1B_390/2014 - 2014-12-22 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_390/2014

Arrêt du 22 décembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Florian Ducommun, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 octobre 2014.

Faits :

A.
Depuis le 21 mars 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une enquête contre A.________ notamment pour quatre cas de cambriolages commis aux mois de février et mars 2014, ainsi que pour des infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et à celle du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54); à la fin de l'audition du 1 er avril 2014 relative à ces infractions, A.________ a été laissé en liberté. Au cours de l'enquête, trois cas de possibles abus de confiance d'importance mineure commis entre mars et mai 2014 - les plaintes y relatives ont été retirées en septembre 2014 -, un excès de vitesse en juillet 2014 et une possible participation à un cambriolage réalisé dans le week-end du 16 au 18 août 2014 ont encore été reprochés au prévenu.
Le 20 août 2014, lors d'une perquisition au domicile du prévenu durant laquelle celui-ci a refusé d'ouvrir malgré les injonctions d'usage, il aurait été aperçu une arme à la main; un coup de feu serait parti au moment où l'arme - lâchée par l'intéressé - a touché le sol. A.________ a été appréhendé dans la foulée.

B.
Par ordonnance du 21 août 2014, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a prononcé le placement en détention provisoire de A.________ pour une durée de trois mois, décision qui a été confirmée le 3 septembre 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le 2 septembre 2014, le Tmc a rejeté la requête de libération formée par le détenu.
A la suite d'une seconde demande de mise en liberté, le Tmc a admis, par ordonnance du 9 octobre 2014, cette requête, retenant l'absence de risque de récidive. Il a ordonné la libération immédiate du prévenu. Ce même jour, le Ministère public a formé recours contre cette décision. Il a en outre requis, à titre de mesures provisionnelles, le maintien en détention jusqu'à droit connu sur le fond, demande qui a été admise immédiatement par la Chambre des recours pénale.
Par jugement du 23 octobre 2014, cette autorité a admis le recours déposé par le Procureur. Elle a retenu l'existence de charges suffisantes et d'un risque de récidive, ainsi que l'absence de mesures de substitution propres à éliminer ce danger. Elle a enfin relevé que la durée de la détention alors subie (deux mois) était proportionnée à la peine encourue.

C.
Par acte du 1 er décembre 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à sa libération immédiate. Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale et le Ministère public ont renoncé à déposer des déterminations. Le dossier de la cause a été produit, contenant notamment l'ordonnance du 19 novembre 2014 du Tmc prolongeant la détention du recourant jusqu'au 20 décembre 2014.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Si la détention provisoire repose actuellement sur l'ordonnance du 19 novembre 2014 - décision qui n'est pas à l'origine de la présente procédure -, le recourant dispose toujours d'un intérêt actuel et pratique à la vérification des conditions ayant permis son maintien en détention à la suite du recours du Ministère public le 9 octobre 2014 (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des constatations de fait retenues dans l'arrêt attaqué. Il peut les compléter ou les rectifier d'office lorsqu'elles ont été établies en violation du droit ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire de manière arbitraire (art. 105 al. 1 et 2 LTF).

2.
Le recourant reproche à la juridiction précédente de n'avoir pas fait état de l'absence de participation du Ministère public à l'audience du Tmc du 9 octobre 2014 et du défaut d'avis immédiat du Procureur de son souhait de former recours. Ce faisant, il résulterait, selon le recourant, une violation des art. 226 al. 5 CPP et 10 al. 2 Cst.

2.1. Selon l'art. 226 al. 5 CPP, si le Tmc n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté. A cette fin, il n'est pas nécessaire d'attendre la communication de la décision par écrit et l'exposé des motifs, le prévenu devant être libéré dès la lecture du dispositif (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1214).
Afin cependant de garantir le droit de recours du ministère public contre une décision de libération prononcée par le Tmc (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23 ss), ainsi que de respecter le droit du prévenu à une libération immédiate au sens de l'art. 226 al. 5 CPP, la jurisprudence a statué que le procureur doit annoncer son intention de recourir au Tmc dès qu'il a connaissance de la décision de libération, puis déposer dans les trois heures suivantes son mémoire de recours. II découle de ces exigences que, dans les procédures au sens de l'art. 225 al. 1 CPP - demande de mise en détention par le ministère public - ce dernier ne peut se limiter à déposer des conclusions écrites et doit comparaître personnellement à l'audience du Tmc (ATF 139 IV 314 consid. 2.2.1 p. 317; 138 IV 92 consid. 3.3 p. 97 s).
S'agissant en particulier de l'annonce que doit effectuer immédiatement le ministère public, elle a comme effet de prolonger la détention après la décision de mise en liberté jusqu'au dépôt du recours (ATF 138 IV 92 consid. 3.3 p. 98). L'annonce - qui doit être immédiate - peut intervenir à l'issue de l'audience du Tmc ou à la suite d'une information téléphonique relative à la décision de remise en liberté. Le procureur ne peut cependant se prévaloir d'un droit à une communication par téléphone du prononcé rendu par le Tmc (ATF 138 IV 148 consid. 3.3 p. 151 s. ); s'il entend éviter que le prévenu ne soit remis en liberté, il lui appartient, cas échéant, de comparaître en personne (Hug/Scheidegger, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 9 ad art. 222 CPP). Les cantons disposent d'une marge de manoeuvre pour organiser les modalités de la procédure de recours cantonal (ATF 138 IV 148 consid. 3.3 p. 151 s.). A titre d'exemple, Hug/Scheidegger indiquent que, dans le canton de Zurich, si le procureur ne comparaît pas à l'audience du Tmc, il est avisé par téléphone et par télécopie de la décision rendue; il dispose alors d'un quart d'heure depuis la réception de la
télécopie pour annoncer son intention de recourir (Hug/ Scheidegger, op. cit., nos 9 ad art. 222 CPP).

2.2. En l'occurrence, il y a lieu de constater qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir que le Ministère public - antérieurement au dépôt de son mémoire de recours - aurait annoncé son intention de recourir. En particulier, n'étant pas présent lors des débats devant le Tmc (art. 105 al. 2 LTF), le Procureur n'a pas pu procéder à cette annonce à l'issue de l'audience. S'il a été averti à 12h05 du prononcé de libération par courrier électronique du greffe du Tmc, il n'a cependant adressé une copie de son mémoire de recours à cette autorité qu'à 14h31 (art. 105 al. 2 LTF). Cet acte a certes été déposé moins de trois heures après la décision du Tmc (rendue selon le procès-verbal de l'audience à 12h08; art. 105 al. 2 LTF). Toutefois, cela ne permet pas en l'espèce de pallier le défaut d'annonce préalable et immédiate de la part du Ministère public. En effet, l'exigence d'immédiateté de cette annonce a pour but d'empêcher la prise d'effet immédiate de la mise en liberté telle que prévue par l'art. 226 al. 5 CPP ainsi que d'informer le prévenu. Or, cette exigence ne peut plus être considérée comme respectée au vu des deux heures et demie séparant le prononcé de libération - respectivement la communication de celui-ci - du dépôt du
mémoire de recours.
Partant, le grief de violation de l'art. 226 al. 5 CPP doit être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt du 23 octobre 2014 de la Chambre des recours pénale est annulé et l'ordonnance du 9 octobre 2014 du Tmc est confirmée. Sous réserve de l'existence d'un autre titre de détention, la libération immédiate du recourant est ordonnée, à charge du Ministère public d'organiser sans délai les modalités de celle-ci.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale (art. 66 al. 4 et 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 23 octobre 2014 est annulé.

2.
La libération immédiate du recourant est ordonnée, à charge du Ministère public d'organiser sans délai les modalités de celle-ci.

3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée au mandataire du recourant pour les procédures fédérale et cantonale à la charge du canton de Vaud.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts - 1 Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
¹	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
²	Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
³	Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
⁴	Es kann in seinem Entscheid:
^a	eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
^b	die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
^c	an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
⁵	Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 225 Haftverfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht - 1 Das Zwangsmassnahmengericht setzt nach Eingang des Antrags der Staatsanwaltschaft unverzüglich eine nicht öffentliche Verhandlung mit der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und deren Verteidigung an; es kann die Staatsanwaltschaft verpflichten, daran teilzunehmen.
¹	Das Zwangsmassnahmengericht setzt nach Eingang des Antrags der Staatsanwaltschaft unverzüglich eine nicht öffentliche Verhandlung mit der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und deren Verteidigung an; es kann die Staatsanwaltschaft verpflichten, daran teilzunehmen.
²	Es gewährt der beschuldigten Person und der Verteidigung auf Verlangen vorgängig Einsicht in die ihm vorliegenden Akten.
³	Wer der Verhandlung berechtigterweise fern bleibt, kann Anträge schriftlich einreichen oder auf frühere Eingaben verweisen.
⁴	Das Zwangsmassnahmengericht erhebt die sofort verfügbaren Beweise, die geeignet sind, den Tatverdacht oder die Haftgründe zu erhärten oder zu entkräften.
⁵	Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann das Zwangsmassnahmengericht in einem schriftlichen Verfahren aufgrund des Antrags der Staatsanwaltschaft und der Eingaben der beschuldigten Person entscheiden.115

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.