C-3421/2008 - 2011-09-23 - Allontanamento preventivo - extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C3421/2008

Arrêt du 23 septembre 2011

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties

X._______,
représenté par Maître Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

C3421/2008

Faits :
A.
A.a X._______, ressortissant sri lankais né le 27 août 1972, est entré illégalement en Suisse le 19 décembre 1988 pour y rejoindre son père et a déposé le lendemain une demande d'asile.
Le 27 novembre 1992, l'intéressé a retiré sa demande d'asile et a obtenu à la fin de l'année 1992 une autorisation de séjour délivrée par les autorités vaudoises compétentes en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).
A.b Le 10 novembre 1993, le Juge informateur de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné X._______ à une amende de 100 francs pour infraction à l'art. 97 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01 [usage abusif de permis]). Le 12 mars 1997, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné l'intéressé pour induction de la justice en erreur, violation simples des règles de la circulation, ivresse au volant, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile, mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dépourvu de permis de conduire et circulation sans permis de conduire à la peine de 45 jours d'emprisonnement et à une amende de 300 francs. Le 15 mars 2000, le "Strafbefehlsrichter BaselStadt" a condamné X._______ pour infraction à l'art. 7 al. 1 de la loi sur les armes du 20 juin 1997 (LArm, RS 514.54 [interdiction de détention et de port d'armes à feu par des ressortissants du Sri Lanka]) à la peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1500 francs.
Le 26 juillet 2000, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné le prénommé pour lésions corporelles simples, agression, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les armes à la peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle prononcée le 12 mars 1997 par le Tribunal de police du district de Lausanne. Ledit tribunal a encore prononcé à l'endroit de l'intéressé une peine d'expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans avec sursis durant trois ans.
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Le 28 juin 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ pour ivresse au volant, circulation sans permis de conduire, conduite et détention d'un véhicule sans assurance responsabilité civile, lésions corporelles simples qualifiées et rixe à la peine de dix mois d'emprisonnement sous déduction de trente six jours de détention préventive et à une amende de 500 francs, peines partiellement complémentaires à celles prononcées les 15 mars et 26 juillet 2000, respectivement par le "Strafbefehlsrichter BaselStadt" et le Tribunal correctionnel de Lausanne. Le tribunal précité a encore révoqué les sursis accordés à l'intéressé les 15 mars et 26 juillet 2000 et a prononcé l'expulsion ferme de ce dernier pour une durée de trois ans. Ce jugement a été confirmé sur recours le 30 octobre 2001 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. A.c Le 19 décembre 2001, le SPOPVD a refusé de transformer l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établissement en raison notamment de la situation financière de ce dernier et de son comportement.
A.d Le 2 septembre 2002, X._______ a contracté mariage devant l'état civil de Lausanne avec une compatriote, Y._______, qui était entrée en Suisse le 4 juin 2002 et avait déposé une demande d'asile le lendemain de son arrivée.
Par décision du 9 octobre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR actuellement ODM) a rejeté la demande d'asile de l'épouse de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse toutefois, eu égard à la décision du Conseil fédéral du 1er mars 2000 concernant l'Action humanitaire 2000, cette dernière a été mise au bénéfice d'une admission provisoire, mesure remplaçant l'exécution du renvoi.
A.e Le 30 septembre 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé pour menaces à la peine d'un mois d'emprisonnement, peine complémentaire à celle prononcée le 28 juin 2001 par le même tribunal. Ce jugement, en tant qu'il concernait l'intéressé, a été confirmé, sur recours, le 3 février 2003 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. A.f Le 18 avril 2003, l'épouse de l'intéressé a donné naissance à Lausanne à leur fille.

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Le 8 juillet 2003, l'ODR a informé Y._______ que la décision de renvoi de Suisse et d'admission provisoire valait également pour son enfant. A.g Par décision du 13 mai 2003, la Commission de libération du Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud a refusé la libération conditionnelle de l'intéressé. A.h Par décret du 4 juillet 2006, le Grand Conseil du canton de Vaud a suspendu l'exécution de la peine d'expulsion d'une durée de trois ans, prononcée à l'endroit de X._______ par jugement rendu le 28 juin 2001 par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, pendant un délai d'épreuve de cinq dès la date dudit décret. A.i Par courrier du 6 septembre 2006, l'intéressé a demandé au Service de la population du canton de Vaud (ciaprès SPOPVD) le renouvellement de son autorisation de séjour.
A.j Le 8 mai 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ pour contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et pour incapacité de conduire à la peine de quinze joursamende, le montant du jouramende étant fixé à 40 francs, et à une amende de cent vingt francs. A.k Par décision du 25 juin 2007, le SPOPVD a refusé de renouveler l'autorisation de séjour du prénommé eu égard à son comportement ayant donné lieu à de nombreuses condamnations. Le 17 juillet 2007, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. A.l Le 10 octobre 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ pour conduite d'un véhicule en état d'ébriété qualifiée (1,09 g%) à la peine de vingt joursamende (un jour amende valant quarante francs), peine complémentaire à celle infligée par jugement du 8 mai 2007 du Tribunal de police de Lausanne. A.m Par arrêt du 31 octobre 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de l'intéressé du 17 juillet 2007 et confirmé la décision du SPOPVD du 25 juin 2007.
Par courrier du 5 novembre 2007, le SPOPVD a imparti à X._______ un délai au 15 janvier 2008 pour quitter le territoire cantonal.
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Par courrier du 4 décembre 2007, le SPOPVD a transmis le dossier du prénommé à l'ODM en vue de l'extension au territoire suisse de la mesure de renvoi cantonale.
A.n Le 20 décembre 2007, l'Office fédéral précité a informé à X._______ de son intention de donner suite à la proposition cantonale et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
Le 3 janvier 2008, l'intéressé a sollicité une prolongation de trente jours du délai imparti. L'ODM n'a pas donné suite à cette requête. B.
Par décision du 24 avril 2008, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi rendue à l'endroit de X._______. Dans la motivation de son prononcé, cette autorité a constaté que la décision cantonale de renvoi était entrée en force et que l'intéressé ne bénéficiait pas d'une autorisation de séjour dans un autre canton. L'ODM a en outre considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible. L'autorité fédérale précitée a relevé en particulier que l'art. 8 al. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) relatif au respect de la vie privée et familiale ne s'appliquait pas en l'espèce, comme l'avait déjà relevé le Tribunal administratif du canton de Vaud, eu égard notamment au fait que l'épouse de l'intéressé et leur enfant, bénéficiaires d'une admission provisoire, ne disposaient d'aucun droit de séjour en Suisse. Par ailleurs, l'ODM a relevé que le prénommé ayant compromis la sécurité et l'ordre publics, le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi n'avait pas à être examiné conformément à l'art. 14a al. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). L'office fédéral a en conséquence ordonné à l'intéressé de quitter immédiatement la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. C.
Le 26 mai 2008, X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès le Tribunal) en sollicitant la restitution de l'effet suspensif retiré au recours et en concluant à l'admission du recours et à la délivrance d'une admission provisoire. A l'appui de son pourvoi, il a invoqué le fait que l'exécution de son renvoi serait illicite, en ce sens qu'elle violerait les art. 3 et 8 CEDH : à ce propos, il s'est référé à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
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de l'homme en soulignant le fait que toute sa famille (parents, frère et soeurs) résidait en Suisse, qu'il était marié à une compatriote titulaire d'une admission provisoire avec laquelle il avait eu un enfant, qu'arrivé en Suisse à l'âge de seize ans, il y avait vécu l'essentiel de sa vie, que les infractions pour lesquelles il avait été condamné avaient été perpétrées entre 1998 et 2000 (sic) et que ses relations avec son pays d'origine étaient inexistantes en outre, il a fait valoir que la situation générale existant dans son pays d'origine, telle que reconnue dans un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 février 2008, l'exposerait à des exactions en tant que Tamoul originaire du Nord du Sri Lanka. Par ailleurs, il a allégué que l'exécution de son renvoi n'était pas non plus raisonnablement exigible en raison de la situation dans son pays d'origine et que l'ODM avait appliqué à tort et au mépris du respect du principe de proportionnalité la clause d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE, puisque les infractions reprochées remontaient à plusieurs années (soit entre 1993 et 2000), qu'il avait purgé sa peine et qu'il avait aussi bénéficié d'une grâce partielle concernant la décision d'expulsion, de sorte que sur le plan de la préservation de l'ordre public, son éloignement n'était plus nécessaire. D.
Par décision incidente du 4 juin 2008, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours.
E.
Le 4 juillet 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte a condamné l'intéressé pour conduite sous retrait de permis de conduire et violation simples des règles de circulation à la peine de soixante jours amende à quarante francs le jour.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 21 août 2008. Se référant notamment à la violation de l'art. 8 CEDH invoquée par le recourant, l'autorité intimée a notamment estimé qu'au vu du statut en droit des étrangers dont bénéficiaient l'épouse de l'intéressé et leur enfant (admission provisoire) et des condamnations dont ce dernier avait fait l'objet en Suisse, X._______ ne pouvait se prévaloir de la protection offerte par cette disposition. L'ODM a encore énuméré les différences qui existaient entre l'arrêt de la Cour européenne des doits de l'homme cité par l'intéressé et le cas d'espèce pour justifier la décision querellée.

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Dans le délai imparti pour formuler sa réplique, le recourant, par écrit du 9 octobre 2008, a confirmé, pour l'essentiel, l'argumentation qu'il avait développée antérieurement concernant la situation de violence généralisée au Sri Lanka.
G.
Par décision du 22 janvier 2010, l'ODM a accordé à l'épouse du recourant et à leur enfant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et a mis fin à leur statut de personnes admises provisoirement. H.
Suite à la demande de renseignements du Tribunal formulée le 29 mars 2010, X._______ a indiqué, par courrier des 26 avril et 14 mai 2010, qu'il avait déposé une demande de réexamen auprès des autorités vaudoises tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 44 LEtr.
Par décision du 18 juin 2010, le SPOPVD a rejeté la demande de réexamen en estimant que les autorisations de séjour délivrées sur la base de l'art. 84 al. 5 LEtr ne conféraient pas à leurs détenteurs un droit de séjour en Suisse, de sorte que l'intéressé ne pouvait en inférer aucun avantage, et que le comportement de ce dernier avait donné lieu à de nouvelles condamnations en 2007 et 2008 dénotant l'incapacité de celui ci à se conformer à l'ordre public suisse. Ce dernier n'a pas interjeté de recours contre cette décision.
Invité par le Tribunal à faire part des deniers développements concernant sa situation, X._______ s'est limité à indiquer, par courrier du 12 janvier 2011, qu'il n'avait pas interjeté recours contre la décision du 18 juin 2010.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision de renvoi cantonale prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration Page 7

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fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), soit notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers tel qu'en vigueur à cette époque (RSEE, RO 1949 I 232). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
En l'occurrence, la procédure de renvoi de X._______, qui a débuté avec la décision du SPOPVD du 25 juin 2007 lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi du territoire cantonal, a été initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, de sorte que l'ancien droit matériel est applicable conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 et arrêt du Tribunal C3306/2009 du 11 mars 2010 consid. 1.2, ainsi que la jurisprudence citée).
En revanche, conformément à la réglementation de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de
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recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3.
3.1. En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).
L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).
3.2. Lorsque l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi est considérée comme fondée quant à son principe, il appartient encore à l'autorité d'examiner si l'intéressé remplit les conditions d'application de l'art. 14a al. 1 LSEE et doit, donc, être mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi. A cet égard, il sied de rappeler que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. sur la problématique de l'extension du renvoi cantonal notamment les arrêts du Tribunal C621/2006 du 28 mai 2010 consid. 5, C759/2008 du 2 février 2010 consid. 3 et C1825/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).
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4.
4.1. En l'espèce, la décision du SPOPVD du 25 juin 2007 refusant de prolonger l'autorisation de séjour dont bénéficiait X._______ et prononçant le renvoi de l'intéressé du territoire cantonal a été confirmée par le Tribunal administratif du canton de Vaud le 31 octobre 2007 et n'a fait l'objet d'aucun recours au Tribunal fédéral. Aussi, le prononcé du SPOPVD a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. Il convient encore de préciser que la demande de réexamen déposée le 14 mai 2010 tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial (art. 44 LEtr) a également été rejetée par décision du SPOPVD du 18 juin 2010, entrée en force faute de recours. L'intéressé, à défaut d'être encore au bénéfice d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2. Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui n'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite des décisions négatives rendues par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. notamment arrêts du Tribunal C 621/2006 précité, consid. 6.2, et C3306/2009 précité, consid. 4.2). Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM se révèle donc parfaitement fondée quant à son principe.
5.
La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire du recourant en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi.
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire
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aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE). 6. Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de la licéité que le Tribunal entend porter son examen.
7. S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'examiner si celleci serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
7.1. Dans son recours, l'intéressé a fait valoir notamment que l'exécution de son renvoi entraînerait la violation de l'art. 8 CEDH en ce sens qu'il serait séparé de son épouse et de son enfant, ainsi que des autres membres de sa famille (parents, frère et soeurs) résidant en Suisse, et qu'il devrait ainsi quitter ce pays où il était arrivé à l'âge de seize ans et avait passé l'essentiel de sa vie.
7.2. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore fautil, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour) soit étroite, effective et intacte (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et la jurisprudence citée). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146).
En l'occurrence, le recourant vit actuellement avec Y._______, qu'il a épousée en Suisse le 2 septembre 2002, et leur fille, née à Lausanne le 18 avril 2003. Toutes les deux sont au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle délivrée par l'ODM le 22 janvier 2010 en application de l'art. 84 al. 5 LEtr (cas individuel d'une extrême gravité). Il paraît douteux
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(cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2A.58/2003 du 14 février 2003 et 2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2) que, sur la base de ce type d'autorisation, ces dernières disposent d'un droit de présence assuré en Suisse permettant d'invoquer l'application de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale, ce qui au demeurant a été dénié par le SPOPVD dans sa décision du 18 juin 2010. Cette question est toutefois sans incidence sur l'issue du litige, puisque le recourant peut aussi invoquer, au vu des circonstances particulières de la cause (en particulier compte tenu de la longue durée de son séjour en Suisse et de l'intensité des liens qu'il y a tissés), l'aspect de la protection de la vie privée au sens de la même disposition, ses relations familiales pouvant au demeurant être également prises en considération dans ce contexte (cf. à ce sujet l'arrêt de la Cour EDH Osman c. Danemark, du 14 juin 2011, Requête no 38058/09, § 55).
7.3. S'agissant du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, la jurisprudence a précisé quelles sont les conditions strictes qui doivent être remplies. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou social. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Selon la jurisprudence, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en gardant à l'esprit qu'un permis d'établissement est en principe accordé après une période de dix ans (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s. et la jurisprudence citée cf. en outre art. 34 al. 2 lettre a LEtr s'agissant du nouveau droit). Selon la doctrine, le droit à la protection de la vie privée, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, peut fonder un droit de présence en Suisse, notamment lorsque l'intéressé a déjà séjourné longtemps dans notre pays et y dispose d'un réseau de relations personnelles et professionnelles particulièrement dense (PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, no 7.127). Le droit à la protection de la vie privée a un champ d'application plus étendu que le droit à la protection de la vie familiale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2). 7.4. Le prononcé d'une mesure d'éloignement (expulsion, renvoi, interdiction d'entrée) à l'égard d'un étranger ayant enfreint l'ordre public
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doit cependant respecter le principe de la proportionnalité. Chaque cause doit donc être examinée en fonction de l'ensemble des circonstances qui lui sont propres, en prenant en considération, indépendamment de la gravité des infractions commises, notamment le temps écoulé depuis lors, le comportement général de l'étranger (sur le plan privé et professionnel) pendant cette période, la durée de son séjour en Suisse, le degré de son intégration dans ce pays et le préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son départ forcé de Suisse (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381s., ATF 135 II 10 consid. 2.1 p. 112, ATF 134 II 1 consid. 2.2 p. 3, ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 p. 22s., ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 et 3.4.2 p. 182ss, et la jurisprudence). 7.5. Dans la pesée des intérêts, il faut en premier lieu tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à prendre en considération. Le risque de récidive est un facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23, ATF 120 Ib 6 consid. 4c p. 15/16). Dans la balance des intérêts, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale, qui prend en compte les perspectives de réinsertion sociale du condamné. Pour la première autorité citée, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que son appréciation peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. dans ce sens ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3). 7.6. Cela étant, il est encore à relever que si une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale du recourant est possible dans le cadre de la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) a établi une série de critères à prendre en considération lorsque des étrangers adultes qui font l'objet de mesure d'éloignement se prévalent de leur intégration et que leur situation relève plutôt de la protection de la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêts de la Cour EDH Gezginci c. Suisse, du 9 décembre 2010, Requête no 16327/05, § 60 et jurisprudence citée A. W. Khan c. RoyaumeUni, du 12 janvier 2010, Requête no 47486/06, § 39 Onur c. RoyaumeUni, du 17 février 2009, Requête no 27319/07, § 54) :

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la nature et la gravité des infractions commises par le requérant la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé le laps de temps qui s'est écoulé depuis la commission des infractions et la conduite du requérant durant cette période la nationalité des personnes concernées
la situation familiale du requérant, par exemple la durée de son mariage, et d'autres éléments dénotant le caractère effectif de la vie familiale d'un couple
le point de savoir si le conjoint était au courant de l'infraction au début de la relation familiale
la naissance d'enfants légitimes et, le cas échéant, leur âge la gravité des difficultés que risque de connaître le conjoint dans le pays d'origine de son époux ou épouse
l'intérêt et le bienêtre de l'enfant, en particulier la gravité des difficultés que risque de connaître ce dernier dans le pays d'origine du requérant la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.
7.7. En l'occurrence, X._______ a été condamné à plusieurs reprises (cf. consid. A.b, A.e, A.j, A.l, E) et a subi des peines d'une quotité totale de dixneuf mois et vingtcinq jours. Il est à noter que les peines privatives de liberté, prononcées dans les jugements s'étalant entre 2000 et 2002 notamment pour des infractions contre l'intégrité corporelle d'autrui impliquant une certaine violence, concernaient des faits remontant à 1998 et 1999. Outre les condamnations du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 28 juin 2001 et du 30 septembre 2002 (confirmées sur recours les 30 octobre 2001 et 3 février 2003 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois), le recourant a encore fait l'objet entre 2007 et 2008 de trois condamnations à des peines pécuniaires pour des infractions à la LCR et une contravention à la LStup. Le recourant a ainsi commis des infractions de manière répétée, surtout entre 1998 et 2000, en faisant parfois usage de violence, et les juges pénaux ont, en particulier, relevé (cf. jugement du 28 juin 2001, p. 36) que les antécédents de l'accusé et les récidives en cours d'enquête ne
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permettaient pas de fonder un pronostic favorable. A la décharge de l'intéressé, et sans chercher à minimiser les infractions commises entre 2007 et 2008, les faits les plus graves pour lesquels il a été condamné remontent à plus de douze ans et, de ce fait, doivent être relativisés eu égard au principe de proportionnalité. Il faut en effet relever que postérieurement à l'exécution de sa dernière peine d'emprisonnement, dont le terme était fixé au 13 décembre 2003, le recourant n'a fait l'objet que de condamnations, pour des infractions mineures, à des peines pécuniaires. L'intéressé, qui a retrouvé un travail après l'exécution de sa peine, occupe un emploi stable depuis le mois d'octobre 2006. Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'un pronostic favorable peut dorénavant être posé, le recourant semblant avoir tourné le dos à la délinquance et ayant déployé de grands efforts en vue de se réinsérer dans la société suite à son incarcération.
7.8. A cela s'ajoute le fait que l'intéressé est entré en Suisse à l'âge de seize ans pour y rejoindre sa famille et qu'il y a vécu la fin de son adolescence et ses premières années de jeune adulte, années déterminantes pour son développement personnel (cf. en ce sens ATF 123 II 125 consid. 4). Dans ce contexte, il apparaît que l'intéressé, qui a passé vingttrois années en Suisse, soit plus de la moitié de sa vie, est aujourd'hui bien intégré au niveau professionnel. Par ailleurs, il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine, où il n'est plus retourné depuis 1988. En outre, l'intéressé, qui est marié depuis le 2 septembre 2002, vit depuis lors avec son épouse et leur fille, née en avril 2003, et entretient des relations étroites avec cellesci. Même si Y._______ était au courant des condamnations de son époux au moment où elle a contracté mariage, elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire au mois d'octobre 2002, l'exécution de son renvoi ayant été considéré comme inexigible par l'ODM. L'enfant né par la suite a été mise au bénéfice de la même admission provisoire par décision de l'ODM. Cette admission provisoire a ensuite été transformée par l'ODM en janvier 2010 en autorisation de séjour en raison du fait que les intéressées remplissaient les critères fixés par l'art. 84 al. 5 LEtr notamment en matière d'intégration et d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que l'épouse de l'intéressé pourrait rencontrer de sérieuses difficultés en cas de retour au Sri Lanka, au vu notamment de l'absence de liens avec ce pays depuis 2002 et son intégration en Suisse. L'intérêt de l'enfant, aujourd'hui âgée de huit ans et demi et scolarisée, doit également être pris en considération (cf. consid. 7.6).

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En outre, il est à noter que les parents les plus proches du recourant, avec lesquels il a gardé des contacts étroits (cf. en ce sens les lettres de soutien adressées en décembre 2003 aux autorités pénitentiaires vaudoises), résident en Suisse en tant que titulaires soit de permis d'établissement (parents), soit de la nationalité suisse (frère, soeurs). 7.9. Il ressort en définitive de ce qui précède que malgré les infractions relativement mineures commises en 2007 et 2008, tout indique que X._______ a désormais trouvé un équilibre dans sa vie, grâce à son entourage familial, qu'il bénéficie d'un emploi stable et semble ainsi avoir tourné le dos à la délinquance. Sur un autre plan, l'exécution de son renvoi aurait pour résultat de séparer une famille unie et d'obliger l'intéressé à retourner dans un pays qu'il a quitté à l'âge de seize ans et avec lequel il n'a plus eu de contact depuis lors. Bien qu'il faille admettre qu'il s'agit ici d'un cas limite, il apparaît néanmoins que l'évolution de la situation est telle que l'intérêt public ayant été jugé comme devant l'emporter sur les intérêts privés du recourant par la décision du SPOP VD du 25 juin 2007 entrée en force peut être relégué au second plan. Par conséquent, au vu de la durée du séjour en Suisse du recourant, de la présence de sa famille dans ce pays ainsi que de l'évolution positive dont il a fait preuve depuis sa sortie de prison en 2003 (malgré les condamnations à des joursamendes survenues en 2007 et 2008), le Tribunal estime tout bien considéré que le respect de la vie privée de l'intéressé l'emporte désormais sur l'intérêt public à son éloignement eu égard à l'art. 8 CEDH. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer l'exécution du renvoi comme étant illicite et de prononcer une admission provisoire.
7.10. Il appartiendra toutefois à l'intéressé de démontrer qu'il entend poursuivre dans la ligne suivie dernièrement et aux autorités cantonales compétentes de s'assurer, lors du réexamen de ses conditions de séjour, que tel est le cas, notamment sur le plan pénal, et, cas contraire, de prendre les mesures qui s'imposent.
7.11. Considérant ce qui précède, le Tribunal considère qu'il s'avère superflu d'examiner le caractère raisonnablement exigible et possible de l'exécution du renvoi du recourant.
8.
En conséquence, il y a lieu de constater que la décision de l'ODM en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision
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cantonale de renvoi est fondée dans son principe, mais que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée sur ce point. L'ODM est ainsi invité à mettre le recourant au bénéfice d'une admission provisoire. Dans la mesure où le recourant a conclu à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'admission provisoire, il obtient gain de cause et peut prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'100 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis en ce sens que la décision de l'ODM du 24 avril 2008 est annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi de Suisse, l'ODM étant invité à prononcer l'admission provisoire en Suisse de X._______.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance versée le 26 juin 2008, soit 700 francs. 3.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de 1'100 francs à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé) à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. SYMIC et N en retour en copie au Service de la population du canton de Vaud, secteur juridique, pour information (annexe : dossier cantonal).
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Renz

Expédition :

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C-3421/2008 23. settembre 2011 06. ottobre 2011 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LDDS 12 LDDS 14^a LDDS 15 LDDS 18 ODDS 17 OLS 13

Registro DTF

120-IB-6 123-II-125 130-II-176 130-II-281 130-II-493 134-II-1 134-II-10 135-I-143 135-II-1 135-II-377

Weitere Urteile ab 2000

2A.342/2002 2A.58/2003 2C_266/2009 2C_341/2008

BVGE

2011/1 2008/1 2007/45

BVGer

C-621/2006

AS 1986/1791

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 97 [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a. [2]	usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui né per il suo veicolo;
		b.	nonostante un avvertimento dell'autorità, non restituisce le licenze o le targhe di controllo che non sono più valide o che sono state revocate;
		c.	cede a terzi l'uso di licenze o di targhe di controllo che non sono state rilasciate per essi né per i loro veicoli;
		d.	dando informazioni non esatte, dissimulando fatti importanti o presentando certificati falsi, ottiene fraudolentemente una licenza o un permesso;
		e.	per farne uso, altera o contraffà targhe di controllo;
		f.	usa targhe di controllo alterate o contraffatte;
		g.	intenzionalmente, si appropria illecitamente di targhe di controllo allo scopo di usarle egli stesso o di cederne l'uso a terzi.
	2.	Le disposizioni speciali del Codice penale [3] non sono applicabili a questi casi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4925; FF 2010 3633 3645). [2] Correzione dalla Commissione di redazione dell'AF del 10 dic. 2013, pubblicata il 27 dic. 2013 (RU 2013 5577). [3] RS 311.0

RS 514.54 LArm Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi Art. 7 [1] Procedura per i cittadini di determinati Stati
	1.	Il Consiglio federale può vietare l'acquisto, il possesso, l'offerta, la mediazione e l'alienazione di armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni, nonché il porto di armi e il tiro ai cittadini di determinati Stati:
		a.	se sussiste un pericolo rilevante di utilizzazione abusiva;
		b.	allo scopo di tener conto delle decisioni della comunità internazionale o dei principi della politica estera svizzera.
	2.	I Cantoni possono autorizzare in via eccezionale l'acquisto, il possesso, il porto di armi e il tiro alle persone di cui al capoverso 1 che partecipano a battute di caccia o manifestazioni sportive oppure che assumono compiti di protezione di persone o beni.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5499 5405art. 2 lett. d; FF 2006 2531).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria
	1.	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
	2.	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento. [1]
	3.	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7. [2]
	4.	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora. [3]
	5.	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 dell'O del 12 dic. 2008 sull'adeguamento delle disposizioni legali in seguito al trasferimento delle unità di informazioni del Servizio di analisi e prevenzione nel DDPS, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6261). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 44 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora
	1.	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC [2] né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 125 Abrogazione e modifica del diritto vigente
		L'abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell'allegato.

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 91 Diritto previgente: abrogazione
	Le seguenti ordinanze sono abrogate:
	1.	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949 [1] della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
	2.	l'ordinanza del 20 aprile 1983 [2] concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
	3.	l'ordinanza del 20 gennaio 1971 [3] concernente la notificazione degli stranieri partenti;
	4.	l'ordinanza del 19 gennaio 1965 [4] concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
	5.	l'ordinanza del 6 ottobre 1986 [5] che limita l'effettivo degli stranieri.

[1] [RU 1949 233; 1980 1730art. 16; 1983 534; 1986 1791art. 57 cpv. 2; 1987 1669art. 13 n. 2; 1989 2234art. 57 cpv. 2; 1996 2243cifra I n. 31; 2006 965all. n. 2, 4705cifra II n. 2] [2] [RU 1983 535; 1986 1482; 1996 2243cifra I n. 32; 1998 846; 2002 1769cifra III n. 2; 2006 1945all. 3 n.1] [3] [RU 1971 69; 1996 2243cifra I n. 33] [4] [RU 1965 62; 1996 2243cifra I n. 34; 2002 1741art. 35 n. 1] [5] [RU 1986 1791; 1987 518, 1334; 1989 2234; 1990 1720; 1991 2236; 1992 2040; 1993 1460, 2944; 1994 2310; 1995 4869, 5243; 1997 2410; 1998 860, 2726; 2002 1769, 3571, 4167cifra II; 2004 4389, 5397; 2005 4841; 2006 1945all. 3 n. 12, 4705cifra II n. 87, 4739cifra I n. 4, 4869cifra I n. 6; 2007 4967]

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie
	1.	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
	2.	La procedura è retta dal nuovo diritto.
	3.	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
	4.	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
	5.	L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1]
	6.	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 34 Permesso di domicilio
	1.	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
	2.	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
		a.	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
		b.	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
		c.	è integrato. [1]
	3.	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
	4.	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza. [2]
	5.	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4. [3] I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni. [4]
	6.	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).