A-3000/2016 - 2016-09-22 - Impôts indirects - taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3000/2016

Arrêt du 22 septembre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Marianne Ryter, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

Succession AX._______, agissant par :

Parties BX._______,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée
(1ertrimestre 2006 au 4etrimestre 2009).

Faits :

A.
Feu AX._______ a été immatriculé au registre des assujettis à la TVA avec effet au 1er janvier .... Les 12, 13 et 14 avril 2011, son entreprise, une station d'essence avec échoppe, fut soumise à un contrôle externe en matière de TVA, portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009. Le 5 juillet 2011, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) lui adressa la notification d'estimation n° ..., par laquelle elle faisait valoir des créances de Fr. 12'948.-, Fr. 11'552.-, Fr. 12'592.- et Fr. 12'857.-, respectivement, pour les périodes susmentionnées. Feu AX._______ acquitta le montant réclamé sans réserve le 1er août 2011.

B.
L'assujetti décéda le 15 novembre 2014. Ses héritiers lui succédèrent dans ses droits et obligations et l'immatriculation fut maintenue jusqu'au 31 mars 2015, sous la désignation Succession AX._______.

C.
Le 22 juin 2015, l'AFC opéra un nouveau contrôle auprès de la Succession AX._______, portant sur les périodes allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2013, à l'issue duquel elle établit la notification d'estimation n° ... du 18 novembre 2015.

D.
Par courrier du 15 juillet 2015, la Succession AX._______, agissant par son fils BX._______ en tant que gérant de l'hoirie (ci-après : le recourant), requit la révision de la notification d'estimation n° ... s'agissant des prélèvements en nature et des prestations au personnel. Le recourant produisait en annexe des copies de différentes notices de l'administration, expliquait que feu AX._______ était atteint d'une maladie qui l'aurait empêché de faire recours en temps voulu et indiquait qu'il avait eu connaissance de faits nouveaux importants, sans donner d'autre explication.

E.
Le 13 octobre 2015, l'AFC écrivit une lettre au recourant pour lui expliquer que la procédure de révision n'était ouverte que dans la mesure où le requérant apportait des faits nouveaux, soit des fait existants au moment où la décision avait été prise mais qui n'avaient pas été pris en compte alors (faux nova). Elle rappelait de surcroît que les notices invoquées par le recourant étaient déjà en vigueur au moment où le contrôle avait été effectué et que, par conséquent, elles ne pouvaient en aucun cas constituer un fait nouveau.

F.
Par courrier du 24 novembre 2015, le recourant réitéra sa demande de révision. Il faisait nouvellement référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une notification d'estimation n'avait pas valeur de décision et produisait la copie de deux certificats médicaux établis au nom de feu AX._______, qui étaient censés établir l'empêchement du défunt.

G.
Le 25 janvier 2015, l'AFC rendit une décision formelle par laquelle elle déclarait la demande de révision irrecevable, dès lors que celle-ci se fondait sur des motifs sans lien avec des faits nouveaux. Elle ajouta que, au vu des documents produits, feu AX._______ n'avait pas été valablement empêché de contester le bien-fondé de la notification d'estimation n° ..., qu'il avait acquittée sans réserve.

H.
Par courrier du 19 février 2016, le recourant éleva une réclamation contre la décision susmentionnée, dont la teneur était fondamentalement la même que celle de son courrier du 24 novembre 2015. Il se référait de plus au contrôle opéré le 22 juin 2015 et produisait un tableau détaillant la TVA prétendument payée en trop. Le 15 mars 2016, l'AFC impartit au recourant un délai de cinq jours pour régulariser sa réclamation en indiquant que, la décision attaquée étant une décision d'irrecevabilité, seul cet aspect de la procédure pouvait être abordé. Par courrier du 21 mars 2016, le recourant répéta ses explications au sujet de la maladie de feu AX._______. Par décision du 19 avril 2016, l'AFC déclara la réclamation irrecevable.

I.
Par acte du 12 mai 2016, le recourant a porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Même s'il ne prend aucune conclusion formelle, on peut inférer des circonstances qu'il souhaite que la décision attaquée soit annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision sur le fond au sujet de sa demande de révision. Par réponse du 22 juin 2016, l'autorité inférieure a conclu à l'irrecevabilité du recours. Par écriture du 11 juillet 2016, le recourant a encore répété ses arguments.

Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire.

1.2 Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. La décision attaquée, du 19 avril 2016, est ainsi une décision sur réclamation, rendue après que le recourant eut contesté une première décision du 25 janvier 2016. La compétence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est dès lors donnée.

1.3 Enfin, posté le 12 mai 2016, alors que la décision attaquée, datée du 19 avril 2016, a été notifiée le lendemain au plus tôt, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Même s'il est dépourvu de conclusions formelles, les circonstances permettent de comprendre que le recourant souhaite que la décision attaquée soit annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision sur le fond au sujet de sa demande de révision. Les motifs du recours ne paraissent pas non plus limpides à première lecture. Toutefois, on devine que le recourant entend faire valoir la maladie de son père, la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet des notifications d'estimation et une erreur de l'inspecteur lors du contrôle du mois d'avril 2011 pour fonder sa demande de révision de la notification d'estimation n° ... et contester le refus d'entrer en matière de l'autorité inférieure. Eu égard à la situation du recourant, qui n'est manifestement pas juriste, on admettra ici que le recours répond aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA), même si, à l'instar de la solution adoptée par l'autorité inférieure dans sa décision sur réclamation, le recours pourrait tout aussi bien être déclaré irrecevable.

1.4 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours, soit la décision attaquée, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1, 1P.217/2001 du 28 mai 2001 consid. 2a). Plus particulièrement, le dispositif de la décision attaquée délimite l'envergure maximale de l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêts du TAF A 5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 1.2, A-6969/2011 du 12 avril 2012 consid. 1.4, A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1, A 2232/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.1 ss ; Markus Müller, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008 [ci-après: VwVG-Kommentar], ch. 5 ad art. 44).

S'agissant d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige est limité à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur le fond ; en d'autres termes, si le recourant attaque une décision d'irrecevabilité en ne se prononçant que sur le fond, les conditions formelles - en particulier les exigences de l'art. 52 al. 1 PA - ne sont pas remplies (cf. ATF 132 V 74 consid. 1.1, 124 II 499 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 1.3, 2C_628/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2 non publié aux ATF 137 II 353 ; arrêts du TAF A 5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 1.2, A-4695/2010 du 14 janvier 2013 consid. 1.4.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 2.213).

Dans le cas présent, attendu que la décision attaquée se limite à déclarer irrecevable la demande de révision, le recourant ne peut, devant le Tribunal de céans, que remettre en cause le refus d'entrer en matière, mais non pas contester le fond. En l'occurrence, comme cela a déjà été relevé, le recourant n'a pas formulé de conclusions explicites et son argumentation est assez sommaire. Dans la mesure où l'on considère que son recours vise implicitement à ce que l'autorité inférieure soit invitée à examiner le fond de l'affaire, l'objet du litige paraît respecté. En ce qui concerne les motifs invoqués, le Tribunal admettra que, si le recourant répète les explications qu'il a déjà données par devant l'autorité inférieure pour justifier sa demande de révision, c'est parce qu'il veut signifier que cette autorité n'est à tort pas entrée en matière sur sa demande, alors qu'il invoquait des motifs valables.

Sur la base des explications qui précèdent, il y a lieu d'entrer en matière.

1.5 Pour traiter le présent recours, il convient d'abord de rappeler les bases de la procédure de révision (cf. consid. 2 ci-dessous). Il sied également de présenter brièvement l'institution de la restitution de délai, dans la mesure où la demande du recourant paraît se rapporter plus à une telle situation qu'à une requête de révision (cf. consid. 3 ci-dessous). Il sera ensuite possible de traiter du cas d'espèce (cf. consid. 4 ci-dessous).

2.

2.1 La révision, l'interprétation et la rectification des décisions sur réclamation rendues par l'AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA (cf. art. 85 LTVA ; concernant l'applicabilité de la LTVA, cf. consid. 2.4 ci-après). Selon l'art. 66 PA, une partie peut demander à l'autorité, ici l'AFC, la révision de sa décision pour les motifs mentionnés aux al. 1 et 2 de cette disposition, à savoir notamment si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (al. 2 let. a).

2.2 La demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité qui a statué dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours (art. 67 al. 1 PA). Elle doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, montrer que le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision interviendrait (art. 67 al. 3 PA). Si la demande de révision ne satisfait pas à ces conditions, l'autorité impartit au requérant un court délai supplémentaire pour y suppléer, sous peine d'irrecevabilité (cf. art. 67 al. 3 PA, qui renvoie aux art. 52 et 53 PA; cf. également August Mächler, in : VwVG-Kommentar, ch. 10 s. ad art. 67).

2.3 Conformément à ce qui vaut en matière de recours administratif, celui qui requiert la révision supporte le fardeau de la preuve du respect du délai de 90 jours (cf. ATF 92 I 253 consid. 3 ; arrêts du TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, 5P.113/2005 du 13 septembre 2006 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-7730/2009 du 17 juin 2010 consid. 2.2, A 5077/2008 du 10 mai 2010 consid. 2.2 ; Mächler, op. cit., ch. 10 ad art. 67 ).

2.4 Finalement, l'art. 85 LTVA s'applique à toutes les causes pendantes au 1er janvier 2010, même celles qui sont régies par l'ancien droit matériel (art. 113 al. 3 LTVA ; cf. notamment, arrêt du TAF A-2512/2008 du 8 septembre 2010 consid. 1.3.1), de sorte qu'il faut considérer qu'une vision restrictive de l'art. 113 al. 3 LTVA n'a pas lieu d'être dans ce contexte (cf. arrêt du TAF A 4068/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4.1). Le nouveau droit n'a, quoi qu'il en soit, rien changé aux conditions de la révision, lesquelles se trouvent toujours régies par les mêmes dispositions de la PA.

3.

3.1 En ce qui concerne la restitution de délai, il convient de rappeler les éléments suivants. Les délais comptés en jours qui doivent être communiqués aux parties commencent à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA). Ils sont réputés observés si le mémoire parvient à l'autorité compétente ou est remis, à son adresse ou à un bureau de poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Toutefois, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (selon l'art. 24 al. 1 PA). Si le délai a été fixé par l'autorité, la demande doit en principe être introduite devant cette même autorité (cf. arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF A-2679/2012 du 24 mai 2012 ; Patricia Egli, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2e éd., 2016, ch. 14 ad art. 24).

3.2 Pour qu'il y ait matière à restitution de délai, le requérant doit notamment avoir été empêché d'agir sans qu'aucune faute ne lui soit imputable (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2d, 114 II 181 consid. 2, 108 V 109 consid. 2b et 2c ; arrêts du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2, 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A 5325/2012 du 16 janvier 2013). Tel est notamment le cas lorsque l'empêchement résulte d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective), mais non lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5).

3.3 D'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d, 124 II 358 consid. 2 ; arrêts du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5, A-5104/2007 du 19 janvier 2009 consid. 2.4). L'autorité ne dispose en outre d'aucune marge d'appréciation dans l'application de l'art. 24 al. 1 PA, en ce sens que, s'il n'existe aucun motif valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A 5325/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1).

4.
En l'espèce, le recourant a déposé une demande de révision contre la notification d'estimation n° ..., acquittée sans réserve par son père. Il invoque à cet égard trois motifs. Premièrement, son père aurait été atteint d'une maladie chronique qui l'aurait empêché de faire recours dans le délai légal. Deuxièmement, la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les notifications d'estimation ne sont pas des décisions impliquerait que la notification d'estimation contestée pourrait être révisée. Troisièmement, l'inspecteur aurait commis une erreur lors du contrôle effectué en avril 2011. Il convient de reprendre ces trois arguments séparément. A titre préalable, il faut noter que, même si la notification d'estimation n° ... concerne des années antérieures à l'entrée en vigueur de l'actuel LTVA (2006 à 2009), le nouveau droit s'applique, dans la mesure où les règles sur la révision font partie du droit de procédure (cf. consid. 2.4 ci-dessus).

4.1 En ce qui concerne la maladie de feu AX._______, il ne s'agit pas d'un motif de révision de la notification d'estimation litigieuse. La maladie en question n'a eu aucune conséquence sur le montant de TVA qui était réclamé dans cette notification d'estimation et on ne voit guère en quoi ces deux éléments pourraient s'influencer l'un l'autre. Ainsi, la notification d'estimation litigieuse ne saurait en rien être viciée du fait de l'éventuel état de conscience déficient de feu AX._______ au moment où il a acquitté le montant réclamé. Il ne s'agit donc pas d'un fait nouveau susceptible de fonder une procédure de révision, car, même si son existence était admise, il n'en résulterait aucun changement quant au calcul de l'impôt.

4.2 Ensuite, le recourant rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet des notifications d'estimation. Selon cette jurisprudence, les notifications d'estimation ne sont pas des décisions (cf. ATF 140 II 202 ; arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013). Toutefois, cela ne change rien au fait que les notifications d'estimation entrent en force au moment où le montant qui s'y trouve réclamé est payé sans réserve par l'assujetti (cf. art. 43 al. 1 let. b LTVA), ainsi que cela s'est produit ici. On ne saisit donc pas bien quel argument le recourant entend tirer de cette jurisprudence. Quoi qu'il en soit, pour qu'une demande de révision puisse être examinée sur la base de faits nouveaux, il faut que le requérant démontre qu'un élément n'a pas été pris en compte au moment où la décision, ou la notification d'estimation, contestée a été rendue, ce qui a eu pour conséquence d'en fausser le résultat. Ici, à nouveau, on ne perçoit pas en quoi la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée aurait une influence sur le montant qui a été réclamé à feu AX._______. Elle porte uniquement sur une question de procédure et non sur la manière de calculer la TVA dans les établissements publics, même si l'assujetti concerné exploitait une station-service assortie d'une échoppe.

4.3 Le recourant explique encore, pour autant que tel soit le sens de ses écritures, que l'inspecteur aurait commis une erreur dans l'application, ou la non-application, de forfaits relatifs aux prélèvements de marchandises à titre privé. Certes, sur ce point, il s'agit d'un élément qui pourrait influencer le calcul de l'impôt. Si l'inspecteur a effectivement commis une erreur dans l'interprétation des notices de l'AFC sur les forfaits relatifs aux prélèvements privés, le montant de TVA qui a été réclamé à feu AX._______ s'en est potentiellement trouvé faussé. Toutefois, il ne s'agit en aucun cas d'un fait nouveau, puisque les notices de l'AFC se rapportent à l'interprétation du droit. Autrement dit, en contestant la manière dont l'inspecteur a appliqué les notices de l'AFC, le recourant ne fait pas valoir un motif de révision mais un motif de recours seulement.

4.4 En définitive, aucun des moyens soulevés par le recourant n'est propre à fonder une procédure de révision de la notification d'estimation n° .... C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande du recourant dans sa première décision. De plus, cette autorité était légitimée, au stade de la décision sur réclamation, à ne pas entrer en matière non plus sur la réclamation du recourant. Celle-ci est rédigée d'une façon très semblable au recours examiné ici et il a déjà été dit que, à la forme, le Tribunal de céans aurait tout aussi bien pu déclarer le recours irrecevable. La réclamation du 18 février 2015 est dépourvue de conclusions et les motifs invoqués sont à peine compréhensibles. Quoi qu'il en soit, et même si l'autorité inférieure était entrée en matière sur la réclamation, elle aurait dû la rejeter, puisque le recourant ne fait valoir aucun motif qui justifie d'entrer en matière sur sa demande de révision. Peu importe la voie choisie, le résultat final est identique.

4.5 Il reste à relever que, vu les motifs invoqués, le recourant n'entendait pas tant demander la révision de la notification d'estimation litigieuse que requérir une restitution de délai (cf. art. 24 PA) pour émettre une réserve sur le paiement effectué par feu AX._______ et demander que l'AFC rendît une décision au sujet du montant d'impôt dû. Toutefois, une telle démarche aurait aussi été vouée à l'échec, même si elle aurait été plus cohérente avec les motifs invoqués. Le certificat médical produit au sujet de feu AX._______ indique seulement que celui-ci pouvait à l'occasion souffrir d'altérations « plus ou moins importantes » de sa conscience en raison d'une maladie chronique. Autrement dit, la plupart du temps, feu AX._______ disposait encore de ses capacités intellectuelles. Celui-ci n'était donc pas dans l'impossibilité de faire part de son opposition au sujet du montant qui lui était réclamé. Le fait qu'il a réussi à effectuer le paiement semble d'ailleurs confirmer qu'il était encore en état de gérer, à tout le moins partiellement, ses affaires. A supposer donc qu'il ait voulu effectuer le paiement en question sous réserve, tout indique qu'il aurait été capable de rédiger un bref courrier à l'AFC pour lui indiquer qu'il contestait le montant demandé, voire de rédiger une réclamation sommaire, en application de la pratique de l'AFC à ce moment-là, qui assimilait les notifications d'estimation à des décisions et les soumettait à un délai de réclamation de trente jours (cf. ATF 140 II 202 consid. 6 ; arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4.1.2). Le cas échéant, il était assurément capable, au vu du certificat médical produit, de confier à un tiers, son fils par exemple, le soin de rédiger le courrier nécessaire. Le défunt n'ayant effectué aucune de ces démarches, tout porte à croire qu'il n'entendait point contester le montant qui lui était réclamé. Il ne s'est donc pas trouvé dans une situation d'empêchement au sens de l'art. 24 PA et aucun délai ne saurait maintenant être restitué à ses héritiers.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre l'empêchement au sens de l'art. 24 PA et le fait de renoncer à entamer une procédure parce que celle-ci apparaît comme trop pénible au vu des circonstances. Il est possible que feu AX._______ ait trouvé que la notification d'estimation qui lui était adressée n'était pas correcte et qu'il ait renoncé à la contester en raison de sa maladie, parce qu'il estimait qu'une procédure juridique lui aurait pris trop d'énergie. Toutefois, si tel fut le cas, il ne se trouvait pas dans un état d'empêchement qui rendait impossible ses démarches. Il effectuait simplement un choix, certes sous la pression des circonstances. Toutefois, un tel état de fait ne serait pas couvert par l'art. 24 PA, qui vise les situations où la personne concernée est véritablement dans l'impossibilité d'agir ou de désigner un mandataire pour agir à sa place. En revanche, chacun est libre de renoncer à faire valoir ses droits parce qu'il estime que les démarches à entreprendre sont trop lourdes. Un tel choix est juridiquement valable et ne peut être remis en cause a posteriori. A l'inverse, rien n'indique que feu AX._______ ait entendu contester la notification d'estimation qui lui était adressée mais que sa conscience se soit trouvée trop altérée pour qu'il puisse mettre en oeuvre cette intention.

4.6 En définitive, il apparaît que les conditions d'une révision de la notification d'estimation n° ... ne sont en aucun cas remplies et que, si le recourant entendait en réalité demander une restitution de délai, rien ne démontrait l'empêchement de feu AX._______ à agir. De surcroît, comme cela a déjà été indiqué (cf. consid. 3.3 ci-dessus), l'autorité inférieure ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière et elle ne saurait se fonder sur des motifs de simple équité pour autoriser le recourant à contester le montant de la créance fiscale litigieuse.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 1'000.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, seront mis à la charge du recourant. Cette somme sera imputée sur l'avance de frais de Fr. 2'000.- déjà fournie. Le solde de cette avance devra être restitué au recourant.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par Fr. 1'000.- (mille francs) et imputés sur l'avance de frais de Fr. 2'000.- (deux mille francs) déjà fournie. Le solde de cette avance, soit Fr. 1'000.- (mille francs) sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 83 Réclamation - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
¹	Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
²	La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.
³	Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation. Elle l'avise que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.
⁴	Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.
⁵	La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 69 - 1 À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
¹	À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
²	Un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation.
³	L'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 67 Représentant fiscal - 1 Pour s'acquitter de ses obligations de procédure, l'assujetti qui n'a ni domicile ni siège sur le territoire suisse désigne un représentant qui a son domicile ou son siège sur le territoire suisse.
¹	Pour s'acquitter de ses obligations de procédure, l'assujetti qui n'a ni domicile ni siège sur le territoire suisse désigne un représentant qui a son domicile ou son siège sur le territoire suisse.
²	En cas d'imposition de groupe (art. 13), le groupe d'imposition désigne, pour s'acquitter de ses obligations de procédure, un représentant qui a son domicile ou son siège sur le territoire de la Confédération.
³	La désignation d'un représentant en vertu des al. 1 et 2 ne fonde pas un établissement stable au sens des dispositions sur les impôts directs.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
¹	Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
²	Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force:
¹	La créance fiscale entre en force:
^a	par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force;
^b	par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant figurant dans la notification d'estimation;
^c	par la prescription du droit de taxation.
²	Jusqu'à l'entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être corrigés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.