6B_705/2015 - 2015-09-22 - Droit pénal (partie général) - Internement, demande de libération immédiate, arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 705/2015

Arrêt du 22 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jean Lob, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Internement, demande de libération immédiate, arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 juin 2015.

Faits :

A.
Par arrêt du 11 juin 2003, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a prononcé un non-lieu en faveur de X.________. Son internement a été ordonné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Cet arrêt a mis fin à une enquête pénale dirigée contre le prénommé pour crime manqué d'assassinat et lésions corporelles graves, subsidiairement qualifiées, l'intéressé ayant été reconnu pénalement irresponsable. Le 2 septembre 2003, le Service pénitentiaire vaudois a ordonné l'internement de X.________ aux Etablissements de la plaine de l'Orbe pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif au 15 juillet 2003. Par arrêt du 15 novembre 2007, le Tribunal d'accusation a prononcé la poursuite de l'internement conformément au nouveau droit (art. 64 CP). Par arrêt du 9 août 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, mettant un terme à une nouvelle enquête dirigée contre X.________ pour tentative de meurtre, en relation avec des actes commis au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe, a derechef prononcé un non-lieu en faveur de l'intéressé et confirmé la mesure d'internement. X.________ a été remis au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure. Depuis ce dernier arrêt, le Collège des Juges d'application des
peines a refusé la libération conditionnelle de l'internement à X.________ par décisions des 22 juillet 2009, 23 décembre 2010, 4 janvier 2012, 6 janvier 2014 et 15 janvier 2015.

Par courriers des 20 avril, 21 mai et 5 juin 2015, Me Jean Lob, conseil de X.________, a requis sa désignation en qualité de défenseur d'office et sollicité la libération immédiate de ce dernier, considérant que sa privation de liberté était contraire à l'art. 5 CEDH, faute de condamnation ou de renvoi en jugement. Par décision du 11 juin 2015, le Collège des juges d'application des peines a rejeté les requêtes de libération présentées par X.________ pour autant que recevables ainsi que sa demande tendant à la désignation de Me Jean Lob en tant que défenseur d'office.

B.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du 11 juin 2015 et confirmé celle-ci. La requête de X.________ tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours a été rejetée.

C.
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré, ses prétentions en dommages-intérêts étant réservées, et à ce que Me Jean Lob lui soit désigné en qualité de conseil d'office pour les procédures cantonales. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire et que Me Jean Lob soit désigné en qualité de conseil d'office pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et les références citées).

Soulignant être détenu dans un établissement d'exécution des peines et non dans un hôpital psychiatrique, le recourant invoque la violation de l'art. 5 CEDH. Selon lui, n'ayant, en raison de son irresponsabilité pénale, jamais été condamné, sa détention dans un établissement pénitentiaire violerait la garantie selon laquelle nul ne peut être privé de sa liberté sauf, notamment, s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent.

1.1. Les très brefs développements du recourant permettent, tout au plus, de comprendre qu'il conteste la validité de sa détention en établissement pénitentiaire nonobstant son irresponsabilité pénale. La seule allégation, sans autre précision, qu'il aurait été placé " fort longtemps en isolement cellulaire " ne permet, en particulier, pas de comprendre que le recourant voudrait voir sa cause examinée sous l'angle de l'art. 3 CEDH, qu'il ne cite, par ailleurs, pas ni n'invoque d'aucune manière.

1.2. Conformément à l'art. 5 par. 1 let. a et e CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf, notamment, s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).

La cour cantonale a retenu que l'irresponsabilité pénale du recourant, respectivement son aliénation, avait été établie de manière probante, sur la base d'une expertise rendue le 6 janvier 2003. Le trouble dont il souffre revêtait, à dire d'expert, une ampleur légitimant l'internement. Deux expertises subséquentes réalisées en 2009 et 2013 avaient confirmé la persistance de troubles psychiques et la nécessité de poursuivre l'internement. La cour cantonale en a conclu que la privation de liberté du recourant n'était pas contraire à l'art. 5 CEDH. Le recourant ne discute ni l'existence, ni la gravité des troubles psychiques qui l'affectent, ni leur persistance ou la dangerosité qui en résulte. Il n'y a pas lieu de réexaminer ces points qui ne sont pas l'objet du recours (art. 106 al. 2 LTF).

1.3. Le recourant allègue, à raison, qu'il n'a jamais été condamné pénalement. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner, comme il paraît le soutenir, si son internement viole l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, dont l'application suppose l'existence d'une déclaration de culpabilité (v. p. ex.: arrêt CEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009 [Requête no 19359/04] par. 87 et 92 ss). Compte tenu de ce qui vient d'être exposé (supra consid. 1.2), la seule question pertinente est celle de savoir si la mesure à laquelle est soumis le recourant est conforme à l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, notamment quant à ses modalités, respectivement son lieu d'exécution.

1.4. En relation avec le lieu d'exécution de la mesure, la cour cantonale a jugé que le choix de celui-là constituait une modalité d'exécution de celle-ci et que cette question relevait de la compétence de l'autorité d'exécution, soit, dans le canton de Vaud, de l'Office d'exécution des peines. Elle en a conclu que si le recourant estimait que les Etablissements de la plaine de l'Orbe n'étaient pas un établissement spécialisé pour l'exécution des mesures (ce qui ne pouvait justifier sa libération immédiate), il lui incombait de demander son transfert auprès de l'office précité, dont la décision serait susceptible de recours.

On comprend ainsi qu'aux yeux de la cour cantonale la question du lieu d'exécution de la mesure ne pouvait pas être l'objet de la procédure parce qu'elle n'était pas de la compétence de l'autorité de première instance, respectivement faute d'une demande tendant au changement de ce lieu émanant du recourant.

1.4.1. Sous réserve des compétences fédérales et des réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP, l'organisation des autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures incombe aux cantons (art. 439 al. 1 CPP). Le droit fédéral n'impose, en particulier, pas qu'une simple modalité d'exécution d'une mesure, tel son lieu d'exécution, relève d'une autorité judiciaire (arrêt 6B 629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3 et la réf. à ATF 130 IV 49 consid. 3.1). Cette question de compétence est ainsi réglée par le droit cantonal (v. art. 3 et art. 21 al. 3 let. a de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 [LEP; RS/VD 340.01]), dont le Tribunal fédéral n'examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 95 LTF a contrario). Le recourant ne développe aucun grief à ce propos et n'invoque pas, en particulier, l'art. 9 Cst. (art. 106 al. 2 LTF). Plus généralement, il n'expose d'aucune manière ce qui aurait dû contraindre la cour cantonale, saisie d'un recours contre une décision du Collège des juges d'application des peines du canton de Vaud, à examiner cette question. Faute de décision de dernière instance cantonale, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable (art. 80
al. 1 LTF) en tant que le recourant paraît critiquer le choix de l'établissement dans lequel il est interné.

1.4.2. Au demeurant, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les questions du traitement ou du régime adéquats ne relèvent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous réserve de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention. Dans ce contexte, en principe, la " détention " d'une personne comme malade mental ne sera " régulière " au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité (v. parmi d'autres: arrêts CEDH Ashingdane c. Royaume-uni du 28 mai 1985 [requête no 8225/78] § 44; Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998 [requête no 25357/94] § 46; Hutchison Reid c. Royaume-uni du 20 février 2003 [requête no 50272/99] § 49; L.B. c. Belgique du 2 octobre 2012 [requête no 22831/08] § 93; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête no 43368/08] § 42). En affirmant que sa détention violerait l'art. 5 CEDH, le recourant soutient que les Etablissements de la Plaine de l'Orbe, en raison de leur nature pénitentiaire, ne constitueraient pas un établissement approprié à ce habilité.

Conformément à l'art. 64 al. 4 CP, l'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76 al. 2 CP. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. L'art. 76 (lieu de l'exécution des peines privatives de liberté) al. 2 CP prévoit, quant à lui, que le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il s'ensuit, tout d'abord, que le droit fédéral n'exclut pas qu'un établissement pénitentiaire soit habilité à exécuter des internements. Par ailleurs, l'art. 9 al. 3 du Règlement des Etablissements de la Plaine de l'Orbe du 20 janvier 1982 (R-EPO; RS/VD 340.11.1) autorise cet établissement à recevoir " des délinquants dont l'internement doit être exécuté dans un établissement approprié selon l'article 43 , chiffre 1, alinéa 2, CP ", en d'autres termes, selon la terminologie de l'ancien droit, des délinquants compromettant gravement la sécurité publique en raison de leur état mental. Le lieu de détention du recourant doit ainsi, au regard du droit fédéral et cantonal, être considéré
comme " habilité " au sens de la jurisprudence européenne précitée.

Quant au caractère approprié, il convient préalablement de rappeler qu'à ce jour, dans les affaires concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l'Homme n'a jamais conclu à l'existence d'un problème structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux (arrêt Papillo, précité, § 46). En plus des règles relatives aux exigences de motivation du recours en matière pénale (v. supra consid. 1), on pouvait ainsi attendre du recourant, qu'il expose précisément en quoi les modalités de sa détention dans un établissement pénitentiaire violeraient l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Or, le recourant se borne à souligner le caractère pénitentiaire de son lieu de détention. On recherche ainsi en vain, dans ses écritures, toute indication précise quant aux conditions qui feraient, selon lui, défaut, respectivement quant à d'éventuelles lacunes dans sa prise en charge. Le recourant ne soutient pas, en particulier, que l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve ne lui offrirait pas un traitement et un suivi psychiatrique ou médico-infirmier régulier adapté à l'évolution de son état psychique, qu'il serait privé de soins psychiatriques aigus, cas échéant dispensés dans des hôpitaux ou des
cliniques, lorsque son état mental le requiert. Il n'allègue d'aucune manière une quelconque insuffisance de l'encadrement infirmier, psychothérapeutique ou par les surveillants, ou encore, dans la mesure où son état psychique le permet, l'impossibilité d'accéder à des cours ou des activités destinées, à terme, à favoriser le recouvrement de sa liberté et l'exercice d'une activité professionnelle. En tant qu'il souligne avoir été à l'isolement pendant de longues périodes, le recourant ne tente pas de démontrer qu'au regard de son état une telle mesure aurait pu être évitée dans une clinique ou un hôpital psychiatrique. Le recourant ne démontre pas non plus avoir essuyé un refus, ensuite d'une demande de transfert dans un autre établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement psychiatrique, qui n'ait pas été justifié par son état psychique. Le recourant n'affirme pas non plus qu'il ne serait pas en mesure de maintenir des liens sociaux suffisants par l'intermédiaire de visites ou de contacts téléphoniques. Cela étant, rien n'indique que le cadre dans lequel se déroule l'exécution de l'internement du recourant ne serait pas approprié ou que les autorités d'exécution des peines ne prendraient pas toutes les initiatives
adéquates en vue d'assurer au recourant un traitement adapté à son état et à l'aider à retrouver sa liberté. Supposé recevable, et tel qu'il est articulé, le grief développé par le recourant devrait de toute manière être rejeté.

2.
Le recourant conteste le refus de l'assistance judiciaire. Se référant aux motifs de son recours, il réfute exclusivement l'absence de chances de succès de sa démarche.

Le recourant ne soutient pas se trouver dans un cas de défense obligatoire. A cet égard, la question de sa libération conditionnelle ayant été examinée régulièrement, d'office, la dernière fois le 15 janvier 2015, et sa demande de libération immédiate ayant été formulée quelque 4 mois plus tard seulement sans être, apparemment, motivée par un changement de circonstances survenu dans l'intervalle, il n'apparaît pas que le rejet de cette nouvelle demande entraîne une atteinte grave supplémentaire à sa liberté rendant indispensable l'assistance d'un avocat. De surcroît, le recourant a été assisté par un conseil tant devant les autorités cantonales que pour former recours en matière pénale, de sorte que seule est litigieuse la question de la prise en charge des honoraires de ce conseil. Or, le caractère obligatoire de la défense ne préjuge en rien du droit à la prise en charge par l'Etat des honoraires de l'avocat commis d'office (arrêts 1B 705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2).

Le recourant ne reproche pas non plus à la cour cantonale d'avoir, à tort, conditionné son droit à l'assistance d'un conseil d'office à l'exigence de chances de succès. Sur ce point, il suffit de relever que contrairement à la situation visée par l'art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP (qui a principalement trait à la procédure menant au jugement pénal), la procédure cantonale a été introduite à la demande du recourant, en marge des cas de réexamen d'office de l'internement prévus par la loi. Dans une telle hypothèse, l'absence de chances de succès doit pouvoir être opposée au détenu dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP (v. NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 132 CPP, no 11), comme elle peut - fût-ce avec retenue selon la jurisprudence - l'être plus généralement dans le cadre de procédures accessoires à une procédure pénale principale (v. en matière de recours en cas de détention avant jugement: arrêts 1B 705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2; 1B 732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2).

En l'espèce, la demande tendait exclusivement à la libération immédiate du recourant, motif pris de l'inadéquation de son lieu de détention. Comme on l'a vu, l'autorité saisie, soit le Collège des juges d'application des peines, n'était pas compétente pour se prononcer sur cette modalité d'exécution, dont la décision incombe à l'autorité d'exécution des peines. Par ailleurs, à supposer même que l'autorité judiciaire saisie dût se prononcer sur la question de ce choix, la constatation du caractère inadéquat du lieu d'exécution de la mesure n'aurait, en aucun cas, pu conduire à la libération immédiate à laquelle aspire le recourant, dont la dangerosité motivant son internement n'est ni contestée, ni contestable. Or, même au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, le seul fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière (arrêts CEDH précités Papillo c. Suisse, § 43; L.B. c. Belgique § 94) et le seul intérêt du recourant à ne plus être détenu dans un établissement d'exécution des peines ne saurait l'emporter sur les impératifs de sécurité publique. Enfin, l'argumentation présentée par le recourant devant les autorités cantonales n'était
manifestement pas de nature à démontrer que ses conditions de détention n'étaient pas appropriées à son état psychique. Il s'ensuit que, même en faisant preuve de retenue (cf. arrêt 1B 732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2) la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, refuser l'assistance judiciaire au motif que la demande présentée par le recourant devant le Collège des Juges d'application des peines était dépourvue de chances de succès, comme l'était son recours cantonal en tant qu'il tendait aussi à sa libération immédiate. Le grief est infondé.

3.
Le recourant succombe. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les conclusions de son recours en matière pénale étaient dépourvues de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 22 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 439 Exécution des peines et des mesures - 1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP287 sont réservées.
¹	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP287 sont réservées.
²	L'autorité d'exécution édicte un ordre d'exécution de peine.
³	Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:
^a	il y a danger de fuite;
^b	il y a mise en péril grave du public;
^c	le but de la mesure ne peut pas être atteint d'une autre manière.
⁴	Pour mener à bien l'ordre d'exécution de la peine, l'autorité d'exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 76 - 1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
¹	Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
²	Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
¹	Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
²	Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.