C-6737/2011 - 2013-01-23 - Allontanamento preventivo - Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 111

Chiunque intenzionalmente uccide una persona è punito con una pena detentiva [1] non inferiore a cinque anni, in quanto non ricorrano le condizioni previste negli articoli seguenti.

[1] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 1 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6737/2011

Arrêt du 23 janvier 2013

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Marie-Chantal May-Canellas, Ruth Beutler, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,
représentée par Maître Olivier Couchepin, avocat et notaire, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen).

C-6737/2011

Faits :
A.
A._______, ressortissante marocaine née le 31 août 1964, s'est mariée au Maroc le 2 octobre 1993 avec un compatriote, dont elle a divorcé le 19 juillet 1996 et dont elle a eu un enfant.
L'intéressée est entrée en Suisse pour la première fois en 1995 et y a travaillé comme artiste de cabaret. Le 22 janvier 1998, elle a épousé un citoyen suisse de vingt-et-un ans son aîné. A la suite de ce mariage, elle a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg aux fins de vivre auprès de son conjoint.
Par jugement devenu définitif et exécutoire le 15 septembre 2000, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la dissolution de cette union, de sorte que l'autorisation de séjour de A._______ n'a plus été renouvelée. La prénommée a quitté le territoire suisse à fin janvier 2001.
B.
Le 15 février 2001, A._______ a présenté une demande d'autorisation d'entrée auprès de la Représentation de Suisse à Rabat, motivée par le mariage qu'elle projetait de conclure avec un ressortissant français, né le 1er avril 1963 et titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton du Valais.
En date du 7 juin 2001, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (devenu entre-temps le Service de la population et des migrations [ci-après: le SPM]) a rejeté cette requête, au motif qu'il y avait tout lieu de penser qu'il s'agissait d'un mariage fictif. Par décision du 12 décembre 2001, le Conseil d'Etat valaisan a admis le recours formé contre la décision précitée, si bien que l'autorité cantonale des étrangers a été amenée à émettre une autorisation habilitant la Représentation de Suisse à Rabat à délivrer un visa d'entrée en faveur de A._______. Le 14 février 2002, l'intéressée a épousé ledit ressortissant français et une autorisation de séjour annuelle lui a été délivrée dans le canton du Valais. Par la suite, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour B CE/AELE, valable jusqu'au 31 décembre 2007. Elle a cependant continué d'exercer l'activité de danseuse dans de multiples endroits en Suisse.

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C.
Par jugement du 24 février 2005, le Tribunal du IIIème arrondissement pour le district de Martigny a condamné A._______ à une peine de trente mois de réclusion, pour délit manqué de meurtre (art. 22 al. 1 et 111 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) sur la personne de son mari, sous déduction de la détention préventive subie dès le 29 janvier 2004. L'autorité judiciaire précitée a en outre acquitté l'intéressée du chef d'inculpation d'injures.
Le 28 septembre 2005, A._______ a été libérée conditionnellement. D.
Dans l'intervalle, par jugement entré en force le 18 août 2005, le Tribunal de Martigny et St-Maurice avait prononcé la dissolution par le divorce du mariage conclu le 14 février 2002.
E.
Le 31 mai 2006, l'autorité cantonale valaisanne compétente a révoqué l'autorisation de séjour de A._______, compte tenu de sa condamnation pénale du 24 février 2005; un délai de départ au 30 juin 2006 lui a alors été imparti pour quitter le territoire de la Confédération. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et a acquis force de chose jugée. F.
Le 24 août 2006, l'intéressée a été condamnée par l'Office régional du juge d'instruction du Bas-Valais (St. Maurice) à trente jours d'emprisonnement, pour des infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), commises en mars et avril 2006. G.
Par décision du 28 août 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée de durée indéterminée, au motif que son retour en Suisse était indésirable en raison de son comportement (crime [sic] manqué de meurtre) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Dite décision a été formellement notifiée à l'intéressée le 9 janvier 2008, par l'entremise de la police cantonale valaisanne, alors qu'elle avait été interpellée tentant de franchir la frontière suisse le 24 décembre 2007 et étant signalée aux fins de non-admission au "RIPOL" en raison de la condamnation mentionnée sous lettre F. Après avoir satisfait aux besoins de la justice pénale, A._______ a été refoulée le 23 janvier 2008 en Italie,
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pays où elle est au bénéfice d'un titre de séjour à la suite de son mariage avec un citoyen italien.
H.
N'ayant pas recouru contre cette décision d'interdiction d'entrée dans le délai légal, A._______ a toutefois requis de la part de l'ODM, par courrier du 28 septembre 2011, la levée de ladite mesure en faisant valoir qu'elle avait acquis la nationalité italienne et qu'elle pouvait désormais bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).
I.
Considérant ladite requête comme une demande de réexamen de la mesure d'interdiction d'entrée du 28 août 2006, l'ODM l'a rejetée par décision du 10 novembre 2011, tout en limitant les effets de ladite mesure au 27 août 2016. Cette décision était notamment motivée comme suit: "La nationalité italienne de la requérante constitue certes un fait nouveau par rapport au prononcé de la décision du 28 août 2006. Toutefois, au vu du comportement hautement répréhensible adopté par l'intéressée dans notre pays, elle ne constitue pas un fait nouveau suffisamment important au point de permettre à l'ODM de considérer que la situation de l'intéressée s'est modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé de notre décision susmentionnée. Partant, l'ODM est d'avis que l'intéressée constitue encore aujourd'hui une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics justifiant son éloignement". J.
Le 14 décembre 2011, A._______ a recouru contre la décision du 10 novembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en concluant principalement à son annulation et, à titre préjudiciel, à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et autorisée à entrer sans délai sur le territoire suisse. A l'appui de son recours, elle a fait valoir qu'en sa qualité de citoyenne italienne, elle pouvait se prévaloir de l'ALCP, accord conférant en principe aux ressortissants suisses et à ceux des Etats membres de l'Union européenne (UE) le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport valable. La recourante a d'abord reproché à l'ODM d'avoir violé le droit fédéral en invoquant les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS
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142.20), nonobstant l'application obligatoire dudit accord dans le cas d'espèce. Elle a souligné ensuite que le raisonnement de l'ODM ne se fondait sur aucune base légale précise et que cette autorité avait abusé de son pouvoir d'appréciation en émettant un avis purement subjectif et infondé juridiquement, en tant qu'elle ne prenait en considération que l'infraction pénale isolée du 24 février 2005 sans apprécier la situation actuelle de l'intéressée et l'ensemble des circonstances du cas à l'aune du principe de la proportionnalité. A cet égard, elle a rappelé qu'elle était totalement sous l'emprise de l'alcool le jour des faits incriminés et que ceux-ci étaient survenus à la suite d'une "grave dispute conjugale avec son ex-mari". En outre, la recourante a insisté sur le fait que son mode de vie s'était considérablement modifié à la suite de son expérience carcérale et qu'elle avait adopté ensuite "un comportement exempt de tout reproche" en Italie, étant parvenue "à résoudre ses problèmes d'alcool récurrents". Aussi a-t-elle assuré avoir pris conscience de la gravité de l'acte perpétré en janvier 2004 et avoir prouvé qu'elle ne représentait désormais aucunement une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Enfin, elle a affirmé que tous les renseignements obtenus sur elle depuis sa condamnation pénale du 24 février 2005 lui étaient favorables et qu'ils ne laissaient apparaître aucun risque actuel de récidive. K.
Par ordonnance du 20 décembre 2011, le Tribunal n'a pas donné suite à la requête d'effet suspensif présentée par la recourante. Quant à la demande d'assistance judiciaire, elle a été rejetée par le Tribunal par décision incidente du 20 février 2012, motif pris que A._______ n'avait pas établi son indigence au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 30 mars 2012.
A._______ a présenté ses observations sur cette réponse le 3 mai 2012, en réitérant pour l'essentiel les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Suite aux réquisitions du Tribunal des 7 juin et 12 septembre 2012, la recourante a été amenée à fournir divers renseignements et moyens de preuve complémentaires relatifs à sa situation actuelle.
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M.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués dans la décision entreprise. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait (cf. ATAF 2011/1 consid. 2) régnant au moment où elle statue.

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3.
Dans la mesure où l'objet de la présente procédure porte sur une demande de réexamen qui a été déposée le 28 septembre 2011, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, c'est le nouveau droit qui doit trouver application en l'espèce (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1 et 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation. Partant, il y a lieu d'examiner la décision du 10 novembre 2011 sur la base de l'art. 67 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925), voire sous l'angle de l'ALCP (cf. infra consid. 6). 4.
Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). 5.
5.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), mais a été déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cf. ATF 127 I 133 consid. 6; arrêt du Tribunal de céans C-3061/2009 du 17 février 2010 consid. 2.1 Page 7

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et jurisprudence citée). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et réf. cit. ; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 et 185s. et réf. cit.). 5.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 2b), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 67.109, 63.45 consid. 3a in fine ; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; arrêt du Tribunal de céans C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276). 5.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 131 II 329 consid. 3.2; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156ss; KNAPP, op. cit., p.
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276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 5.4 Dans le cas particulier, A._______ a sollicité le 28 septembre 2011 le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM en date du 28 août 2006. Elle a fondé cette demande sur l'acquisition de la nationalité italienne le 16 décembre 2010, cet élément lui permettant de bénéficier, en tant que citoyenne européenne, de la libre circulation des personnes (cf. mémoire de recours, ch. 2.17). L'ODM a considéré que la nationalité italienne de la requérante constituait "un fait nouveau par rapport au prononcé de la décision du 28 août 2006", si bien qu'il est entré en matière sur la demande de réexamen du 28 septembre 2011. Partant, le Tribunal doit examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure l'a rejetée, du moins partiellement dans la mesure où, le 10 novembre 2011, elle a limité les effets de l'interdiction d'entrée au 27 août 2016.
6.
6.1 Compte tenu du fait que A._______ a acquis la nationalité italienne et, partant, est désormais citoyenne de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il importe de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre elle le 28 août 2006, et reconsidérée par l'autorité inférieure le 10 novembre 2011, est conforme à l'ALCP. En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 LEtr sur lequel l'ODM a fondé la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement. Dans le cas d'espèce, en l'absence de toute demande formelle de A._______ visant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, le Tribunal observe que la question à trancher, en l'état et compte tenu du cadre du présent litige, est limitée à celle de l'interdiction d'entrée en Suisse et se pose uniquement dans l'optique de la possibilité de pénétrer librement sur le territoire suisse. 6.2 Selon l'art. 3 ALCP, le droit d'entrée sur le territoire suisse est garanti aux ressortissants européens conformément aux dispositions de l'annexe I qui est partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4]). A l'instar des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 par. 1
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annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65 consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord [21.06.99], cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibidem). 6.3 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 précité, consid. 3.2; voir également arrêts du Tribunal fédéral 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_486/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2 et arrêts cités de la CJCE). 6.4 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 136 II 5, ibidem, 134 II 10 consid. 4.3 et 131 précité, ibidem; voir également arrêts du Tribunal fédéral 2C_746/2011 précité, ibidem, et 2C_486/2011 précité, ibidem, ainsi que arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure.
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Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 136 II précité, ibidem, 131 II précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_486/2011 précité, ibidem, et arrêts mentionnés de la CJCE). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 II précité, ibidem, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2 et 2C_636/2010 du 3 août 2011 consid. 3.2). 7.
7.1 En l'espèce, il appert du dossier que A._______ a été condamnée, le 24 février 2005, à une peine de trente mois de réclusion pour délit manqué de meurtre sur la personne de son ex-époux. Le 28 septembre 2005, elle a été libérée conditionnellement. Depuis lors, hormis sa condamnation pénale de trente jours d'emprisonnement le 24 août 2006 pour des infractions à la LCR commises en mars et avril 2006 (cf. extrait du casier judiciaire suisse du 19 septembre 2012), les mesures d'instruction effectuées dans le cadre de la présente procédure ont abouti à la conclusion que A._______ n'avait pas commis d'autres infractions pénales en Suisse ou en Italie, pays où elle réside actuellement (cf. extraits du casier judiciaire italien du 24 octobre 2012 et du casier judiciaire suisse du 19 septembre 2012). Par ailleurs, plus de sept années se sont écoulées depuis la libération conditionnelle de l'intéressée en septembre 2005. Il sied de noter ici que l'acte délictueux dont A._______ a été reconnue coupable le 24 février 2005 présente un degré de gravité important, dans la mesure où il a porté lourdement atteinte à l'intégrité physique de son ex-mari (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6, 2C_791/2009 du 10 juin 2010 consid. 3.1 et 2A.46/2006 du 11 avril 2006 consid. 3.2.1). La jurisprudence se montre en effet particulièrement rigoureuse suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en présence notamment d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 précité, ibidem, 2C_506/2011 précité, consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que
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la jurisprudence citée). Il est constant ainsi que le délit manqué de meurtre présentait un caractère de gravité certaine et qu'à cet égard, le Tribunal pénal de Martigny et St-Maurice a relevé, dans son jugement du 24 février 2005 (cf. p. 17), que l'acte commis par l'accusée était "très grave". Or, selon la jurisprudence, il existe incontestablement un intérêt public prépondérant à l'éloignement d'un étranger ayant commis un tel acte, même lorsque cet étranger a vécu en Suisse depuis de longues années (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1 in fine). A la décharge de l'intéressée, le Tribunal pénal cantonal a cependant retenu que les époux traversaient, au moment de l'événement litigieux, "une période de conflit très aiguë dans le couple, conflit dans lequel le conjoint supporte également une part de responsabilité". De plus, il a relevé, en se fondant sur une expertise médicale, que "l'accusée présentait au moment d'agir un trouble de personnalité assimilable à un développement mental incomplet couplé à un trouble dans sa conscience sous forme d'intoxication alcoolique", de sorte que sa faculté d'apprécier le caractère illicite de l'acte pouvait être considérée comme "légèrement diminuée" (cf. jugement pénal du 24 février 2005, p. 17). A ce stade, il y a donc lieu de retenir que la recourante a commis en Suisse, en janvier 2004, un délit qui présente objectivement un degré de gravité important ce qui correspond du reste à la lourde peine qui a été prononcée à son encontre et dont on ne saurait contester qu'il affecte un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.
7.2 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité. 7.2.1 A l'appui de son pourvoi, A._______ fait principalement valoir que sa vie s'est considérablement modifiée à la suite de son expérience carcérale et qu'elle a depuis adopté "un comportement exempt de tout reproche", en soulignant qu'elle est parvenue "à résoudre ses problèmes d'alcool récurrents". En outre, elle assure avoir pris conscience de la gravité de l'acte perpétré en janvier 2004 et avoir prouvé, "par sa réelle envie de s'en sortir, que son geste, sous le feu de la colère, demeurait un acte isolé et qu'elle ne représentait aucunement une menace réelle et actuelle pour l'ordre public" (cf. mémoire de recours, ch. 4.6.4). Dans le cadre de la procédure de recours, elle a en outre précisé qu'elle dispose d'une partie de sa famille en Suisse, notamment sa soeur et ses neveux, qui sont domiciliés à Martigny (cf. renseignements communiqués le 16 octobre 2012). De plus, elle a produit une copie d'un contrat de travail, d'une fiche
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de salaire ainsi que d'un certificat médical. Par cette dernière pièce, datée du 21 septembre 2012, elle entend démontrer qu'elle est parvenue à résoudre ses problèmes d'alcool (cf. pli du 18 octobre 2012). 7.2.2 Au vu notamment des considérants émis par les juges pénaux, le Tribunal de céans considère que le risque de récidive peut être qualifié de faible en l'espèce. Dès lors qu'il s'agissait d'un acte isolé survenu à la suite d'une dispute conjugale avec son ex-mari et commis sous l'emprise de l'alcool (cf. jugement pénal précité, pp. 16 et 17), il convient de tenir compte du fait que la prénommée semble être parvenue à résoudre "ses problèmes d'alcool récurrents", du moins si l'on s'en réfère aux pièces versées au dossier et aux déclarations faites à ce sujet (cf. mémoire de recours, ch. 4.6.4, et certificat médical du 21 septembre 2012 produit le 18 octobre 2012). Enfin, il est important de souligner ici que le délit commis en janvier 2004 remonte désormais à plus de huit ans et demi, que l'intéressée a acquis depuis la nationalité italienne (cf. mémoire de recours, ch. 2.17) à la suite de son mariage avec un citoyen de ce pays et qu'elle occupe un emploi temporaire en Italie (cf. documents produits le 18 octobre 2012). Sa situation personnelle et professionnelle paraît dans ces circonstances s'être stabilisée, preuve en étant le fait qu'elle n'a plus donné lieu des poursuites pénales, au vu des extraits de casier judiciaire versés au dossier.
Ainsi, malgré les deux infractions à la LCR relativement mineures commises en 2006, dont l'une (conduite en état d'ébriété) était à mettre en relation avec les problèmes d'alcool récurrents dont souffrait alors A._______, il s'impose de constater que celle-ci s'est amendée et qu'elle ne représente donc plus actuellement une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Aussi ne se justifie-t-il plus de tenir la recourante éloignée de ce pays. 8.
En conclusion, au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 27 août 2016 n'apparaît plus nécessaire à la préservation de l'ordre et la sécurité publics sous l'angle de l'ALCP. Par voie de conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée, prononcée le 28 août 2006 et reconsidérée le 10 novembre 2011, doit être levée avec effet immédiat.
Compte tenu de l'issue de la présente procédure, il n'est point nécessaire de statuer sur la demande visant à ordonner une expertise médicale des-
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tinée à prouver que la recourante a réussi à résoudre ses problèmes d'alcool (cf. réquisition formulée le 3 octobre 2012). 9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Compte tenu de l'issue de la présente procédure, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 [a contrario] à 3 PA).
Par ailleurs, il convient d'allouer à la recourante des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu du travail accompli par le mandataire de A._______, du tarif applicable en l'espèce et du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique, cette indemnité, à titre de dépens, sera fixée à 1'400 francs (TVA comprise).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 28 août 2006, reconsidérée le 10 novembre 2011, est levée avec effet immédiat.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 15 mars 2012, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'400 francs à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)
à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Fabien Cugni

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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C-6737/2011 23. gennaio 2013 07. febbraio 2013 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

100-IB-368 109-IB-246 111-IB-209 113-IA-146 120-IB-42 124-II-1 127-I-133 130-II-176 130-II-493 131-II-329 131-II-352 134-II-10 134-II-25 136-II-177 136-II-5 136-II-65 98-IA-568

Weitere Urteile ab 2000

2A.46/2006 2C_152/2011 2C_473/2011 2C_486/2011 2C_492/2011 2C_506/2011 2C_600/2011 2C_636/2010 2C_638/2008 2C_664/2009 2C_706/2008 2C_746/2011 2C_78/2008 2C_791/2009

BVGE

2011/1

BVGer

C-3061/2009 C-5375/2008 C-6737/2011

AS 2010/5925

EU Richtlinie

1964/221 2008/115

VPB

53.4 55.2 67.106 67.109

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 22
	1.	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
	2.	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 3 Diritto di ingresso
		Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 15 Allegati e protocolli
		Gli allegati e i protocolli del presente Accordo ne costituiscono parte integrante. L'atto finale contiene le dichiarazioni.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 5 Prestazione di servizi
	1.	Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
	2.	Un prestatore di servizi gode del diritto di ingresso e di soggiorno sul territorio dell'altra parte contraente:
		a.	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
		b.	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.
	3.	Le persone fisiche di uno Stato membro della Comunità europea o della Svizzera che si recano nel territorio di una parte contraente unicamente in veste di destinatari di servizi godono del diritto di ingresso e di soggiorno.
	4.	I diritti di cui al presente articolo sono garantiti conformemente alle disposizioni degli allegati I, II e III. Le restrizioni quantitative di cui all'articolo 10 non sono applicabili alle persone di cui al presente articolo.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 2 Campo d'applicazione
	1.	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
	2.	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 1999 [1] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	3.	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 2001 [2] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	4.	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti. [3]
	5.	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1. [4]

[1] RS 0.142.112.681 [2] RS 0.632.31. Per i rapporti Svizzera-Liechtenstein si applica il Prot. del 21 giu. 2001, il quale è parte integrante dell'Acc. [3] Introdotto dall'art. 127 qui avanti. Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario
	1.	Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento.
	2.	Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).