4A_338/2007 - 2007-11-22 - Diritto contrattuale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 338/2007

Arrêt du 22 novembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Nordmann,

contre

Fondation Y.________,
intimée, représentée par Me W.________,
Banque Z.________,
intimée, représentée par Me Jacques Haldy,

Objet
éconduction d'instance,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 juin 2007.

Faits:
A.
Par demande du 8 août 2006 signée par l'avocate W.________, Fondation Y.________ (ci-après: la fondation), créée en 1998, a ouvert action contre la Banque Z.________ en paiement de 54'389 fr. Elle alléguait que cet argent se trouverait sur un livret d'épargne ouvert auprès de cette banque au nom de A.________ et qu'elle y aurait droit, A.________ ayant à l'époque décidé de le lui remettre comme capital de dotation. Z.________ a requis l'appel en cause du syndicat X.________, issu de la fusion entre A.________ et d'autres syndicats, au motif qu'en 2001, elle lui avait remis l'argent en question.

X.________ a demandé que l'avocate W.________ justifie ses pouvoirs de représentation, sur quoi celle-ci a produit une procuration datée du 4 août 2006 portant les signatures de C.________ et B.________. X.________ a alors requis l'éconduction d'instance de l'avocate W.________ pour le motif qu'il était ignoré à quel titre les deux signataires de la procuration pouvaient engager la fondation. Cette dernière a produit en réponse un extrait du registre du commerce daté du 4 janvier 2007 et portant la mention "état des publications FOSC jusqu'au 04.01.2006", dont il ressort que B.________ et C.________ sont respectivement président et membre de la fondation et ont signature collective à deux. X.________ a déclaré ne pas se contenter de cet extrait qui n'indiquait aucune inscription depuis 1998; elle a persisté dans sa requête d'éconduction d'instance.
B.
Par décision du 15 mars 2007, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a considéré que l'avocate de la fondation avait justifié de ses pouvoirs et qu'il n'y avait pas lieu à éconduction d'instance. Saisie par X.________ et statuant par arrêt du 26 juin 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision.
C.
X.________ (la recourante) interjette le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement au prononcé de l'éconduction d'instance de l'avocate W.________, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt, et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour fixation des frais et dépens des instances cantonales, avec suite de dépens. La fondation (la fondation intimée) propose le rejet du recours, sous suite de dépens. Z.________ (la banque intimée) déclare s'en remettre à justice.

Considérant en droit:
1.
1.1 Le présent litige porte sur l'éconduction d'instance du mandataire prévue à l'art. 69 du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC/VD). Selon cette disposition du droit de procédure cantonal, le mandataire qui agit au nom d'une partie au procès peut être requis de justifier de ses pouvoirs avant l'audience de jugement (al. 1). A défaut de justification, il est éconduit d'instance et condamné aux dépens (al. 2). Le tribunal n'entre alors pas en matière sur la demande déposée par ce mandataire (cf. JT 2004 III 10 consid. 2d).
1.2 La décision qui rejette l'éconduction d'instance est une décision incidente qui ne porte ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (art. 92 LTF). Une telle décision incidente n'est susceptible de recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
1.2.1 La notion de préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF a été reprise de l'art. 87 al. 2 aOJ (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss [ci-après: Message], spéc. p. 4131). Un tel préjudice est un dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141).
1.2.2 La règle de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est pour sa part reprise de celle de l'art. 50 al. 1 aOJ (Message, p. 4131). L'ouverture du recours, pour des motifs d'économie de procédure, contre les décisions préjudicielles ou incidentes constitue une exception et doit être interprétée de manière restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement de telles décisions, qu'elles peuvent contester en même temps que la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions de recevabilité sont réalisées. Ainsi, s'il découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et exigera des frais très importants, il peut être renoncé à une longue démonstration. En revanche, si tel n'est pas le cas, la partie recourante doit indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et coûteuses qui devraient être administrées (ATF 133 IV 288 consid. 3.2; cf. également arrêt 4A 144/2007 du 29 août 2007, destiné à la publication, consid. 2.4.2).

Quant à la condition selon laquelle l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale, elle suppose que le Tribunal fédéral puisse lui-même mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente. La solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle doit mettre fin au procès au fond; tel n'est pas le cas si le Tribunal fédéral peut seulement renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour compléter l'instruction ou appliquer sa procédure et statuer à nouveau (arrêt 4A 232/2007 du 2 octobre 2007, destiné à la publication, consid. 1.1; ATF 129 III 288 consid. 2.3.3).
1.3 Le recourant, à bon escient, ne se prévaut pas d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il invoque par contre l'art. 93 al. 1 let. b LTF. A cet égard, il allègue simplement que "l'admission du recours aurait pour effet d'invalider l'ouverture d'action en entraînant l'éconduction de Me W.________, ce qui aurait pour effet de mettre un terme à la totalité de la procédure, faute d'une demande correctement formée" et que "le procès prendrait ainsi fin".

En l'occurrence, se pose la question de savoir si le Tribunal fédéral pourrait, en cas d'admission du recours, lui-même prononcer l'éconduction d'instance du mandataire en application de l'art. 69 CPC/VD. Certes, en vertu de l'art. 107 al. 2 LTF, repris de l'art. 114 al. 2 aOJ relatif à l'ancien recours de droit administratif (Message, p. 4142 s.), le Tribunal fédéral est habilité à statuer lui-même sur le fond. On peut toutefois se demander si, hormis dans les cas expressément prévus par la loi (cf. art. 68 al. 5 LTF), il peut le faire aussi lorsqu'il s'agit de rendre une décision fondée sur le seul droit cantonal de procédure, car ce n'est en soi pas le rôle du Tribunal fédéral d'appliquer le droit cantonal (cf. art. 189 Cst.). La question n'est pas abordée dans le message. Il y est toutefois dit que le bien-fondé d'un recours pour violation d'une liberté fondamentale aboutira ordinairement à la seule annulation de la décision cantonale; or une décision fondée sur le droit de procédure cantonal ne peut être attaquée que pour violation de la garantie constitutionnelle contre l'arbitraire (cf. art. 95 LTF). La question n'a enfin pas été discuté lors de débats parlementaires. Elle peut rester indécise en l'espèce.

En effet, le recourant ne démontre pas en quoi la procédure probatoire jusqu'au jugement final prendrait un temps considérable et exigerait des frais très importants; il n'en dit mot. Or, rien ne permet de penser que cela sera le cas. Il s'agira d'examiner si l'engagement du comité régional de A.________, sur lequel la fondation intimée appuie sa demande, est valable. Il n'apparaît pas et n'est en tout cas pas manifeste que cela exigera une instruction particulièrement longue et coûteuse, même si le recourant, comme il l'annonce, objectera que la fondation intimée est frauduleuse, a été constituée sans droit par des syndicalistes dissidents et n'a jamais eu d'existence ni économique, ni pratique, ni juridique. Dans ces conditions, le recours est irrecevable.
2.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et les dépens de la fondation intimée sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 65 al. 2 et 3 let. b LTF, 66 al. 1 ainsi que 68 al. 1 et 2 LTF). Il ne se justifie en revanche pas d'allouer des dépens à la banque intimée, qui ne s'est pas déterminée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée Fondation Y.________ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 22 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Cornaz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 189 Competenze del Tribunale federale - 1 Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
¹	Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	del diritto intercantonale;
^d	dei diritti costituzionali cantonali;
^e	dell'autonomia comunale e di altre garanzie che i Cantoni conferiscono ad altri enti di diritto pubblico;
^f	delle disposizioni federali e cantonali sui diritti politici.
^1bis	... 134
²	Il Tribunale federale giudica inoltre le controversie tra la Confederazione e i Cantoni e quelle tra Cantoni.
³	La legge può conferire altre competenze al Tribunale federale.
⁴	Gli atti dell'Assemblea federale e del Consiglio federale non possono essere impugnati presso il Tribunale federale. Le eccezioni sono stabilite dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.