2C_836/2022 - 2023-03-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement et refus de prolongation de l'autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 836/2022

Arrêt du 22 mars 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.A.________, 1860 Aigle,
2. B.A.________, 1860 Aigle,
3. C.A.________, 1860 Aigle,
4. D.A.________, 1860 Aigle,
tous les quatre représentés par Me Adam Kasmi, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et refus de prolongation de l'autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 15 septembre 2022
(A1 22 18).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, ressortissante serbe née en 1979, est entrée en Suisse le 1er juillet 1992. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, avant l'octroi, le 6 août 2002, d'une autorisation d'établissement. Le 8 juillet 2016, A.A.________ a épousé B.A.________, ressortissant du Monténégro, né en 1992. De ce mariage sont nées, en 2016, des jumelles prénommées C.A.________ et D.A.________. En raison de leur naissance prématurée, elles ont été hospitalisées de septembre à décembre 2016 au CHUV. Elles ont ensuite été transférées à l'Hôpital de Sion jusqu'en juillet 2017, puis ont été à nouveau admises dans ce même établissement entre mi-novembre et fin décembre 2017. C.A.________ et D.A.________ ont été mises au bénéfice d'une autorisation d'établissement. B.A.________ est entré en Suisse le 1er décembre 2016, au titre du regroupement familial avec activité lucrative. Son autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu'au 1er décembre 2019.
A.A.________ est également mère de deux enfants majeurs, issus d'un premier mariage.

A.b. A.A.________ et B.A.________ ont émargé à l'aide sociale dans le canton du Valais du 1er septembre 2016 au 31 juillet 2020 pour un montant total de 103'174 fr. 20. Le 1er juillet 2020, la famille A.A.________ et B.A.________ a quitté Sierre pour s'établir à Aigle. C.A.________ et D.A.________ sont scolarisées à Aigle depuis la rentrée 2021.
Au 29 janvier 2020, A.A.________ faisait l'objet de poursuites auprès de l'Office des poursuites et faillites du district de Sierre pour un montant total de 173'563 fr. 54 et de 65 actes de défaut de biens. Au 17 septembre 2021, elle faisait l'objet de poursuites dans le canton de Vaud pour un montant total de 52'830 fr. 87 et de 8 actes de défaut de biens. Au 23 janvier 2020, les poursuites à l'encontre de B.A.________ dans le canton du Valais s'élevaient à un montant total de 64'032 fr. 40 et celui-ci faisait l'objet de 64 actes de défaut de biens. Au 17 septembre 2021, il faisait l'objet de poursuites dans le canton de Vaud pour 41'994 fr. 85 et de 13 actes de défaut de biens.
En 2018, A.A.________ a été condamnée à une amende de 200 fr. par le Ministère public du canton du Valais pour infraction à la loi cantonale sur l'intégration et sur l'aide sociale. Cette même année, elle a été sanctionnée pour violation d'une obligation d'entretien à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr., avec sursis et délai d'épreuve de trois ans. B.A.________ a été condamné le 28 novembre 2016, par le Ministère public du canton de Fribourg, à 70 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 105 al. 2 LTF). Le 11 juillet 2018, il a été condamné par le Ministère public du canton du Valais pour contravention à la loi cantonale sur l'intégration et sur l'aide sociale à une amende de 200 francs. Le 12 février 2021, il a été condamné par le Ministère public du canton du Valais, pour violation des règles de la circulation routière, circulation sans assurance-responsabilité civile et non-restitution du permis et/ou plaques de contrôle. Le 6 juillet 2021, le Ministère public du canton du Valais l'a condamné pour abus de confiance, en complément au jugement du 12 février 2021. L'extrait mentionne également l'existence d'une enquête pénale ouverte pour escroquerie par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 5 septembre 2021. Une plainte pénale a été déposée à son encontre le 30 mars 2021 pour abus de confiance en lien avec un véhicule. En outre, un mandat d'arrêt a été émis, le 23 mai 2022, au nom de B.A.________, l'intéressé devant exécuter une peine privative de liberté de substitution de cinq jours pour non-paiement d'une amende prononcée le 6 juillet 2021. Les époux ont été dénoncés à de multiples reprises au Ministère public valaisan pour soupçon de blanchiment d'argent.

B.

B.a. Le 18 novembre 2016, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service de la population et des migrations) a informé A.A.________ des conséquences possibles d'une dépendance à l'aide sociale de sa part ou de son époux sur leurs autorisations respectives d'établissement et de séjour.
Le 15 janvier 2018, le Service de la population et des migrations a prolongé l'autorisation de séjour de B.A.________. Il a également adressé un avertissement aux époux A.A.________ et B.A.________, en les invitant à régler leurs dettes et à respecter leurs engagements financiers. Il les prévenait qu'il pourrait être amené à révoquer l'autorisation d'établissement de la première et à ne pas prolonger l'autorisation de séjour du second s'il devait constater une augmentation de leurs dettes.
Le 18 juillet 2018, l'administration communale de Sierre a rendu une décision de remboursement de l'aide sociale versée pour un montant de 35'538 fr. 10 en raison de la perception, par les époux A.A.________ et B.A.________, de divers montants non déclarés.
Le 6 novembre 2019, B.A.________ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour.

B.b. Le 27 janvier 2021, après avoir donné aux époux A.A.________ et B.A.________ la possibilité d'exercer leur droit d'être entendus, le Service de la population et des migrations a révoqué les autorisations d'établissement de A.A.________, C.A.________ et D.A.________ et refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de B.A.________, en raison de leur dépendance à l'aide sociale et prononcé leur renvoi de Suisse.
Par décision du 1er décembre 2021, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours formé par les intéressés contre la décision précitée du 27 janvier 2021.
Le 31 décembre 2021, la commune d'Aigle a enregistré le départ des intéressés pour une destination inconnue suite à l'expulsion de leur logement. Ils n'avaient ainsi plus de domicile connu en Suisse.
Le 18 janvier 2022, A.A.________, B.A.________, C.A.________ et D.A.________ ont recouru contre la décision sur recours précitée auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Le 22 août 2022, ils ont communiqué à celle-ci leur nouvelle adresse à Aigle (art. 105 al. 2 LTF). Par arrêt du 15 septembre 2022, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours des intéressés et annulé la décision sur recours du 1er décembre 2021 dans la mesure où elle annulait les autorisations d'établissement de C.A.________ et D.A.________, le recours étant rejeté pour le surplus.

C.
A.A.________, B.A.________, C.A.________ et D.A.________, agissant par la voie du recours en matière de droit public et, subsidiairement, par celle du recours constitutionnel subsidiaire, demandent, en substance, au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt susmentionné du 15 septembre 2022, en ce sens que les autorisations d'établissement de A.A.________, C.A.________ et D.A.________ sont maintenues et que l'autorisation de séjour de B.A.________ est prolongée. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'effet suspensif au recours a été octroyé par ordonnance présidentielle du 17 octobre 2022.
Le Tribunal cantonal renonce à se prononcer. Le Conseil d'Etat se rallie entièrement aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Le Service de la population et des migrations renonce à se déterminer et produit divers documents concernant les recourants. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce pour la recourante 1, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C 302/2022 du 25 octobre 2022 consid. 1). La recourante 1, qui vit légalement en Suisse depuis plus de 30 ans, peut en outre se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Le recours en matière de droit public est également recevable pour ce qui concerne le recourant 2 qui conclut au renouvellement de son autorisation de séjour. L'issue de son recours dépend de celle de l'autorisation d'établissement de la recourante 1, de sorte que le recourant 2 peut, sous cet angle, se prévaloir d'un droit potentiel à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial fondé sur l'art. 43 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]; cf. arrêt 2C 448/2020 du 29 septembre 2020
consid. 1.1), ainsi que sur l'art. 8 CEDH, dont il se prévaut de manière soutenable, en lien avec son épouse et ses deux filles (concernant les autorisations d'établissement de celles-ci, cf. infra consid. 1.3). Les présentes causes ne tombent ainsi sous le coup d'aucune clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF. Le recours constitutionnel subsidiaire déposé simultanément est par conséquent irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le présent recours est recevable. Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.3. Les recourants concluent au maintien de l'autorisation d'établissement des recourantes 3 et 4. L'arrêt attaqué admettait partiellement leur recours sur ce point. Les intéressés n'ont dès lors plus d'intérêt à ce qu'il soit statué sur cette question. Cette conclusion est partant irrecevable (cf. arrêt 2C 343/2022 du 9 septembre 2022 consid. 1.4).

2.
Invoquant l'art. 97 LTF, les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. En substance, ils reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte, dans la pesée des intérêts, la période d'activité professionnelle de la recourante 1, qui a duré 20 ans, l'absence de recours à l'aide sociale durant 24 ans, ainsi que l'absence d'inscription la concernant au registre des poursuites jusqu'en février 2016.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2). En matière d'établissement des faits et d'appréciation des preuves, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 148 I 127 consid. 4.3; 144 II 281 consid. 3.6.2).

2.2. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure de révocation, le Tribunal cantonal a notamment constaté dans l'arrêt attaqué que la recourante 1 avait "été employée dans différentes entreprises et usines de 1995 à 2015". Il ne prétend pas que la recourante 1 aurait contracté des dettes avant la naissance de ses filles en septembre 2016 et relève que les problèmes de santé rencontrés par celles-ci auraient pu justifier l'endettement et la dépendance à l'aide sociale du couple jusqu'à la fin de l'année 2017, mais pas au-delà.
L'autorité précédente n'a donc pas négligé l'état de fait mentionné par les recourants, mais considéré, à tout le moins implicitement, que celui-ci n'était pas déterminant sous l'angle de la pesée des intérêts. Savoir si cette appréciation est ou non correcte relève de l'application du droit et non de l'appréciation des preuves et sera examiné ci-après.
Pour le surplus, les recourants n'expliquent pas en quoi le Tribunal cantonal aurait versé dans l'arbitraire en retenant les faits constatés dans l'arrêt attaqué. En particulier, ils ne précisent pas quel document ou élément de fait l'autorité précédente aurait omis de prendre en compte.
Les faits postérieurs à l'arrêt querellé, notamment ceux présentés par le Service de la population et de la migration, ne pourront pas être pris en considération, car nouveaux (art. 99 al. 1 LTF).
Le Tribunal fédéral se prononcera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué, sous réserve de l'art. 105 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1).

3.
Les recourants ne contestent pas les motifs de révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante 1 et de non-prolongation de l'autorisation de séjour du recourant retenus par l'autorité précédente, en lien avec leur dépendance à l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e et 63 al. 1 let. c LEI).

3.1. Selon l'art. 62 al. 1 let. e LEI, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
La révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger pour des raisons de dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque concret d'une telle dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille. Une révocation ou un non-renouvellement entrent en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt 2C 984/2018 du 7 avril 2020 consid. 5.2 et les références).

3.2. D'après l'art. 63 al. 1 let. c LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque son titulaire ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. D'après la jurisprudence, pour apprécier si une personne se trouve "dans une large mesure" à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre (arrêt 2C 306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.1 et les références). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà retenu qu'une dette sociale de 115'160 fr. 10, accumulée par un couple sur une période de quatre ans, permettait de conclure à l'existence d'une telle dépendance (cf. arrêt 2C 844/2021 du 11 mai 2022 consid. 6.2).
Quant au point de savoir si une personne à charge de l'aide sociale dépend "durablement" de celle-ci, il implique d'examiner la situation financière à long terme de l'intéressée. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de cette dernière et sur son évolution probable, le cas échéant en tenant compte des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, elle continue de se trouver à la charge de l'assistance publique (cf. arrêt 2C 306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.1 et les références). La question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne relève pas de l'existence d'un motif de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité à effectuer selon l'art. 96 LEI (cf. arrêts 2C 306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.3; 2C 592/2020 du 28 avril 2022 consid. 5.1).

3.3. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt querellé que le couple a émargé à l'aide sociale du 1 er septembre 2016 au 31 juillet 2020. Leur dette sociale se montait à plus de 56'000 fr. en novembre 2018, pour atteindre plus de 103'000 fr. au 31 juillet 2020. Il s'agit d'un montant important, perçu sur presque quatre ans, qui permet de retenir une dépendance "dans une large mesure" à l'aide sociale, étant précisé que la jurisprudence admet que l'on tienne compte des prestations versées au couple lorsque les deux époux bénéficient d'une telle aide (cf. arrêt 2C 844/2021 du 11 mai 2022 consid. 6.2).
Certes, la situation a ceci de particulier que, selon l'arrêt attaqué, les recourants n'ont plus bénéficié de l'aide sociale depuis août 2020, soit depuis leur arrivée dans le canton de Vaud, et qu'ils ne bénéficiaient partant plus d'une telle aide lorsque le Service de la population et des migrations a statué sur leurs autorisations respectives en janvier 2021. Selon le Conseil d'Etat, dont les propos sont repris dans l'arrêt attaqué, la fin de l'aide sociale serait uniquement due au fait que les recourants ne peuvent pas bénéficier d'une telle aide dans le canton de Vaud, faute de disposer d'un permis de séjour émis par celui-ci. Les recourants ne contestent pas ce point, ni ne démontrent que l'absence de prestations sociales versées par le canton de Vaud serait due à une amélioration de leur situation financière. Au surplus, les époux ont accumulé dans ce canton des poursuites pour près de 94'000 fr. et une vingtaine d'actes de défaut de biens. Les recourants n'exposent pas pour quel motif ils ne dépendraient plus de l'aide sociale s'ils étaient restés dans le canton du Valais. Dans ces circonstances, invoquer l'absence de dépendance à l'aide sociale dans le canton de Vaud, où ils accumulent de très nombreuses dettes et dans
lequel ils ne bénéficient plus d'aide sociale non pas en raison d'un retour à meilleure fortune, mais pour une impossibilité d'ordre administrative, confine à l'abus de droit. Dans le présent cas, il existe un risque concret de retour à l'aide sociale qui permet de retenir que le critère de la dépendance à une telle aide, prévu par les art. 62 al. 1 let. e et 63 al. 1 let. c LEI, est rempli.
Concernant le caractère durable de cette dépendance, il ressort de l'arrêt querellé que la situation financière des intéressés est fortement obérée. Au 23 janvier 2020, dans le canton du Valais, la recourante 1 faisait l'objet de poursuites pour plus de 173'000 fr. et de 65 actes de défaut de biens et le recourant 2 de poursuites pour environ 64'000 fr. et 64 actes de défaut de biens. Dans le canton de Vaud, du 26 janvier au 17 septembre 2021, le montant des poursuites de la recourante 1 est passé d'environ 21'000 fr., sans acte de défaut de biens, à plus de 52'000 fr. et 8 actes de défaut de biens et celles du recourant de plus de 26'000 fr., sans acte de défaut de biens, à près de 42'000 fr., avec 13 actes de défaut de biens. Le Tribunal cantonal relève que les recourants se sont abstenus de présenter des relevés plus actualisés de leurs poursuites. Du point de vue de leur capacité contributive, il ressort en particulier de l'arrêt querellé que la recourante 1 n'est au bénéfice d'aucun diplôme, qu'elle a présenté une période de près de six ans d'inactivité lucrative de 2016 à 2022, qu'elle a travaillé moins de deux semaines en automne 2021 et que le contrat temporaire qu'elle a conclu pour une durée maximale de trois mois, à
compter du mois d'août 2022, lui permettrait de compter sur un salaire mensuel brut de 2'838 fr., insuffisant pour subvenir à ses seuls besoins. Le Tribunal cantonal retient de plus que même si la recourante 1 décrochait un contrat permanent à moyen terme, ses potentiels futurs revenus ne sauraient assurément suffire à subvenir aux besoins de sa famille, sans même parler du remboursement de ses dettes. En outre, les Juges cantonaux relèvent que les revenus que le recourant 2 allègue avoir réalisés ne sont pas prouvés. En dépit de l'échec des entreprises individuelles créées par celui-ci dans le domaine du commerce d'automobiles (déclarées en faillite en mai 2019 et en août 2021, de même que celle fondée au nom de son épouse en juillet 2022), le recourant 2 n'a pas entrepris la recherche d'un quelconque autre emploi depuis 2017.
La dépendance du couple à l'aide sociale et les dettes de celui-ci ont augmenté en dépit de la mise en garde et de l'avertissement effectués par le Service de la population et des migrations les 18 novembre 2016 et 15 janvier 2018. L'endettement du couple s'est également accru depuis l'annonce de ce service, faite en mai 2020, qu'il envisageait de révoquer les autorisations d'établissement des recourantes 1, 3 et 4 et de ne pas prolonger l'autorisation de séjour du recourant 2.
Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à l'autorité précédente d'avoir retenu qu'il n'existait pas de perspective d'un quelconque changement dans la situation financière des recourants. On ne peut pas s'attendre à ce que les intéressés subviennent eux-mêmes à leurs besoins à l'avenir et les conditions d'une dépendance durable à l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI sont donc remplies. Le Tribunal cantonal a ainsi retenu à raison qu'aussi bien la recourante 1, que le recourant 2 réalisaient les conditions du motif de révocation de leurs autorisations respectives prévu par l'art. 62 al. 1 let. e et 63 al. 1 let. c LEI.

4.
Invoquant les art. 96 LEI et 8 par. 2 CEDH, les recourants se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalité. Dans ce cadre, ils reprochent en particulier à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte que la recourante 1 avait vécu en Suisse sans recours à l'aide publique pendant 20 ans et que la dépendance à l'aide sociale de celle-ci n'était pas fautive. Ils estiment que le Tribunal cantonal a donné trop de poids à l'endettement et aux antécédents pénaux de la recourante 1 et pas assez aux efforts qu'elle a accomplis pour ne plus dépendre de l'aide sociale et aux difficultés auxquelles elle devra faire face en cas de retour dans son pays d'origine. Ils considèrent également que l'intégration de la recourante 1 en Suisse est meilleure que ce qu'a retenu l'autorité précédente.

4.1. La pesée globale des intérêts requise par l'art. 96 al. 1 LEI est analogue à celle commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH et peut être effectuée conjointement à celle-ci (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2; 139 I 145 consid. 2.2).

4.2. La question de la proportionnalité du non-renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'une révocation d'autorisation d'établissement doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, dont, notamment, la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2, 2.4; 135 II 377 consid. 4.3).
L'intérêt public à la révocation de titre de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir; la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute entre en considération dans l'examen de la proportionnalité (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêt 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.2.2 et les références).
La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin à son séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. arrêt 2C 805/2021 du 31 mai 2022 consid. 6.3).
Les mineurs en âge de s'adapter doivent en principe suivre le détenteur de l'autorité parentale ou de la garde dans la patrie commune si ce dernier est concerné par un renvoi (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.4). Pour les enfants en âge d'être scolarisés, un déménagement dans le pays d'origine avec le parent étranger qui en a la garde est généralement considéré comme exigible s'ils sont familiarisés avec la culture de ce pays grâce à des connaissances linguistiques, des séjours occasionnels et une transmission culturelle obtenue dans le cadre familial (cf. arrêt 2C 538/2021 du 24 juin 2022 consid. 4.3 et les références).

4.3.

4.3.1. En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt entrepris, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que les intéressés ont accumulé en quatre ans une dette sociale de plus de 100'000 francs.
Contrairement à ce que prétendent les recourants, l'autorité précédente n'a pas négligé le fait que la dépendance à l'aide sociale du couple a débuté à la suite de la naissance prématurée de leurs filles en septembre 2016 et des hospitalisations subséquentes de celles-ci. Il ressort toutefois de l'arrêt attaqué que les derniers éléments médicaux concernant celles-ci datent de 2017 et que les recourants ne prétendent pas que leurs enfants auraient eu besoin de soins particuliers après la fin de l'année 2017. Le Tribunal cantonal retient que les problèmes des filles ne sauraient justifier l'endettement toujours plus grand de leurs parents, ni le recours à l'aide sociale au-delà de 2017. Les recourants ne prétendent ni ne démontrent en quoi cette appréciation des faits serait insoutenable (cf. supra consid. 2.1). En outre, dans leur argumentation, les recourants semblent perdre de vue que la situation de la recourante 1 n'était pas celle d'une mère célibataire qui aurait dû assumer seule la prise en charge de ses enfants et à laquelle on ne pourrait effectivement, dans une certaine mesure, pas reprocher une dépendance à l'aide sociale (concernant cette problématique, cf. arrêt 2C 1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.4 et les
références).
Selon l'arrêt attaqué, la recourante 1 n'a travaillé que deux semaines depuis la naissance de ses filles et elle aurait trouvé un travail temporaire de trois mois à compter du 22 août 2022. Le recourant 2, en dépit de la situation financière de la famille n'a pas cherché à trouver une activité plus lucrative que celles entreprises, sans succès, comme indépendant. Les recourants n'expliquent pas le peu de recherches d'emplois effectuées, ainsi que le peu d'activités lucratives exercées depuis 2018 par les époux, ou à tout le moins par l'époux ou l'épouse. La présence des deux filles nées en 2016 ne saurait constituer un justificatif suffisant. En outre, contrairement à ce que prétendent les recourants, il n'apparaît pas que la recourante 1 aurait accompli des démarches remarquables depuis l'ouverture de la procédure de révocation en mai 2020 pour améliorer sa situation sur ce plan. L'arrêt attaqué ne comporte pas d'élément allant dans ce sens. Dans les présentes circonstances, la dépendance à l'aide sociale et les dettes accumulées par la recourante 1 peuvent lui être imputées, à tout le moins dès 2018. Il en va de même pour le recourant 2.

4.3.2. A cet élément qui parle en faveur de l'éloignement de Suisse de la recourante 1 s'ajoute sa situation financière très mauvaise, ainsi que ses antécédents pénaux.
En septembre 2021, la recourante 1 faisait l'objet de poursuites pour plus de 173'000 fr. dans le canton du Valais, ainsi que de 65 actes de défaut de biens, et pour plus de 52'000 fr. dans le canton de Vaud et de 8 actes de défaut de biens.
La recourante 1 a été condamnée à deux reprises en 2018, respectivement, pour violation d'une obligation d'entretien (peine de 180 jours-amende avec sursis) et pour contravention à la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale. Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, rien n'indique que le Tribunal cantonal aurait donné trop de poids à ces condamnations qui, sans être graves, à tout le moins pour la seconde, ne sont pas négligeables pour autant.

4.3.3. En dépit d'un séjour en Suisse de plus de 30 ans, la recourante 1 n'est pas parvenue à bien s'intégrer dans ce pays. Elle n'y a développé aucun lien particulier et ne participe en Suisse à aucune activité locale. Selon ses dires, elle ne sort généralement pas de chez elle. Ses deux enfants majeurs et son frère vivent en Suisse. Elle n'a toutefois pas établi avoir encore des contacts avec ces deux premiers.
Sur le plan professionnel, la recourante 1 a travaillé en Suisse entre 1995 et 2015 auprès de divers employeurs, avec toutefois des interruptions. Elle a été en incapacité de travail pour cause de maladie du 13 juin au 23 juillet, puis du 1er septembre au 20 novembre 2015 et du 24 mai au 7 juin 2016. Elle n'a plus travaillé depuis 2015, hormis une brève activité de deux semaines en octobre 2021. En dépit de sa période d'activité qui s'est étalée sur une vingtaine d'années, la recourante 1, qui est sans formation certifiée, ne peut pas se prévaloir d'une forte intégration professionnelle. Le contrat temporaire qu'elle a décroché pour une durée maximale de trois mois, à compter du 22 août 2022, ne change rien à ce qui précède.

4.3.4. Enfin, l'autorité précédente a retenu à juste titre qu'un renvoi de la recourante 1 dans son pays d'origine était exigible. Il ressort à cet égard de l'arrêt attaqué que le serbe est sa langue maternelle et qu'elle pratique quotidiennement cette langue à la maison avec son époux et ses enfants. Ses parents, avec lesquels elle a gardé contact, habitent toujours en Serbie et les recourants n'ont pas établi que ses problèmes de santé ne pourraient pas être pris en charge dans ce pays.
Aucun élément ne s'oppose au renvoi du recourant 2 dans son pays d'origine, le Monténégro, pays dans lequel vit sa grand-mère et dans lequel il a travaillé et s'est rendu en vacances avec son épouse et ses filles en 2019. Par ailleurs, il a déjà vécu et travaillé en Serbie (entre 2009 et 2014), pays dans lequel résident sa mère, deux de ses frères et une de ses soeurs. Il parle le serbe qui est sa langue maternelle. Les recourants ne présentent aucun élément concret qui permettrait de douter qu'il puisse obtenir le droit de résider en Serbie.
Toujours selon les faits de l'arrêt attaqué, les recourantes 3 et 4, âgées de six ans, n'ont plus besoin de soins médicaux particuliers. Elles ont débuté l'école en Suisse en 2021. Elles ont un âge où elles peuvent encore s'adapter facilement et elles parlent la langue serbe. Un déménagement dans le pays d'origine de leur mère ou de leur père est partant exigible de leur part. Par ailleurs, leurs autorisations d'établissement ne s'opposent pas à ce qu'elles quittent le pays pour des raisons familiales lorsque le parent qui en a la garde ne dispose, comme en l'espèce, pas ou plus d'autorisation de séjour (cf. arrêt 2C 448/2020 du 29 septembre 2020 consid. 5.1 et les références).

4.3.5. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, l'autorité précédente n'a pas violé le droit en confirmant la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante 1.

4.4. Le recourant 2 ne peut partant plus se prévaloir d'un regroupement familial en Suisse avec son épouse, celle-ci n'ayant plus de droit à séjourner dans ce pays.
Le recourant 2 ne pouvant prétendre à un droit à séjourner en Suisse, il n'y a plus lieu d'examiner la proportionnalité de la mesure de non-renouvellement de son autorisation de séjour.
Cela étant, l'examen de la proportionnalité effectuée par l'autorité précédente sur ce point ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant 2 n'est pas bien intégré en Suisse, que ce soit sur le plan social ou professionnel (faillites des entreprises créées et absence d'activité salariée démontrée). Il a passé six ans dans ce pays, dont quatre à la charge de l'aide sociale. Le recourant 2 a accumulé une importante dette sociale en Suisse, ainsi que de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens. Ses diverses condamnations pénales soulignent une propension à ne pas pouvoir ou vouloir respecter l'ordre juridique suisse. Par ailleurs, contrairement à ce que laissent entendre les recourants, les enquêtes pénales encore ouvertes à son encontre n'ont pas été prises en compte par l'autorité précédente dans la pesée des intérêts.

5.
Comme déjà mentionné, il est exigible des enfants qu'ils quittent la Suisse pour suivre leurs parents. Dans ces circonstances, la révocation et la non-prolongation prononcées n'entraînent pas d'atteinte intolérable à la vie de famille. Les recourants dénoncent dès lors en vain une violation de l'art. 8 CEDH sous l'angle du respect de la vie familiale. A cet égard, l'autorité précédente rappelle à juste titre que cette disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence citée) et que la famille reste libre de s'installer en Serbie ou au Monténégro, voire dans un autre pays que la Suisse.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourants 1 et 2 supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 22 mars 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.