9C_115/2007 - 2008-01-22 - Assurance-invalidité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 115/2007

Arrêt du 22 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Lustenberger, Borella, Kernen et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Cretton.

Parties
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon,
1203 Genève,
recourant,

contre

A.________,
intimé, représenté par Forum Santé, Permanence de défense des patients et des assurés, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 23 janvier 2007.

Faits:

A.
A.________, né en 1960, travaillait dans une champignonnière. Victime d'une chute le 16 juillet 1992, il a souffert d'une entorse cervico-dorso-lombaire qui ne justifiait cependant pas la symptomatologie douloureuse subséquente. Il a requis des mesures d'ordre professionnel sous forme d'orientation professionnelle ou de reclassement dans une nouvelle profession auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 29 juillet 1993. Au terme de l'instruction du dossier, qui a permis de recueillir l'avis de nombreux médecins et d'évaluer concrètement la capacité de travail de l'assuré, l'administration a fait état de son intention de rejeter la demande de prestations de ce dernier (projet de décision du 8 mars 1996).

Deux mois plus tard, l'intéressé a repris un travail de magasinier puis de chauffeur-livreur pour le même employeur. Victime d'une nouvelle chute le 25 septembre 1997, il a alors souffert d'une entorse de la cheville droite et d'une fracture du cinquième os métatarsien du même côté.

Informée de cet événement, l'administration s'est procuré le dossier de l'assureur-accidents et a procédé à ses propres investigations. Etant donné l'évolution défavorable du cas et les avis médicaux contradictoires récoltés, elle a notamment mandaté l'un de ses Centres d'observation médicale (COMAI) pour la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire. Entre autres diagnostics, sans influence sur la capacité de travail pour certains, les experts ont retenu «un syndrome douloureux somatoforme persistant sous forme de douleurs diffuses au niveau de l'appareil locomoteur (en particulier en ce qui concerne le pied droit, la zone cervicale, la zone des omoplates et la zone lombaire)» et «un épisode dépressif d'intensité sévère» laissant subsister une capacité résiduelle de travail de 30 %, la dernière activité exercée étant considérée comme adaptée pour autant que certaines limitations soient respectées (pas de travaux lourds ni de ports répétitifs de charges supérieures à 5 ou 10 kg ou de stations debout prolongées au-delà d'une heure sans possibilité de se détendre; rapport du 30 novembre 2001).

L'office AI a informé A.________ de son intention de lui octroyer une rente entière, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, à partir du 26 septembre 1998 (projet de décision du 26 septembre 2002). Suspectant un phénomène d'amplification ou de majoration des symptômes, le docteur B.________, médecin-conseil de l'office AI, suivant l'avis de plusieurs confrères, a cependant suggéré la réalisation d'une enquête sociale à l'insu de l'assuré (note du 21 février 2003). Une filature mise en place par l'assureur-accidents à la fin des années 2001/2002 avait déjà confirmé le phénomène mentionné.

Sur la base de l'examen du dossier par son Service médical régional (SMR; avis de la doctoresse V.________ du 5 décembre 2003), l'administration a finalement rejeté la demande de l'intéressé aux motifs que la chute de 1992 n'avait laissé subsister aucune atteinte invalidante à la santé, ce qui avait du reste été corroboré par la reprise du travail en tant que magasinier puis chauffeur-livreur, et qu'il en allait de même sur la plan somatique en ce qui concerne l'accident de 1997, les avis psychiatriques divergents ne révélant par ailleurs pas d'atteintes suffisamment graves pour justifier une incapacité de travail (décision du 27 mai 2004 confirmée sur opposition le 28 avril 2006).

B.
A.________ a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.

La juridiction cantonale a admis le recours de l'assuré et a annulé les décisions administratives par jugement du 23 janvier 2007. Elle considérait que l'intéressé devait être protégé dans la confiance qu'il avait placée dans le projet de décision du 26 septembre 2002 l'informant de son droit à une rente entière à partir du 26 septembre 1998 et de ce fait être mis au bénéfice de la rente promise. Elle prétendait également que l'office AI pouvait revenir sur le projet mentionné uniquement si les conditions d'une révision du droit étaient remplies, ce qui n'était pas le cas en l'espèce étant donné qu'aucun changement dans la capacité de travail et dans l'état de santé de A.________ entre septembre 2002 et mai 2004 n'avait été constaté. Elle affirmait enfin que l'administration ne pouvait pas supprimer la rente par la voie de la reconsidération dès lors que ledit projet n'était pas manifestement erroné.

C.
L'office AI a interjeté un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Il en a requis l'annulation et a conclu à la confirmation de la décision litigieuse estimant en substance que les conditions permettant à l'assuré de se prévaloir de la protection de la bonne foi n'étaient pas remplies et qu'il n'était pas nécessaire que les conditions d'une révision ou d'une reconsidération soient réunies pour revenir sur un projet de décision.

L'intéressé a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que l'autorité de céans applique d'office (art.106 al. 1 LTF), n'étant limitée ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées faute de quoi un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit de l'intimé à une rente d'invalidité, singulièrement sur la possibilité pour celui-ci de se prévaloir du principe de protection de la bonne foi et sur l'applicabilité au cas d'espèce des dispositions relatives à la révision ou à la reconsidération du droit à la rente.

3.
Lorsque l'on examine le droit à une rente d'invalidité pour une période précédant l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer le principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Ainsi, un tel droit doit être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour la période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure (ATF 130 V 445 et les références; voir aussi ATF 130 V 329).

En l'espèce, ce changement législatif n'a pas eu d'incidence dans la mesure où le principe de protection de la bonne foi et les conditions de la révision ou de la reconsidération ainsi que celles de l'octroi des rentes n'ont pas subi de modifications (ATF 130 V 343).

4.
4.1 Les premiers juges ont d'abord admis que l'intimé remplissait les conditions nécessaires lui permettant de se prévaloir du principe de protection de la bonne foi.

L'office recourant conteste pour sa part que l'intéressé ait pris des dispositions irréversibles suite au projet de décision du 26 septembre 2002 et qu'un préjudice en ait résulté.

4.2 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L'administration doit en particulier s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence d'un simple comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime. Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les références).

4.3 En l'espèce, comme le relève à juste titre l'office recourant, il n'est pas établi qu'après avoir reçu le projet de décision du 26 septembre 2002, l'intimé ait pris des dispositions contraires à ses intérêts et sur lesquelles il ne pouvait plus revenir. Celui-ci n'a d'ailleurs jamais prétendu que tel était le cas.

L'intimé ne peut donc se prévaloir du principe de la bonne foi pour obliger l'administration à lui consentir le versement de la rente prévue dans le projet de décision en question.

5.
5.1 La juridiction cantonale a encore considéré que le projet de décision était un acte sur lequel l'autorité administrative ne pouvait revenir que si les conditions d'une révision ou d'une reconsidération étaient données.

L'office recourant conteste cette argumentation.

5.2 Dans l'arrêt I 524/03 du 16 décembre 2003, le Tribunal de céans a précisé que la condition nécessaire pour pouvoir procéder à une révision au sens de l'ancien art. 41 LAI (identique à l'art. 17 LPGA), à une reconsidération ou à une révision procédurale (voir également art. 53 al. 1 et 2 LPGA), est que l'administration ait au préalable rendu une décision (cf. Kieser, ATSG Kommentar, Zurich, 2003, nos 2 ss ad. art. 53 LPGA). En d'autres termes, il faut que l'administration ait pris, dans un premier temps, une mesure dans un cas d'espèce, fondée sur le droit public et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (voir aussi Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, nos 936 ss).

Or, le projet de décision, prévu à l'art. 73bis RAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et à l'art. 57a LAI en vigueur depuis le 1er juillet 2006, ne peut être confondu avec l'acte administratif défini à l'art. 5 PA. Par la notification d'un projet de décision, l'administration informe l'assuré de la suite qu'elle entend donner à sa requête, généralement sur le fond, et lui permet de se prononcer sur les éléments retenus (garantie du droit d'être entendu dans le cadre de la procédure préalable; art. 73bis al. 1 RAI repris à l'art. 42 LPGA; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich, 1999, nos 170 et 171; Kieser, ATSG Kommentar, Zurich, 2003, nos 7 et 8 ad art. 42 LPGA et les références). Aussi, dans ce cadre, les principes régissant la révision et la reconsidération d'une décision administrative ne sont pas applicables.

5.3 Au regard de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'office recourant pouvait revenir sur le projet de décision du 26 septembre 2002 sans que les conditions d'une révision ou d'une reconsidération soient données. Dans cette mesure, l'argumentation des premiers juges ne peut être retenue.

6.
Le projet de décision du 26 septembre 2002 était fondé sur le rapport du COMAI du 30 novembre 2001 qui évaluait la capacité de travail de l'intimé à 30 %. Lorsqu'elle a admis la bonne foi de ce dernier, la juridiction cantonale n'a pas discuté le bien-fondé du projet de décision. Lorsqu'elle a nié que les conditions d'une révision étaient données, elle s'est par ailleurs bornée à constater que l'état de santé de l'intimé n'avait pas changé entre le projet de décision du 26 septembre 2002 et la décision du 27 mai 2004, sans discuter la question de savoir si cet état de santé, en 2002, justifiait l'octroi d'une rente. Au stade de l'examen des conditions de la reconsidération, elle a enfin retenu que le projet de décision n'était pas manifestement inexact en se fondant uniquement sur le rapport du COMAI.
Compte tenu de leur argumentation juridique, les premiers juges n'ont à aucun stade de la procédure établi les faits avec un plein pouvoir d'examen. Cette limitation doit entraîner l'annulation de leur jugement et le renvoi de la cause pour qu'ils statuent à nouveau en tenant compte de tous les éléments du dossier. En effet, la Cour de céans ne peut statuer directement car cela impliquerait qu'elle établisse les faits déterminants et, pour ce faire, qu'elle exerce un plein pouvoir d'examen qui ne lui est pas reconnu par la loi dans les procédures relatives à l'assurance-invalidité (art. 105 al. 3 LTF a contrario).

7.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). L'intimé qui succombe doit en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 23 janvier 2007 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour nouveau jugement au sens des considérants.

2.
Les frais de la procédure arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 73^bis Objet et notification du préavis - 1 Le préavis visé à l'art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l'art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.307
¹	Le préavis visé à l'art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l'art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.307
²	Le préavis sera notifié en particulier:
^a	à l'assuré personnellement ou à son représentant légal;
^b	à la personne ou à l'autorité qui a exercé le droit aux prestations ou à laquelle une prestation en espèces est versée;
^c	à la caisse de compensation compétente, lorsqu'il s'agit d'une décision portant sur une rente, une indemnité journalière ou une allocation pour impotent pour les assurés majeurs;
^d	à l'assureur-accidents concerné ou à l'assurance militaire, si leur obligation d'allouer des prestations est touchée;
^e	à l'assureur-maladie compétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie309 (assureur-maladie selon la LSAMal), si son obligation d'allouer des prestations est touchée;
^f	à l'institution de prévoyance professionnelle compétente si la décision concerne son obligation d'allouer des prestations conformément aux art. 66, al. 2, et 70 LPGA. Si la compétence de l'institution n'est pas établie, le préavis de décision est notifié à la dernière institution à laquelle la personne assurée était affiliée ou à l'institution à laquelle un droit à des prestations avait été annoncé.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 57^a Préavis - 1 Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu'il entend prendre au sujet d'une suspension à titre provisionnel des prestations.327 L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA328.
¹	Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu'il entend prendre au sujet d'une suspension à titre provisionnel des prestations.327 L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA328.
²	Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.
³	Les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de 30 jours.329

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.