A-4650/2009 - 2011-02-23 - Opere pubbliche e trasporti - Rapport de sécurité des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4650/2009

Arrêt du 23 février 2011

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter Sauvant, Lorenz Kneubühler, juges,

Virginie Fragnière Charrière, greffière.

A._______,

Parties représentée par B._______,

recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.
Par décision du 30 juin 2009, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'Inspection fédérale) a imparti un délai au 30 août 2009 au propriétaire A._______ pour envoyer le rapport de sécurité relatif aux installations électriques de l'immeuble locatif, sis à (...). Elle a aussi mis à sa charge un émolument de 500 francs pour l'établissement de la décision.

B.
Le 20 juillet 2009, A._______ (ci-après: la recourante) a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), par l'intermédiaire de l'agence immobilière B._______. Elle a conclu à l'admission de son recours, en ce sens qu'elle ne doive pas s'acquitter de l'émolument de 500 francs, qu'un délai supplémentaire au 30 septembre 2009 lui soit accordé pour l'exécution des travaux et qu'aucun frais ne soit mis à sa charge.

C.
Invitée à répondre au recours, l'Inspection fédérale (ci-après aussi: l'autorité inférieure) a conclu à son rejet en date du 8 octobre 2009.

D.
Appelée à déposer une éventuelle réplique, la recourante a renvoyé le Tribunal de céans, par courrier du 18 novembre 2009, aux arguments développés dans son recours. Elle a aussi transmis au TAF les différents rapports de sécurité relatifs aux installations électriques de l'immeuble locatif concerné.

E.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le TAF connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'Inspection fédérale des installations à courant fort est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2 LIE. Sa décision du 30 juin 2009 satisfait aux conditions posées à l'art. 5 de la loi fédérale du 20 septembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

Par ailleurs, déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
De manière générale, le TAF examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

3.
Le présent litige revient à examiner si c'est à juste titre que l'Inspection fédérale a chargé la recourante d'envoyer à l'exploitant de réseau les rapports de sécurité relatifs aux installations électriques de l'immeuble locatif concerné, tout en mettant à sa charge un émolument de 500 francs. S'agissant de la deuxième conclusion de la recourante tendant à obtenir une prolongation de délai au 30 septembre 2009 pour l'exécution des travaux, elle est devenue sans objet dans la mesure où il a été remédié aux défauts en date du 9 octobre 2009.

4.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), qui trouve son fondement à l'art. 20 al. 1 LIE, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). Dans ce but, l'OIBT impose notamment un contrôle périodique des installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation; cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du réseau invitera par écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui remettre, avant la fin de la période de contrôle, un rapport de sécurité conforme aux exigences de l'art. 37 OIBT et certifiant que les installations répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique (art. 36 al. 1 OIBT). A cet effet, le propriétaire mandatera, à ses frais, un organe de contrôle indépendant qui procèdera au contrôle technique de l'installation et établira le rapport de sécurité correspondant, que le propriétaire fera ensuite parvenir à l'exploitant de réseau (cf. art. 32 al. 1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'IFICF, qui relancera à son tour le responsable et ordonnera cas échéant les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 et 36 al. 3 OIBT).

Pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l'OIBT, l'Inspection perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24; art. 41 OIBT). Selon l'art. 9 al. 1 de cette ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions qu'elle rend peut s'élever jusqu'à 1'500 francs. Le montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection.

5.
De manière générale, la recourante allègue qu'il devient très difficile de respecter le délai imposé pour produire le rapport de sécurité, vu la surcharge de travail que connaissent les entreprises électriques de la région de Fribourg. Elle relève toutefois que le contrôle périodique des installations électriques de l'immeuble locatif en cause a été effectué et produit au dossier, pour preuves, les différents rapports correspondants. Elle souligne à cet égard que l'entreprise mandatée, qui était débordée, n'a pas pu s'exécuter dans l'immédiat, tout en précisant que celle-ci a requis elle-même de l'exploitant de réseau une prolongation de délai; cette société lui a aussi indiqué de l'informer d'un éventuel "rappel dû à une erreur informatique" qu'elle pourrait recevoir (cf. courrier de C._______ du 12 février 2009 adressé à B._______, pièce 1 de son bordereau). Elle relève ensuite avoir demandé des offres à différentes entreprises afin que les défauts constatés lors du contrôle périodique soient supprimés, mais que l'adjudication des travaux n'a pas encore eu lieu (cf. devis de D._______ du 13 mai 2009 et de E._______ du 6 juillet 2009, pièces 3 et 4 de son bordereau).

De son côté, l'autorité inférieure expose qu'avant de rendre la décision attaquée, elle a accordé à la recourante un nouveau délai pour produire le rapport de sécurité exigé et l'a averti que, passé ce délai, une décision soumise à émolument serait rendue. Selon cette autorité, il ne suffit pas que le contrôle périodique des installations concernées ait été effectué. Il faut encore que les défauts constatés lors de ce contrôle soient supprimés sans retard. L'Inspection fédérale allègue de surcroît que la recourante a mis plus d'une année pour faire effectuer le contrôle périodique depuis la première demande de l'exploitant de réseau datée du 28 janvier 2008. Elle souligne encore que les difficultés à trouver une entreprise disponible pour supprimer les défauts constatés ne sont imputables qu'au propriétaire. Enfin, elle invoque que l'émolument mis à la charge de la recourante correspond à sa charge effective de travail.

6.

6.1. Comme cela ressort clairement de la lettre et de l'esprit des art. 20 LIE, 5 et 36 OIBT, la recourante, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble concerné, est responsable du bon état des installations électriques de ce bâtiment. Pour chaque période de contrôle, il lui appartient donc de rapporter la preuve que tel est bien le cas en remettant à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité. Le recourante est ainsi responsable de la production de ce rapport dans le délai imparti. En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, elle doit en assumer les conséquences (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2363/2009 du 23 juin 2010 consid. 5 et les réf. citées).

En l'occurrence, l'exploitant de réseau a demandé à la recourante, par courrier du 28 janvier 2008, de faire contrôler les installations électriques de l'immeuble locatif sis à (...) et de lui envoyer les rapports de sécurité correspondants jusqu'au 28 juillet 2008. La recourante ne s'étant pas exécutée, il lui a imparti, en date du 19 août 2008, un nouveau délai au 19 novembre 2008. Vu que ce délai n'a également pas été respecté, il lui a envoyé un dernier rappel en date du 2 décembre 2008, en lui fixant un nouveau délai au 17 janvier 2009. Etant donné qu'à cette date la recourante ne lui avait toujours pas remis le rapport de sécurité, il a dû transmettre, par courrier du 5 février 2009, le dossier à l'Inspection fédérale. Cette autorité a dès lors accordé à la recourante un délai jusqu'au 10 juin 2009. Elle l'a en outre avertie qu'une décision soumise à émolument serait rendue si ce dernier délai n'était pas respecté. Selon un courrier de l'exploitant de réseau du 22 juin 2009, la recourante n'avait ni envoyé le rapport de sécurité, ni demandé une prolongation du délai imparti, à cette date. En effet, comme rappelé sous consid. 3 ci-dessus, ce n'est qu'en date du 9 octobre 2009 qu'il a enfin été remédié aux défauts de l'installation, soit même postérieurement au délai que la recourante elle-même entendait encore solliciter dans son recours.

Il ressort de ces éléments que les rapports de sécurité ne sont parvenus à l'exploitant de réseau et à l'Inspection fédérale que postérieurement à la décision attaquée du 30 juin 2009. Aussi, au jour de l'acte attaqué, la recourante n'avait-elle toujours pas apporté la preuve que les installations électriques de son bâtiment étaient en bon état de marche. Par ailleurs, la demande de prolongation de délai formée par la recourante en date du 23 juillet 2009 l'a été également postérieurement à la décision attaquée (cf. pièce 5 du bordereau de l'autorité inférieure). Dans ce courrier, la recourante mentionne en outre une lettre du 6 février 2009 où elle aurait déjà requis une prolongation du délai imparti. Aucune trace de cette lettre ne figure toutefois au dossier. Dans ces conditions, il convient de retenir que l'Inspection fédérale était légitimée à rendre une décision soumise à émolument comme elle l'avait annoncé précédemment. On peut certes regretter la surcharge de travail à laquelle doivent faire face les entreprises de la région de Fribourg, mais comme cela a déjà été exposé ci-avant, il appartient au propriétaire d'assumer les conséquences de cette omission, respectivement de son retard. Par ailleurs, il convient de relever que la recourante n'a pas été particulièrement zélée dans l'exécution de cette obligation. En effet, la première demande de l'exploitant de réseau à ce sujet date du 28 janvier 2008, puis deux rappels sont restés infructueux. Il a ainsi fallu que l'Inspection fédérale intervienne pour qu'enfin les défauts soient supprimés et les rapports de sécurité établis.

6.2. S'agissant du montant de 500 francs requis au titre d'émolument pour l'établissement de l'acte attaqué, il n'est pas contesté et n'apparaît pas non plus critiquable (pour un cas analogue, voir arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1280/2008 du 9 septembre 2008 consid. 5.2 et les réf. citées).

Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet et la décision attaquée confirmée.

7.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 500 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-13162 ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 21 - Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
^a	all'Ufficio federale dei trasporti per:
^a1	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
^a2	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
^a3	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
^b	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 21 - Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
^a	all'Ufficio federale dei trasporti per:
^a1	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
^a2	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
^a3	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
^b	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 20 - 1 La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
¹	La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
²	Il gestore di condotte elettriche stabilite sul territorio delle strade ferrate, deve provvedere alla vigilanza e al mantenimento di queste condotte, epperò dovrà esser permesso tanto a lui che ai suoi mandatari l'accesso alla ferrovia, mediante preavviso agli agenti della società ferroviaria.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 3 Esigenze di base in materia di sicurezza - 1 Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
¹	Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
²	Per regole riconosciute della tecnica si intendono in particolare le norme della CEI12 e del CENELEC13. In mancanza di norme armonizzate a livello internazionale si applicano le norme svizzere14.
³	Se non esistono norme tecniche specifiche, si prendono in considerazione le norme applicabili per analogia o eventuali istruzioni tecniche.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 32 Controlli tecnici - 1 Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
¹	Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
²	Le attività secondo il capoverso 1 devono essere effettuate solo da servizi d'ispezione accreditati per:
^a	gli impianti elettrici che presentano un rischio potenziale particolare (impianti speciali, n. 1 dell'allegato);
^b	impianti elettrici i cui proprietari sono titolari di un'autorizzazione limitata (art. 12 cpv. 1).
³	I proprietari di impianti secondo il capoverso 2 notificano all'Ispettorato i mandati che hanno conferito.
⁴	Le competenze di controllo degli impianti elettrici e i periodi di controllo sono stabiliti nell'allegato.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 36 Rapporti periodici - 1 I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
¹	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
^1bis	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 201763 sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà.64
²	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza.65
³	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
^3bis	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo.66
⁴	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 37 Requisiti del rapporto di sicurezza - 1 Il rapporto di sicurezza deve contenere almeno le indicazioni seguenti:
¹	Il rapporto di sicurezza deve contenere almeno le indicazioni seguenti:
^a	indirizzo dell'impianto e del proprietario;
^b	descrizione dell'impianto incluse le norme applicate e le sue eventuali particolarità;
^c	periodicità del controllo;
^d	nome e indirizzo dell'installatore;
^e	risultati del controllo finale interno all'impresa conformemente all'articolo 24;
^f	nome e indirizzo del titolare dell'autorizzazione di controllo e risultato del controllo dopo il collaudo ai sensi dell'articolo 35 capoverso 3 e dopo un controllo periodico ai sensi dell'articolo 36.
²	Il rapporto di sicurezza deve essere è firmato:
^a	dalle persone che hanno eseguito il controllo; e
^b	da una delle persone autorizzate ad eseguire il controllo menzionate nell'autorizzazione d'installazione.68
³	Il DATEC stabilisce il contenuto tecnico del rapporto di sicurezza. Sente al riguardo l'Ispettorato e le organizzazioni professionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 34 Compiti dell'Ispettorato - 1 L'Ispettorato vigila sugli altri organi di controllo come anche sui titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva. Assiste gli altri organi di controllo nell'esecuzione della sorveglianza sul controllo degli impianti e può ordinare i provvedimenti necessari al riguardo.57
¹	L'Ispettorato vigila sugli altri organi di controllo come anche sui titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva. Assiste gli altri organi di controllo nell'esecuzione della sorveglianza sul controllo degli impianti e può ordinare i provvedimenti necessari al riguardo.57
²	Controlla gli impianti elettrici che non sono controllati né da un organo di controllo indipendente né da un servizio d'ispezione accreditato.58
³	Se i controlli tecnici degli impianti elettrici ai sensi dell'articolo 32 capoverso 2 sono stati affidati a servizi d'ispezione accreditati, l'Ispettorato si procura i rapporti di sicurezza e ne esamina saltuariamente la correttezza. L'articolo 33 capoversi 3 e 4 si applica per analogia.
^3bis	Può attribuire al proprietario di un impianto, dietro sua richiesta, l'incarico di tenere e sorvegliare un elenco dei rapporti di sicurezza depositati.59
⁴	Nei casi controversi, l'Ispettorato decide se un impianto soddisfa le prescrizioni della presente ordinanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.