E-6301/2014 - 2015-03-23 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 20 octobre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6301/2014

Arrêt du 23 mars 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Walter Stöckli, juges ;

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM
Objet
du 20 octobre 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, le 25 octobre 2013,

la consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», dont il est ressorti que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin, le 15 octobre 2013, en Italie,

la requête aux fins de prise en charge, soumise par l'ODM aux autorités italiennes compétentes, le 18 décembre 2013, fondée sur l'art. 10 par. 1 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003),

l'acceptation du 18 février 2014 des autorités italiennes de prise en charge du recourant sur la base de cette même disposition,

la décision du 19 février 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par le recourant, a prononcé son transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le courrier du recourant du 15 avril 2014, par lequel il a exprimé qu'il lui était impossible de retourner en Italie,

la réponse de l'ODM à cet envoi, datée du 24 avril 2014, retournée à l'office avec la mention "refusé",

l'avis du 20 juin 2014, par lequel le Service de la population du canton de B._______ (C._______) a informé l'ODM de la disparition du recourant depuis le (...) 2014,

la requête du 30 juin 2014 de l'ODM aux autorités italiennes, tendant à la prolongation de 18 mois du délai de transfert du recourant, du fait de sa disparition, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),

les actes des 21 août et 5 septembre 2014, par lesquels le recourants'est adressé à l'ODM, afin que cet office se saisisse de sa demande d'asile et l'examine au fond, au motif que le délai de transfert vers l'Italie avait expiré, le 18 août 2014,

la demande de réexamen du 15 octobre 2014, par laquelle le recourant a invoqué que sa demande d'asile devait être examinée par la Suisse, au motif que le délai de transfert de six mois était échu et qu'il s'était tenu à la disposition des autorités suisses sans discontinuer durant la procédure de première instance,

la décision de l'ODM du 20 octobre 2014 rejetant cette demande, au motif que la disparition du recourant avait été signalée par les autorités cantonales compétentes et que dit office avait sollicité des autorités italiennes une prolongation du délai de transfert, qui courait ainsi jusqu'au 18 août 2015,

le recours interjeté contre cette décision, le 29 octobre 2014, par lequel l'intéressé a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM, principalement, pour qu'il traite sa demande d'asile en procédure nationale et, subsidiairement, pour complément d'instruction et nouvelle décision,

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

la suspension de l'exécution du transfert prononcée à titre de mesures superprovisionnelles, le 30 octobre 2014, par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),

l'avis du 30 octobre 2014, par lequel le C._______ a informé l'ODM de la disparition du recourant, le jour même,

le courrier du recourant du 3 novembre 2014 transmettant une lettre de D._______ du 30 octobre précédent, afin d'établir qu'il s'était tenu en tout temps à la disposition des autorités suisses en matière d'asile,

le courrier du SEM du 13 janvier 2015 informant les autorités italiennes que le transfert de l'intéressé ne pourrait pas être effectué dans un délai de six mois, car celui-ci avait interjeté un recours assorti de l'effet suspensif (cf. art. 29 par. 1 du règlement Dublin III),

la réponse du 28 janvier 2015, par laquelle le SEM a conclu au rejet du recours, exposant en substance que l'intéressé n'avait pas dormi dans la structure qui lui était assignée, en mai et juin 2014,

la réplique du 20 février 2015, par laquelle le recourant a réitéré avoir respecté le règlement de D._______ et s'être tenu à disposition des autorités,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sous réserve de l'application de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, dont a fait application l'autorité de première instance, le délai de transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite,

qu'on peut retenir qu'il y a "fuite" au sens de la disposition précitée, lorsque le requérant se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle des autorités dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3 p. 389),

qu'en l'occurrence, le recourant, qui a refusé de quitter la Suisse volontairement, ne pouvait ignorer son devoir de se tenir à disposition des autorités suisses (cf. déclaration du (...) 2014),

que le recourant ne s'est pas tenu sans discontinuer à la disposition des autorités suisse après l'entrée en force, le 4 mars 2014, de la décision de l'ODM du 19 février précédent, jusqu'au mois d'août 2014,

que certes, le recourant a produit des bons remis par D._______ pour des nuitées au Sleep-in de E._______, datés des (...), [...] et (...) mai 2014,

qu'il ressort toutefois du dossier que le recourant n'a effectivement dormi au Sleep-in qu'à trois reprises entre le (...) mai et le (...) juin 2014, soit en date des (...), (...) et (...) mai,

qu'ainsi, même si le recourant s'est effectivement présenté régulièrement en mai 2014 pour retirer des bons pour des nuitées, il n'a cependant pratiquement jamais dormi dans la structure qui lui était assignée,

qu'ainsi, la police ne l'y a pas trouvé lors de l'interpellation, le matin du (...) mai 2014 dès 6 heures,

que par ailleurs, le recourant, après avoir fait renouveler son aide d'urgence le (...) mai 2014, ne s'est ensuite pas présenté quotidiennement pour retirer ses coupons pour des nuitées lui permettant d'avoir un logement pour la nuit,

qu'en effet, il ne disposant d'aucun bon pour une nuitée à partir du (...) juin 2014,

qu'au demeurant, le Tribunal relève encore que le recourant a adressé un courrier daté du 15 avril 2014 à l'ODM, mentionnant comme adresse de domicile celle d'une famille à F._______ et qu'il n'a pas retiré le courrier recommandé de l'ODM du mois d'avril 2014, envoyé à l'adresse communiquée par les autorités cantonales,

que n'est pas déterminant l'allégué de l'intéressé selon lequel le Sleep-in ne pouvait être considéré comme un domicile à proprement parler, puisqu'il s'agissait d'un lieu qu'il n'était autorisé à fréquenter que de nuit,

que dans sa réplique, le recourant n'a pas contesté sur le fond l'argumentation développée par le SEM dans sa réponse,

que pour le surplus, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans sa réponse, il appartiendra au recourant de produire les documents médicaux nécessaires à l'exécution de son transfert,

qu'au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal estime que le recourant s'est intentionnellement soustrait à de nombreuses reprises au contrôle des autorités suisses de manière à faire obstacle au transfert, dans la mesure où il n'a dormi qu'exceptionnellement dans la structure qui lui était assignée et n'a plus retiré de coupons pour des nuitées à partir du (...) juin 2014,

que partant, le recours est rejeté,

que la demande de mesures provisionnelles est sans objet, dans la mesure où il est statué au fond,

que le recours n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec et l'indigence du recourant est vraisemblable ; que la demande d'assistance judiciaire partielle est donc admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

que dès lors, il est statué sans frais,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116