1C_531/2016 - 2017-02-22 - Construction des routes et circulation routière - aptitude à la conduite d'un véhicule à moteur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 531/2016

Arrêt du 22 février 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Malek Adjadj,
avocat,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation du
canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Objet
aptitude à la conduite d'un véhicule à moteur,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 octobre 2016.

Faits :

A.
A.________ est titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis le 14 novembre 1990. Il ne figure pas au registre du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS) pour des faits antérieurs à ceux à l'origine du présent litige.
Le 30 août 2015, le prénommé a été interpellé par la police alors qu'il circulait au volant de son véhicule en direction de son domicile. Sur les lieux du contrôle, l'intéressé a refusé de se soumettre à l'éthylotest. Conduit dans les locaux de la gendarmerie, il s'est finalement soumis au test. Selon le rapport de la gendarmerie du 2 septembre 2015, les résultats ont été les suivants: 1,92 g/kg (ou gramme pour mille) à 01h17; 2,24 g/kg à 01h19; 1,89 g/kg à 01h38 et 2,03 g/kg à 01h40. A.________ a refusé de se soumettre à une prise de sang ainsi qu'à une récolte d'urine. Son permis de conduire a fait l'objet d'une saisie provisoire par la police.
Le 14 septembre 2015, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: SAN) a prononcé un retrait à titre préventif du permis de conduire de l'intéressé et a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise auprès de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic du Centre hospitalier universitaire vaudois et des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: UMPT). A.________ n'a pas recouru contre cette décision.

B.
Par ordonnance pénale du 21 octobre 2015, le Procureur de l'arrondissement de La Côte a condamné A.________ notamment pour entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR; RS 741.01]) et pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (taux d'alcool qualifié, art. 91 al. 2 let. a LCR) à la peine de 130 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende de 990 francs. Cette condamnation repose notamment sur un taux d'alcool de 1,89 gramme pour mille, soit la valeur la plus basse des tests à l'éthylomètre effectués le 30 août 2015.
Le 30 octobre 2015, le recourant a formé opposition à cette ordonnance.

C.
Le 3 novembre 2015, dans le cadre de la procédure administrative, l'UMPT a rendu son rapport concluant à l'inaptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules automobiles du 3 ème groupe. Les experts ont en substance retenu une dépendance à l'alcool en présence de trois critères de dépendance selon la définition de la Classification internationale des maladies (CIM -10). Il ressort notamment du rapport de l'UMPT que le taux d'éthylglucuronide (EtG) relevé dans l'analyse de la prise capillaire a révélé un taux supérieur à 100 pg/mg, ce qui indique une consommation chronique et excessive dans les deux à trois mois précédant le prélèvement, ce qui témoigne, aux dires des experts, d'un désir irrésistible de consommer, malgré les enjeux de l'expertise. De discrets stigmates physiques compatibles avec une appréciation éthylique chronique sous la forme d'un discret tremblement au repos des extrémités supérieures, ainsi qu'un discret érythème facial sont également mis en évidence. On peut enfin lire que le médecin traitant de A.________ a constaté en 2014 une consommation régulière d'un litre par jour, avec une perturbation des valeurs de gamma-glutamyl transférase (GGT; plus de 300 U/l) et une stéatose hépatique.
L'UMPT a également mentionné une consommation de Xanax® (alprazolam) - à raison de 2 mg le matin, en raison d'un "état d'anxiété" -, l'alprazolam pouvant produire des effets importants ou être potentiellement dangereux pour la conduite (catégorie III selon l'International Council on Alcohol, Drugs and Traffic Safety [ICADTS]). En raison de la demie durée de vie de cette substance, les experts ont estimé que la prise de ce médicament, particulièrement le matin, était incompatible avec la conduite automobile du 3 ème groupe.
Sur la base de ces éléments, l'UMPT a déclaré l'intéressé inapte à la conduite des véhicules automobiles du 3 ème groupe pour un motif alcoologique, d'une part, et toxicologique, d'autre part.

D.
Par décision du 28 janvier 2016, le SAN a prononcé le retrait de sécurité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée indéterminée, mais pour au moins trois mois, dès le 30 août 2015. Le service cantonal a soumis la révocation de cette mesure à trois conditions: l'abstinence de toute consommation d'alcool contrôlée par une prise de sang pour une durée de six mois au moins, un suivi à l'Unité socio-éducative du Service d'alcoologie du CHUV pour une durée de six mois au moins et la renonciation à toute consommation de tranquillisants, en particulier de Xanax®.
Le 29 février 2016, A.________ a déposé une réclamation contre cette décision, demandant parallèlement la suspension de la procédure administrative dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Le 18 mars 2016, le SAN a rejeté la réclamation et confirmé sa décision; il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Par acte du 3 mai 2016, A.________ a porté la cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton du Vaud.
Par courrier du 14 juillet 2016, l'intéressé a déposé auprès du SAN une demande de réexamen de la décision sur réclamation du 18 mars 2016. A l'appui de cette demande, A.________ invoquait le jugement rendu le 19 avril 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, dont il ressort notamment que, dès lors que les deux premières mesures à l'éthylomètre ont varié de plus de 0,10 gramme pour mille, l'autorité pénale n'a tenu compte du résultat du test qu'à titre d'indice et a procédé à un abattement de 20 pour cent correspondant au degré d'imprécision des éthylotests, pour retenir un taux de 1,512 gramme pour mille. La limite de 1,6 gramme pour mille prévue par l'art. 15d al. 1 let. a LCR n'étant pas dépassée, une expertise n'aurait pas dû être ordonnée, en l'absence de tout indice concret permettant de douter de l'aptitude à la conduite. Le SAN a rejeté la demande de réexamen par décision du 18 août 2016, contre laquelle A.________ a recouru au Tribunal cantonal, le 19 septembre 2016.
Après avoir joint les causes, le Tribunal cantonal a, par arrêt du 12 octobre 2016, rejeté le recours formé contre la décision sur réexamen du 18 août 2016. Il a en revanche partiellement admis le recours dirigé contre la décision sur réclamation du 18 mars 2016 et renvoyé le dossier au SAN pour qu'une nouvelle expertise soit mise en oeuvre, le permis de conduire de A.________ lui étant, dans l'intervalle, provisoirement restitué. La cour cantonale a en substance jugé que la différence entre le taux de 1,512 gramme pour mille retenu par le juge pénal - auquel les autorités administratives demeuraient liées - et le taux de 1,89 gramme pour mille, sur lequel se sont basés les experts, était susceptible de remettre en cause les conclusions du rapport de l'UMPT. Elle a également jugé le rapport insuffisamment étayé s'agissant de la consommation de Xanax®.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, de constater son aptitude à la conduite et d'ordonner la restitution définitive de son permis de conduire. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif partiel, en ce sens qu'il est sursis à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt. Egalement appelé à se déterminer, l'Office fédéral des routes (OFROU) conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 2 décembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif partiel.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, rendu dans le cadre d'une procédure de retrait du permis de conduire, renvoie la cause au SAN afin qu'une nouvelle expertise de la capacité de conduire du recourant soit mise en oeuvre. Cette décision est ainsi susceptible d'un recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF. Elle ne met cependant pas fin à la procédure et n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, de sorte que le recours n'est ouvert qu'aux conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF.
Aux termes de cette disposition, les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Selon la jurisprudence, une décision est susceptible de causer un préjudice irréparable si le recourant encourt un retrait provisoire du permis de conduire et doit avancer les frais de l'examen médical, auquel il doit se soumettre, et qui ne lui seront peut être pas restitués (arrêts 1C 248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 1 et les références; 1C 593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1; cf. également arrêt 1C 328/2011 du 8 mars 2012 consid. 1). En l'occurrence, dans la mesure où l'UMPT a requis du recourant l'avance des frais d'expertise, sous peine, à défaut de paiement, d'en informer le SAN, pour qu'il en tire, le cas échéant, les conséquences qui s'imposent, la condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est réalisée, si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Fondé sur la jurisprudence commandant aux autorités administratives de ne pas s'écarter sans motifs des constatations de faits d'un jugement pénal entré en force (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.2; ATF 136 II 447 consid. 3.1; ATF 129 II 312 consid. 2.4 et les arrêts cités), l'arrêt attaqué écarte le minimum à l'éthylomètre de 1,89 gramme pour mille au profit du taux d'alcool de 1,512 gramme pour mille retenu par le Tribunal de police. Ce taux étant inférieur au seuil de 1,6 gramme pour mille prévu par l'art. 15d al. 1 let. a LCR, le recourant en déduit que le renvoi de la cause au SAN pour procéder à une nouvelle expertise violerait le droit fédéral et porterait atteinte à sa liberté personnelle. Il se plaint également d'une violation de l'art. 15d al. 1 let. b LCR en lien avec sa médication anxiolytique, de même que d'une violation de son droit d'être entendu.

2.1.

2.1.1. Selon l'art. 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Il doit notamment disposer des aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (art. 14 al. 2 let. b ) et ne souffrir d'aucune dépendance l'en empêchant (art. 14 al. 2 let. c LCR). Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. a à e LCR (cf. Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via sicura [ci-après: Message], FF 2010 7755). Un examen d'aptitude est en particulier ordonné pour des personnes ayant conduit un véhicule à moteur avec une concentration d'alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d'air expiré (art. 15d al. 1 let. a LCR; Message, FF 2010 7755), ce sans exigence de facteurs additionnels (cf. CÉDRIC MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, n. 10.3.1 p. 74); un tel examen est également commandé en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent
fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé (art. 15d al. 1 let. b LCR).
Selon le Message, de tels faits fondent un soupçon préalable que l'aptitude à la conduite pourrait être réduite. En pareil cas, le permis de conduire est généralement retiré à titre provisionnel (retrait préventif selon l'art. 30 de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC, RS 741.51]) jusqu'à ce que les clarifications soient exécutées (FF 2010 7725). Tel est en principe le cas en présence d'un taux d'alcool de 1,6 pour mille ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d'air expiré (art. 15d al. 1 let. a LCR; Message, FF 2010 7755; voir également DANIEL KAISER, Zwangsmassnahmen bei Alkohol- und/oder Betäubungsmittelkonsum im Strassenverkehr, in Strassenverkehr 2/2016, p. 26), une telle concentration étant l'indice d'un problème de consommation abusive, voire d'une addiction (FF 2010 p. 7755 et les auteurs cités; cf. également CÉDRIC MIZEL, op. cit., p. 73).

2.1.2. Conformément à l'art. 16d al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées par l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Il y a également lieu à retrait du permis de conduire, pour une durée indéterminée, lorsque la personne souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (art. 16d al. 1 let. b LCR). Ces mesures constituent des retraits de sécurité (ATF 122 II 359 consid. 1a p. 361; arrêt 1C 384/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3.1; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, Bundesgerichtspraxis, Zurich 2011, n. 1 ad Vorbemerkungen zu art. 16 ss LCR).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a jugé qu'en dépit d'un taux d'alcool inférieur à 1,6 gramme pour mille - en l'occurrence, 1,512 g/kg -, l'art. 15d al. 1 let. a LCR n'exclut pas qu'un examen d'aptitude à la conduite soit ordonné, lorsqu'il existe des doutes susceptibles d'aboutir à un retrait de sécurité en application de l'art. 16d LCR. En l'occurrence, le recourant ayant non seulement admis avoir circulé après avoir consommé une quantité importante d'alcool, mais également déclaré prendre chaque matin, sur prescription médicale, un tranquillisant (Xanax®, 2 mg), l'instance précédente a jugé cette condition réalisée, justifiant, sur le principe, la mise en oeuvre d'une enquête au sens de l'art. 15d al. 1 LCR.
Cela étant, l'instance précédente a jugé que le rapport établi par l'UMPT ne répondait pas aux exigences de la jurisprudence en matière de valeur probante (à ce sujet, cf. ATF 134 V 231 consid. 5.1 p. 232). A cet égard, la cour cantonale a, d'une part, souligné que la conclusion constatant l'existence d'une tolérance augmentée à l'alcool - constituant l'un des critères de dépendance selon la CIM- 10 -, fondée sur un taux de 1,89 gramme pour mille, était susceptible d'être remise en cause par le taux finalement retenu, notablement inférieur. D'autre part, elle a considéré que le rapport médical était incomplet s'agissant de la prise de Xanax®, celui-ci ne contenant ni anamnèse détaillée en lien avec l'administration de cet anxiolytique ni analyse circonstanciée de son effet sur la conduite, en particulier en lien avec la consommation de boissons alcooliques par le recourant. Estimant qu'il n'était pas possible de juger de l'aptitude de ce dernier sur la base de ce rapport, l'instance précédente a annulé la décision sur réclamation confirmant le retrait de sécurité et retourné la cause au SAN pour qu'une nouvelle expertise soit mise en oeuvre; elle a en conséquence également jugé que le recours contre la décision refusant le
réexamen de la décision sur réclamation était devenu sans objet.

2.3. Dans un premier grief, le recourant soutient que c'est à tort que l'instance précédente lui reproche de ne pas s'en être pris au principe même de l'expertise déjà au stade de la réclamation contre la décision du 14 septembre 2015 ordonnant cette mesure et le retrait préventif. Selon lui, il ne pouvait alors pas encore contester le bien-fondé de la mise en oeuvre d'un examen d'aptitude, l'existence d'un taux inférieur au seuil de l'art. 15d al. 1 let. a LCR n'étant apparue qu'ultérieurement, avec la notification de la motivation du jugement pénal, le 2 mai 2016.
Cette critique n'est pas pertinente et doit d'emblée être écartée. On comprend en effet, à la lecture de l'arrêt attaqué, que l'instance précédente s'est certes demandée si le recourant pouvait encore de bonne foi contester la réalisation d'une expertise dans le cadre de ses recours cantonaux successifs; elle n'en a toutefois tiré aucune conséquence, en particulier quant à la recevabilité de ce grief. La cour cantonale s'est en effet fondée sur les doutes existant quant à l'aptitude à la conduite du recourant - suspicion liée non seulement à la consommation d'alcool, mais également à la prise de médicaments - pour confirmer, sur le principe, la nécessité d'une expertise médicale. L'instance précédente a jugé - comme on l'a vu (cf. consid. 2.2) - qu'en présence de tels doutes un taux inférieur au seuil de l'art. 15d al. 1 let. a LCR n'était en soi pas de nature à exclure le maintien de cette mesure d'instruction. Le recourant remettant également en cause cette dernière appréciation, il convient, à ce stade, de procéder à son examen.

2.4.

2.4.1. Le recourant soutient à cet égard que, dès lors que le taux d'alcool, au moment de son interpellation, était inférieur à la limite de l'art. 15d al. 1 let. a LCR, il n'existerait aucun doute d'une consommation addictive d'alcool justifiant une enquête portant sur son aptitude à la conduite automobile. Il estime que la cour cantonale ne pouvait pas non plus se fonder sur ses aveux quant à sa prise quotidienne de Xanax® pour justifier la poursuite de cette enquête. Selon lui, dès lors que cette médication serait intervenue en dehors de tout lien étroit avec la conduite automobile, les conditions définies à l'art. 15d al. 1 let. b LCR, en lien avec la consommation de stupéfiants, ne seraient pas réalisées. A cet égard, il prétend encore que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu en tentant "de fonder rétrospectivement une expertise d'aptitude sur un autre motif que celui qui avait été initialement invoqué", à savoir une consommation critique d'alcool. Par ailleurs, le fait que la cour cantonale a mis un terme à la mesure de retrait préventif au motif, d'une part, qu'aucune des conditions de l'art. 15d al. 1 LCR n'était réalisée et, d'autre part, de l'absence d'antécédents, serait, selon le recourant, également
de nature à exclure tout examen d'aptitude. A le suivre, l'instance précédente aurait implicitement reconnu, en ordonnant la restitution immédiate du permis de conduire, qu'il n'existait pas de doute quant à l'aptitude à la conduite et ainsi adopté une position paradoxale en ordonnant néanmoins une nouvelle expertise. En définitive, dès lors qu'aucun des cas de figure prévu par l'art. 15d al. 1 LCR ne serait en l'occurrence réalisé, le Tribunal cantonal aurait dû mettre un terme à la procédure en prononçant la restitution définitive du permis de conduire.

2.4.2. Le recourant se méprend lorsqu'il déduit de façon mécanique de la restitution provisoire de son permis de conduire l'absence de tout doute quant à sa capacité de conduire. En effet, les exigences liées à la mise en oeuvre d'un examen d'aptitude ne sont pas les mêmes que celles prévalant en matière de retrait préventif, même si, en pratique, les deux mesures vont, dans un premier temps, du moins, souvent de pair (cf. ATF 125 II 396 consid. 3 p. 401 i.f.;arrêt 1C 404/2007 du 7 mars 2008 consid. 2.4; cf. également BUSSY ET AL., Code suisse de la circulation routière commenté, 4 e éd. 2015, n.1.2 ad art. 15d i.i.). Alors que l'ouverture d'une enquête peut être ordonnée en présence d'indices suffisants pour que se pose la question de l'aptitude à conduire (art. 11b al. 1 let. a OAC; cf. ATF 139 II 95 consid. 3.5 p. 105 s.; arrêt 1C 593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1), une décision de retrait préventif du permis de conduire suppose, quant à elle, l'existence de doute sérieux sur l'aptitude de conduire de l'intéressé (art. 30 OAC; ibid.), en particulier en présence d'indices concrets d'une dépendance à l'alcool (cf. ATF 125 II 396 consid. 3 p. 401; arrêt 1C 593/2012 précité consid. 3.3). A l'inverse, une clarification de
l'aptitude intervient généralement sans retrait préventif lorsqu'il n'existe pas de danger immédiat pour la circulation routière (BUSSY ET AL., op. cit., n.1.2 ad art. 15d i.f.).

2.4.3. En l'espèce, le taux finalement pertinent est inférieur à celui de 1,6 gramme pour mille prévu par l'art. 15d al. 1 let. a LCR, dont on a dit qu'il constituait la limite à partir de laquelle un doute sérieux et concret de dépendance devait être admis (cf. consid. 2.1.1). Sur cette base et en l'absence d'antécédent, le Tribunal cantonal n'a pas vu de motif de maintenir la mesure provisoire que constitue le retrait préventif du permis de conduire. De même a-t-il considéré que les seules déclarations du recourant s'agissant de sa médication anxiolytique étaient également insuffisantes à maintenir cette mesure. Cela étant et quoi qu'en dise le recourant, ces éléments, à savoir un taux d'alcool proche de la limite de l'art. 15d al. 1 let. a LCR (cf. arrêt 1C 99/2007 du 13 juillet 2007 consid. 4.1) couplé à l'administration d'un médicament de catégorie III, selon l'ICADTS, même s'ils ne justifient pas, aux yeux de la cour cantonale, un retrait préventif, sont en revanche de nature à fonder un soupçon d'inaptitude à la conduite que l'intérêt public lié à la sécurité routière commande d'éclaircir (cf. arrêt 1C 593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.3). Ce doute est en outre renforcé par le rapport d'expertise établi par l'UMPT; même si
sa mise en oeuvre a été ordonnée alors que le seuil de l'art. 15d al. 1 let. a LCR n'est en l'occurrence pas atteint, l'intérêt public prépondérant à la protection des usagers de la route exige qu'il en soit tenu compte, à titre d'indice, dans le cadre de l'examen général de la capacité de conduire du recourant (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.5 p. 105 s.). Si une série de points contenus dans ce rapport - identifiés par l'instance précédente - sont incomplets (cf. consid. 2.2), les autres mesures réalisées par les experts, que le recourant ne remet au demeurant pas en cause devant le Tribunal fédéral, constituent autant d'indices d'une consommation alcoolique potentiellement critique justifiant des éclaircissements. Il en va tout particulièrement ainsi du taux d'EtG dans le prélèvement capillaire, supérieur à 100 pg/mg, correspondant à une consommation chronique et excessive dans les deux à trois mois précédant l'expertise, de même que la présence de stigmates physiques compatibles avec un tel comportement alcoolique, à savoir un discret tremblement des extrémités et un discret érythème facial. A ces éléments s'ajoutent encore les constatations du médecin traitant, également recueillies par l'UMPT, faisant état d'une consommation
régulière d'un litre par jour en 2014. Enfin, compte tenu de la catégorie de médicament dans laquelle est répertoriée le Xanax® et les effets potentiels que celui-ci peut avoir sur la conduite automobile, tout spécialement lorsqu'il est associé à une consommation d'alcool, un complément d'instruction sur ce point se justifie également au regard de l'intérêt au maintien de la sécurité routière.

2.5. Enfin et pour peu que ce grief soit suffisamment motivé (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), on ne discerne pas en quoi l'instance précédente aurait violé le droit d'être entendu du recourant en se fondant également sur l'existence d'une médication anxiolytique mentionnée dans le rapport de police ainsi que dans le rapport de l'UMPT pour justifier une seconde expertise. Le recourant disposait en effet de la faculté de contester ce point devant l'instance précédente, qui bénéficie d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 89 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RS/VD 173.36]), la question de cette médication figurant expressément dans la décision de retrait de sécurité du 28 janvier 2016, de même que dans la décision sur réclamation du 18 mars 2016 la confirmant. En outre et quoi qu'il en soit, la nouvelle instruction que devra diligenter le service cantonal des automobiles permettra au recourant d'exercer son droit d'être entendu s'agissant notamment de sa consommation de tranquillisants.

2.6. Sur le vu de ce qui précède, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a estimé qu'il existait des doutes quant à l'aptitude à la conduite du recourant justifiant le renvoi de la cause à l'autorité administrative pour qu'une nouvelle expertise médicale soit réalisée.

3.
Le recours doit pour ce motif être rejeté, aux frais du recourant, qui succombe à ce stade (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des routes, Division circulation routière.

Lausanne, le 22 février 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91^a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
²	La peine est l'amende si l'auteur conduit un véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager de la route.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 15^d - 1 Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête, notamment dans les cas suivants:
¹	Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête, notamment dans les cas suivants:
^a	conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d'air expiré;
^b	conduite sous l'emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé;
^c	infractions aux règles de la circulation dénotant un manque d'égards envers les autres usagers de la route;
^d	communication d'un office AI cantonal en vertu de l'art. 66c de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité58;
^e	communication d'un médecin selon laquelle une personne n'est pas apte, en raison d'une maladie physique ou mentale ou d'une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité.
²	L'autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l'examen d'un médecin-conseil.59 Elle peut réduire l'intervalle entre deux examens si l'aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.
³	Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l'al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l'autorité cantonale responsable de la circulation routière ou à l'autorité de surveillance des médecins.
⁴	Sur demande de l'office AI, l'autorité cantonale lui communique si une personne déterminée est titulaire d'un permis de conduire.
⁵	Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire ou d'éducation routière.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 14 - 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
¹	Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
²	Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il a atteint l'âge minimal requis;
^b	il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^c	il ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^d	ses antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.
³	Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il connaît les règles de la circulation;
^b	il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 30 Retrait à titre préventif - 1 En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne, l'autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d'élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.
¹	En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne, l'autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d'élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.
²	L'autorité cantonale restitue à l'ayant droit le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire qui a été saisi par la police si elle n'en prononce pas au moins le retrait à titre préventif dans les dix jours à compter de la saisie.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^d - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
¹	Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
^a	dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;
^b	qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;
^c	qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.
²	Si un retrait est prononcé en vertu de l'al. 1 à la place d'un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d'un délai d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l'infraction commise.
³	Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:
^a	les conducteurs incorrigibles;
^b	tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l'art. 16c, al. 2, let. abis.86

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 11^b Examen de la demande - 1 L'autorité cantonale examine si les conditions requises pour délivrer un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel sont remplies.
¹	L'autorité cantonale examine si les conditions requises pour délivrer un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel sont remplies.
²	Elle détermine si le requérant est enregistré dans le SIAC-Mesures. Si tel est le cas, elle ne peut pas délivrer:
^a	pendant la période de retrait de durée limitée du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire ou pendant la période d'interdiction temporaire d'en faire usage: un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel pour une catégorie de permis qui aurait également dû faire l'objet du retrait ou de l'interdiction si la personne concernée en avait déjà été titulaire avant le retrait ou l'interdiction (art. 33);
^b	pendant la période de retrait de durée illimitée du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire ou pendant la période d'interdiction de durée indéterminée d'en faire usage: un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel pour une catégorie de permis donnée, si les motifs du retrait ou de l'interdiction s'opposent à l'octroi de cette catégorie de permis ou de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel.
³	Elle adresse:
^a	les requérants qui désirent obtenir le permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1, ou l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel et qui ne possèdent pas encore un tel permis ou une telle autorisation: à un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 2;
^b	les requérants qui ont plus de 75 ans et désirent obtenir pour la première fois un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel: à un médecin ayant obtenu au moins la reconnaissance de niveau 3;
^c	les requérants qui sont handicapés physiquement ou dont l'aptitude médicale à conduire un véhicule automobile soulève des doutes pour d'autres motifs: à un médecin ayant obtenu au moins la reconnaissance de niveau 3;
^d	les requérants dont l'aptitude caractérielle ou psychique à conduire un véhicule automobile soulève des doutes: à un psychologue du trafic reconnu selon l'art. 5c.
⁴	L'autorité cantonale entend un requérant mineur ou sous curatelle de portée générale et son représentant légal si ce dernier refuse de signer le formulaire de demande.
⁵	Elle peut se procurer un extrait 3 du casier judiciaire informatique VOSTRA destiné aux autorités et, en cas de doute, un rapport de police.
⁶	Les personnes souffrant d'épilepsie sont admises à la circulation uniquement sur la base d'un rapport favorable émis par un médecin spécialiste en neurologie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.