C-1815/2006 - 2009-01-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Aleksandra ZHUCHKOVA

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1815/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 23 janvier 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant B._______.

Faits :

A.
A.a B._______, ressortissante russe née le 7 janvier 1955, a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse le 27 avril 2006 auprès de l'Ambassade de Suisse à Moscou, dans le but de rejoindre sa fille, A._______, au bénéfice d'un permis de séjour pour études et travaillant comme assistante-doctorante à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL), qu'elle était déjà venue voir à de nombreuses reprises entre février 2005 et avril 2006. Dans une lettre du 19 avril 2006, A._______ invoquait que sa mère était malade et avait besoin d'être soignée et surveillée par elle. Elle s'engageait à prendre en charge tous les frais relatifs à son séjour, notamment les frais médicaux, et garantissait que sa mère quitterait la Suisse avec elle. Elle a versé en cause des copies de ses décomptes de salaire, de leurs papiers d'identité, ainsi que d'une attestation de domicile de sa mère - dont la traduction précisait qu'elle avait une fille unique - et d'un extrait de la carte médicale de sa mère daté du 17 avril 2006. La traduction de ce document mentionnait que B._______ souffrait d'une maladie hypertonique de deuxième stade, troisième degré, ayant un développement pernicieux et entraînant des crises fréquentes, et qu'elle présentait une thrombophlébite des vaisseaux des membres inférieurs ainsi qu'un risque important d'athérosclérose de l'aorte et de ses branches. Elle était en traitement ambulatoire permanent pour son hypertension artérielle, devait effectuer un traitement à l'hôpital une fois par année et avait besoin de soins et de surveillance. Elle était sous traitement médicamenteux, devait surveiller son alimentation et éviter les charges physiques et le stress.
A.b En réponse à la demande faite par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), le Bureau des étrangers de la commune de Lausanne a communiqué, le 24 juillet 2006, les renseignements fournis par A._______ concernant le but du séjour et la situation familiale de sa mère. Après avoir rappelé qu'elle était enfant unique, elle a allégué que sa mère vivait seule en Russie et que personne d'autre qu'elle ne pouvait prendre soin de sa mère malade. Elle a versé en cause une attestation de prise en charge financière et une copie d'une proposition de police d'assurance maladie en faveur de sa mère, de même qu'une copie de son bail à loyer et divers documents attestant de leur situation financière ainsi que de l'absence de mandat de recherche à l'encontre de sa mère.
A.c Dans un courrier du 22 août 2006, le SPOP a considéré que B._______ ne remplissait manifestement pas les conditions de l'art. 34

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), selon lequel une autorisation de séjour pouvait être accordée à des rentiers de plus de 55 ans ayant des attaches étroites avec la Suisse et disposant de moyens financiers suffisants leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. D'autre part, il a retenu que l'intéressée ne pouvait pas non plus être mise au bénéfice de l'art. 36

OLE, pour le motif que sa situation n'était pas un cas d'extrême gravité. A cet égard, il a relevé en particulier que l'intéressée souffrait d'hypertension depuis déjà dix ans alors que sa fille ne résidait en Suisse que depuis une année et demie environ. Annonçant son intention de refuser les autorisations d'entrée et de séjour, le SPOP a imparti un délai à A._______ pour faire part de ses objections.
A.d A._______ a répondu, par lettre du 5 septembre 2006, qu'elle avait pu accueillir sa mère en Suisse à plusieurs reprises, pour des périodes de un à trois mois, et qu'elle n'avait eu aucun problème financier, versant en cause son décompte bancaire où apparaissaient tous les frais impliqués par le séjour de sa mère. Elle a souhaité que sa mère puisse rester en Suisse au moins quelque temps et, en tout cas, pour des périodes de trois mois non consécutives mais supérieures à six mois par année.
A.e Le 5 octobre 2006, le SPOP s'est déclaré disposé à délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en faveur de B._______, en application de l'art. 36

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

B.
B.a Par courrier du 20 octobre 2006, l'ODM a communiqué qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Il a retenu qu'il n'était pas possible pour un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour de se faire accompagner par ses parents et a estimé que les conditions d'existence de B._______ n'étaient pas mises en cause au point de constituer un cas de détresse personnelle grave, relevant que sa situation ne différait guère de celle de personnes dont un enfant avait choisi de vivre à l'étranger dans le cadre de sa carrière professionnelle. Quant aux problèmes de santé allégués, l'ODM a considéré qu'il n'avait pas été démontré que l'intéressée ne pourrait plus continuer à recevoir, dans son pays d'origine, les soins qui lui avaient été prodigués jusqu'alors. Enfin, l'office précité a estimé que la poursuite du séjour de B._______ en Russie ne devrait pas l'exposer à des difficultés insurmontables étant donné que toutes ses attaches socioculturelles se trouvaient dans ce pays et a rappelé qu'elle pourrait continuer à venir voir sa fille dans le cadre de séjours touristiques de maximum six mois par année, dont trois mois consécutifs au plus.
B.b A._______ a invoqué, par courrier du 1er novembre 2006, que l'état de santé de sa mère était précaire, qu'elle vivait seule dans une petite ville où il n'y avait aucun hôpital comportant une structure de soins efficace et des équipements médicaux modernes comme en Suisse et qu'elle pourrait avoir ici la vie calme et régulière que les médecins lui recommandaient. Elle a précisé que sa mère connaissait plusieurs langues dont le français et les traditions socioculturelles relatives, ce qui lui avait permis de se débrouiller sans problème lors de ses séjours de visite en Suisse.
B.c Par décision du 4 décembre 2006, l'ODM a considéré que les conditions de l'art. 36

OLE n'étaient manifestement pas remplies et a refusé l'entrée en Suisse de B._______ et son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de celle-ci. Il a repris les arguments présentés dans son courrier du 20 octobre 2006 et a estimé que rien ne permettait de penser qu'en cas de poursuite de son séjour en Russie, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait de manière certaine au point de mettre sa vie en danger ou de porter une atteinte sérieuse et durable à son intégrité physique, et a précisé que le seul fait de vouloir bénéficier des infrastructures médicales disponibles en Suisse n'était pas décisif.

C.
A._______ a interjeté recours contre cette décision par acte du 12 décembre 2006, remis à la poste le lendemain. Elle a produit un extrait du dossier médical de sa mère du 20 novembre 2006. Il en ressortait que celle-ci souffrait toujours de maladie hypertonique maligne, avec des crises d'hypertension fréquentes, d'athérosclérose de l'aorte et de ses artères et de thrombophlébite des membres inférieurs, que son état de santé s'était aggravé depuis une année et demie, qu'elle recevait un traitement ambulatoire permanent et était périodiquement traitée en hôpital. Elle avait besoin de soins et de garde, et il lui était prescrit de prendre des médicaments, de limiter ses efforts physiques et d'éviter les stress émotionnels. La recourante a invoqué que les déplacements de sa mère de chez elle jusqu'à l'hôpital posaient problème, du fait qu'elle n'avait pas de permis de conduire et aucun membre de sa famille sur place. Elle a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour, qui puisse permettre à sa mère d'avoir une vie calme et régulière propice à son état de santé.

D.
Dans sa détermination du 14 mars 2007, l'ODM a retenu que rien ne laissait à penser que B._______ ne pouvait pas recevoir un traitement adéquat pour ses maladies en Russie, ni que son état de santé se dégraderait de manière certaine et grave en cas de poursuite de son séjour dans ce pays. Il a également précisé que la recourante n'était pas titulaire d'un droit de séjour en Suisse, qui lui permettrait d'invoquer que sa mère serait dépendante de son soutien selon la jurisprudence rendue par rapport à l'art. 36

OLE. Il a par conséquent proposé le rejet du recours.

E.
La recourante a répliqué, le 17 avril 2007, que la maladie hypertonique maligne pouvait fréquemment entraîner un infarctus ou une hémorragie cérébrale, qui pouvaient se révéler fatals. Elle a invoqué qu'elle était la seule famille de sa mère et par conséquent la seule personne à pouvoir lui prodiguer les soins et l'assistance dont elle avait besoin au quotidien, notamment en l'emmenant rapidement à l'hôpital en cas de crise, ce qui démontrait également que sa mère courait un grand danger en restant seule en Russie. Les séjours touristiques n'étaient pas une solution satisfaisante dès lors que les voyages étaient longs et fatigants alors que sa mère devait éviter les efforts physiques, et que les stress émotionnels provoqués à chaque séparation d'avec sa fille nuisaient également à sa santé. La recourante a réitéré qu'elle avait des revenus financiers stables, qu'elle avait déjà pu assumer les frais de séjour de sa mère, que celle-ci n'aurait aucune difficulté à s'intégrer en Suisse et que son départ était assuré puisqu'il dépendait du sien. Elle a soutenu que sa mère nécessitait aide et assistance, qu'elle dépendait de son soutien, et que le refus d'approbation de l'autorisation de séjour violait l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui garantissaient la protection de la vie familiale. A cet égard, elle a allégué, d'une part, que leur relation était étroite et effective, étant donné qu'elles vivaient ensemble en Russie et que depuis son départ, sa mère lui rendait régulièrement visite. D'autre part, elle a soutenu qu'elle bénéficiait d'un droit de présence assuré en Suisse, dès lors qu'en se fondant sur le principe de la bonne foi, elle avait droit au renouvellement de son permis de séjour tant que durerait son doctorat, soit pendant encore trois ans, produisant des copies des précédentes prolongations de son contrat de travail. En outre, citant des ouvrages de doctrine, elle a défendu la thèse selon laquelle l'art. 8 CEDH devait pouvoir être invoqué indépendamment de la qualité du titre de présence de l'étranger en Suisse. Enfin, elle a critiqué l'application de l'art. 38 al. 2 OLE (principe de l'absence de regroupement familial) aux étudiants et aux doctorants, puisque ceux-ci séjournent en Suisse pour une période relativement longue.

F.
L'ODM a déposé une duplique en date du 8 mai 2007. Il a estimé que le contrat de travail comme assistante-doctorante valable au 31 janvier 2008 ne conférait aucun droit à la recourante quant à la prolongation de son autorisation de séjour et qu'elle ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

G.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), la recourante a transmis un rapport médical actualisé sur l'état de santé de sa mère, délivré le 3 octobre 2008. La patiente présente une aggravation de la maladie hypertonique, de fréquentes crises d'hypertension avec un niveau de risque 4 et la recrudescence de la thrombophlébite des jambes devient plus fréquente également. Par ailleurs, elle souffre toujours d'athérosclérose de l'aorte et de ses branches. Elle doit prendre plusieurs médicaments quotidiennement et d'autres doivent lui être administrés en cas de crise. Elle doit bénéficier de surveillance et de soins et les stress nerveux lui sont contre-indiqués.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telles que notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 Dans sa décision, l'autorité de recours prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.3 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

1.6 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée).
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
L'OLE régit par ses art. 31 à 36

les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

4.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 52 let. b ch. 3 OLE et art. 1 let. a et c OPADE]).
En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. ch. 1.3.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008; consulté le 5 décembre 2008, et pour l'ancien droit ch. 132.22 let. e des Directives LSEE, mai 2006, également disponibles sur le même site sous Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives > Directives et commentaires Entrée, séjour et marché du travail). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 5 octobre 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Dans sa réplique, la recourante soutient que sa mère a droit à une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst.

5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, confirmée malgré les critiques de la doctrine, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s.; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. citées). Il apparaît qu'en l'occurrence, A._______ ne bénéficie pas d'un tel droit de séjour en Suisse. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour tant que dure son doctorat. C'est en effet sur la base de leur libre pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2) que les autorités ont octroyé puis régulièrement renouvelé l'autorisation de séjour de l'intéressée pour son poste d'assistante-doctorante. Par ailleurs, les autorités cantonales seraient en mesure de refuser la prolongation de cette autorisation sans que cela viole le principe de la bonne foi. En effet, si ce principe, énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. notamment ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 130 I 26 consid. 8.1 et réf. citées), il ne fait aucun doute qu'en l'espèce, les autorités n'ont jamais donné à l'intéressée l'assurance qu'elle pourrait résider en Suisse jusqu'à l'achèvement de son doctorat.

5.3 Au demeurant, même si la recourante pouvait se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse, elle ne pourrait pas invoquer l'art. 8 CEDH. En effet, les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer. En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). En l'occurrence, s'il n'est pas contesté que B._______ a besoin de soins et de surveillance, ces éléments ne suffisent pas à affirmer qu'elle nécessiterait une attention constante que seule sa fille serait à même de lui fournir. Au contraire, la recourante a elle-même relevé que sa mère avait été tout à fait capable de se débrouiller seule lors de ses séjours en Suisse. En outre, mis à part ses séjours touristiques en Suisse, B._______ vit seule en Russie malgré sa maladie, ce qui suppose qu'elle dispose dans ce pays des soins et de la surveillance minimums indispensables sans l'assistance de sa fille. Enfin, le fait que la recourante travaille à plein temps comme assistante-doctorante à l'EPFL n'est pas compatible avec la présence et la surveillance indispensables que doivent fournir les proches parents dans l'hypothèse d'un rapport de dépendance particulier au sens de l'art. 8 CEDH. Les intéressées ne peuvent donc tirer aucun droit de cette disposition.

6.
6.1 Il convient ensuite d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée sur la base de l'art. 36

OLE.

6.2 Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal.
L'art. 36

OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36

OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36

OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis. Si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36

OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Il convient cependant de relever que l'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7 et 17 LSEE (cf. à ce propos l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.598/2002 du 10 juillet 2003 consid. 3.2). Une application moins restrictive de l'art. 36

OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 4).

7.
7.1 En l'occurrence, B._______ fonde sa demande d'autorisation de séjour sur ses problèmes médicaux et allègue en particulier qu'elle a besoin d'être surveillée et soignée par sa fille.

7.2 Il ressort des différents certificats médicaux produits que B._______ présente une « maladie hypertonique », avec de fréquentes crises d'hypertension, une athérosclérose de l'aorte et de ses branches ainsi qu'une thrombophlébite des jambes, et que son état de santé s'est aggravé ces dernières années. Si le terme « hypertonie », utilisé dans la traduction française, peut se rattacher à différentes maladies, les rapports médicaux mentionnent qu'il s'agit d'hypertonie artérielle et emploient également son équivalent « hypertension artérielle », plus couramment utilisé dans la langue française. Le dernier rapport médical énumère les médicaments prescrits à l'intéressée, qui sont tous destinés à traiter l'hypertension artérielle, certains agissant aussi contre les insuffisances cardiaques. S'il n'est pas contesté que la patiente a besoin de surveillance et de soins et s'il est tout à fait compréhensible qu'elle ressente le besoin d'être auprès de sa fille, les éléments médicaux au dossier ne permettent cependant pas de conclure que la présence de sa fille serait indispensable à sa santé. A cet égard, il ne ressort nullement des informations médicales que l'aggravation des troubles de l'intéressée proviendrait d'une quelconque manière de l'éloignement de sa fille. Concernant les soins médicaux et la surveillance qu'elle requiert, il apparaît qu'elle est régulièrement traitée en hôpital et qu'elle est suivie par une doctoresse de la clinique centrale du district de C._______, la ville où elle habite. Il n'est en outre pas établi, sur la base des documents produits, que B._______ aurait besoin, au quotidien, de soins particuliers qui rendraient nécessaire l'assistance permanente d'un proche. Au contraire, comme déjà relevé plus haut, la recourante a affirmé que sa mère avait toujours été à même de se débrouiller seule lors de ses séjours en Suisse.

7.3 Dans sa réplique, la recourante soutient qu'elle est la seule personne à pouvoir emmener sa mère rapidement à l'hôpital en cas d'urgence et que cette dernière court ainsi un grand danger pour sa santé à rester seule en Russie. Etant donné que B._______ réside en tout cas depuis 2004 - peut-être même bien davantage - à C._______ (cf. l'adresse figurant sur la demande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par A._______ le 28 octobre 2004 et sur celle de sa mère du 27 avril 2006), elle doit certainement y avoir des connaissances susceptibles de la conduire dans une structure médicale et, dans tous les cas, elle a la possibilité de faire appel aux services d'urgence. D'autre part, sa situation ne serait guère différente en Suisse, où elle se retrouverait également seule la journée en semaine, dès lors que sa fille travaille à plein temps. Au surplus, il sied de préciser qu'il n'est fait aucune mention dans les rapports médicaux d'un risque pour l'intéressée de devoir être hospitalisée en urgence ni de la nécessité pour elle d'avoir quelqu'un à ses côtés dans le cas d'une telle éventualité.

7.4 En outre, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE, et applicable par analogie à l'art. 36

OLE, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée). Comme déjà mentionné plus haut, il ressort des rapports médicaux que B._______ bénéficie en Russie des soins médicaux nécessaires au traitement de ses maladies et, au vu de ce qui précède, le fait qu'elle aurait accès à une meilleure infrastructure médicale en Suisse n'est pas déterminant.

7.5 L'intéressée s'est régulièrement rendue en Suisse ces dernières années dans le cadre de séjours touristiques, toujours dans le but d'y retrouver sa fille. Si ce n'est la présence de sa fille, au demeurant en séjour temporaire en Suisse, l'intéressée n'a toutefois pas d'autres attaches ici. A ce propos, A._______ relève clairement que sa mère souhaite une autorisation de séjour pour vivre avec elle pendant la durée de son doctorat et qu'à l'issue de celui-ci, elles repartiraient ensemble. Elle allègue cependant que sa mère a étudié la langue française (notamment) et qu'elle connaît les traditions socioculturelles de l'Europe occidentale, de sorte qu'elle n'aurait aucune difficulté à s'intégrer. Elle précise en outre que sa mère ne présente aucun danger pour la sécurité et l'ordre publics et qu'elle ne tombera pas à la charge de l'assistance, ayant déjà prouvé être en mesure d'assumer les frais de son séjour. Ces éléments ne sont toutefois pas propres à prouver une volonté d'intégration particulière de la part de B._______, d'autant moins que l'autorisation de séjour n'est sollicitée que pour la durée restante du doctorat de sa fille, qui devrait prendre fin en 2010 selon les informations figurant dans la réplique du 17 avril 2007 (cf. p. 3). Il sied enfin de rappeler que l'art. 36

OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial (cf. consid. 6.2) et ne peut ainsi être invoqué pour permettre à des parents de vivre en Suisse uniquement parce que leurs enfants y séjournent.

7.6 Enfin, il faut retenir que B._______ vit en Russie depuis des années et c'est donc dans ce pays qu'elle possède les attaches les plus étroites en ce qui concerne son environnement social et culturel.

7.7 Au vu de ce qui précède et sans vouloir remettre en cause les liens unissant l'intéressée à sa fille ni les difficultés pour elle de vivre seule en Russie, le Tribunal est d'avis que B._______ ne remplit pas les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec la reconnaissance des raisons importantes au sens de l'art. 36

OLE.
Au demeurant, il sied de relever que l'intéressée conserve la faculté de maintenir des contacts avec sa fille, notamment par le biais de séjours touristiques en Suisse.

8.
En conclusion, force est d'admettre que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée et son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée. Par sa décision du 4 décembre 2006, l'ODM n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant déjà versée le 23 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (par recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 227 773 en retour)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.