2C_1042/2022 - 2023-06-22 - Equilibrio ecologico - Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1042/2022

Arrêt du 22 juin 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Vétérinaire cantonal,
chemin du Marquisat 1, 1025 St-Sulpice VD,
intimé.

Objet
Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 novembre 2022 (GE.2022.0245).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire depuis le 19 mars 2021 d'une chienne de type ou de race "American Bully" nommée "B.________". Sa chienne ayant été mordue par un autre chien le 23 avril 2022, A.________ a reçu une lettre de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du canton de Vaud (ci-après : la Direction cantonale), l'invitant à remplir un "formulaire d'annonce pour chiens potentiellement dangereux". Il devait en outre joindre un extrait du casier judiciaire, une attestation des cours d'éducation canine suivis, le carnet de vaccination, la copie d'une pièce d'identité, une photo-passeport, l'attestation d'assurance responsabilité civile, le pedigree du chien, le contrat écrit d'achat et la fiche d'enregistrement AMICUS. A.________ s'y est opposé.

B.
Par décision du 5 septembre 2022, le Vétérinaire cantonal rattaché à la Direction cantonale a décidé de soumettre la chienne "B.________", de type American Bully [...] à la procédure d'autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux, exigé de A.________ la transmission du formulaire de demande d'autorisation à la Direction des affaires vétérinaires dans un délai échéant le 5 octobre 2022 et le paiement de 150 fr. d'émolument.
Le 7 octobre 2022, A.________ a demandé au Tribunal cantonal du canton de Vaud d'annuler la décision d'ouverture de la procédure d'octroi d'une autorisation rendue le 5 septembre 2022 par le Vétérinaire cantonal, puis de dire et constater qu'il n'était pas tenu de se soumettre à cette procédure.

C.
Par arrêt du 14 novembre 2022, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours. La décision en cause, qui prononçait formellement l'ouverture d'une procédure de détention de chien potentiellement dangereux en application de la loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC; BLV 133.75), était une décision incidente qui n'était, en vertu de l'art. 74 al. 4 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA/VD; BLV 173.36 [par renvoi de l'art. 99 LPA/VD]), susceptible de recours séparé que sous certaines conditions non réunies en l'occurrence. Elle n'avait pas non plus les effets d'une décision finale partielle, puisque toutes les questions relevant de l'art. 12 LPolC devaient être traitées dans la décision finale, qui pouvait être attaquée conjointement avec la décision incidente.

D.
Le 15 décembre 2022, A.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il entre en matière. Il demande l'effet suspensif.
Par ordonnance du 5 janvier 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. La Direction cantonale n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. La juridiction cantonale a déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré, sans motiver spécialement ce point, que la décision du 5 septembre 2022 du Vétérinaire cantonal constituait bien une décision. Puis elle a exposé que le droit cantonal vaudois ne prévoyait pas une procédure en plusieurs étapes, avec d'abord une décision sur le principe de l'autorisation, puis une décision sur l'autorisation elle-même, de sorte que la décision sur le principe de l'autorisation était une décision incidente. Ce sont ces deux aspects qu'il convient d'examiner s'agissant de la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.2. La notion de décision au sens de l'art. 82 let. a LTF implique qu'il soit statué sur des droits et des obligations ayant force obligatoire, c'est-à-dire que l'acte visé touche d'une manière ou d'une autre la situation juridique de l'individu et l'oblige de façon contraignante à faire, à tolérer ou à s'abstenir de faire quelque chose ou fixe ses relations juridiques avec l'Etat (ATF 145 I 121 consid. 1.1.2; 138 I 6 consid. 1.2; 135 II 30 consid. 1.1; 135 II 22 consid. 1.2). En cas de recours contre des décisions rendues par des instances judiciaires précédentes comme en l'espèce, il faut tenir compte de la nature juridique de l'acte initialement contesté. Il n'est entré en matière sur un recours au sens de l'art. 82 let. a LTF que si l'acte initial remplit lui-même les exigences d'une décision (arrêt 1C 36/2020 du 20 août 2020 consid. 1.2).
En l'occurrence, le contenu du courrier du 5 septembre 2022 du Vétérinaire cantonal, intitulé décision, a notamment exigé du recourant la transmission du formulaire de demande d'autorisation à la Direction des affaires vétérinaires dans un délai échéant le 5 octobre 2022, ainsi que la production d'un extrait du casier judiciaire, d'une attestation des cours d'éducation canine suivis, du carnet de vaccination, de la copie d'une pièce d'identité, d'une photo-passeport, de l'attestation d'assurance responsabilité civile, du pedigree du chien, du contrat écrit d'achat et de la fiche d'enregistrement AMICUS. Cet acte émane d'une autorité publique et statue par conséquent sur l'obligation contraignante pour le recourant. Il s'agit par conséquent bien d'une décision et non pas d'un acte préparatoire (cf. sur cette notion: Y. Donzallaz, Commentaire romand de la LTF, 3e éd., 2022, n° 118 ss ad art. 82 LTF).

1.3. La question de savoir si la décision à l'origine du litige est une décision incidente (art. 93 LTF) ou une décision finale (art. 90 LTF) peut demeurer indécise. En effet, la question soulevée au fond par l'arrêt attaqué tend justement à examiner si tel est le cas en l'espèce (ATF 143 I 344 consid. 1.2 arrêt 1B 324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1). Il s'agit donc d'une situation où les questions de recevabilité et de fond se recoupent. Conformément à la jurisprudence, il convient donc d'examiner cette question avec le fond (cf. ATF 147 IV 188 consid. 1.4; arrêt 2C 236/2022 du 2 mai 2023 consid. 1.2).

1.4. Au surplus, l'arrêt attaqué est une décision rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours, qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF et qui a été déposé par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (art. 95 let. a), ainsi que des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c; art. 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, un tel recours ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal notamment, que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 142 V 577 consid. 3.2).

3.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure. Il fait également valoir en lien avec l'interdiction de l'arbitraire une violation du droit à l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 Cst. Ce dernier grief ne revêt pas de portée propre par rapport au grief de violation de l'interdiction de l'arbitraire. En effet, l'inégalité de traitement constitue une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6; arrêts 2C 330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.1; 2C 200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). Les reproches formulés par le recourant dans ces deux griefs seront donc traités ensemble sans distinction.

4.

4.1. En droit cantonal vaudois, l'art. 12 al. 1 LPoIC prévoit que " la détention d'un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du département en charge des affaires vétérinaires ". L'art. 12 al. 2 LPoIC charge le Conseil d'Etat de fixer les conditions d'octroi de l'autorisation. Ces conditions sont énumérées à l'art. 9 du règlement d'application du 9 avril 2014 de la loi (RLPoIC; BLV 133.75.1). La notion de " chien potentiellement dangereux " est définie à l'art. 3 al. 1 LPolC. Il s'agit des " chiens appartenant à des races dites de combat ou présentant des dispositions agressives naturellement élevées dont le Conseil d'Etat dresse la liste par voie réglementaire, ainsi que les croisements issus de ces races ". Le Conseil d'Etat en a dressé la liste à l'art. 2 al. 1 RLPoIC. Cette liste comprend les chiens de race: " American Staffordshire Terrier (Amstaff), American Pit Bull Terrier (Pit Bull Terrier) et Rottweiler". L'art. 2 al. 2 RLPolC précise que " les chiens dont l'un des géniteurs fait partie d'une des races ci-dessus sont également considérés comme chiens potentiellement dangereux ". Enfin, l'art. 2 al. 3 RLPolC prévoit qu'" il appartient au détenteur d'un chien potentiellement dangereux de l'annoncer sans
délai au service et de fournir les informations permettant d'identifier la race du chien et celle de ses géniteurs ". L'art. 27 al. 1 let. a RLPolC dispose encore que le service perçoit un émolument pour l'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux (art. 12 al. 1 LPolC) de 800 fr.

4.2. Selon le Tribunal cantonal, le droit cantonal vaudois ne prévoit pas une procédure en plusieurs étapes, comprenant d'abord une décision sur le principe de l'autorisation, puis une décision sur l'autorisation elle-même. L'application des dispositions précitées doit, d'après le Tribunal cantonal, être effectuée dans une seule décision, celle qui octroie l'autorisation de l'art. 12 LPoIC, ou qui refuse cette autorisation, voire qui constate, sur la base du dossier joint à la formule d'annonce (cf. art. 2 al. 3 RLPolC), qu'il n'y a pas lieu d'octroyer une autorisation pour le chien concerné parce qu'il ne fait pas partie d'une catégorie de chiens potentiellement dangereux auquel cas l'émolument de 800 fr. ne devrait en principe pas être mis à la charge du recourant. Elle considère par conséquent que la décision prévue par l'art. 12 LPoIC d'accorder ou non une autorisation de détention de chien potentiellement dangereux est la décision qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss LPA/VD (par renvoi de l'art. 99 LPA/VD), tandis que la décision par laquelle l'autorité ouvre la procédure et demande les informations nécessaires a un caractère incident.
L'instance précédente ajoute qu'en vertu de l'art. 74 al. 4 LPA/VD, une telle décision incidente n'est, en droit de procédure vaudois, séparément susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale (art. 74 al. 5 LPA/VD).

4.3. En application du droit de procédure cantonal précité, le Tribunal cantonal a jugé, dans l'arrêt attaqué, que le recourant ne subissait pas de préjudice irréparable en raison de l'ouverture de la procédure administrative dans laquelle le statut de sa chienne devait être examiné au regard des dispositions de la législation sur la police des chiens. Il devait certes remettre à l'autorité certains documents et lui fournir quelques renseignements, mais les frais de copie des certificats qu'il possédait déjà, voire ceux d'établissement d'un extrait du casier judiciaire (20 fr.) n'étaient pas significatifs. Le recourant ne prétendait pas qu'en se soumettant à la procédure d'autorisation, il serait personnellement entravé dans l'exercice d'un droit fondamental, comme par exemple la liberté personnelle. Enfin, la décision attaquée n'avait pas les effets d'une décision finale partielle, dès lors que toutes les questions relevant de l'art. 12 LPoIC devaient être traitées dans la décision finale, qui pouvait faire l'objet d'un recours de droit administratif (conjointement avec la décision incidente). Le Tribunal cantonal en a conclu que la condition de dommage irréparable de l'art. 74 al. 4 let. a LPA/VD n'était pas réalisée et qu'il en
allait de même de la condition de procédure longue et coûteuse de l'art. 74 al. 4 let. b LPA/VD car la procédure instituée par la LPoIC ne pouvait être qualifiée de la sorte.

5.

5.1. Invoquant la violation de l'interdiction de l'arbitraire, le recourant reproche à l'instance précédente d'abandonner la notion de préjudice de fait au profit de celle de préjudice juridique et d'avoir ainsi repris la théorie juridique à la base de l'art. 93 LTF qui limite la saisine du Tribunal fédéral, en principe, à la seule décision finale. Ce faisant, le Tribunal cantonal remettrait en cause, sans procéder à un renversement de jurisprudence, sa pratique de l'interprétation du préjudice irréparable comme un préjudice de fait où un simple intérêt digne de protection suffit. En s'écartant sans motif d'une approche juridique indiscutée en droit vaudois, l'instance précédente violerait l'interdiction de l'arbitraire (mémoire de recours, ch. 18).

5.2. La notion de "dommage irréparable" au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA/VD est une notion de droit de procédure cantonal. La comparaison, mise en oeuvre par le recourant, entre la notion cantonale de dommage irréparable et celle fédérale de l'art. 93 LTF sur laquelle il appuie sa motivation conduit à rappeler qu'en vertu des art. 86 al. 2 , 110 et 111 LTF, toutes les décisions qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 82 let. a LTF doivent aussi pouvoir être attaquées devant la dernière instance cantonale (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.1). La notion de décision de droit cantonal doit donc être interprétée au moins aussi largement que celle de droit fédéral, qui est librement examinée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C 272/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4.1). Il convient par conséquent de rappeler le régime des décisions de l'art. 93 LTF.

5.2.1. En vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément autres que celles qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable; ou b. si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

5.2.2. Selon la jurisprudence, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, pour qu'un recours immédiat soit ouvert, il faut que la décision rendue soit susceptible de causer un préjudice irréparable, soit un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être ultérieurement réparé entièrement par une décision finale favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 147 III 159 consid. 4.1; 142 III 798 consid. 2.2; 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1-2.2).

5.2.3. En ouvrant la recevabilité du recours administratif cantonal contre une décision incidente qui provoque un dommage irréparable non pas seulement juridique, mais de pur fait, le droit cantonal vaudois serait - ce qui est admissible au regard du droit fédéral - plus généreux que l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit que le grief du recourant, qui reproche à l'instance précédente d'abandonner la notion de préjudice de fait au profit de celle de préjudice juridique, de reprendre ainsi la théorie juridique à la base de l'art. 93 LTF et de renverser la jurisprudence cantonale bien établie, ne saurait être suivi. En effet, cette nouvelle pratique ne va pas à l'encontre du droit fédéral, puisqu'elle ne restreint pas l'accès au Tribunal fédéral de manière contraire aux art. 86 al. 2 , 110 et 111 LTF. On ne voit par ailleurs pas en quoi cette modification de la jurisprudence cantonale serait arbitraire, celle-ci reprenant les conditions posées par le droit fédéral.

6.
Le recourant invoque encore l'art. 29a Cst. Il considère qu'il est contraire à cette disposition de le contraindre à se soumettre à une procédure d'autorisation, qu'il considère comme infondée, sans lui permettre, sur le plan cantonal, de contester cette décision.

6.1. L'art. 29a Cst. garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire exerçant un pouvoir d'examen complet sur les faits et le droit (cf. ATF 137 I 235 consid. 2.5). Cette garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles d'un recours ou d'une action (ATF 143 I 344 consid. 8.2; cf. également ATF 141 I 172 consid. 4.4).

6.2. En l'occurrence, on ne voit pas en quoi l'art. 29a Cst. puisse être violé. En effet, si l'autorité intimée devait, selon l'hypothèse formulée par le recourant, lui délivrer une autorisation pour détenir "B.________", cela impliquerait que celle-ci devrait être préalablement considérée comme un chien figurant sur la liste de ceux qui sont potentiellement dangereux. Or, force est d'admettre qu'une telle conclusion ne pourrait être prise qu'après examen des documents dont la production a précisément été requise par la décision d'ouverture de la procédure d'autorisation, en particulier le document exposant le pedigree du chien, justifiant ainsi l'existence de celle-ci. En revanche, comme l'a dûment souligné l'instance précédente (cf. consid. 2.2.1 ci-dessus), si le chien concerné ne devait finalement pas faire partie d'une catégorie de chiens potentiellement dangereux, la décision finale au sens de l'art. 12 LPolC constaterait alors qu'il n'y a pas lieu d'octroyer une autorisation, auquel cas l'émolument de 800 fr. ne devrait en principe pas être mis à la charge du recourant. On ne voit pas que l'art. 29a Cst. puisse être violé dans ces conditions, puisque, si l'autorité estime qu'une autorisation est nécessaire, le recourant
pourra recourir simultanément contre les deux décisions, incidente et finale (art. 74 al. 5 LPA/VD), quel qu'en soit le contenu.

7.
En tant que le recourant se prévaut, comme grief supplémentaire, de l'interdiction du déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) en lien avec la décision cantonale d'irrecevabilité, en reprochant à l'instance précédente de ne pas être entrée en matière sur son recours - pourtant prévu par le droit cantonal selon lui, son grief se recoupe avec ceux qui viennent d'être rejetés et doit donc être écarté au motif que le droit cantonal n'ouvre précisément pas de voie de droit dans ce cas.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Vétérinaire cantonal et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 22 juin 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.