E-4560/2017 - 2017-11-22 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 25 juillet 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4560/2017

Arrêt du 22 novembre 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa - Asile,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision du SEM du 25 juillet 2017 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 20 mai 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu audit centre, puis par le SEM, l'intéressé a dit avoir vécu à Asmara dès 2000 ou 2002, à diverses adresses. En janvier 1995, il aurait accompli une formation militaire à C._______, avant de commencer son service actif ; il aurait toujours été affecté dans la région de D._______.

Au CEP, le requérant a exposé qu'il avait été constamment en service depuis lors, sauf de 2000 à 2004 ; il aurait obtenu un passeport durant cette période, qu'il n'aurait pas emporté. Entendu par le SEM, il a en revanche expliqué qu'il avait été libéré du service en 1997, et avait alors obtenu un passeport ; ce dernier aurait été égaré à la faveur des différents changements de domicile qu'il aurait connus.

Après quelques mois de répit, le requérant aurait été mobilisé en 1998, en raison du conflit avec l'Ethiopie. De 1998 à 2000, il aurait participé aux combats, plus particulièrement en mai-juin 2000 ; il aurait été blessé et aurait vu son ouïe atteinte du côté gauche, en raison des tirs. En 2000, après une courte interruption, il aurait repris le service.

L'intéressé aurait déserté plusieurs fois, afin de se soustraire aux risques de la vie militaire et d'assurer le soutien de sa femme et de ses six enfants. Sa première désertion, en 2005, aurait duré jusqu'en 2008 (soit deux ans et demi environ), et la seconde de 2009 à 2012. Il aurait été interpellé en chaque occasion et renvoyé à son lieu de stationnement. Ses supérieurs responsables auraient fait en sorte qu'il ne soit incarcéré que quelques jours, à Asmara ou E._______, avant d'être renvoyé au service ; ils lui auraient toutefois infligé des punitions, sous la forme de brimades et de durs travaux de terrassement ou de construction, qu'il devait assurer seul.

Se trouvant atteint dans sa santé, et craignant pour la survie matérielle des siens, le requérant aurait quitté son affectation une troisième fois, au début de 2014. Il aurait rejoint F._______ à pied, restant quelques semaines chez un ami, puis Asmara. Dans la capitale, il aurait évité les endroits trop fréquentés, et aurait trouvé des emplois de berger dans la campagne proche, afin de ne pas être arrêté lors des rafles que la police menait en ville ; de plus, les militaires n'auraient pu le retrouver, ayant perdu sa trace du fait de ses changements successifs de domicile. Au début de 2015, considérant néanmoins que le risque d'être arrêté devenait trop grand, l'intéressé aurait décidé de prendre la fuite ; de plus, les responsables militaires qui l'avaient dans une certaine mesure protégé, lors de ses premières désertions, n'étaient plus en poste, ce qui l'aurait exposé à un danger plus grand en cas d'interpellation.

L'intéressé aurait quitté Asmara pour G._______, le (...) mars 2015, descendant du bus avant l'entrée de la ville, afin d'éviter les contrôles. Moyennant finances, il aurait pris contact avec un passeur, qui l'aurait accompagné jusqu'à H._______, au Soudan. Il y aurait retrouvé son frère arrivé d'Israël, voyageant avec lui jusqu'en Suisse, via la Libye et l'Italie.

L'intéressé a déposé plusieurs documents, dont la copie d'une carte d'identité, une carte militaire et une carte de résidence, datée du (...) décembre 2014. Il a expliqué que ce dernier document, nécessaire à sa famille pour recevoir un meilleur ravitaillement, était délivré par une administration civile, sans lien avec l'armée. Il a également produit son certificat de mariage, les certificats de baptême de ses enfants, ainsi que quatre photographies le montrant lors de son service militaire.

C.
Par décision du 25 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 16 août 2017, A._______ a réaffirmé la crédibilité de ses dires, arguant que la réalité de son service militaire était établie par les photographies produites, et qu'il avait effectivement déserté les rangs de l'armée érythréenne. Il serait donc en danger en cas de retour. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire totale.

L'intéressé a déposé cinq photographies supplémentaires prises durant son service militaire. Il a par ailleurs produit un rapport médical du (...) septembre 2017, indiquant qu'il souffre d'une surdité à l'oreille gauche dérivant d'une infection ancienne ainsi que, selon l'intéressé, des conditions de guerre qu'il avait connues ; il présente également des cicatrices de blessures causées par des éclats d'obus, au front, à la région sous-scapulaire, ainsi qu'à la jambe droite.

E.
Par ordonnance du 25 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 5 octobre 2017 ; copie en a été transmise au recourant pour information.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal admet que le récit du recourant relatif à son service militaire, précis et exempt de contradictions importantes, est substantiellement exact.

3.2 En effet, lors de l'audition du 8 septembre 2016, il a décrit de manière détaillée la chronologie de ses périodes de service (la référence faite au CEP à un congé de 2000 à 2004 résultant manifestement d'une incompréhension), indiqué le nom et le numéro des unités où il servait, ainsi que les lieux où il avait été stationné. Il a également dépeint avec clarté sa participation aux combats de mai-juin 2004. A cela s'ajoute que la carte militaire et les photographies produites, ainsi que les séquelles de blessures reçues au combat, comme sa surdité traumatique, plaident pour la crédibilité des épisodes de sa vie militaire, tels qu'ils ont été relatés.

Dans ce contexte, le Tribunal ne peut exclure que l'intéressé ait quitté le pays sans être en règle avec la législation militaire (cf. consid. 4 ci-dessous). Toutefois, il n'a pas été en mesure d'établir la crédibilité de sa désertion, ses déclarations sur ce point n'emportant pas la conviction.

En effet, le recourant a expliqué qu'en deux occasions, il avait quitté illégalement les rangs de l'armée, durant de longues périodes (2005-2008, puis 2009-2012), afin de soutenir matériellement sa famille. Il semble néanmoins n'avoir jamais été recherché activement, bien que domicilié dans la capitale, et donc plus facile à retrouver ; l'argument selon lequel les autorités militaires auraient ignoré ses changements d'adresse successifs n'emporte pas la conviction. Le Tribunal ne peut certes exclure, au vu de l'arbitraire pratiqué en Erythrée par l'autorité militaire, que par des mesures de faveur, ses supérieurs lui aient épargné toute sanction pénale, et que l'intéressé en ait été quitte par des punitions disciplinaires. Ces épisodes tendent toutefois à indiquer qu'il n'était pas activement recherché, alors que vu la gravité et la durée de ses absences illégales, les sanctions appliquées auraient pu être bien plus graves.

Enfin, après sa dernière désertion, au début 2014, l'intéressé serait resté encore une année à Asmara, là aussi sans être retrouvé, se bornant à prendre quelques précautions dans son emploi du temps, ses déplacements et son lieu de travail. Même si ces mesures de prudence élémentaires auraient pu suffire, durant ce laps de temps, à le mettre à l'abri d'une arrestation, il apparaît qu'il ne se sentait alors pas en danger de manière pressante. De même, s'il pensait être exposé à une interpellation, le recourant n'aurait pas pris le risque, en décembre 2014, de se faire délivrer une carte de résidence, quand bien même cette démarche le mettait en contact avec une autorité purement civile.

3.3 En conclusion, le Tribunal ne peut retenir, sur la base de ce récit, que l'intéressé ait fait l'objet de recherches actives par les autorités au moment de son départ, et ait alors été considéré comme un déserteur et un réfractaire. N'entretenant par ailleurs aucun engagement politique, il n'y avait alors pas de raison qu'il ait été exposé à un risque de persécution.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 La question se pose en revanche des incidences, en matière de risques de persécution, du départ illégal du recourant de son pays d'origine.

Selon l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.

4.2 Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour.

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices.

Dès lors, les personnes sorties illégalement d'Erythrée ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d'asile. Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires (tel le fait que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service militaire) qui font apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2).

4.3 En l'espèce, le recourant a fourni une description précise et crédible des circonstances de son départ, et de la manière dont il a pu échapper aux contrôles. La réalité de sa sortie clandestine d'Erythrée peut donc être retenue.

En Erythrée, bien que l'âge limite du service, pour les hommes, soit légalement fixé à 50 ou 54 ans, selon les sources, en tout cas comme réservistes (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Erythrée : Service national, 30 juin 2017), le service national (sous forme militaire ou civile) est de facto d'une durée potentiellement illimitée. Le fait de s'y soustraire est de nature à entraîner des sanctions graves, y compris l'emprisonnement dans des conditions inhumaines, régime qui peut revêtir le caractère d'une persécution.

L'intéressé, qui a longtemps servi dans l'armée, ne paraît pas avoir été régulièrement démobilisé, et l'autorité de première instance ne le prétend pas. Il a quitté le pays à l'âge de (...) ans, et en a aujourd'hui (...), si bien qu'il reste tenu de servir. Bien que sa situation militaire soit peu claire, il n'en est pas moins hautement probable que celle-ci est irrégulière, si bien que son départ illégal doit être appréhendé sous cette lumière. Les sanctions qui sont susceptibles de le frapper pour sortie illégale seront dès lors aggravées en raison de sa violation des règlements militaires, laquelle constitue en l'occurrence un facteur aggravant.

4.4 En conséquence, le Tribunal en arrive à la conclusion que le recourant, vu sa situation personnelle, court un risque de persécution en cas de retour en Erythrée, du fait de son départ illégal ; il revêt donc la qualité de réfugié.

Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme illicite, puisque contraire à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), plus spécialement à son art. 33. Dès lors, il y a lieu de prononcer son admission provisoire.

5.

En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, en tant qu'elle refuse au recourant la qualité de réfugié et ordonne l'exécution du renvoi. L'autorité de première instance est invitée à prononcer l'admission provisoire du recourant.

6.

6.1 L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

6.2 En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

6.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la procédure de recours (production d'un rapport médical) à une heure. L'indemnité est ainsi arrêtée à 150 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il vise à l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et l'exécution du renvoi ; la décision du SEM du 25 juillet 2017 est annulée sur ces points.

3.
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour de A._______ conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
L'indemnité de la mandataire d'office est arrêtée à 150 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.