9C_251/2013 - 2013-08-22 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 251/2013

Arrêt du 22 août 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
recourante,

contre

K.________,
représentée par Me Franziska Lüthy, avocate, Procap Association suisse des invalides,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 26 mars 2013.

Faits:

A.
Le 26 mai 2011, K.________, mariée et mère de quatre enfants, a présenté une demande de prestations complémentaires à la demi-rente de l'assurance-invalidité qui lui a été accordée à partir du 1 er mars 2009. Par décision du 25 juillet 2011, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la caisse) a rejeté la demande à partir du 1er mars 2009, motif pris d'un excédent de revenus. Le 17 août 2011, elle a également refusé pour la même raison l'octroi de prestations complémentaires dès le 1er août 2011. L'intéressée ayant contesté ces deux décisions, la caisse les a confirmées par décision (sur opposition) du 24 novembre 2011.

B.
Saisi d'un recours formé par K.________ contre cette décision, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, l'a admis. Annulant la décision sur opposition du 24 novembre 2011 (ainsi que les décisions des 25 juillet et 17 août 2011), le Tribunal a renvoyé la cause à la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants (jugement du 26 mars 2013).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la caisse demande au Tribunal fédéral d' "annuler au sens des trois motifs du recours l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 26 mars 2013 [et de] statuer sur le fond de la cause s'agissant des trois motifs d'annulation".
K.________ conclut au rejet de la conclusion du recours concernant "la question de la répartition du loyer" pour la période de février à mai 2011 et s'en remet pour le surplus à l'appréciation du Tribunal fédéral.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le dispositif (ch. 3) du jugement entrepris renvoie la cause à la recourante pour nouvelle décision au sens des considérants. D'un point de vue formel, il s'agit d'une décision de renvoi, soit d'une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3 p. 481 s.) Toutefois, la caisse est tenue de se conformer aux considérations de la juridiction cantonale notamment sur le montant des dépenses reconnues au titre de la couverture des besoins vitaux ou celui du loyer à prendre en considération et de déterminer le droit aux prestations en conséquence. Elle n'a donc pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et le renvoi ne vise qu'à mettre à exécution la décision de l'autorité supérieure. Cette décision doit, en conséquence, être considérée comme une décision finale sujette à recours conformément à l'art. 90 LTF (arrêt 9C 684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n° 39 p. 131). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.

1.2. La recourante n'a pas précisé sur quelles prestations complémentaires portaient ses conclusions, de sorte qu'il convient d'admettre que celles-ci ont trait aux prestations complémentaires de droit fédéral et de droit cantonal ayant fait l'objet du jugement attaqué. Dès lors que la recourante n'a pas qualité pour former un recours en matière de droit public portant sur des prestations complémentaires prévues par le droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.4 p. 60), son recours est irrecevable en tant qu'il concerne les prestations complémentaires de droit cantonal.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales applicables au litige, qui porte en instance fédérale - compte tenu des motifs et conclusions du recours (cf. art. 107 al. 1 LTF) - uniquement sur l'étendue des dépenses reconnues à prendre en considération pour déterminer le droit de l'intimée à des prestations complémentaires de droit fédéral. Il suffit d'y renvoyer.

4.
Invoquant une appréciation arbitraire des faits ("inexacte") consécutive à une constatation (manifestement) inexacte de ceux-ci, la recourante critique l'étendue des dépenses reconnues déterminée par les premiers juges sur trois points: la juridiction cantonale n'aurait à tort pas tenu compte ni de l'adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux au 1 er janvier 2009, puis au 1er janvier 2011 (cf. art. 10 al. 1 let. a LPC), ni de la présence de la seconde fille du couple, A.________, à leur domicile pendant quatre mois pour fixer le montant du loyer (cf. art. 10 al. 1 let. b LPC), ni de la différence entre les subsides alloués pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et les montants forfaitaires annuels pour celle-ci (art. 10 al. 3 let. d LPC).

4.1. En ce qui concerne le premier point soulevé par la recourante, son argumentation est bien fondée, comme le reconnaît du reste l'intimée. En fixant à un total de 36'690 fr. par an les montants destinés à la couverture des besoins vitaux pour les années 2009 à 2011 (27'210 fr. pour le couple et 9'480 fr. pour leur fils B.________ vivant avec ses parents), l'autorité cantonale de recours a omis de prendre en considération l'adaptation de ces montants au 1 er janvier 2009 pour les années 2009 et 2010 (Ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI du 26 septembre 2008; RO 2008 4723) et celle au 1er janvier 2011 pour l'année 2011 (Ordonnance 11 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI du 24 septembre 2010; RO 2010 4585). Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent par année à 28'080 fr. pour le couple et à 9'780 fr. pour l'enfant B.________ pour les années 2009 et 2010 (soit un total annuel de 37'860 fr.), et à 28'575 fr. pour le couple et 9'945 fr. pour l'enfant pour l'année 2011 (soit un total de 38'520 fr.). Le chiffre retenu par la recourante pour les montants prévus à l'art. 10 al. 1 let. a ch. 2 et 3 LPC dans sa décision
initiale relative aux années 2009 et 2010 était donc parfaitement correct. Pour l'année 2011, c'est le montant de 38'520 fr. qui doit être retenu.

4.2. Quant à la critique de la recourante relative au montant forfaitaire prévu à l'art. 10 al. 3 let. d LPC, on a peine à en comprendre la pertinence. A ce sujet, la juridiction cantonale est arrivée à la conclusion qu'il appartient à l'intimée de retenir, au titre de dépenses reconnues, "la différence entre les montants forfaitaires annuels fixés par le DFI [Département fédéral de l'intérieur] - qui sont inférieurs aux primes dues par la recourante et sa famille - et les subsides cantonaux perçus, en veillant à tenir compte du fait que B.________ a changé de catégorie d'assurés en mai 2010, passant à celle de jeune adulte".
Dans la mesure où la recourante soutient que "c'est la différence entre les subsides alloués et les montants forfaitaires annuels fixés par le DFI qui sera prise en charge par l'Etat dès l'ouverture éventuelle du droit aux prestations complémentaires", on ne voit pas en quoi sa conclusion diffère des considérations de la juridiction cantonale. Le jugement entrepris n'a dès lors pas à être réformé sur ce point.

4.3. Il reste à examiner le dernier grief de la recourante au sujet du loyer à prendre en compte à titre de dépenses reconnues, en relation avec la présence dans l'appartement familial de la seconde fille des époux, qui était revenue habiter chez eux pendant quatre mois en 2011.

4.3.1. Sur ce point, l'autorité judiciaire de première instance a constaté que parmi les quatre personnes qui vivaient habituellement dans l'appartement familial (à savoir les époux, leur fils B.________ et leur fille majeure C.________), seuls trois devaient être pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires (soit l'intimée, son mari et leur fils, titulaire d'une demi-rente pour enfant de l'assurance-invalidité). Le loyer, qui se montait à 1'212 fr., charges comprises, devait donc être pris en compte à raison des trois quarts, soit 909 fr. Il n'y avait en revanche pas lieu de prendre en considération la présence de la fille aînée de l'intéressée, A.________, qui avait habité chez ses parents durant les mois de janvier à mai 2011, car cela ne correspondait pas à un changement des circonstances économiques au sens de l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI.
Selon la recourante, durant les quatre mois où A.________ avait habité avec ses parents, cinq personnes avaient occupé l'appartement, mais les deux filles majeures de l'intimée ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Dès lors, seuls trois cinquièmes du loyer, soit 727 fr. 20, devaient être pris en charge au titre de dépenses reconnues, ce qui faisait une différence de 181 fr. 80 par mois (ou 727 fr. 20 pour les quatre mois) par rapport à la situation antérieure. Un tel montant constituait une modification supérieure à la limite prévue à l'art. 25 al. 1 let. c , deuxième phrase, OPC-AVS/AI, de sorte que la présence du cinquième membre de la famille durant quatre mois devait être prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires de l'intimée.
Celle-ci conteste que la modification invoquée par la recourante corresponde à un changement de circonstances suffisamment important et durable pour conduire à un nouveau calcul de la prestation complémentaire.

4.3.2. L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an. Cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en cours d'année civile). Concernant la révision de prestations (ATF 119 V 189 consid. 2c p. 193; arrêt 9C 675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1), elle porte donc sur la modification de prestations complémentaires en cours (sur cette disposition, voir Ulrich Meyer-Blaser, Die Anpassung von Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in: Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 29 ss, p. 40 ss). En se fondant sur cette norme d'exécution pour en tirer des considérations
opposées, la juridiction cantonale et la recourante ont méconnu que la présente cause relève de la détermination initiale du droit à des prestations complémentaires de l'intimée en raison de sa demande du 26 mai 2011 et non pas de la modification de prestations complémentaires en cours, quand bien même la demande portait sur une période antérieure courant dès le 1er mars 2009.
Le montant du loyer à prendre en considération en tant que dépenses reconnues doit être déterminé selon les art. 10 al. 1 let. b LPC et 16c OPC-AVS/AI. Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas remises en cause par les parties et lient le Tribunal fédéral (consid. 2 supra ), l'appartement des époux, dans lequel vivaient habituellement trois personnes comprises dans le calcul des prestations complémentaires et une personne qui ne l'était pas, avait encore été occupé par une deuxième personne non comprise dans le calcul pendant quatre mois en 2011. Le loyer (de 1'212 fr. par mois, charges comprises) doit donc être réparti entre quatre personnes pendant huit mois et cinq personnes pendant quatre mois, de sorte que le calcul de la prestation complémentaire annuelle doit prendre en compte le loyer à raison de trois quarts pour huit mois (soit 909 fr. x 8 = 7'272 fr.) et à raison de trois cinquièmes pour quatre mois (soit 727 fr. 20 x 4 = 2'908 fr. 80). Il en résulte un loyer annuel déterminant de 10'180 fr. 80, inférieur au montant maximal reconnu pour les couples et les personnes ayant des enfant titulaire d'une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI prévu à l'art. 10b
al. 1 let. b LPC (à savoir 15'000 fr.).

4.4. Il découle de ce qui précède que le jugement entrepris doit être réformé sur deux points relatifs aux dépenses reconnues déterminantes pour le calcul des prestations complémentaires: le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les années 2009 à 2011 (consid. 4.1 supra ) et le loyer de l'appartement et les frais accessoires y relatifs pour l'année 2011 (consid. 4.3.2 supra ). Le recours se révèle ainsi partiellement bien fondé.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice seront répartis par moitié entre la recourante et l'intimée. Celle-ci a par ailleurs droit à une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF).
L'issue du litige n'a en revanche pas d'incidence sur la répartition des dépens de première instance, au regard des conclusions de l'intimée en première instance (cf. art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. La décision du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 26 mars 2013 est réformée dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis pour 250 fr. à la charge de la recourante et pour 250 fr. à la charge de l'intimée.

3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

La Greffière: Moser-Szeless

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 10 Dépenses reconnues - 1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
¹	Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
^a	les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
^a1	20 100 francs pour les personnes seules,
^a2	30 150 francs pour les couples,
^a3	10 515 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de 11 ans et plus; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
^a4	7380 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
^b	le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
^b1	pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,
^b2	si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:
^b3	6420 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
^c	la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie.
^1bis	Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de l'art. 9, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.42
^1ter	Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:
^a	les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
^b	les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.43
^1quater	Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.44
^1quinquies	Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.45
^1sexies	Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.46
^1septies	Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.47
²	Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:48
^a	la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l'hôpital; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l'égard de l'aide sociale;
^b	un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles.
³	Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
^a	les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
^b	les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
^c	les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
^d	le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
^e	les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille;
^f	les frais nets de prise en charge extrafamiliale d'enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie.

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 25 - 1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:109
¹	La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:109
^a	lors de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;
^b	lors de chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;
^c	lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à
^d	lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an.
²	La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:
^a	dans les cas prévus par l'al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint;
^b	dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu;
^c	dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée;
^d	dans les cas prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée.
³	Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an.116
⁴	Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en compte d'un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant l'écoulement d'un délai de six mois dès la notification de la décision afférente.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.