apprécier si la relation que la recourante entretient avec son compagnon depuis qu'ils se sont connus et surtout depuis qu'ils ont une vie commune peut être considérée comme suffisamment stable pour être assimilée à un mariage,

qu'il appartiendra à l'ODM, lorsqu'il examinera la demande d'asile de la recourante, et suivant l'avancée des démarches en vue du mariage civil, de trancher cette question sous l'angle de l'art. 51 al. 1 LAsi, voire au regard du principe du respect de l'unité familiale imposé par l'art. 44 LAsi, respectivement de l'art. 8 CEDH, au cas où il ne pourrait reconnaître à la recourante la qualité de réfugié en raison des circonstances de sa vie antérieure dans son pays d'origine ou dans le pays où elle est née,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,

que, partant, la décision du 22 janvier 2013 doit être annulée et la cause renvoyée à l'ODM afin qu'il se saisisse de la demande d'asile,

que, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante est en conséquence sans objet,

que la recourante, qui a eu gain de cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'absence d'un décompte du mandataire, les dépens sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF),

qu'ils sont arrêtés à 600 francs, ex aequo et bono, l'activité de la mandataire liée à la présente cause apparaissant comme de peu d'ampleur,

(dispositif page suivante)

Le Tribunal administratif prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 22 janvier 2013 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour examen de la demande d'asile de la recourante.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM est invité à verser à la recourante un montant de 600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto - 1 Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP202 o l'articolo 49a o 49abis CPM203, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:204
¹	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP202 o l'articolo 49a o 49abis CPM203, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:204
^a	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
^b	incarcerare lo straniero se:
^b1	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
^b2	...
^b3	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o capoverso 4 LAsi208,
^b4	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
^b5	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
^b6	...
^1bis	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a.211
²	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo.212
³	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.213
⁴	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio.214

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 107^a Procedura per i casi Dublino - 1 Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
²	Il richiedente l'asilo può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo.
³	Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta di cui al capoverso 2. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.