5A_55/2008 - 2008-04-22 - Droit des poursuites et de la faillite - fixation d'un émolument (action en revendication)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_55/2008

Arrêt du 22 avril 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
dame X.________,
recourante, représentée par Me Afshin Salamian, avocat,

contre

Présidente de la Cour de justice du canton de Genève,

Objet
fixation d'un émolument (action en revendication),

recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève du 26 novembre 2007.

Faits:

A.
Dans le cadre de diverses poursuites exercées contre X.________ (séries n° xxx et yyy), l'Office des poursuites de Genève a saisi le capital-actions de Z.________ SA), représentant 25'000 actions au porteur de 1'000 fr. chacune. Dame X.________, épouse du débiteur, a revendiqué la propriété de la moitié des actions (12'500) et a ouvert action à cet effet devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Par jugement du 13 septembre 2007, celui-ci l'a déboutée des fins de son action et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'un complément d'émolument de mise au rôle de 102'231 fr.

B.
Dame X.________ a fait appel de ce jugement. Par courrier du 18 octobre 2007, le greffe de la Cour de justice du canton de Genève lui a imparti un délai de 30 jours pour verser la somme de 103'200 fr. à titre d'émolument de mise au rôle en application des art. 8 et 11 du Règlement du 9 avril 1997 fixant le tarif des greffes en matière civile (RTG; RS/GE E 3 05.10). L'appelante a contesté cet émolument.

Par ordonnance du 26 novembre 2007, la Présidente de la Cour de justice a admis partiellement la contestation, arrêté l'émolument de mise au rôle à 63'600 fr. et prolongé au 28 décembre 2007 le délai imparti pour le paiement de ce montant, sous peine d'irrecevabilité de l'appel.

C.
Contre l'ordonnance de la Présidente de la Cour de justice, qui lui a été notifiée le 7 décembre 2007, dame X.________ a interjeté auprès du Tribunal fédéral, le 22 janvier 2008, un recours en matière civile avec requête préalable d'effet suspensif. Elle invoque notamment une application arbitraire du règlement cantonal fixant le tarif des greffes en matière civile et conclut à ce que le Tribunal fédéral annule l'ordonnance attaquée, ainsi que l'émolument de 63'600 fr., et constate que la valeur litigieuse de l'action en revendication est indéterminée au sens de l'art. 11 al. 1 let. a dudit règlement. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Une réponse n'a pas été requise.

La requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 13 février 2008.

Considérant en droit:

1.
L'ordonnance attaquée est une décision incidente prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF; art. 4 al. 2 RTG/GE; cf. arrêts 4P.248/2000 du 26 février 2001 consid. 1, 2P.353/1993 et 2P.74/1994 du 28 novembre 1994 consid. 2b).

La voie de recours contre les décisions incidentes suit en principe celle de l'action au fond (arrêts 4A_145/2008 du 7 avril 2008, consid. 1; 5A_218/2007 du 7 août 2007, consid. 2.1; 5A_108/2007 du 11 mai 2007, consid. 1.2). En l'espèce, l'action au fond étant une action en revendication au sens de l'art. 107 al. 5 LP, la voie du recours en matière civile est ouverte en vertu de l'art. 72 al. 2 let. a LTF.

En tant que décision incidente, l'ordonnance attaquée ne peut toutefois faire l'objet d'un tel recours que si elle remplit l'une ou l'autre des conditions posées à l'art. 93 al. 1 LTF, soit notamment si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (let. a). La notion de préjudice irréparable étant calquée sur celle que posait l'ancien art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public, la jurisprudence rendue à propos de cette norme peut être transposée pour l'interprétation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 III 629 consid. 2.3; 133 IV 139 consid. 4). Selon cette jurisprudence, la décision incidente exigeant la fourniture de sûretés en garantie des dépens ou une avance de frais en garantie du paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, est susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 111 Ia 276 consid. 2b; arrêt 4P.344/2006 du 27 février 2007 consid. 2; ATF 133 V 402 consid. 1.2). Tel est le cas en l'espèce (cf. arrêt 4P.248/2000 déjà cité, consid. 1).
La recourante, qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF, a déposé son mémoire en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c LTF), et dans la forme prescrite (art. 42 LTF). La valeur litigieuse excède manifestement 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) au vu des conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF), l'appel cantonal portant sur la revendication de la moitié d'un capital-actions estimé à 12'900'000 fr. (6'450'000 fr.).
Le recours est donc recevable en principe.

2.
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être exercé pour violation du droit suisse tel qu'il est délimité à l'art. 95 LTF, soit le droit fédéral, y compris le droit constitutionnel (let. a), le droit international (let. b) et le droit intercantonal (let. e). En revanche, sous réserve des hypothèses visées à l'art. 95 let. c et d LTF, la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours. Toutefois, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, parce qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3).

Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2 p. 61). En ce qui concerne la façon dont le droit cantonal a été appliqué, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions, par une argumentation précise répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (principe d'allégation). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).

3.
3.1 Le règlement cantonal en cause distingue la taxation des causes de nature pécuniaire de celle des causes de nature non pécuniaire (art. 11 et 12 RTG/GE). En l'espèce, il n'est pas contesté que la cause est de nature pécuniaire (cf. recours, ch. 36 p. 9/10), l'action en revendication introduite par la recourante, qui prétend être propriétaire de la moitié du capital-actions saisi, visant manifestement un but économique (cf. ATF 116 II 379).

3.2 Parmi les causes de nature pécuniaire, le règlement distingue celles dont la valeur litigieuse est indéterminée, pour lesquelles la mise au rôle est subordonnée à un émolument de 800 fr., sous réserve de détermination en cours de procédure donnant lieu à un complément (art. 11 al. 1 let. a RTG/GE), et celles dont la valeur est déterminée, pour lesquelles l'émolument de mise au rôle est fixé selon un barème allant de 200 à 100'000 fr. (art. 11 al. 1 let. b à f et al. 2 RTG/GE).

La présidente de la cour cantonale a considéré que la valeur litigieuse de l'action en revendication introduite par la recourante était déterminable et pouvait être arrêtée au montant de 6'450'000 fr., correspondant à la moitié de la valeur du capital-actions de Z.________ SA (12'900'000 fr.) selon l'estimation de la fiduciaire mandatée par l'office des poursuites. Le montant de 63'600 fr. demandé à la recourante correspond à l'émolument, prévu par l'art. 11 al. 1 let. e RTG/GE, de 20'000 fr. dès 1'000'000 fr. de valeur litigieuse + 3'000 fr. par tranche ou fraction de 500'000 fr. (20'000 fr. + [11 x 3'000 fr.] = 53'000 fr.), majoré de 20 % du fait de la pluralité des défendeurs (art. 8 RTG/GE).

Estimant pour sa part que la valeur litigieuse en question devait être considérée comme indéterminée, la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 9 Cst. en fixant le montant de l'émolument de mise au rôle à la somme de 63'600 fr.

3.3 Le fait que la valeur litigieuse soit difficile à fixer, "difficile à élucider ou non susceptible d'une évaluation précise" comme le prétend la recourante, n'implique pas nécessairement que la cause doive être considérée comme une cause de valeur litigieuse indéterminée (arrêt 2P.353/1993 et 2P.74/1994 déjà cités, consid. 4).

En droit genevois, selon une jurisprudence relativement ancienne (SJ 1946 p. 46), la valeur litigieuse d'une action en revendication est égale à la valeur des objets revendiqués (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 13 ad art. 50 LPC/GE). En droit fédéral actuel, la valeur litigieuse déterminante pour une telle action correspond à la plus petite des trois valeurs suivantes: 1) valeur d'estimation du bien mis sous main de justice, 2) montant de la prétention déduite en poursuite par le(s) poursuivant(s) en cause, 3) montant de la créance garantie par gage, si la revendication porte sur un droit de préférence (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 283 ad art. 106 LP; Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 23 ad art. 109 LP). En l'occurrence, la revendication porte sur la propriété de biens saisis, de sorte que la troisième valeur n'entre pas en considération. Il ressort du dossier, plus précisément des procès-verbaux de saisie établis dans les séries en cause, que les montants des prétentions déduites en poursuite sont très largement supérieurs à la valeur d'estimation des biens saisis. Il était donc parfaitement
soutenable d'admettre comme valeur litigieuse le montant de l'estimation arrêté par l'office des poursuites et communiqué aux parties le 30 avril 2007, estimation qui avait d'ailleurs été vainement attaquée devant la Commission cantonale de surveillance (décision du 13 septembre 2007), puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A_561/2007 du 2 novembre 2007), et qui avait donc, en l'état, force de chose jugée dans les séries en cause (ATF 133 III 580).

Certes, la décision d'estimation de l'office faisait une importante réserve en raison de l'incertitude d'une créance de Z.________ SA contre Y.________, d'un montant supérieur à 1'000'000'000 fr., la valeur du capital-actions saisi pouvant être égale à zéro en cas d'impossibilité de la recouvrer. La présidente de la cour cantonale n'a pas ignoré cette réserve et ne l'a en tout cas pas écartée arbitrairement, comme le soutient la recourante. Dans son ordonnance, en effet, elle retient que la procédure de recouvrement de la créance en question en est au stade de la saisie provisoire (art. 83 LP), ce qui implique que la débitrice précitée n'a pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP) et qu'en l'état, on ne se trouve manifestement pas dans un cas d'impossibilité de recouvrement. Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite engagée par Z.________ SA contre Y.________, le Tribunal fédéral a jugé, le 15 août 2007, que Y.________ ne saurait se soustraire à l'exécution forcée en invoquant son immunité d'exécution, à laquelle elle a expressément renoncé (ATF 134 III 122 consid. 5); le 10 janvier 2008, il a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours de Y.________ dirigé contre des avis de saisie
(provisoire) délivrés dans la même poursuite (cause 5A_618/2007).

Au vu de ce qui précède, la présidente de la cour cantonale n'a pas violé l'art. 9 Cst. en retenant comme valeur litigieuse la valeur d'estimation de la moitié du capital-actions revendiquée, soit 6'450'000 fr. Pour le reste, la recourante ne conteste pas le calcul de l'émolument fait sur la base de cette valeur litigieuse en application de l'art. 11 al. 1 let e RTG/GE, combiné avec l'art. 8 du même règlement.

4.
La recourante se plaint aussi d'inégalité de traitement: son action en revendication ayant, à la différence d'une action réelle fondée sur l'art. 641 CC, un effet limité aux poursuites en cause, elle pourrait être amenée, le cas échéant, à introduire la même action en revendication contre d'autres poursuivants non parties à la présente procédure et à devoir s'acquitter à nouveau du même émolument de mise au rôle. Ce grief est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur des suppositions et que le Tribunal fédéral statue seulement sur des cas concrets. Au demeurant, il n'apparaît pas inéquitable qu'une partie déboutée de son action en revendication doive assumer les conséquences financières d'une nouvelle action identique qu'elle introduirait en faisant fi du jugement intervenu.

5.
La recourante soutient enfin que le montant de l'émolument litigieux ne respecte pas les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.

5.1 D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause (ATF 106 Ia 249 consid. 3a p. 252). Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer, ainsi que les intérêts et l'amortissement des capitaux investis (ATF 120 Ia 171 consid. 2a p. 174).

La recourante n'expose pas en quoi le principe de la couverture des frais ne serait pas respecté.

5.2 Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 118 Ib 349 consid. 5 p. 352 et la jurisprudence citée). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 118 Ib 349 consid. 5 p. 352; 109 Ib 308 consid. 5b p. 314). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative. L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures. Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux
de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid. 2a p. 174 et la jurisprudence citée).

La recourante se contente d'affirmer que l'émolument litigieux paraît disproportionné si l'on compare la valeur de la prestation du tribunal et son propre intérêt à sauvegarder sa propriété de la moitié du capital-actions en cause. Son grief tombe d'abord à faux dans la mesure où il vise la prestation du Tribunal de première instance, dès lors que l'émolument litigieux concerne l'appel auprès de la Cour de justice. Il est mal fondé pour le surplus. En effet, un barème, tel que celui appliqué en l'espèce, ne contrevient pas au principe de l'équivalence parce qu'il se fonde uniquement sur la valeur litigieuse. Celle-ci représente en effet un critère objectif, la prestation à fournir par les tribunaux étant, en règle générale, d'autant plus importante que la valeur litigieuse est élevée. Si le critère de la valeur litigieuse paraît sommaire, il permet toutefois d'opérer une compensation entre les causes de faible valeur, nécessitant parfois des opérations longues et compliquées, et celles de valeur supérieure qui occasionnellement n'exigent qu'une activité limitée. Ce critère tient également compte de l'intérêt économique du justiciable à la procédure engagée, qui peut être apprécié précisément sur la base de la valeur litigieuse, du
moins en règle générale. Il n'en demeure pas moins que l'émolument réclamé individuellement à chaque justiciable doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et se tenir dans des limites raisonnables. Or, tel est le cas en l'espèce puisque l'émolument de 63'600 fr. réclamé à la recourante représente 0,98 % de la valeur litigieuse - fixée de façon non arbitraire à 6'450'000 fr. comme on l'a relevé plus haut (consid. 3) -, soit une proportion proche de celles jugées raisonnables par le Tribunal fédéral dans d'autres affaires genevoises (0,63 % dans la cause 4P.248/2000 déjà citée, consid. 3b; 0,51 % dans les causes 2P.362/1992 et 2P.59/1993 du 19 mai 1993, consid. 4d).

6.
En conclusion, dans la mesure où il n'est pas irrecevable parce que largement de caractère appellatoire, le recours est mal fondé et doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et à la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.