RR.2010.11 - 2010-03-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume de Bahreïn. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour agir des fiduciaires ayant dû se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie (art. 80h let. b EIMP; art. 9

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.11

Arrêt du 22 mars 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties

La fiduciaire a., représentée par Mes Peter A. Pestalozzi et Guido E. Urbach, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume de Bahreïn

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Qualité pour agir des fiduciaires ayant dû se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie (art. 80h let. b EIMP; art. 9a let. b OEIMP)

Proportionnalité

Faits:

A. Le Ministère public du Royaume de Bahreïn mène une instruction à l’encontre de B. et C., directeurs successifs des ventes et du marketing de la société D., au sujet de commissions indûment perçues lors de la conclusion de contrats de grande envergure. Par ses fonctions, B. a été, de juin 1999 à février 2002, en charge, entre autres, de la négociation et la conclusion des contrats de vente de la société D. Il était en cela assisté de C., qui a par la suite occupé ce poste dès à compter le départ de B. jusqu’à son arrestation le 18 septembre 2007. Le Parquet bahreïnite soupçonne cependant B. d’avoir continué à œuvrer après son départ de la société D. Ces deux suspects auraient reçu des commissions de la part de la société nippone E. en contrepartie de contrats négociés en défaveur de la société D. B. et C. auraient ainsi perçu, entre décembre 1999 et mai 2000, une somme supérieure à USD 1,5 mio par le biais tortueux de diverses sociétés offshore parmi lesquelles F. aux Bahamas et G. aux Iles Vierges britanniques, dont ils sont les bénéficiaires respectifs. Par ailleurs, B. aurait indûment favorisé la société H., sise à Z., par contrat du 1er octobre 1999 au terme duquel il devait percevoir une commission pour chaque tonne d’alumine et aluminium achetée et vendue. Il aurait ainsi perçu de la société H., par le biais des sociétés F. et I., dont il est également le bénéficiaire, des commissions s’élevant à USD 2,5 mio, et C. aurait touché, au travers de la société G., la somme d’USD 2,1 mio. Les paiements concernent la période allant d’octobre 1999 à mars 2001. Pendant cette période, la société D. avait également conclu des accords avec la société J., dissoute depuis le 25 août 2006 et radiée du Registre du commerce depuis lors (act. 1.5). En son temps, la société J. était contrôlée par la société H. et administrée par la fiduciaire A., à Y. (Suisse).

B. Par demande du 19 septembre 2007, complétée les 22 novembre 2007 et 7 avril 2008, les autorités du Royaume de Bahreïn ont sollicité l’assistance de la Suisse dans l’instruction de cette affaire. Celle-ci a été requise d’obtenir tous documents et archives contenant des informations relatives aux relations existant entre la société H., la société J. et les autres sociétés impliquées dans les faits sous enquête, notamment les relevés bancaires, les correspondances, les accords et contrats, les modes de paiement utilisés pour les versements, les prix facturés et les conditions de paiement des livraisons d’aluminium ainsi que les clients (act. 1.8, § 7.1.1).

C. Le 4 décembre 2007, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la requête d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). L’OFJ a également fait savoir au MPC, par courrier du 16 juin 2008, que l’autorité requérante avait fourni toutes les garanties procédurales nécessaires à la recevabilité de la requête selon l’art. 2 de la loi sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Le 26 juin 2008, le MPC a rendu une ordonnance d’entrée en matière par laquelle il a qualifié les faits, prima facie, de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 CP) ou d’abus de confiance (art. 138 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et de corruption privée (art. 4a LCD). Lors d’une perquisition opérée dans les bureaux de la fiduciaire A. le 11 septembre 2008, la Police judiciaire fédérale a saisi, sur délégation du MPC, deux classeurs (cotes 1.01 et 1.02, act. 1.12) et un CD-ROM de données (cote 1.03) relatifs à l’administration de la société J.

D. Le 5 novembre 2008, le MPC, accompagné de représentants de l’autorité requérante a procédé, dans les locaux du conseil de la fiduciaire A., à un tri de pièces remises par cette dernière (act. 1.13 et 1.14), au terme duquel aucune pièce présentée n’a été jugée pertinente pour l’enquête bahreïnite. Le 14 mai 2009, il a également été ordonné à la banque K. de produire la documentation relative aux comptes n° 1 et 2 dont la société J. était titulaire. Ces pièces bancaires ont été remises au MPC. Par courrier du 14 août 2009, la fiduciaire A. s’est opposée à la remise des pièces saisies à l’autorité requérante (act. 1.11).

E. Par ordonnance de clôture du 16 décembre 2009, notifiée au conseil de la fiduciaire A. le 17 décembre 2009, le MPC a décidé de transmettre à l’autorité requérante les classeurs 1.01 et 1.02, à l’exception de deux courriels échangés entre la société J. et l’autorité fiscale cantonale (pièces 1-2, classeur 1.01).

F. Par acte du 15 janvier 2010, la fiduciaire A. forme recours contre l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2009 et conclut à son annulation. L’OFJ conclut au rejet du recours, comme le MPC qui considère de plus que la fiduciaire A. n’est légitimée à faire valoir que ses intérêts propres et non ceux de la société J.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 La Confédération suisse n’est pas liée au Royaume de Bahreïn par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc exclusivement sur la base du droit suisse autonome – c’est-à-dire l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) – qu’il y a lieu de statuer sur le présent recours.

1.3 La qualité pour recourir contre une décision d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire. Selon la jurisprudence, les fiduciaires ont qualité pour recourir sans avoir à démontrer d’intérêt supplémentaire, compte tenu du devoir de garde que leur mandat implique (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). La fiduciaire exerce en effet la possession immédiate sur les documents objets de la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral non publié 1A.154/1995 du 27 septembre 1995, consid. 2b, in: Repertorio di giurisprudenza patria, Bellinzone, Vol. 128 (1995), p. 117). En l’espèce, la fiduciaire A. a le devoir de garder ces documents, devoir qui persiste quand bien même le mandat confié par la société J. serait aujourd’hui éteint par la dissolution de cette dernière. La fiduciaire A. a ainsi qualité pour recourir, sans que ses griefs soient restreints. En effet, une telle restriction, évoquée par le MPC, viderait de sa substance la jurisprudence ici rappelée.

1.4 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 33a de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

2. La recourante conteste la réalisation de la condition de la double incrimination. Les faits tels que décrits dans la demande d’entraide ne seraient pas constitutifs d’infractions en droit suisse. Elle conteste notamment qu’il s’agisse d’une gestion déloyale qualifiée (art. 158 CP) ou d’un abus de confiance (art. 138 CP) au motif que l’autorité requérante n’indiquerait pas en quoi la société D. aurait été désavantagée par les contrats conclus en son nom par B. et C., ni le lien de causalité entre ce dommage et l’enrichissement supposé de ces derniers.

2.1 La remise de documents constitue une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec l'art. 35 al. 2 de la même loi appliqué par analogie, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98-99 du 18 décembre 2008, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 2.2 et la jurisprudence citée).

2.2 En droit suisse, celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 158 al. 1 CP). Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 158 al. 2 CP). L’infraction de gestion déloyale n’est consommée que s’il y a eu préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b), c'est-à-dire une diminution de l'actif, une augmentation du passif, une non-diminution du passif ou une non-augmentation de l'actif (ATF 121 IV 104 consid. 2c). La mise en danger de ce patrimoine, de nature à en diminuer la valeur du point de vue économique, suffit pour retenir la consommation de l’infraction (ATF 121 IV 104 op. cit.).

2.3 En l’espèce, l’autorité requérante a exposé que, de 1999 à 2002 en tous cas, B. et C. auraient, de par leur position au sein de la société D., favorisé les partenaires commerciaux de cette dernière et se seraient fait remettre des commissions indues à ce titre pour une somme globale minimale supérieure à USD 6 mio, avant de les faire transiter par de nombreux comptes bancaires établis sous diverses raisons sociales. S’agissant plus spécifiquement des commissions obtenues de la société H., elles auraient été décidées entre B. et cette entité le 1er octobre 1999 (cf. Commission rogatoire du 7 avril 2008, act. 1.8, p. 5, § 6.2.6). Quant aux accords entre les sociétés D. et J., ils auraient couru de 1999 à 2003 à tout le moins (cf. Commission rogatoire du 7 avril 2008, act. 1.8, p. 9, § 6.2.17). Ces commissions auraient été perçues pour récompenser la conclusion, par B. et C., de contrats indûment favorables aux cocontractants de la société D. («unduly favorable») et auraient ainsi causé des dommages à cette dernière («caused damage to D.»). Ces allégations, fournies à l’appui de la première commission rogatoire du 19 septembre 2007 (act. 1.6, § 16) ayant trait aux contrats passés avec la société E., valent également pour les demandes d’entraide postérieures, dont celle du 7 avril 2008 se rapportant spécifiquement aux commissions perçues des sociétés H. et J. (act. 1.8). Ainsi, en octroyant à ces dernières des conditions contractuelles qu’elles n’auraient pas obtenues dans le cadre de négociations commerciales saines avec la société D., B. et C. ont causé à cette dernière une non-augmentation de ses actifs, constitutive d’un préjudice au regard de la jurisprudence relative à l’art. 158 CP (supra, consid. 2.2). L’allégation de ce préjudice suffit, sans qu’il soit nécessaire d’en fournir la preuve. L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a en effet pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Or,
tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce. Le dommage causé et le lien de causalité sont ainsi exposés à satisfaction des réquisits de l’EIMP pour retenir l’infraction de l’art. 158 al. 1 et 2 CP.

2.4 Cela suffit pour considérer la condition de la double incrimination comme remplie, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ce qu'il en est au regard des autres dispositions retenues par le MPC (arrêt du Tribunal fédéral 1A.127/2003 du 31 juillet 2003, consid. 5.2.3). En effet, à l’inverse de ce qui prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit à l’octroi de l’entraide, qu’elle soit régie par la CEEJ (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575, arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2) ou par les seules règles de l’EIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.127/2003 du 31 juillet 2003 op. cit., consid.1 et 5.2.3).

2.5 De plus, comme ils se sont supposément déroulés entre 1999 et 2002, les faits exposés seraient passibles, en Suisse, d’une peine privative de liberté maximale d’un minimum de cinq ans (art. 158 al. 2 CP), de telle sorte que leur poursuite se prescrirait par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP). La prescription, qui court depuis la fin supposée des agissements coupables (art. 98 let. c CP), soit au plus tôt en 2002, ne saurait ainsi manifestement pas, contrairement à l’avis de la recourante, s’opposer à l’octroi de l’entraide requise au regard de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP.

2.6 Enfin, la recourante prétend que la décision entreprise ne serait pas suffisamment motivée s’agissant de la double incrimination (Mémoire de recours, § 24). Nul n’est besoin de s’attarder sur ce grief en tant que, eût-il été, ce vice aurait été guéri par l’examen complet de cette question auquel s’est prêté la Cour de céans (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.188 du 3 novembre 2008, consid. 2.2 et la jurisprudence citée).

Le grief tiré de la violation du principe de double incrimination est ainsi mal fondé.

3. La recourante prétend que la décision querellée violerait le principe de la proportionnalité au motif que la période pénale ne serait pas exposée en suffisance pour permettre d’apprécier la pertinence de la transmission des pièces saisies. Elle prétend en outre que, en reconnaissant elle-même la filiation de la société J. à la société H., tous documents à transmettre n’auraient aucune utilité pour l’autorité étrangère; la reconnaissance de ce fait suffirait déjà à satisfaire à la demande d’entraide.

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela ne l’empêche toutefois pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies s’agissant aussi des pièces n’étant pas expressément visées par la demande d’entraide; ce mode de procéder permet d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

3.2 A titre préalable, il convient de relever que, la décision entreprise ne se rapportant pas au CD-ROM coté 1.03 saisi, la Cour de céans ne saurait statuer sur son sort (cf. Mémoire de recours, p. 14, § 43-44).

3.3 L’autorité étrangère a requis des autorités suisses qu’elles procèdent à des investigations permettant d’établir les relations existant entre les entités listées dans l’annexe à sa demande d’entraide du 7 avril 2008, au nombre desquelles figure la société J., et les entités basées en Suisse qu’elle mentionne, notamment la société H. (cf. Commission rogatoire du 7 avril 2008, act. 1.8, p. 11, § 7.1.1, p. 12 et p. 16).

Tout d’abord, que la recourante reconnût expressément la filiation entre les sociétés J. et H. ou qu’un seul document suffît à l’attester n’est pas de nature à empêcher le magistrat requérant d’accéder aux pièces lui permettant d’apprécier dite filiation. En effet, le juge étranger doit pouvoir en prendre connaissance de par lui-même, et non au travers des seules indications des personnes visées par la demande d’entraide dès lors que, selon la jurisprudence, pas même le juge de l’entraide ne saurait substituer son appréciation à celle du magistrat étranger (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.99 du 20 janvier 2010, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). On ne saurait a fortiori priver ce dernier d’un examen direct des pièces en abandonnant à la seule recourante le soin de les apprécier. Au demeurant, la demande d’entraide ne tend pas seulement à obtenir la confirmation de ce lien, mais également les pièces permettant de connaître des conditions spécifiques de l’administration de la société J. par la société H., notamment dans le cadre des contrats passés avec la société D.

S’agissant de la période pénale concernée, la jurisprudence rendue en matière de transmission de documentation bancaire prévoit que, lorsque la demande vise à vérifier l’existence de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l’affaire, ce qui justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire sur une période relativement étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Une telle solution s’impose également en l’espèce. En effet, la demande d’entraide tend à l’instruction de transactions d’origine délictueuse intervenues entre 1999 et 2002, mais l’autorité étrangère soupçonne que d’autres versements auraient pu avoir lieu jusqu’à l’arrestation des deux suspects en 2007. Dès lors, il n’y a pas lieu de restreindre la transmission de ces documents à la seule période allant de 1999 à 2002.

Par ailleurs, la recourante prétend que certaines pièces seraient inutiles à l’enquête étrangère en tant que l’autorité requérante aurait, lors de sa visite en Suisse le 5 novembre 2008, exprimé son désintérêt pour certaines d’entre elles (act. 1.14). En réalité, elle ne s’est alors pas exprimée au sujet de pièces faisant l’objet de la décision querellée, mais sur d’autres qui n’ont finalement pas été saisies. Parmi celles-ci, décrites dans le courrier du conseil de la recourante adressé au MPC le 20 octobre 2008 (act. 1.13), les seules pièces concernant les sociétés J. et H. dans le cadre de leurs relations avec la société D. étaient des listes de transactions entre ces entités, qui toutefois ne décrivaient pas la structure de la relation entre ces deux sociétés et leur rapport avec la société D. Or, ce dernier point intéresse le Parquet bahreinïte. En particulier, certaines pièces relatives à la dissolution de la société J. (cote 1.03, pièces 127, 216, 225…) sont d’un grand intérêt pour l’autorité requérante pour la renseigner sur les circonstances et les acteurs de cette dissolution. Dès lors, contrairement à l’avis de la recourante (Mémoire de recours, § 53-54), on ne saurait sans autre prêter aux pièces que l’autorité requérante n’a pas vues le peu d’intérêt qu’elle a trouvé pour celles qu’elle a pu examiner.

3.4 La recourante a établi une liste de motifs spécifiques d’opposition à la transmission des pièces. Il sied ainsi de compléter l’examen de la proportionnalité amorcé ci-dessus par l’étude de ces griefs particuliers, en nous référant toutefois aux considérants précédents (3.1 et 3.3):

- Pièces 126, 140-142, 173-180 du classeur 1.01: elles traitent des conditions de vente conclues entre les sociétés J. et D. dont la recourante prétend qu’elles sont sans intérêt pour l’autorité requérante. Or, la demande d’entraide a expressément requis la transmission des accords et contrats entre ces deux sociétés, l’autorité requérante qualifiant même les informations s’y rapportant d’«extrêmement importantes» (Commission rogatoire du 7 avril 2008, act. 1.8, § 7.1.1, p. 11). Les pièces que l’autorité requérante a pu voir lors de sa visite n’étaient quant à elles qu’une liste de transactions entre les sociétés H. et J. concernant la société D., nécessairement moins précise.

- Pièces 156-172 du classeur 1.01: il s’agit d’un accord passé entre la société J. et la société L. par lequel la société J. officie en qualité de consultant de la société L. pour l’acquisition de produits. Cette dernière société n’est, comme le relève la recourante, à aucun moment mentionnée par les différentes demandes d’entraide. Néanmoins, cet accord prévoyait que la société J. signalerait à la société L. les opportunités commerciales intéressantes pour elle (§ 3.1, p. 3). Aussi, la société J. devait s’occuper des premières prises de contact avec les partenaires commerciaux, ainsi qu’elle l‘a fait avec la société D. Dès lors, il se peut fort bien que, lors de ses rapports avec la société D. qui font l’objet de l’enquête étrangère, la société J. ait en réalité agit en qualité de mandataire de la société L. Cela serait d’ailleurs de nature à expliquer que cette société ne fût pas connue des autorités bahreinïtes et ne figurât pas dans leurs demandes d’entraide. Il n’en demeure pas moins que ces documents sont d’intérêt pour l’enquête étrangère et, qu’à ce titre, une interprétation large de la demande d’entraide s’avère conforme à la jurisprudence, surtout si elle peut permettre d’éviter une nouvelle demande d’entraide (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

- Pièces 239-243 classeur 1.01: il s’agit du contrat de fiduciaire liant la société J. à la recourante. Ce contrat a été conclu entre cette dernière et la société M. à X. Déterminer à quel titre cette société est intervenue dans les relations entre les sociétés J., H. et la recourante peut fournir des informations utiles sur les relations entre les deux premières nommées, informations précisément requises. Ainsi, ces pièces peuvent être remises à l’autorité requérante sans qu’il n’y ait d’entorse au principe de la proportionnalité.

- Pièces 244-245 classeur 1.01: il s’agit de la convention de domiciliation entre la recourante et la société J., par laquelle l’adresse de cette dernière est fixée à Z., auprès de la société H. Cette pièce est manifestement de nature à informer le juge étranger sur les relations entre ces deux sociétés, puisqu’elle complète utilement les informations selon lesquelles le pouvoir décisionnel de la société J. est détenu par la société H. (infra, § relatif au classeur 1.02, p. 12).

- Pièces 246-358 classeur 1.01: la recourante prétend que les pièces fiscales dont il est ici question ne sauraient avoir une quelconque utilité potentielle car elles ne décrivent que le lien entre les sociétés H. et J., que la recourante ne conteste pas (Mémoire de recours, § 45, p. 14). Comme déjà relevé (consid. 3.3), une telle reconnaissance du lien existant entre ces deux entités ne prive pas encore ces pièces de toute utilité potentielle. Par ailleurs, la commission rogatoire demande des renseignements plus précis que la simple confirmation du rapport existant entre les sociétés J. et H. (cf. supra let. B et consid. 3.3). Chaque pièce saisie étant un «document relatif aux relations existantes entre [ces deux sociétés]» (cf. Commission rogatoire du 7 avril 2008, § 7.1.1, p. 11), les pièces 246-358 se trouvent dans un rapport évident avec la demande d’entraide et doivent être transmises à l’autorité requérante.

- Pièces 394-396 classeur 1.01: la pièce en question est le registre des actions de la société J. On y découvre que la société J. est détenue en premier lieu par la société M., dont la société H. détient le capital. Il sera manifestement utile à l’autorité requérante de pouvoir connaître de la maîtrise de la société J. par la société H. et la société M. Le simple fait que les détenteurs des actions ne soient pas mentionnés par la demande d’entraide n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation; la recourante ne saurait en effet tirer argument des zones d’ombre existant au sujet de la maîtrise de la société J., ombre que la demande d’entraide tend précisément à dissiper.

- Pièces 1-152 classeur 1.02: comme l’indique à juste titre la décision de clôture, ces documents administratifs permettent de constater que la gestion effective de la société J. se faisait au siège de la société H. Il est ainsi parfaitement naturel que, comme le relève la recourante, ces pièces aient trait à l’administration de la société J. En particulier, les actes d’administration et les accords conclus étaient remis à N. ou O. de la société H., pour approbation (ainsi les pièces 5 et, 8 par exemple) et les décisions stratégiques concernant la société J., par exemple sa dissolution (pièce 53), étaient prises par la société H. Le simple fait que ces pièces ne relatent pas de paiement n’est aucunement de nature à les rendre inutiles puisque la demande d’entraide tend à l’obtention de renseignements sur la structure même de la société. S’agissant enfin des différents contrats conclus par la société J. (pièces 124 à 139), l’autorité requérante a expressément demandé la production des accords et contrats passés par celle-ci. On ne saurait alors exclure ces pièces au seul motif que le nom des cocontractants ne figure pas dans la commission rogatoire; en effet, au vu des circuits financiers empruntés par l’argent de la fraude supposée (cf. supra let. A), l’autorité requérante pourra, cas échéant, relever utilement le nom des sociétés mentionnées pour comprendre mieux les flux financiers mis en place par B. et C. Enfin, l’argumentaire de la recourante tombe à faux lorsqu’elle prétend que certains documents se trouvent déjà en possession de l’autorité requérante. En effet, si ce fait était même prouvé, la recourante n’aurait alors aucun intérêt actuel à s’opposer à la transmission de ces pièces. Ce grief est ainsi irrecevable.

En définitive, le grief tiré d’une violation du principe de la proportionnalité doit être écarté.

4. Au vu de ce qui précède, tant la condition de la proportionnalité que celle de la double incrimination ont pu être appréciées à satisfaction. Si un tel examen a pu être mené à bien, c’est que, contrairement à l’avis de la recourante, la demande d’entraide était suffisamment étayée, notamment par l’indication d’une période pénale allant de 1999 à 2002. En particulier, l‘accord intervenu entre la société H. et B., qui est à l’origine des infractions reprochées, a été passé le 1er octobre 1999. De même, on ne saurait reprocher à l’autorité requérante de manquer de précision quant aux faits s’étant éventuellement déroulés après cette période, comme le fait la recourante (cf. Mémoire de recours, p. 13, § 39). En effet, l’entraide doit précisément lui permettre de déterminer si les soupçons qu’elle nourrit à l’endroit de commissions perçues par B. et C. après 2002 sont ou non fondés. En cela, conformément à la jurisprudence, l’entraide permettra une instruction à charge et à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.88 du 20 janvier 2010, consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Ainsi, dès lors que les informations fournies à l’appui de la demande d’entraide ont suffi à vérifier que l’acte pour lequel elle est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise, et que le principe de proportionnalité est respecté, comme c’est le cas en l’espèce, le grief tiré d’une carence dans la formulation de la demande d’entraide est mal fondé (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.167-171 du 24 septembre 2008, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

5. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, couvert par l’avance de frais, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 5000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 23 mars 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Peter A. Pestalozzi et Guido E. Urbach, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.135
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e persone dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto venticinque anni.136
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre:
^a	dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato;
^b	se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto;
^c	se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.