2C_422/2017 - 2017-05-22 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_422/2017

2C_423/2017

Arrêt du 22 mai 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service cantonal des contributions de l'Etat
de Fribourg,
et
Direction des finances de l'Etat de Fribourg,,
intimés.

Objet
Assistance judiciaire,

recours contre les arrêts 604 2017 20 et 604 2017 21 du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale, du 9 mars 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décisions 604 2016 24 et 604 2016 25 du 15 mars 2016, la greffière-rapporteure de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par X.________ en tant qu'elle visait les procédures 604 2016 13 et 604 2016 16. Par arrêts 604 2016 42 et 604 2016 43 du 6 juin 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre les décisions 604 2016 24 et 604 2016 25 du 15 mars 2016.

Par arrêts 2C_741/2016 et 2C_742/2016 du 26 janvier 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par l'intéressé contre les arrêts 604 2016 42 et 604 2016 43 du 6 juin 2016 en ce sens que le chiffre III du dispositif de l'arrêt du Tribunal cantonal 604 2016 42 du 6 juin 2016 était annulé, que le chiffre IV du dispositif de l'arrêt du Tribunal cantonal 604 2016 43 du 6 juin 2016 était annulé, les arrêts étant confirmés pour le surplus. Il a renvoyé les causes à la précédente juridiction pour qu'elle statue à nouveau sur le recours dirigé contre la décision de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2016.

Par arrêts 604 2017 20 et 604 2017 21 du 9 mars 2017, le Tribunal cantonal, siégeant dans une nouvelle composition, a rejeté le recours déposé contre les décisions 604 2016 24 et 604 2016 25 du 15 mars 2016.

2.
Par deux mémoires distincts, X.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre les arrêts 604 2017 20 et 604 2017 21 rendus le 9 mars 2017 par le Tribunal cantonal. Il se plaint de la violation du droit de procédure cantonal (mémoire en droit, ch. 1 à 5 et 7), notamment quant au fait qu'une décision incidente doit l'être réellement. Il se plaint également de la violation de son droit d'être entendu.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

Les causes 2C_422/2017 et 2C_423/2017 sont jointes parce qu'elles concernent le même état de fait et les mêmes griefs.

3.

3.1. Lorsqu'une autorité motive le renvoi d'une affaire, ses considérants de droit lient l'autorité inférieure ainsi que les parties, en ce sens que ces dernières ne peuvent plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle décision de première instance des moyens qui ont été rejetés dans l'arrêt de renvoi. En raison de l'autorité de la chose jugée, de tels moyens sont irrecevables (ATF 133 III 201 consid. 4 p. 208; 120 V 233 consid. 1a p. 237; 117 V 237 consid. 2a p. 241; 113 V 159 consid. 1c p. 159 s.). En revanche la nouvelle décision de l'autorité inférieure peut faire l'objet d'un recours au motif qu'elle n'est pas conforme aux considérants de l'arrêt de renvoi (cf. arrêt 2C_568/2007 du 2 mai 2008 consid. 6.1 et les références citées).

3.2. En l'espèce, par arrêts 2C_741/2016 et 2C_742/2016 du 26 janvier 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par l'intéressé contre les arrêts 604 2016 42 et 604 2016 43 du 6 juin 2016 en ce sens que le chiffre III du dispositif de l'arrêt du Tribunal cantonal 604 2016 42 du 6 juin 2016 était annulé, que le chiffre IV du dispositif de l'arrêt du Tribunal cantonal 604 2016 43 du 6 juin 2016 était annulé, les arrêts étant confirmés pour le surplus. Il s'ensuit que les griefs exposés dans les mémoires de recours sous "en droit ch. 1 à 5 et 7" ne peuvent pas être examinés, parce que les points qu'ils visent sont entrés en force de chose jugée ou n'entrent pas dans l'objet du litige. En d'autres termes, c'est à juste titre que l'instance précédente s'est bornée à suivre l'injonction des arrêts 2C_741/2016 et 2C_742/2016 du Tribunal fédéral du 26 janvier 2017 consistant uniquement à statuer à nouveau sur le recours dirigé contre les décisions de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2016.

3.3. Le grief de violation du droit d'être entendu (mémoires en droit ch. 6) doit être rejeté pour les mêmes motifs. Les arrêts 2C_741/2016 et 2C_742/2016 du 26 janvier 2017 ont renvoyé la cause à la précédente juridiction pour qu'elle statue à nouveau sur le recours dirigé contre les décisions de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2016 : l'instance précédente n'a par conséquent pas reçu l'injonction de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Il lui appartenait uniquement de rendre une nouvelle décision dans une nouvelle composition en l'état du dossier, ce qu'elle a dûment fait.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Cette conclusion rend sans objet, en tant qu'elles sont recevables, les requêtes provisionnelles, en particulier celle en restitution de l'effet suspensif, que le recourant a formulées dans ses écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C_422/2017 et 2C_423/2017 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Un émolument de justice, arrêté à 2'000 fr., est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service cantonal des contributions, à la Direction des finances et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 22 mai 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.