4A_482/2020 - 2021-02-22 - Vertragsrecht - action en reddition de compte, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 482/2020

Arrêt du 22 février 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas.
Greffier : M. Botteron.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Urs Saal,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Pierre-Damien Eggly,
intimée.

Objet
action en reddition de compte, droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt du 26 juin 2020 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/145/2015 ACJC/986/2020).

Faits :

A.
A.________ (ci-après: la demanderesse, la recourante) est une fondation de droit liechtensteinois, qui a pour but la détention et la gestion du patrimoine de son ayant droit économique, C.________, estimé à plus de 150'000'000 USD. A partir de 2004, la demanderesse a ouvert différents comptes auprès de la banque B.________ SA (ci-après: la défenderesse) dont certains étaient sous mandat de gestion et d'autres non.
En 2007, la demanderesse était titulaire de cinq comptes auprès de B.________, eux-mêmes subdivisés en plusieurs sous-comptes, sur lesquels elle détenait plusieurs dizaines de millions de dollars.
Par courrier du 6 décembre 2011, la défenderesse a transmis à ses clients, dont la demanderesse, ses conditions générales actualisées, applicables dès le 1er janvier 2012, ainsi qu'une fiche d'information sur les rémunérations perçues par la banque de la part de tiers. L'art. 12 des conditions générales de la banque mentionnait que les rétrocessions payées par des tiers constituaient une rémunération additionnelle de la banque, et que le client, sous réserve de convention contraire avec la banque, renonçait à tout droit éventuel à la restitution de celles-ci. Une fiche d'information sur les rémunérations perçues par la banque et jointe aux conditions générales précisait la nature, les paramètres de calcul et l'ordre de grandeur, en pourcentage, des différentes rétrocessions que la banque percevait de la part de tiers sur les transactions effectuées pour le compte de ses clients.
Par courrier du 12 juillet 2013, la défenderesse a informé ses clients, dont la demanderesse, qu'elle avait modifié sa politique en matière de rétrocessions, en ce sens qu'elle allait désormais restituer celles-ci à ses clients, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, pour autant qu'elles aient été perçues sur des investissements effectués dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'un contrat de conseil en placement.
Par courrier du 23 juin 2014, la demanderesse a sollicité de la défenderesse qu'elle lui fournisse le détail de toutes les rétrocessions perçues de tiers sur l'ensemble des investissements effectués par elle sur recommandation de la banque depuis le début de leurs relations contractuelles. Par courrier du 18 novembre 2014, la défenderesse a indiqué à la demanderesse que le montant total des rétrocessions perçues sur ses comptes gérés s'élevait à 6'317 fr. en 2009, 2'035 fr. en 2010, 14'327 fr. en 2011 et 4'892 fr. en 2012, que ses conditions générales emportaient renonciation du client à leur restitution et que, depuis 2013, celles-ci étaient régulièrement restituées à ses clients.
Les relations contractuelles entre les parties se sont terminées au début de 2016.

B.
A la suite de l'échec de la conciliation, A.________ a introduit le 9 juillet 2015 une demande devant le Tribunal de première instance de Genève en concluant notamment à :

"
Préalablement
1. Ordonner à B.________ SA
a) de remettre à la Demanderesse les décomptes détaillés de toutes les commissions et rétrocessions perçues dans le cadre des investissements opérés sur les comptes ouverts en ses livres au nom de A.________ et ce pour les dix années précédant le dépôt de la présente requête.
b) de remettre à la Demanderesse l'entier des ordres d'achat et de vente de titres (y compris les notes relatives à des ordres téléphoniques) reçus de la Demanderesse pour les comptes ouverts en ses livres au nom de A.________.
2. Autoriser la Demanderesse à compléter sa demande, subsidiairement ordonner un second échange d'écritures, après remise par B.________ SA des documents et informations requis.
Principalement
1. Condamner B.________ SA à payer à A.________:
a) une somme non inférieure à 100'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 janvier 2015 au titre des commissions et rétrocessions perçues par B.________ SA depuis le 1er janvier 2005 pour les investissements effectués sur les comptes au nom de A.________ en ses livres, qu'il s'agisse de comptes gérés ou d'investissements conseillés par B.________ SA ".
Dans sa réponse, la défenderesse a contesté être tenue à restitution des rétrocessions perçues de tiers. La demanderesse a répliqué le 12 octobre 2016 et la défenderesse a dupliqué le 13 décembre 2016.
Le 14 septembre 2017, s'est tenue une seconde audience de débats principaux. Le Tribunal de première instance a fixé à la défenderesse un délai au 29 septembre 2017 pour produire les annexes d'une lettre qu'elle avait envoyée à la demanderesse à propos du changement de ses conditions générales concernant les rétrocessions perçues par la banque (art. 105 al. 2 LTF).
Par lettre du 29 septembre 2017, adressée au Tribunal de première instance, la défenderesse a déposé les titres dont la production lui avait été ordonnée par l'autorité (art. 105 al. 2 LTF). Dans cette lettre, la défenderesse a par ailleurs confirmé son courrier du 18 novembre 2014 et indiqué que les produits financiers et les fonds de placement, dans lesquels la demanderesse avait investi n'avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles entre les parties. La demanderesse, qui l'a reçue en copie, n'a pas réagi à cette lettre.
Le Tribunal de première instance a tenu une audience d'instruction et entendu des témoins. Lors de cette audience la demanderesse n'est pas non plus intervenue pour contester les dires de la défenderesse quant à son absence de perception de rétrocessions (art. 105 al. 2 LTF).
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le Tribunal de première instance a constaté que la procédure probatoire était arrivée à son terme et a fixé une audience de plaidoiries finales au 20 septembre 2018. La demanderesse ne s'est pas opposée à la clôture de l'administration des preuves. Lors de l'audience de plaidoiries finales, la demanderesse a indiqué être encore dans l'attente de la reddition de compte de la défenderesse afin de pouvoir chiffrer définitivement son action en paiement, et que cette prétention relevait tant du fond que de la procédure.
Par jugement du 1er mars 2019, le Tribunal de première instance a considéré qu'au vu des preuves qui lui avaient été proposées, il ne pouvait déterminer ce que la défenderesse avait restitué à la demanderesse. Il a directement condamné la défenderesse à payer un montant de 20'678 fr. 25 à titre de remboursement des rétrocessions perçues pour les années 2013, 2014 et 2015, qu'il a établi en extrapolant le montant de 27'571 fr. que la banque a déclaré avoir perçu pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012. Il a considéré que les rétrocessions perçues durant l'année 2012 étaient acquises à la banque en raison du fait que la demanderesse y avait valablement renoncé conformément aux conditions générales de la banque. Le Tribunal de première instance ne s'est pas prononcé sur les rétrocessions des années antérieures à 2009, ne disposant pas de preuves à propos de leur existence.
La demanderesse a formé appel contre cette décision. Elle a exposé que le Tribunal de première instance avait violé son droit à la preuve en n'ordonnant pas à la défenderesse la production des informations et documents demandés. Elle a également relevé que le Tribunal ne s'était pas justifié d'avoir limité à une période de cinq ans sa condamnation au paiement de rétrocessions alors qu'elle avait conclu à la reddition des comptes des dix années précédant sa demande. Statuant sur appel et appel joint le 26 juin 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et rejeté la prétention en remboursement de rétrocessions de commissions de la demanderesse.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 5 août 2020, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile. Elle conclut principalement à l'annulation du jugement de la cour cantonale en ce qui concerne la question des rétrocessions et commissions et la question des dépens et sûretés et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision, et subsidiairement, à la condamnation de B.________ SA au paiemen t d'une somme non inférieure à 48'429 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2015.
La défenderesse conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère à ses considérants. Les parties n'ont pas déposé d'écriture complémentaire.
Par ordonnance du 20 octobre 2020, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a admis la demande de sûretés en garantie des dépens déposée par l'intimée à hauteur de 6'000 fr. La recourante a versé les sûretés le 4 novembre 2020.
L'effet suspensif a été conféré au recours par ordonnance du 1er décembre 2020.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) dans une affaire civile de droit des contrats (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. requis en la matière (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5) ou ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Selon son arrêt, la cour cantonale a refusé la production des documents relatifs aux rétrocessions et commissions pour toute la période de dix ans pour laquelle la demanderesse l'avait requise et, alors que le tribunal avait admis une restitution de 20'678 fr. pour la période de 2013 à 2015, la cour cantonale a refusé toute restitution.

3.1. Pour la période de 2005 à 2012, la cour cantonale a retenu deux motifs:
Premièrement, examinant le grief de la violation du droit à la preuve de la demanderesse, elle a considéré que celle-ci ne s'était pas opposée à la clôture de la procédure probatoire et avait attendu l'audience de plaidoiries pour indiquer au tribunal qu'elle maintenait sa réquisition de preuve. L'ayant fait tardivement, elle ne saurait se plaindre de violation de son droit à la preuve.
Deuxièmement, examinant le droit à la reddition de compte, en admettant que la banque a allégué que les produits financiers et les fonds de placement dans lesquels la cliente avait investi n'avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles, elle a constaté que la procédure n'avait abordé ni la question de l'existence même des rétrocessions ni celle de la renonciation à la restitution. Faute de contestation de l'allégation découlant du courrier de la défenderesse du 29 septembre 2017, elle a débouté la demanderesse de sa demande en restitution de comptes et en paiement.

3.2. Pour la période de 2013 à 2015, alors que le tribunal avait alloué 20'678 fr. à la demanderesse, la cour cantonale a annulé et rejeté toute prétention, faute de conclusion en restitution de rétrocessions pour ces années.

4.
Dans son dernier grief, qu'il s'impose de traiter en premier, la recourante soutient que la cour cantonale aurait transformé une prétention matérielle en reddition de compte en une simple question de droit de procédure et de droit à la preuve, ce qui constituerait une violation de l'art. 400 CO.

4.1. Le droit à la reddition de compte fondé sur l'art. 400 al. 1 CO est une prétention de droit matériel, et non un droit de nature procédurale (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568, arrêt 5A 768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.1). En tant que droit accessoire indépendant, il peut faire l'objet d'une action en exécution. En ordonnant au mandataire de fournir l'information ou les documents requis, le juge règle définitivement le sort de la prétention, qui "s'épuise" avec la communication des renseignements ou des pièces (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568, ATF 138 III 728 consid. 2.7 p. 732 s.). Le jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être rendu après un examen complet en fait et en droit (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568). En outre, le mandant est autorisé à exercer cette action sans avoir à justifier d'un intérêt légitime (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2 p. 59, arrêt 4A 353/2019, du 25 mars 2020, consid. 4).
Le droit à la reddition de compte peut être invoqué à titre principal ou dans le cadre d'une action échelonnée. L'action échelonnée est constituée d'une première prétention en reddition de comptes. Cette prétention est en elle-même un objet du litige qui pourrait faire l'objet d'un procès séparé (ATF 140 III 409, consid. 3.2, p. 412). La prétention condamnatoire non chiffrée constitue un second objet du litige. L'action échelonnée se distingue ainsi de l'action en paiement non chiffrée au sens strict en ceci qu'une prétention complémentaire indépendante en délivrance d'informations ou en reddition de comptes doit exister. Elle est une forme de cumul objectif d'actions (art. 90 CPC) (GROBÉTY/HEINZMANN, Petit commentaire du CPC, 2020, n° 14 ad art. 85 CPC).

4.2. La requête de production de documents est une offre d'administration de preuves lorsqu'elle est formulée à l'appui d'un allégué de la demande. Elle est alors fondée sur le droit de procédure, soit l'obligation de produire les titres de l'art. 160 al. 1 let. b CPC (HOHL, Procédure civile, Tome 1, 2ème éd. 2016, n° 1758).

4.3. Pour déterminer si le demandeur a intenté une action de droit matériel en reddition de compte ou s'il a seulement formulé une offre de preuve à l'appui d'un allégué, il faut examiner les conclusions de la demande, qui, avec les faits allégués, déterminent l'objet du litige (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 139 III 126, consid. 3.2.3 p. 131; HOHL, Procédure civile, Tome 1, 2ème éd. 2016, n° 459 ss).

4.4. En l'espèce, examinant les seuls griefs de la recourante, la cour cantonale a examiné tout d'abord la réquisition de production des décomptes relatifs aux rétrocessions sous l'angle du grief formulé par la recourante de violation du droit à la preuve et ensuite cette même réquisition de production, implicitement sous l'angle du droit matériel à la reddition de compte de l'art. 400 CO, deux questions dont elle avait exposé les règles légales et jurisprudentielles avant de procéder à la subsomption.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il reproche à la cour cantonale d'avoir " transformé une prétention matérielle en reddition de compte en une simple question de procédure et de droit à la preuve ", le grief de la recourante est infondé.
Dès lors que, dans les conclusions de sa demande, la cliente a conclu à ce qu'il lui soit remis les décomptes détaillés de toutes les commissions et rétrocessions perçues dans le cadre de son mandat par la banque, il y a lieu d'admettre qu'elle a fait valoir son droit matériel à la communication de renseignements et de pièces de l'art. 400 al. 1 CO.
Autre est la question de savoir si la cour cantonale a valablement rejeté le droit de la demanderesse à la reddition de compte (cf. consid. 6 ci-dessous).

5. La recourante se plaint ensuite de déni de justice formel et de violation du droit d'être entendu.

5.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 III 265, consid. 5.7.3 non publié dans l'arrêt 4A 400/2019, du 17 mars 2020; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 III 265, consid. 5.7.3 non publié dans l'arrêt 4A 400/2019 précité; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 134 I 83, consid. 4.1 p. 88; arrêt 4A 266/2020, du 23 septembre 2020, consid. 4.1).

5.2. En tant que la recourante reproche à la Cour de justice de ne pas s'être prononcée sur la renonciation aux rétrocessions admise par le tribunal par appréciation des preuves, en particulier à la suite de la lettre d'information du 6 décembre 2011 et, partant d'avoir commis un déni de justice formel et une violation du droit d'être entendu (à supposer qu'elle se soit ralliée à la position du tribunal), elle méconnaît que, dans son deuxième motif exposé ci-dessus (consid. 3.1), la cour cantonale a pu laisser ouverte cette question, dès lors qu'elle n'avait pas contesté l'allégué de la banque selon lequel les produits financiers et les fonds de placement dans lesquels l'appelante avait investi n'avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles entre les parties, de sorte que l'administration des preuves n'avait porté ni sur l'existence même de rétrocessions ni non plus sur l'éventuelle clause de renonciation contenue dans les conditions générales.
Contrairement à ce que croit la recourante, ce seul motif suffit pour écarter ses prétentions, non pas parce que la cour cantonale aurait admis, pour le même motif que le tribunal, qu'elle a renoncé aux rétrocessions, mais parce que, procéduralement, faute de contestation de sa part de l'écriture de la banque, il n'y avait pas eu de procédure d'administration des preuves ni sur l'existence de rétrocessions, ni sur la clause de renonciation de la demanderesse.
Les griefs de déni de justice formel et de violation du droit d'être entendu sont donc infondés.

6.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale de s'être basée sur le courrier de la banque du 29 septembre 2017 pour retenir un allégué au sens de l'art. 229 CPC et lui imputer à elle un défaut de réaction ou de contestation de cet allégué et partant une renonciation à sa demande en reddition de compte, alors qu'elle considère que cet allégué, formulé en dehors de tout échange d'écritures ou instruction particulière, est irrecevable, ce d'autant qu'elle a formulé une demande en reddition de compte et que la banque a reconnu avoir perçu des rétrocessions entre 2009 et 2012. L'intimée fait valoir que l'art. 229 CPC n'était pas applicable car ce courrier faisait suite à un ordre de production donné par le tribunal de première instance, auquel elle n'a fait que déférer.

6.1. Au-delà des exigences qui, dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), découlent des art. 221 al. 1 let. d et e, 222 al. 2 2e phr., ainsi que des art. 229 al. 1-2 et 317 al. 1 CPC, tous les participants au procès doivent agir de bonne foi et, partant, ne pas commettre d'abus de droit (art. 52 CPC; ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; arrêt 4A 590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1).

6.2. Contrairement à ce que croit la recourante, la cour cantonale n'a pas déduit de son absence de réaction à ce courrier du 21 septembre 2017 qu'elle avait renoncé à sa demande de reddition de compte, mais qu'elle ne pouvait faire valoir aucun droit à la restitution de rétrocessions, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la reddition de compte.
Or, non seulement la demanderesse n'a pas réagi à ce courrier, mais comme le relève l'intimée, elle n'a pas non plus réagi lors de l'audience qui l'a suivi, ni ne s'est opposée à la clôture de l'administration des preuves.
Ce n'est donc pas parce qu'elle a considéré le courrier de la banque et son contenu comme un allégué de la réponse, qui n'aurait pas été contesté et serait donc prouvé en vertu de l'art. 150 al. 1 CPC - en ce sens qu'il serait établi qu'il n'y a jamais eu d'investissements ayant donné lieu à rétrocessions, la banque corrigeant ainsi son courrier erroné du 18 novembre 2014 -, mais parce que le comportement de la demanderesse, qui n'a pas réagi à ce courrier, ni immédiatement ni lors de la prochaine audience, ni ne s'est opposée à la clôture de la procédure probatoire, adopte un comportement contraire à la bonne foi. Elle ne saurait être admise à attendre le résultat du procès pour remettre en cause ce fait en appel et reprocher à la cour cantonale une violation des règles de procédure.

7.
Faute de droit à la restitution, ni l'existence de rétrocessions, ni la clause de renonciation n'ayant été l'objet de la procédure de première instance, c'est à raison que la cour cantonale a rejeté l'action en reddition de compte. Il s'ensuit que les conclusions subsidiaires en paiement du montant de 27'751 fr., tel qu'invoqué pour la période de 2009 à 2013, de la demanderesse doivent être rejetées.
Dès lors que la cour cantonale a annulé le montant de 20'678 fr. alloué à la demanderesse pour la période de 2013 à 2015, faute de conclusions en restitution pour cette période, la recourante n'y a pas non plus droit contrairement à ce qu'elle croit. Son recours ne contient aucune critique de la motivation cantonale sur ce point.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 et 68 al. 1 et 2 LTF). L'indemnité allouée à l'intimée sera prélevée sur les sûretés fournies par la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante, versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens. Cette indemnité sera prélevée sur les sûretés déposées à la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 février 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : Botteron

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 400 - 1 Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
¹	Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
²	Gelder, mit deren Ablieferung er sich im Rückstande befindet, hat er zu verzinsen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 90 Klagenhäufung - Die klagende Partei kann mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage vereinen, sofern:
^a	das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist; und
^b	die gleiche Verfahrensart anwendbar ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 85 Unbezifferte Forderungsklage - 1 Ist es der klagenden Partei unmöglich oder unzumutbar, ihre Forderung bereits zu Beginn des Prozesses zu beziffern, so kann sie eine unbezifferte Forderungsklage erheben. Sie muss jedoch einen Mindestwert angeben, der als vorläufiger Streitwert gilt.
¹	Ist es der klagenden Partei unmöglich oder unzumutbar, ihre Forderung bereits zu Beginn des Prozesses zu beziffern, so kann sie eine unbezifferte Forderungsklage erheben. Sie muss jedoch einen Mindestwert angeben, der als vorläufiger Streitwert gilt.
²	Die Forderung ist zu beziffern, sobald die klagende Partei nach Abschluss des Beweisverfahrens oder nach Auskunftserteilung durch die beklagte Partei dazu in der Lage ist. Das angerufene Gericht bleibt zuständig, auch wenn der Streitwert die sachliche Zuständigkeit übersteigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 160 Mitwirkungspflicht - 1 Die Parteien und Dritte sind zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verpflichtet. Insbesondere haben sie:
¹	Die Parteien und Dritte sind zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verpflichtet. Insbesondere haben sie:
^a	als Partei, als Zeugin oder als Zeuge wahrheitsgemäss auszusagen;
^b	Urkunden herauszugeben; ausgenommen sind Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei oder einer Drittperson mit einer Anwältin oder einem Anwalt, die oder der zur berufsmässigen Vertretung berechtigt ist, oder mit einer Patentanwältin oder einem Patentanwalt im Sinne von Artikel 2 des Patentanwaltsgesetzes vom 20. März 200964;
^c	einen Augenschein an Person oder Eigentum durch Sachverständige zu dulden.
²	Über die Mitwirkungspflicht einer minderjährigen Person entscheidet das Gericht nach seinem Ermessen.65 Es berücksichtigt dabei das Kindeswohl.
³	Dritte, die zur Mitwirkung verpflichtet sind, haben Anspruch auf eine angemessene Entschädigung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
¹	In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
^a	erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder
^b	bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven).
²	Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden.
³	Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 222 Klageantwort - 1 Das Gericht stellt die Klage der beklagten Partei zu und setzt ihr gleichzeitig eine Frist zur schriftlichen Klageantwort.
¹	Das Gericht stellt die Klage der beklagten Partei zu und setzt ihr gleichzeitig eine Frist zur schriftlichen Klageantwort.
²	Für die Klageantwort gilt Artikel 221 sinngemäss. Die beklagte Partei hat darzulegen, welche Tatsachenbehauptungen der klagenden Partei im Einzelnen anerkannt oder bestritten werden.
³	Das Gericht kann die beklagte Partei auffordern, die Klageantwort auf einzelne Fragen oder einzelne Rechtsbegehren zu beschränken (Art. 125).
⁴	Es stellt die Klageantwort der klagenden Partei zu.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 150 Beweisgegenstand - 1 Gegenstand des Beweises sind rechtserhebliche, streitige Tatsachen.
¹	Gegenstand des Beweises sind rechtserhebliche, streitige Tatsachen.
²	Beweisgegenstand können auch Übung, Ortsgebrauch und, bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten, ausländisches Recht sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.