Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_618/2015

Urteil vom 22. Januar 2016

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Glanzmann, Präsidentin,
Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Moser-Szeless,
Gerichtsschreiber Williner.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Stefan Wehrenberg,
Beschwerdeführerin,

gegen

Ausgleichskasse des Kantons Bern, Abteilung Beiträge und Zulagen, Chutzenstrasse 10, 3007 Bern,
Beschwerdegegnerin,

B.________.

Gegenstand
Alters- und Hinterlassenenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 29. Juni 2015.

Sachverhalt:

A.
Am 24. Juli 2013 meldete sich B.________, welche einen Coiffeursalon betreibt, bei der Ausgleichskasse des Kantons Bern als Selbständigerwerbende im Bereich Geldtransfer an. Sie bezifferte das aus dieser Beschäftigung voraussichtlich resultierende Einkommen auf jährlich Fr. 4'000.-, das investierte Eigenkapital und die Geschäftsschulden auf je Fr. 3'000.-. Der Anmeldung legte sie den mit der A.________ AG abgeschlossenen Agenturvertrag vom 28. Juni/17. Juli 2013 bei. Die Ausgleichskasse gelangte zur Auffassung, dass die von B.________ für diese Firma verrichtete Arbeit als unselbständige Erwerbstätigkeit zu qualifizieren sei; die von der AG bezogenen Entgelte seien daher massgebender Lohn (Verfügung vom 24. Oktober 2013). Die von der Firma hiegegen eingereichte Einsprache lehnte die Ausgleichskasse mit Entscheid vom 7. Juli 2014 ab.

B.
Die von der A.________ AG hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, nach Beiladung der B.________, mit Entscheid vom 29. Juni 2015 ab.

C.
Die Firma führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, der kantonale Gerichtsentscheid vom 29. Juni 2015 sei aufzuheben. Die von B.________ für sie ausgeübte Tätigkeit sei AHV-rechtlich als selbständige Tätigkeit anzuerkennen. Eventualiter sei die Sache zu Aktenergänzung und neuer Entscheidung an das kantonale Gericht, subeventualiter an die Ausgleichskasse zurückzuweisen.
Während die Ausgleichskasse auf Abweisung der Beschwerde schliesst, sehen kantonales Gericht, die Beigeladene und das Bundesamt für Sozialversicherungen von einer Vernehmlassung ab.
Am 30. Oktober 2015 nimmt die Firma zusätzlich zur Sache Stellung.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG sowie eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes nach Art. 43 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1    L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1bis    L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
2    L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
3    Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.
und Art. 61 lit. c
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG, da die Vorinstanz ihren Gesellschaftszweck und die aufgrund dessen für sie relevanten aufsichtsrechtlichen Vorschriften zur Bekämpfung der Geldwäscherei nicht berücksichtigt habe. Indessen sind die von der Beschwerdeführerin geltend gemachten finanzmarktaufsichtsrechtlichen Vorschriften gemäss GWG (SR 955.0) und FINMAG (SR 956.1) sowie die jeweils dazugehörigen Ausführungsbestimmungen wie auch der Gesellschaftszweck und die daraus resultierende Tätigkeit der Beschwerdeführerin bezüglich der AHV-rechtlichen Einstufung der Erwerbstätigkeit der Beigeladenen nicht relevant. Massgebend sind allein die gesetzlichen Bestimmungen des AHVG und die von der Rechtsprechung dazu entwickelten Kriterien bezüglich der Qualifikation der Erwerbstätigkeit als Selbständige oder Unselbständige. Insofern die Vorinstanz die finanzmarktrechtlichen Bestimmungen nicht berücksichtigt hat, stellt sie weder den Sachverhalt unvollständig fest noch verletzt sie den Untersuchungsgrundsatz. Willkürliche Sachverhaltsfeststellungen sind nicht zu erkennen, und die
Beschwerdeführerin legt solche auch nicht in qualifiziertem Masse dar. Die Sachverhaltsrügen der Beschwerdeführerin sind unbegründet.

1.2. Die Beschwerdeführerin macht weiter eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) und der gerichtlichen Begründungspflicht (Art. 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
Abs. h ATSG) geltend, da die Vorinstanz auf die von ihr vorgebrachten Rügen nicht eingegangen sei. Insofern die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang erneut auf die finanzmarktrechtlichen Vorschriften und Bestimmungen Bezug nimmt, ist nach dem in E. 1.1 Gesagten von vornherein keine Verletzung des rechtlichen Gehörs gegeben. Auch darin, dass die Vorinstanz bezüglich der Qualifikation der Tätigkeit der Beigeladenen zu einem anderen Schluss kam als die Beschwerdeführerin, liegt keine Gehörsverletzung. Die Vorinstanz hat gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die wesentlichen Überlegungen dargelegt, auf welche sie ihren Entscheid stützt. Auch gebietet das rechtliche Gehör nicht, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (BGE 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188; 133 III 439 E. 3.3 S. 445). Es liegt somit keine Gehörsverletzung vor.

2.
Materiell ist einzig streitig, ob die Tätigkeit der Beigeladenen für die Beschwerdeführerin als selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist. Die beitragsrechtliche Qualifikation ist eine frei überprüfbare Rechtsfrage (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
i.V.m. Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Sachverhaltselemente hingegen, welche der entsprechenden Schlussfolgerung zu Grunde liegen, beschlagen Tatfragen (Urteile 9C_377/2015 vom 22. Oktober 2015 E. 2 und 9C_246/2011 vom 22. November 2011 E. 3 und 9C_799/2011 vom 26. März 2012 E. 2).

2.1. Die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht Erwerbstätiger richtet sich unter anderem danach, ob das in einem bestimmten Zeitraum erzielte Erwerbseinkommen als solches aus selbständiger oder aus unselbständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist (vgl. Art. 5
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 Cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante 1. Principe
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
und 9
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
AHVG sowie Art. 6 ff
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
1    Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
2    Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:34
a  la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b  les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c  ...
d  ...
e  ...
f  les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g  les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h  les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;
. AHVV). Nach Art. 5 Abs. 2
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 Cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante 1. Principe
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
AHVG gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit; als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit gilt nach Art. 9 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
AHVG jedes Einkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt. Nach der Rechtsprechung beurteilt sich die Frage, ob im Einzelfall selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit vorliegt, nicht aufgrund der Rechtsnatur des Vertragsverhältnisses zwischen den Parteien. Entscheidend sind vielmehr die wirtschaftlichen Gegebenheiten. Die zivilrechtlichen Verhältnisse vermögen dabei allenfalls gewisse Anhaltspunkte für die AHV-rechtliche Qualifikation zu bieten, ohne jedoch ausschlaggebend zu sein. Als unselbständig erwerbstätig ist im Allgemeinen zu betrachten, wer von einem Arbeitgeber in betriebswirtschaftlicher bzw. arbeitsorganisatorischer Hinsicht abhängig ist und kein
spezifisches Unternehmerrisiko trägt. Aus diesen Grundsätzen allein lassen sich indessen noch keine einheitlichen, schematisch anwendbaren Lösungen ableiten. Die Vielfalt der im wirtschaftlichen Leben anzutreffenden Sachverhalte zwingt dazu, die beitragsrechtliche Stellung einer erwerbstätigen Person jeweils unter Würdigung der gesamten Umstände des Einzelfalls zu beurteilen. Weil dabei vielfach Merkmale beider Erwerbsarten zu Tage treten, muss sich der Entscheid oft danach richten, welche dieser Merkmale im konkreten Fall überwiegen (BGE 123 V 161 E. 1 S. 162 f.; 122 V 169 E. 3a S. 171; 119 V 161 E. 2 S. 161 f.; Urteile 9C_946/2009 vom 30. September 2010 E. 2.1 und 9C_377/2015 vom 22. Oktober 2015 E. 3.1 und 3.2).

2.2. Als Agenten (Reisevertreter, Handelsreisende usw.) sind natürliche Personen zu betrachten, die gegen Entgelt im Namen und auf Rechnung eines andern ausserhalb von dessen Geschäftsräumen mit Dritten Verträge abschliessen oder den Abschluss vermitteln (vgl. Rz. 4020 der Wegleitung über den massgebenden Lohn in der AHV, lV und EO [WML], gültig ab 1. Januar 2008). Agenten (Handels- oder Reisevertreter) gelten praxisgemäss nur dann als Selbständigerwerbende, wenn sie über eine eigene Verkaufsorganisation verfügen, d.h. kumulativ eigene Geschäftsräumlichkeiten benutzen, eigenes Personal beschäftigen und die Geschäftskosten im Wesentlichen selber tragen (BGE 119 V 161 E. 3b S. 163; Urteil 9C_946/2009 vom 30. September 2010 E. 2.2; UELI KIESER, AIters- und Hinterlassenenversicherung, 3. Aufl. 2012, Art. 5 N 25 f.; Rz. 4024 f. der Wegleitung über den massgebenden Lohn in der AHV, IV und EO [WML], gültig ab 1. Januar 2008). Diese Umstände lassen auf ein spezifisches Unternehmerrisiko schliessen, weil dabei unabhängig vom Arbeitserfolg Kosten anfallen, welche vom Arbeitgeber oder Selbständigerwerbenden selber zu tragen sind (BGE 122 V 169 E. 3c S. 172, Urteil 9C_946/2009 vom 30. September 2010 E. 5.1). Demgegenüber ist das
unternehmerische Risiko des alleine, ohne eigene Verkaufsorganisation tätigen Agenten entsprechend geringer; es erschöpft sich im Wesentlichen darin, dass geleistete Arbeit nicht oder nicht vollständig entschädigt wird (Urteil 9C_946/2009 vom 30. September 2010 E. 5.1). Für die Abgrenzung von selbständiger von unselbständiger Tätigkeit kommt es sodann nicht allein auf das Unternehmerrisiko an. Von Bedeutung ist immer die Gesamtheit der Umstände des konkreten Falls, insbesondere Art und Umfang der wirtschaftlichen und arbeitsorganisatorischen Abhängigkeit vom Auftrag- oder Arbeitgeber (Urteile 9C_946/2009 vom 30. September 2010 E. 5.1 und 9C_796/2014 vom 27. April 2015 E. 3.4, HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl. 1996, S. 135 f., N 4.71 f.).

2.3. Die Vorinstanz stellte in tatsächlicher Hinsicht für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) fest, dass die Beigeladene für die Beschwerdeführerin als Agentin im Bereich des Geldtransfers tätig ist. Die Beigeladene habe die von ihr gemieteten Geschäftsräumlichkeiten primär für ihre Tätigkeit als Coiffeuse angemietet, kein Personal beschäftigt, das Informatiksystem der Beschwerdeführerin benutzt und trage folglich kaum ein Unternehmerrisiko. Darüber hinaus verfüge sie auch nicht über eine eigene Verkaufs- sondern sei in die Arbeitsorganisation der Beschwerdeführerin eingebunden. Ein spezifisches Unternehmerrisiko sei nicht ersichtlich. Unter Würdigung der gesamten Umstände kam die Vorinstanz zum Schluss, die Beigeladene sei in Bezug auf die für die Beschwerdeführerin ausgeübte Tätigkeit als unselbständig erwerbend einzustufen und die ausgerichteten Provisionen seien als Bestandteil des massgebenden Lohnes zu qualifizieren.

2.4. Die Beschwerdeführerin betrachtet die Beigeladene als selbständig erwerbstätig mit eigener Verkaufsorganisation, da sie unbestrittenermassen Geschäftsräume gemietet, ferner jederzeit die Möglichkeit habe, Personal einzustellen (und diesfalls auch für die Personalkosten aufkommen müsse) sowie erhebliche Auslagen oder Geschäftskosten zu tragen habe. Des Weiteren sei die Beigeladene in der Ausgestaltung ihrer Tätigkeit weitgehend frei und unabhängig. Sofern dies nicht der Fall sei, wäre dies auf die zwingenden finanzmarktrechtlichen Vorschriften zurückzuführen, welche für die Beschwerdeführerin gelten würden. Deshalb könnten diese Aspekte nicht zur Abgrenzung der selbständigen von der unselbständigen Erwerbstätigkeit herangezogen werden.

2.5.

2.5.1. Die Beigeladene hat unbestrittenermassen Geschäftsräume gemietet und nutzt diese sowohl für ihre Coiffeurtätigkeit als auch für das Geldtransfergeschäft. Die Vorinstanz stellte verbindlich fest (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), sie habe den Geschäftsraum ursprünglich nur für die Coiffeurtätigkeit gemietet und erst danach (auch) für den Geldtransfer genutzt. Der Beschwerdeführerin ist zuzugestehen, dass der Geldtransfer tatsächlich einer gewissen Geschäftsfläche bedarf und ohne solche nicht betrieben werden kann. Allerdings hat dieser Umstand allein keineswegs die Qualifizierung der Beigeladenen als Selbständigerwerbende zur Folge. Bei einem Versicherten, der gleichzeitig mehrere Tätigkeiten ausübt, ist jedes Erwerbseinkommen dahingehend zu prüfen, ob es aus selbständiger oder unselbständiger Erwerbstätigkeit stammt (BGE 122 V 169 E. 3b S. 172; 104 V 126 E. 3b S. 127). Die selbständige Erwerbstätigkeit der Beigeladenen als Inhaberin eines Coiffeursalons ist gesondert von ihren Aktivitäten als Agentin der Beschwerdeführerin zu beurteilen. Die Beigeladene benutzte seit je und benutzt weiterhin primär die Geschäftsräumlichkeiten für ihre Tätigkeit als Coiffeuse. Daher sind die hiefür getätigten Investitionen (Miete, Unterhalt etc.) nur
mit Blick auf ihre selbständige Tätigkeit als Coiffeuse beachtlich. Dies gilt um so mehr, wenn, wie hier der Fall, die der Tätigkeit als selbständige Coiffeuse dienenden Geschäftsräumlichkeiten, der Coiffeursalon, ihren Zusatzerwerb als Agentin für die Beschwerdeführerin ermöglichen. Denn die Investitionen für eine selbständige Tätigkeit können nicht mit den Investitionen für eine unselbständige Tätigkeit vermischt werden, sondern sind klar zu trennen und spielen für die beitragsrechtliche Qualifikation der letzteren Tätigkeit keine Rolle (in diesem Sinne Urteil H 198/06 vom 24. Oktober 2007 E. 4.2; vgl. auch FELIX FREY, Worin sich die Selbständigerwerbenden von den Unselbständigerwerbenden unterscheiden, S. 51 N 26 in: René Schaffhauser/Ueli Kieser [Hrsg.], AHV-Beitragsrecht, Praxis - Entwicklungen - Perspektiven, St. Gallen 2011). Dies rechtfertigt sich gerade unter dem Gesichtspunkt des Unternehmerrisikos. Dieses besteht im Kontext darin, dass die zu beurteilende Tätigkeit mit der Finanzierung einer Infrastruktur einhergeht, welche in engem Bezug zur fraglichen Aktivität stehen muss (vgl. FREY, a.a.O., S. 52 N 30 und S. 68 N. 70, KÄSER, a.a.O., S. 118 N 4.23). Die Beigeladene trägt dieses spezifische Unternehmerrisiko mit Blick
auf die von ihr als selbständige Coiffeuse angemieteten Geschäftsräumlichkeiten, nicht jedoch für ihre Tätigkeit als Agentin der Beschwerdeführerin. Indem die Vorinstanz festgestellt hat, das Transfergeschäft werde nur sekundär betrieben und dieser Umstand spreche für eine unselbständige Tätigkeit, hat sie kein Bundesrecht verletzt.

2.5.2. Weiter ist unbestritten, dass die Beigeladene nicht für Lohnkosten aufzukommen hat. Der Einwand der Beschwerdeführerin, die fehlende Einstellung von Personal sei vor dem Hintergrund einer wirtschaftlichen und ökonomischen Betrachtungsweise im Lichte der konkreten Unternehmensstrategie und -umstände zu beurteilen, verfängt nicht. Ebenso wenig begründet ist ihr Einwand, es sei für dieses Kriterium irrelevant, ob die Beigeladene tatsächlich Personal angestellt habe; es genüge, dass sie die Möglichkeit habe, diesen unternehmerischen Grundsatzentscheid selbständig und jederzeit treffen zu können. Dies trifft gerade nicht zu. Die erfolgte Anstellung von Personal - und das damit verbundene Risiko der Entlöhnung selbst bei schlechtem Geschäftsgang - ist eines der kumulativen Kriterien, welche bei Agenten von einer eigenen Verkaufsorganisation zeugen. Die Anstellung von Personal ist somit nicht hypothetisch zu beurteilen, wie dies die Beschwerdeführerin geltend macht, sondern hat tatsächlich zu erfolgen. Es müssen effektiv Kosten anfallen, welche unabhängig vom Arbeitserfolg entstehen, damit von einem spezifischen Unternehmerrisiko gesprochen werden kann. Indem die Vorinstanz feststellte, die Beigeladene habe kein Personal
angestellt und dies als ein Merkmal für die unselbständige Erwerbstätigkeit qualifizierte, handelte sie nicht bundesrechtswidrig.

2.5.3. Die von der Beigeladenen getragenen Investitionen für ihre Tätigkeit als Agentin im Auftrag der Beschwerdeführerin sind gemäss den unbestrittenen Feststellungen der Vorinstanz gering, da die Beschwerdeführerin der Beigeladenen zur Ausübung der Transfertätigkeit die gesamte Informatikstruktur (ausgenommen Hardware) zur Verfügung stellt, Software zur Überwachung der Compliance-Vorschriften überlässt und die Ausbildung und jährliche Weiterbildung des Personals gewährleistet. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es seien der Beigeladenen Kosten und Auslagen entstanden (z.B. für die Hardware, die EDV-Wartung des Computers, das Mobiliar, etc.). Sofern die Beigeladene für bestimmte Auslagen, namentlich die Anschaffung und den Unterhalt der Hardware sowie Mobiliar, selber aufzukommen hat, begründet dies kein relevantes unternehmerisches Risiko (vgl. Urteil 9C_946/2009 vom 30. September 2010 E. 5.2.1). Dies wurde von der Vorinstanz zutreffenderweise festgestellt.

2.5.4. Indem die Vorinstanz aufgrund der festgestellten und dargelegten Tatsachen zum Schluss kam, es bestehe kein spezifisches Unternehmerrisiko der Beigeladenen, hat sie nicht bundesrechtswidrig geurteilt. Die Beschwerdeführerin vermag keine Argumente vorzubringen, die zu einer anderen Beurteilung Anlass geben. Dies betrifft insbesondere die Vorbringen, die Beigeladene trage ihr Einkommensrisiko vollständig, da sie nur dann Geld verdiene, wenn sie Kunden habe. Das unternehmerische Risiko des unselbständigerwerbenden Agenten erschöpft sich gerade darin, dass geleistete Arbeit nicht oder nicht vollständig entschädigt wird (vgl. oben E. 2.2).

2.5.5. Auch eine wirtschaftlich-arbeitsorganisatorische Abhängigkeit der Beigeladenen von der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz zutreffend bejaht. Der zwischen der Beigeladenen und der Beschwerdeführerin abgeschlossene Agenturvertrag bindet die Beigeladene in erhöhtem Mass in die Arbeitsorganisation der Beschwerdeführerin ein. So schreibt der Agenturvertrag der Beigeladenen vor, wie sie Personal anzustellen hat, welches von der Beschwerdeführerin genehmigt werden muss. Die Beschwerdeführerin schult sowohl das eingestellte Personal wie auch ihre Agenten. Weiter verfügt die Beschwerdeführerin gemäss Agenturvertrag über eine Weisungsbefugnis. Das Vorliegen einer Weisungsbefugnis des Arbeitgebers ist ein typisches Zeichen für unselbständige Erwerbstätigkeit (vgl. KÄSER, a.a.O., S. 118, N 4.25). Hinzu kommt, dass die Beigeladene gegenüber aussen nicht in eigenem Namen und auf eigene Rechnung auftritt. Unselbständigerwerbende treten in der Regel nicht in eigenem Namen und auf eigene Rechnung auf (vgl. KÄSER, a.a.O., S. 117, N 4.21). Ferner ist die Beigeladene gemäss Agenturvertrag der Beschwerdeführerin in jeder Hinsicht Rechenschaft schuldig; so muss sie unter anderem die Beschwerdeführerin über die Entwicklungen des Marktes, über
die neu abgeschlossenen Geschäfte und deren Betreuung, über Veränderungen und Umstände, die einen negativen Einfluss auf die laufenden Geschäfte der Agentur haben könnten, informieren. Auch die Provision wurde von der Beschwerdeführerin festgesetzt und beträgt 50 % der in Rechnung gestellten Gebühren. Die Beigeladene hat keinen Einfluss auf die Höhe der Provision. Weiter besteht ein umfassendes Konkurrenzverbot, welches bis ein Jahr nach Vertragsablauf dauert.

Die Beschwerdeführerin vermag gegen die dargelegten, festgestellten Tatsachen nichts einzuwenden, was eine andere Beurteilung der Sachlage ermöglichen würde. Insbesondere sind die Einwände, das Konkurrenzverbot wie auch der Provisionsanspruch seien das Produkt vertraglicher Verhandlungen für die Gesamtbeurteilung der Erwerbstätigkeit, nicht entscheidend. Auch bei einer unselbständigen Tätigkeit haben die Vertragspartner einen gewissen Spielraum bei der vertraglichen Ausgestaltung ihrer Beziehungen. Für eine selbständige Tätigkeit würde sprechen, wenn sich die Vertragspartner als gleichgeordnete Geschäftspartner gegenüberstehen (vgl. Urteil 9C_377/2015 vom 22. Oktober 2015 E. 4.3 mit Hinweisen). Aufgrund der zuvor dargelegten vertraglichen Bestimmungen des Agenturvertrags ist dies klar nicht der Fall. Die Beigeladene ist in wirtschaftlicher und arbeitsorganisatorischer Hinsicht von der Beschwerdeführerin in hohem Masse abhängig, was für eine unselbständige Erwerbstätigkeit spricht.

2.6. Zusammenfassend bestehen bei der Tätigkeit der Beigeladenen für die Beschwerdeführerin weit überwiegend Merkmale für unselbständige Erwerbstätigkeit. Die Beigeladene verfügt als Agentin nicht über eine eigene Verkaufsorganisation, weshalb ein spezifisches Unternehmerrisiko fehlt. Des Weiteren ist die Beigeladene von der Beschwerdeführerin in wirtschaftlicher und arbeitsorganisatorischer Hinsicht abhängig. Die appellatorische Kritik der Beschwerdeführerin ändert an der Qualifizierung der Tätigkeit der Beigeladenen nichts. Insbesondere führt die Qualifizierung der Tätigkeit der Beigeladenen als Unselbständigerwerbende nicht zu einer Aushebelung des Agenturvertrages als zivilrechtlicher Vertrag. Nicht die Rechtsnatur des Vertragsverhältnisses, sondern die tatsächlichen wirtschaftlichen Gegebenheiten sind für die Beurteilung der Erwerbstätigkeit relevant. Die Beschwerde ist unbegründet.

3.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, B.________, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 22. Januar 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Glanzmann

Der Gerichtsschreiber: Williner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_618/2015
Date : 22 janvier 2016
Publié : 10 février 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance vieillesse et survivants
Objet : Alters- und Hinterlassenenversicherung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAVS: 5 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 Cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante 1. Principe
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
9
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
LPGA: 43 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1    L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1bis    L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
2    L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
3    Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.
61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
RAVS: 6
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
1    Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
2    Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:34
a  la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b  les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c  ...
d  ...
e  ...
f  les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g  les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h  les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;
Répertoire ATF
104-V-126 • 119-V-161 • 122-V-169 • 123-V-161 • 133-III-439 • 136-I-184
Weitere Urteile ab 2000
9C_246/2011 • 9C_377/2015 • 9C_618/2015 • 9C_796/2014 • 9C_799/2011 • 9C_946/2009 • H_198/06
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • activité lucrative dépendante • contrat d'agence • salaire déterminant • tribunal fédéral • employeur • matériel informatique • mesure • état de fait • nature juridique • activité lucrative indépendante • décision • autonomie • frais judiciaires • revenu d'une activité lucrative • prohibition de concurrence • organisation du travail • apg • greffier • hameau
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