E-2402/2013 - 2013-09-23 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 22 janvier 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2402/2013

Arrêt du 23 septembre 2013

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,née le (...),

Erythrée,

représentée par (...),
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 22 janvier 2013 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 4 novembre 2012 par la recourante en Suisse,

l'extrait de la banque de données Eurodac, du 5 novembre 2012, dont il ressort que la recourante avait été enregistrée le 26 août 2009 comme requérante d'asile en Suède,

le procès-verbal de l'audition de la recourante, en date du 20 novembre 2012, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

le courrier adressé le 6 décembre 2012 à l'ODM par B._______, réfugié reconnu, au bénéfice de l'asile et d'un permis B, résidant à C._______, expliquant qu'il avait épousé la recourante en Suède le (...) juin 2012 et demandant que celle-ci soit autorisée à vivre auprès de lui,

le procès-verbal de l'audition de la recourante en date du 17 décembre 2012 au CEP de Vallorbe, lors de laquelle celle-ci a précisé qu'elle s'était mariée religieusement (selon la charia) en Suède, mais qu'elle n'avait pas été autorisée à conclure un mariage civil,

la décision incidente de l'ODM, du 18 décembre 2012, affectant la recourante au canton de résidence de son compagnon,

la requête aux fins de reprise en charge de la recourante, adressée le 10 janvier 2013 par l'ODM aux autorités suédoises, fondée sur l'art. 16 par. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),

la réponse de l'autorité suédoise compétente, du 18 janvier 2013, acceptant cette requête, sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II,

la décision du 22 janvier 2013, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé le transfert de l'intéressée vers la Suède et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours contre dite décision,

le document intitulé "'accusé de réception et de notification", par laquelle la recourante a certifié que la décision de l'ODM, du 22 janvier 2013, lui avait été notifiée en date du 22 avril 2013 à l'hôtel de police du chef-lieu du canton,

l'acte du 29 avril 2013, par lequel la recourante a déclaré recourir contre la décision de l'ODM, du 22 janvier 2013, en concluant à son annulation, à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense de l'avance et des frais de procédure, en précisant en particulier qu'elle se trouvait depuis le 22 avril 2013 en détention administrative dans un établissement carcéral, qu'elle s'était vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de trois ans dès le 23 avril 2013, qu'elle était enceinte de son "époux" désormais titulaire d'un permis C, que (...), et enfin qu'elle était sous le coup d'une décision de renvoi de Suède vers son pays d'origine qu'elle avait quitté de manière illégale,

la décision incidente du 2 mai 2013, par laquelle le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours, renoncé à une perception de l'avance de frais, imparti à la recourante un délai échéant au 13 mai 2013 pour fournir une attestation d'assistance ainsi que divers moyens de preuve et sollicité la réponse de l'ODM au recours dans un délai échéant au 13 mai 2013, en l'invitant à se procurer diverses informations concernant l'issue de la procédure d'asile en Suède,

le courrier de la recourante, du 12 mai 2013, indiquant qu'elle était dans l'incapacité de fournir une attestation d'assistance publique, dès lors que son "époux", autonome financièrement, avait totalement pris en charge son entretien, courrier accompagné d'une attestation médicale confirmant qu'elle était enceinte (terme prévu au 16 décembre 2013) ainsi que de photographies prises, selon ses explications, lors de la fête de son mariage avec B._______, célébrée en Suède,

la requête de l'ODM, du 15 mai 2013, sollicitant la prolongation du délai imparti pour sa réponse, vu le délai nécessaire pour l'obtention des informations à requérir des autorités suédoises,

la demande d'information adressée le 15 mai 2013 par l'ODM à la Suède,

l'arrêt du Tribunal cantonal du canton concerné, du (...) mai 2013, approuvant la décision du (...) mai 2013, par laquelle l'autorité cantonale compétente en matière de migration avait décidé le placement en détention de la recourante, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), décision faisant suite à une première décision de mise en détention, du 22 avril 2013, basée sur le ch. 6 de la même disposition,

l'ordonnance du 23 mai 2013, par laquelle le juge instructeur a prolongé au 14 juin 2013 le délai imparti à l'ODM,

le courrier adressé le 28 mai 2013 par la mandataire de la recourante à l'autorité pénitentiaire cantonale compétente, avec copie au Tribunal, sollicitant que lui soit transmis un certificat médical concernant sa mandante, vu les informations communiquées par son compagnon concernant la détérioration de l'état de santé de celle-ci et le risque probable qu'elle doive subir une interruption de grossesse,

la réponse des autorités suédoises, du 31 mai 2013, à la demande d'informations de l'ODM, accompagnée de documents en langue suédoise ainsi que d'une traduction d'extraits,

le courrier du 31 mai 2013, par lequel la mandataire de la recourante a fait notamment savoir au Tribunal que celle-ci avait été hospitalisée le 28 mai 2013, qu'une interruption de sa grossesse avait dû être immédiatement effectuée dès lors que l'enfant ne donnait plus de signe de vie depuis trois semaines, que la recourante avait été libérée le 29 mai 2013, et enfin qu'elle avait sollicité la mise en place d'un soutien psychologique pour sa mandante,

le courrier adressé le 4 juin 2013 à la mandataire de la recourante par le juge instructeur,

la réponse de l'ODM au recours, du 10 juin 2013,

l'ordonnance du 20 juin 2013, impartissant à la recourante un délai échéant au 5 juillet 2013 pour sa réplique,

la réplique de la recourante, du 5 juillet 2013,

l'ordonnance du 11 juillet 2013, prolongeant au 12 août 2013 le délai imparti pour le dépôt d'un rapport médical ainsi que d'autres moyens de preuve relatives aux démarches de mariage entreprises par la recourante,

le courrier de la recourante, du 29 août 2013, et le rapport médical qui l'accompagne,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive en cette matière (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 22 avril 2013, lors de sa mise en détention,

que la recourante se plaint d'une violation de son droit à un recours effectif, en alléguant que, sans l'intermédiaire de son compagnon, elle n'aurait pas été en mesure de charger un mandataire de défendre ses droits,

que le Tribunal a, dans son arrêt E- 5841/2009 du 2 février 2010 (ATAF 2010/1), considéré que la pratique de l'ODM, consistant à transférer la personne concernée vers l'Etat Dublin responsable immédiatement après la notification de la décision de non-entrée en matière était dépourvue de base légale et violait son droit à un recours effectif, garanti par l'art. 13 CEDH,

que l'art. 107a LAsi a, depuis lors, été modifié et permet désormais au requérant de solliciter de manière efficace la suspension de l'exécution du transfert, puisqu'il peut demander l'octroi de l'effet suspensif et que l'ODM ne peut exécuter le renvoi que lorsque celui-ci n'est pas accordé dans le délai de cinq jours dans lequel le Tribunal doit se prononcer,

que la recourante ne démontre pas qu'elle n'aurait pas pu, par l'intermédiaire des autorités de détention, demander à consulter un avocat pour défendre ses droits,

qu'en tout état de cause, la question de savoir si la détention d'un requérant d'asile constitue, en soi, une entrave à l'exercice de son droit de recours n'a pas besoin d'être tranchée en l'occurrence, puisque la recourante a, par l'intermédiaire de son compagnon, pu contacter une mandataire qui a pu déposer à temps le recours,

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable,

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que la recourante avait déposé une demande d'asile en Suède,

que, lors de son audition, celle-ci a exposé que la Suède avait rejeté sa demande,

qu'en date du 11 janvier 2013, l'ODM a soumis aux autorités suédoises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II,

que les autorités suédoises ont, par courriel du 18 janvier 2013, accepté cette requête, sur la base de l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, confirmant ainsi implicitement que la demande d'asile de la recourante avait été rejetée,

qu'entendue sur ses éventuelles objections à un transfert en Suède, la recourante a fait valoir que son "époux" était réfugié reconnu en Suisse et qu'elle désirait vivre auprès de lui,

que, selon ses explications, elle aurait été présentée à cet homme par la soeur de celui-ci, également requérante d'asile en Suède,

qu'ils auraient régulièrement communiqué par le logiciel Skype,

qu'il se serait rendu une première fois en Suède durant la période du ramadan, au cours de l'été 2011,

qu'elle aurait vainement fait des démarches en Suède en vue de la conclusion d'un mariage civil, les autorités lui réclamant des documents, d'identité notamment, qui n'étaient pas en sa possession,

qu'ils se seraient fiancés ou (selon les versions) mariés religieusement, selon la charia, en décembre 2011, en Suède,

que son "époux" l'aurait également rejointe en août 2012 en Suède, où ils auraient organisé une fête familiale,

qu'ils n'auraient pas vécu ensemble avant son arrivée en Suisse,

que, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une première demande d'asile et a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères des art. 6 à 14 du règlement Dublin II,

que, dans ce cas, si une décision négative a été rendue à titre définitif, le premier Etat saisi demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2),

que les liens personnels de la recourante avec son partenaire en Suisse peuvent tout au plus être pertinents sous l'angle de l'application de la clause humanitaire prévue à l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II, voire dans le cadre de l'application de la clause de souveraineté,

que l'application de l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II présuppose toutefois que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine,

qu'en l'occurrence, la recourante a clairement déclaré, lors de son arrivée en Suisse, qu'elle avait connu son compagnon alors qu'elle se trouvait en Suède, et qu'ils n'avaient pas encore vécu ensemble,

qu'ainsi, ne serait-ce que pour ce motif, cette disposition n'impose pas à la Suisse de se saisir de la demande d'asile de la recourante,

qu'il reste à examiner s'il se justifie d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II,

que, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2011/9 consid. 4.1 p. 114 s. et consid. 8.1 p. 121, et ATAF 2010/45 p. 630 ss ), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,

que, toujours selon la jurisprudence, une application restrictive de cette disposition s'impose, en particulier pour des raisons d'efficacité du système Dublin,

qu'il y a lieu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments entrant en considération dans le cas particulier et faisant apparaître le transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire
(cf. E-2510/2010 du 28 avril 2011 consid. 7.2),

qu'en l'occurrence il y a lieu de prendre en compte que la recourante a, peu après son arrivée en Suisse et suite à la demande de son partenaire, été attribuée au même canton que lui, et qu'ils vivent depuis lors à la même adresse,

que certes l'ODM, par sa décision prononcée au mois de janvier 2013 déjà, a considéré à juste titre que la relation des intéressés n'était pas durable,

que toutefois la notification de cette décision à la recourante est intervenue trois mois plus tard, ce qui lui a permis de vivre avec son compagnon pendant cette période, durant laquelle un enfant a été conçu,

qu'il ressort du jugement du Tribunal cantonal confirmant la détention de la recourante que celle-ci n'était pas certaine d'être enceinte au moment de sa mise en détention,

que ce fait a cependant été confirmé par le rapport d'analyses médicales (comprenant l'indication du dosage de l'hormone béta HCG) du 22 avril 2013, déposé avec le recours,

que, le 28 mai 2013, la recourante a subi en urgence un curetage évacuateur (avec ablation d'un polype cervical), après une grossesse non évolutive arrêtée à sept semaines d'aménorrhée,

que, selon les médecins, la mort foetale in utero est intervenue trois semaines avant son curetage,

qu'ainsi la recourante a perdu, durant sa détention, l'enfant qu'elle portait et que, quelle que soient les raisons d'ordre médical à l'origine de sa fausse couche alors qu'elle était en détention administrative, il n'est pas contestable que cette situation a été de nature à engendrer des troubles d'ordre psychologique,

que, selon le rapport médical du 22 août 2013, la recourante présente une réaction anxieuse aiguë réactionnelle à plusieurs facteurs de stress, et nécessite un suivi psychiatrique et psychothérapeutique rapproché,

qu'il y a lieu, en particulier, de tenir compte de la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques et psychothérapeutiques en Suisse, à proximité de son compagnon et du père présumé de l'enfant qu'elle portait,

que celui-ci est au bénéfice de l'asile (et, depuis le 9 avril 2013, d'une autorisation d'établissement), a pris en charge l'entretien de sa compagne depuis la décision d'attribution cantonale (selon attestation de [...] du 15 mai 2013) et lui apporte un soutien affectif,

qu'en outre, il appert des pièces reçues des autorités suédoises que celles-ci ont considéré que la recourante était née au Soudan, bien qu'elle paraissait être de nationalité érythréenne au vu de la carte d'identité nationale qu'elle avait produite,

qu'en cas de transfert en Suède, le risque d'une expulsion vers le Soudan est sérieux,

que rien n'indique que les démarches visant à la conclusion du mariage civil de la recourante devant les autorités de son canton d'attribution et à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre puissent être accomplies rapidement depuis la Suède, où la recourante dit de manière plausible avoir, en vain, tenté des démarches en vue d'un tel mariage,

que, par conséquent, il y a tout lieu de craindre que la recourante doive poursuivre ces démarches depuis le Soudan, pays dans lequel la Suède a décidé de la renvoyer,

que, dans ces conditions très particulières, des raisons d'ordre humanitaire s'opposent à l'interruption du traitement médical en cours et à une séparation de la recourante d'avec son compagnon,

que, vu les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, il s'impose de faire application de la clause de souveraineté,

que peut, par conséquent, demeurer indécise la question de savoir si le transfert en Suède serait contraire à l'art. 8 CEDH,

qu'il n'y a pas lieu d'apprécier si la relation que la recourante entretient avec son compagnon depuis qu'ils se sont connus et surtout depuis qu'ils ont une vie commune peut être considérée comme suffisamment stable pour être assimilée à un mariage,

qu'il appartiendra à l'ODM, lorsqu'il examinera la demande d'asile de la recourante, et suivant l'avancée des démarches en vue du mariage civil, de trancher cette question sous l'angle de l'art. 51 al. 1 LAsi, voire au regard du principe du respect de l'unité familiale imposé par l'art. 44 LAsi, respectivement de l'art. 8 CEDH, au cas où il ne pourrait reconnaître à la recourante la qualité de réfugié en raison des circonstances de sa vie antérieure dans son pays d'origine ou dans le pays où elle est née,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,

que, partant, la décision du 22 janvier 2013 doit être annulée et la cause renvoyée à l'ODM afin qu'il se saisisse de la demande d'asile,

que, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante est en conséquence sans objet,

que la recourante, qui a eu gain de cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'absence d'un décompte du mandataire, les dépens sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF),

qu'ils sont arrêtés à 600 francs, ex aequo et bono, l'activité de la mandataire liée à la présente cause apparaissant comme de peu d'ampleur,

(dispositif page suivante)

Le Tribunal administratif prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 22 janvier 2013 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour examen de la demande d'asile de la recourante.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM est invité à verser à la recourante un montant de 600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 76 Ausschaffungshaft - 1 Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
¹	Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
^a	in Haft belassen, wenn sie sich gestützt auf Artikel 75 bereits in Haft befindet;
^b	in Haft nehmen, wenn:
^b1	Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,
^b2	...
^b3	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 dieses Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Absatz 4 AsylG201 nicht nachkommt,
^b4	ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,
^b5	der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.
^b6	...
^1bis	Die Haftanordnung in Dublin-Fällen richtet sich nach Artikel 76a.204
²	Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 darf höchstens 30 Tage dauern.205
³	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen.206
⁴	Die für den Vollzug der Wegweisung, der Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG notwendigen Vorkehren sind umgehend zu treffen.207

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107^a Verfahren für die Dublin-Fälle - 1 Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
²	Die asylsuchende Person kann innerhalb der Beschwerdefrist die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragen.
³	Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet innerhalb von fünf Tagen nach Eingang des Antrags nach Absatz 2 darüber. Wird die aufschiebende Wirkung innerhalb von fünf Tagen nicht gewährt, kann die Wegweisung vollzogen werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.