C-977/2012 - 2013-03-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour CE/AELE (article 5, Annexe I ALCP)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-977/2012

Arrêt du 22 mars 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Guy Longchamp, Avocats & Conseils, rue du Centre 2bis, case postale 192, 1025 St-Sulpice VD ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour CE/AELE (article 5 , Annexe I ALCP).

Faits :

A.
Au mois de novembre 1995, A._______, ressortissant du Portugal, né le 15 mars 1987, est arrivé en Suisse pour vivre auprès de ses parents. Il y a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 15 décembre 2006. Exclu de l'école en 2000, il a ensuite été placé dans différents foyers. Il n'a aucune formation professionnelle spécifique.

B.
Par jugement du 7 août 2002, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a condamné le prénommé à dix demi-journées de prestations en travail pour voies de fait, vol, complicité de vol, brigandage, brigandage en bande, extorsion, recel, menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis avec une personne incapable de discernement ou de résistance, incendie intentionnel, violation d'une règle de la circulation (art. 41 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]: circulation de nuit sans éclairage), utilisation sans droit d'un cyclomoteur, conduite d'un tel véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire et sans casque de protection, infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et contravention aux art. 19a ch. 1 LStup, 26 ch. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), 51 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP, RS 742.40) et 1er de la loi fédérale sur la police des chemins de fer (RS 7 27).

C.
Le 26 novembre 2003, l'intéressé a été placé en maison d'éducation pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, vol en bande, brigandage en bande, brigandage en bande avec une arme dangereuse, dommages à la propriété, recel, injure, violation de domicile, infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et contraventions aux art. 19a ch. 1 LStup et 51 al. 1 LTP.

D.
Le 27 janvier 2004, le requérant a été reconnu coupable de vol et de contravention à la LStup; aucune peine n'a cependant été prononcée, la poursuite de l'exécution de la mesure de placement en maison d'éducation ayant été considérée comme suffisante.

Le 19 juillet 2004, il a été libéré à l'essai de ladite mesure de placement, moyennant qu'il travaille régulièrement dans l'entreprise de maçonnerie de son oncle, qu'il loge chez sa mère et qu'il se présente aux rendez-vous fixés par le Service de protection de la Jeunesse (SPJ).

Le 10 septembre 2004, il a été libéré conditionnellement de la mesure de placement prononcée le 26 novembre 2003, aux mêmes conditions que celles posées lors de sa pré-libération. L'intéressé, devenu entre-temps majeur, n'a toutefois pas respecté lesdites conditions.

E.
Par jugement rendu, le 13 avril 2005, par le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, l'intéressé a été condamné à un mois de détention pour lésions corporelles simples, vol, tentative d'extorsion, injure et contravention à la LStup et à la LTP.

F.
Le 27 juillet 2006, le Contrôle des habitants d'Orbe a informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) que A._______ n'exerçait aucune activité lucrative et dépendait du Centre social régional.

G.
Par prononcé du 26 février 2008, le juge d'application des peines du canton de Vaud a converti par défaut les amendes impayées d'un montant total de 480.- francs infligées au prénommé par la Municipalité de Lausanne en cinq jours de peine privative de liberté de substitution.

H.
Le 25 juin 2008, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné A._______ à une peine privative de liberté de vingt mois pour agression, opposition aux actes de l'autorité, vol, brigandage et contravention à la LStup.

I.
Par jugement du 2 juillet 2008, l'autorité pénale précitée a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de quatre mois, peine entièrement complémentaire à la condamnation du 25 juin 2008, pour voies de fait, rixe, vol, complicité de vol, recel, injure, violation de domicile, violence ou menace contre les fonctionnaires, contravention et infraction à la LStup.

J.
Le 2 octobre 2008, le SPOP a communiqué à l'intéressé qu'au vu de la gravité de ses condamnations, il se justifiait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.

K.
Par jugement du 10 octobre 2008, le juge d'application des peines du canton de Vaud a libéré conditionnellement A._______ de l'exécution des peines privatives de liberté prononcées les 25 juin et 2 juillet 2008 à compter du jour où il pourrait justifier d'une promesse d'engagement ferme. Cette autorité a en outre astreint le prénommé, pendant le délai d'épreuve d'un an, à un traitement ambulatoire contre l'alcoolisme comprenant des contrôles réguliers d'abstinence, ainsi qu'à un traitement psychothérapeutique ciblé sur sa problématique d'impulsivité et de faible tolérance à la frustration.

Le 20 octobre 2008, l'intéressé a été libéré conditionnellement, dès lors qu'il s'était vu proposer un emploi en qualité d'aide menuisier poseur.

L.
Dans ses déterminations du 23 octobre 2008, le requérant a exposé qu'il était né au Portugal, qu'il n'y était cependant resté que deux à trois ans, que, comme ses parents avaient émigré en Suisse, son éducation avait été assurée par sa grand-mère et par ses oncles, que l'un d'eux l'avait d'ailleurs accueilli chez lui en France pendant deux ans, qu'il avait ensuite rejoint ses parents en Suisse avant de repartir au Portugal durant deux ans et que ce n'était qu'en 1995 qu'il était venu s'installer définitivement sur territoire helvétique. Il a ajouté que sa famille était d'origine cap-verdienne, qu'il parlait donc le créole et non le portugais, qu'il ne pourrait jamais s'intégrer au Portugal et que ses parents, ainsi que ses deux frères, vivaient en Suisse. Il a enfin affirmé être conscient de la gravité des délits qu'il avait commis, les regretter profondément et souhaiter s'intégrer sur territoire helvétique au travers d'une activité professionnelle, grâce à laquelle il pourrait rembourser ses dettes, tout en joignant copie de son contrat de travail en qualité d'aide menuisier poseur pour une société sise dans le canton de Vaud.

M.
Par décision du 1er juillet 2009, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé.

N.
Selon un rapport de la police municipale de Lausanne du 12 juillet 2009, le requérant a été entendu en qualité de prévenu d'un vol de natel et a admis les faits reprochés.

O.
Par ordonnance du 14 août 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires.

P.
Par acte du 14 septembre 2009, le prénommé a recouru, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal cantonal vaudois contre la décision du SPOP du 1er juillet 2009.

Par courrier du 7 janvier 2010, l'intéressé a informé ladite autorité de recours qu'il avait été incarcéré, dès lors que sa mère et le voisin de cette dernière, dont la porte avait été endommagée à la suite d'un excès de colère, avaient déposé des plaintes pénales à son encontre.

Le 8 avril 2010, il a transmis au Tribunal cantonal vaudois un courrier du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) attestant qu'il était connu pour un syndrome de dépendance à l'alcool avec trouble du comportement, qu'il avait bénéficié, dès son arrivée en prison, d'un traitement de sevrage à l'alcool qui s'était déroulé sans complication, qu'il était au bénéfice, depuis le 1er février 2010, d'un suivi psychiatrique, à raison de deux séances par mois, en plus de son traitement médicamenteux et qu'il était trop tôt pour se prononcer sur une quelconque évolution.

Q.
Le 22 juillet 2010, le CHUV a établi un rapport d'expertise concernant
A._______ mentionnant en particulier que ce dernier présentait un syndrome de dépendance à l'alcool, qu'au vu de ses nombreux antécédents pénaux en relation avec l'alcool, le trouble mental pouvait être qualifié de grave et qu'il avait une dépendance à l'alcool avérée probablement déjà depuis l'âge de dix-neuf ans. Il a également expliqué que le risque de récidive était important, que le prénommé était susceptible de commettre de nouvelles infractions, sous forme de trouble du comportement, s'il poursuivait sa consommation d'alcool, que pour diminuer le risque de récidive, il était nécessaire de le contraindre à un traitement institutionnel de postcure sur une modalité fermée dans un premier temps, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier afin de l'aider à une graduelle réinsertion socioprofessionnelle, et qu'un traitement psychiatrique et alcoologique ambulatoire pouvait s'avérer d'utilité clinique dans un deuxième temps, si l'abstinence était consolidée et si le prénommé se trouvait dans une dynamique d'apprentissage ou de formation professionnelle. Le CHUV a encore indiqué que l'intéressé se montrait collaborant, qu'il était conscient des risques de la reprise ou de la poursuite de sa consommation d'alcool et qu'il souhaitait être pris en charge sur le plan alcoologique.

R.
Le 13 décembre 2010, la Fondation X._______, au Mont-sur-Lausanne, où l'intéressé avait été accueilli, dès le 5 novembre 2010 afin d'y suivre un traitement de postcure sur une modalité fermée, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier, a établi un rapport le concernant. Elle a précisé que ce dernier ne buvait pratiquement plus d'alcool la semaine et aucun alcool fort les week-ends comme en semaine, qu'il ne fumait plus non plus de cannabis la semaine, qu'il s'était fixé comme objectif de ne boire qu'une bière durant les week-ends et qu'il lui arrivait de fumer du cannabis, mais que c'était ses amis qui lui passaient un joint qu'il ne fumait pas complètement. Elle a en outre exposé que le prénommé avait été transféré sur un autre site, dans la mesure où il n'était pas dans un projet d'abstinence, que, selon le requérant, consommer de façon modérée n'était pas un problème, que c'était l'aspect professionnel qui l'intéressait dans cette institution, que son traitement se passait bien, hormis la fumée en chambre, et qu'il avait beaucoup de contacts avec sa famille et ses proches. Cette fondation a enfin conclu que le bilan était plutôt positif, que les objectifs du requérant étaient en voie d'élaboration, que son projet professionnel avançait et qu'il était au clair avec ses consommations d'alcool, mais qu'il allait recevoir une lettre d'avertissement en raison de la fumée dans sa chambre et du fait qu'un carton contenant des bières y avait été retrouvé.

Le 30 décembre 2010, ladite fondation a mis un terme au séjour de l'intéressé en raison d'une seconde violation de la règle relative à la non-introduction de produits (alcoolisés) sur le site.

S.
Par ordonnance du 16 décembre 2010, le juge d'instruction du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur de A._______. Il a considéré que l'instruction n'avait pas permis d'établir si celui-ci avait serré fortement le cou de sa mère lors de la dispute du 29 décembre 2009 et avait ainsi mis sa vie en danger, raison pour laquelle il convenait de prononcer un non-lieu sur ce point. S'agissant des infractions de dommages à la propriété, lésions corporelles simples, injure et menaces, il a relevé que les retraits de plainte de la part de la mère du prénommé et du voisin de celle-ci mettaient fin à l'action pénale.

T.
Du 17 janvier au 4 mars 2011, le requérant a effectué un stage de menuisier aux ateliers W._______ de la Fondation X._______.

U.
Par arrêt du 21 avril 2011, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjeté contre la décision du SPOP du 1er juillet 2009, annulé ledit prononcé et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Cette autorité a en particulier relevé que la persistance du recourant dans son activité délictuelle pouvait en principe dans d'autres circonstances justifier le non-renouvellement de son autorisation de séjour, mais que le fait que les actes en cause aient été commis alors que l'intéressé était encore au début de l'âge adulte, que son comportement paraissait depuis lors avoir évolué favorablement et que la menace qu'il représentait pour l'ordre et la sécurité publics semblait désormais réduite, plaidait pour qu'une chance lui soit donnée de poursuivre en Suisse le redressement qu'il paraissait avoir opéré. Elle a ajouté que le long séjour du requérant en Suisse, où il avait passé la majeure partie de son existence et où se trouvait toute sa proche famille, rendait ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine pour le moins problématiques, de sorte que la décision précitée du SPOP ne satisfaisait pas au principe de proportionnalité.

Se référant à cet arrêt, par courrier du 18 octobre 2011, le SPOP a informé l'intéressé qu'il transmettait le dossier à l'ODM pour approbation.

V.
Le 5 décembre 2011, l'ODM a communiqué à A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 5, Annexe I, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681), compte tenu notamment de son comportement, tout en lui donnant l'opportunité de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans ses déterminations du 4 janvier 2012, le prénommé s'est référé, par l'entremise de son mandataire, à l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 avril 2011, tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait violé, en cas de refus de prolongation de son autorisation de séjour.

W.
Par décision du 17 janvier 2012, l'ODM a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a retenu que le prénommé avait fait l'objet d'interventions et de condamnations à répétition, qu'il avait commencé son activité délictuelle en 2000, soit à l'âge de treize ans, que sa première condamnation en 2002 ne l'avait pas dissuadé de commettre de nombreuses récidives et que, malgré le fait que son activité délictuelle ait diminué depuis 2007, la multiplicité et la persistance des infractions ainsi que la difficulté pour l'intéressé de prendre conscience des conséquences de ses actes tendaient à démontrer la réalité et la gravité de la menace que sa présence en Suisse faisait planer sur l'ordre public. Elle a ajouté que le requérant s'était rendu coupable d'infractions à répétition et sur une durée pouvant être considérée comme assez longue et qu'il convenait certes de prendre également en compte notamment sa situation personnelle et familiale, soit le fait que, étant originaire du Cap-Vert, il ne parlait pas le portugais, ainsi que la présence en Suisse de toute sa famille proche, mais qu'il ne devrait toutefois pas rencontrer de difficultés insurmontables à réintégrer son pays d'origine, dans la mesure où il avait passé la majeure partie de son existence en Europe, et qu'il pourrait rencontrer sa parenté au Portugal ou, le cas échéant, lui rendre visite sur territoire helvétique, de sorte que la mesure envisagée était conforme au principe de proportionnalité. L'ODM a enfin estimé que l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

X.
Par acte du 20 février 2012, A._______ a recouru, par l'entremise de son mandataire, contre cette décision, concluant principalement au renouvellement de son autorisation de séjour et subsidiairement à l'annulation dudit prononcé ainsi qu'au renvoi de l'affaire à l'ODM pour nouvelle décision, tout en sollicitant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Dans son pourvoi, le prénommé a allégué qu'à la suite de l'arrêt précité du 21 avril 2011, il n'avait pas été en mesure de débuter une activité professionnelle, dès lors qu'il était dépourvu d'autorisation de séjour, qu'il avait été admis, dès le 23 janvier 2012, à la Fondation Y._______, à Z._______, afin de bénéficier d'un encadrement et d'obtenir, une fois l'autorisation de séjour délivrée, une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), et que ce séjour s'inscrivait dans le prolongement de son séjour à la Fondation X._______et aux ateliers W._______. Il a en outre soutenu qu'il avait été condamné pour la dernière fois le 2 juillet 2008, que, depuis lors, il n'avait commis aucune infraction, qu'il n'existait aucun motif avéré justifiant une limitation du principe de la libre circulation des personnes, ni aucune preuve d'une menace réelle et d'une gravité certaine affectant un intérêt fondamental de la société, et qu'un refus de prolongation de son autorisation de séjour violait le principe de proportionnalité. Le recourant a par ailleurs argué qu'il suivait un traitement au sein de la Fondation Y._______, que le trouble soigné était celui qui avait été à l'origine de ses condamnations pénales et que tant au regard de la nécessité médicale que du principe de la proportionnalité, son expulsion de Suisse violait le principe de la libre circulation des personnes et le droit international. A l'appui de son pourvoi, il a notamment fourni un courrier de la Fondation Y._______attestant de son admission dans cette institution.

Par décision incidente du 29 février 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Y.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 6 mars 2012.

Invité à se déterminer sur ce préavis, l'intéressé a expliqué, dans ses observations du 29 juin 2012, qu'il était toujours suivi par la Fondation Y._______, que, depuis le début de son séjour, le syndrome de sa dépendance à l'alcool s'était confirmé, que des démarches allaient être entreprises en vue de son hospitalisation au Centre psychiatrique du Nord vaudois (CPNCD), qu'un traitement médicamenteux (Ritaline et/ou Seroqual) lui serait prescrit afin de traiter son hyperactivité, qu'à terme, un retour à la vie ordinaire devrait être possible avec l'appui d'intervenants externes pour financer notamment un apprentissage et que cette hospitalisation, sur base volontaire, était un outil pour atteindre son nouvel objectif de stabilisation, de projet professionnel et de vie future, tout en précisant à ce propos que des activités adaptées, notamment dans le domaine de la construction, seraient mises en place.

Dans sa réponse du 9 août 2012, l'ODM a relevé que la nécessité d'une hospitalisation en Suisse du recourant n'était pas démontrée à satisfaction.

Ces observations ont été transmises au recourant en date du 14 août 2012, pour information.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2011/43 consid. 6.1 et jurisprudence citée).

3.
S'agissant du droit inter-temporel, il sied de constater que l'examen des conditions de séjour du recourant, qui est à l'origine du présent litige, a été engagé le 2 octobre 2008, soit après le 1erjanvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il y a donc lieu d'appliquer cette loi, ainsi que ses ordonnances d'application, dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) pareillement entrée en vigueur le 1erjanvier 2008 (cf. art. 92 OASA), en la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr a contrario).

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. d des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1erfévrier 2013, visité en mars 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal administratif fédéral, ni l'ODM, ne sont liés par l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 avril 2011 de renouveler l'autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.1 Etant de nationalité portugaise, s'opposant au non-renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_201/2012 du 20 août 2012 consid. 1.1 et jurisprudence citée), ayant suivi sa scolarité en Suisse avant d'y exercer, de manière très irrégulière, une activité lucrative et souhaitant entreprendre un apprentissage au terme de son hospitalisation au CPNCD (cf. observations du 29 juin 2012), le recourant peut se prévaloir de l'ALCP qui confère en principe aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et 3 ALCP) ainsi que le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conformément aux art. 2 par. 1 de l'Annexe I ALCP et 4 ALCP.

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États, que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables. Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il sied d'appliquer l'ALCP. Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjour découlant de l'art. 4 ALCP ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65 consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord [21.06.99],
cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibidem).

5.2 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 II précité, consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_310/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.2, 2C_201/2012 précité consid. 2.2, 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_486/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2 et les arrêts cités de la CJCE).

5.3 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 136 II 5, ibid., 134 II 10 consid. 4.3 et 131 II précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_310/2012 précité, ibid., 2C_201/2012 précité, ibid., 2C_746/2011 précité, ibid., et 2C_486/2011 précité, ibid., ainsi que les arrêts cités de la CJCE).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 136 précité, ibid., 131 précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_486/2011 précité, ibid., et les arrêts mentionnés de la CJCE). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 précité, ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2 et 2C_636/2010 du 3 août 2011 consid. 3.2). Par ailleurs, les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a séjourné longtemps en Suisse. Le renvoi d'étrangers ayant séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence (étrangers de la "seconde génération"), n'est cependant exclu ni par l'ALCP, ni par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) (ATF 130 II 176 consid. 4.4 p. 189 s. et les références; arrêts 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3; 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 3.1). Pour évaluer la menace que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_201/2012 précité consid. 2.3 et jurisprudence citée).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.3 p. 358, 130 II 176 consid. 3.4.2 et 130 II 493 consid. 3.3 in fine; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_310/2012 précité consid. 2.2).

6.1 Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu des diverses condamnations pénales prononcées à partir de 2002, le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé est compatible avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP, ce que conteste celui-ci. A ce titre, le recourant reproche en substance à l'autorité intimée d'avoir méconnu l'art. 5 de l'Annexe I ALCP en relation avec le principe de la proportionnalité.

6.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé n'a cessé d'occuper les forces de l'ordre dès 2000, alors qu'il n'avait que treize ans. Ainsi, par jugement du 7 août 2002, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud l'a condamné à dix demi-journées de prestations en travail pour voies de fait, vol, complicité de vol, brigandage, brigandage en bande, extorsion, recel, menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis avec une personne incapable de discernement ou de résistance, incendie intentionnel, violation d'une règle de la circulation (art. 41 al. 1 LCR: circulation de nuit sans éclairage), utilisation sans droit d'un cyclomoteur, conduite d'un tel véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire et sans casque de protection, infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et contravention aux art. 19a ch. 1 LStup, 26 ch. 6 LSEE, 51 LTP et 1er de la loi fédérale sur la police des chemins de fer. Le 26 novembre 2003, l'intéressé a été placé en maison d'éducation pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, vol en bande, brigandage en bande, brigandage en bande avec une arme dangereuse, dommages à la propriété, recel, injure, violation de domicile, infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et contraventions aux art. 19a ch. 1 LStup et 51 al. 1 LTP. Le 27 janvier 2004, le requérant a été reconnu coupable de vol et de contravention à la LStup, aucune peine n'a cependant été prononcée, la poursuite de l'exécution de la mesure de placement en maison d'éducation ayant été considérée comme suffisante. Par jugement rendu, le 13 avril 2005, par le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, l'intéressé a été condamné à un mois de détention pour lésions corporelles simples, vol, tentative d'extorsion, injure et contravention à la LStup et à la LTP. Par prononcé du 26 février 2008, le juge d'application des peines du canton de Vaud a converti par défaut les amendes impayées d'un montant total de 480.- francs infligées au requérant par la Municipalité de Lausanne en cinq jours de peine privative de liberté de substitution. Par jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lausanne en date du 25 juin 2008, A._______ a été condamné à une peine privative de liberté de vingt mois pour agression, opposition aux actes de l'autorité, vol, brigandage et contravention à la LStup. Par jugement du 2 juillet 2008, l'autorité pénale précitée a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de quatre mois, peine entièrement complémentaire à la condamnation du 25 juin 2008, pour voies de fait, rixe, vol, complicité de vol, recel, injure, violation de domicile, violence ou menace contre les fonctionnaires, contravention et infraction à la LStup. Par ordonnance du 14
août 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires. Par ordonnance du 16 décembre 2010, le juge d'instruction du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur du prénommé. Il a considéré que l'instruction n'avait pas permis d'établir si celui-ci avait serré fortement le cou de sa mère lors de la dispute du 29 décembre 2009 et avait ainsi mis sa vie en danger, raison pour laquelle il convenait de prononcer un non-lieu sur ce point. S'agissant des infractions de dommages à la propriété, lésions corporelles simples, injure et menaces, il a relevé que les retraits de plainte de la part de la mère de l'intéressé et du voisin de celle-ci mettaient fin à l'action pénale.

Or, les actes délictueux dont A._______ a été reconnu coupable doivent être considérés comme fort graves, dans la mesure où il a été condamné notamment pour de nombreuses infractions contre le patrimoine, des infractions contre l'intégrité corporelle, des infractions contre l'intégrité sexuelle et des infractions à la LStup. La jurisprudence se montre en effet particulièrement rigoureuse - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence notamment d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6, 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que la jurisprudence citée). Par ailleurs, il ressort notamment du jugement précité du 2 juillet 2008 que l'intéressé a reconnu avoir consommé quotidiennement de la marijuana, fumé occasionnellement du haschisch, vendu à quelques reprises de la marijuana, en avoir donné, consommé deux pilules d'ecstasy et en avoir donné trois autres à un tiers. Or, il s'impose de rappeler que les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent s'attendre à des mesures d'éloignement. En effet, la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant qui justifie en principe le prononcé de mesures d'éloignement à l'endroit d'étrangers qui se sont rendus coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants d'une certaine gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8304/2007 du 2 septembre 2009 consid. 9.2 et jurisprudence citée).

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le prénommé s'est rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement un degré de gravité important et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

6.3 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité.

6.3.1 Certes, comme déjà exposé ci-dessus, le recourant a notamment commis des infractions contre le patrimoine, contre l'intégrité corporelle, contre l'intégrité sexuelle, ainsi que des infractions à la LStup. Considérés dans leur ensemble, les antécédents pénaux de l'intéressé conduisent le Tribunal à considérer que A._______éprouve de réelles difficultés à se conformer aux lois en vigueur et qu'il est incapable de s'amender, de sorte que l'on ne saurait exclure l'existence d'une menace pour l'ordre public. Il s'impose par ailleurs de constater à cet égard que, le 10 septembre 2004, l'intéressé a été libéré conditionnellement de la mesure de placement prononcée le 26 novembre 2003, à condition qu'il travaille régulièrement dans l'entreprise de maçonnerie de son oncle, qu'il loge chez sa mère et qu'il se présente aux rendez-vous fixés par le SPJ. A._______ n'a toutefois pas respecté lesdites conditions. De plus, en date du 20 octobre 2008, le prénommé a été libéré conditionnellement, avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors qu'il s'était vu proposer un emploi en qualité d'aide menuisier poseur. Or, selon un rapport de la police municipale de Lausanne du 12 juillet 2009, le requérant a été entendu en qualité de prévenu d'un vol de natel et a admis les faits reprochés. Au demeurant, comme déjà exposé ci-dessus, l'intéressé a encore été condamné, par ordonnance du 14 août 2009, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires commises en date du 11 mars 2009. C'est ainsi à tort que le recourant a soutenu, dans ses différentes écritures, avoir été condamné pour la dernière fois le 2 juillet 2008 (cf. notamment recours du 20 février 2012). Par ailleurs, le 30 décembre 2009, A._______ a encore connu l'incarcération, dès lors que sa mère et le voisin de celle-ci, dont la porte avait été endommagée à la suite d'un excès de colère, avaient déposé des plaintes pénales à son encontre, étant encore relevé que, suite au retrait de ces dernières, le requérant a bénéficié d'un non-lieu, par ordonnance du 16 décembre 2010. Selon la jurisprudence, il convient d'apprécier le risque de récidive de manière rigoureuse, lorsque les faits reprochés sont graves (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.3). Le degré de certitude quant à l'évolution positive de l'intéressé doit ainsi être d'autant plus élevé que le risque à prendre en considération est important. Or, les biens juridiques lésés par le prénommé sont extrêmement importants et la société ne peut s'accommoder en ces domaines d'un risque non négligeable de récidive (cf. consid. 6.2 supra).

A cela s'ajoute que, dans son jugement du 25 juin 2008, le Tribunal correctionnel de Lausanne a considéré que le prénommé n'avait rien fait de sa vie, que le Tribunal des mineurs l'avait pourtant aidé en le plaçant en maison d'éducation au travail, que ce placement n'avait cependant rien donné, qu'il avait commis de multiples réitérations en cours d'enquête, qu'il paraissait durablement ancré dans la délinquance, qu'il parlait avec distance de ses délits, qu'il se cherchait beaucoup d'excuses, qu'il ne faisait rien pour traiter son problème d'alcool qu'il minimisait, que le pronostic à son égard était défavorable et qu'il ne pouvait faire valoir aucune circonstance atténuante légale. Dans son jugement du 2 juillet 2008, cette autorité judiciaire a également constaté que l'intéressé ne pouvait faire valoir aucune circonstance atténuante légale et que le pronostic était sombre, dès lors qu'il avait multiplié les condamnations pénales et qu'il occupait avec une même régularité la justice pénale des majeurs qu'il avait occupé, à l'époque, celle des mineurs.

Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral observe que le recourant a porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, alors qu'il était encore mineur au moment de la commission d'une partie des infractions, notamment celles contre l'intégrité sexuelle. Seules l'une des condamnations prononcées à son encontre, celle par laquelle vingt mois d'emprisonnement lui ont été infligés en 2008, dépasse la durée d'une année et peut ainsi être qualifiée de peine privative de « longue durée » au sens de l'art. 62 let. b LEtr et de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.2; ATF 137 II 297 consid. 2.3 p. 300 ss; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). De plus, suite aux condamnations des 25 juin et 2 juillet 2008 pour des actes commis entre 2004 et 2007, soit entre 17 et 20 ans, l'activité délictuelle de l'intéressé a diminué, dans la mesure où il n'a été condamné qu'à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (cf. ordonnance du 14 août 2009 rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois). Au vu des éléments au dossier, le requérant n'a plus été condamné depuis lors, soit depuis trois ans et demi.

6.3.2 Par ailleurs, il sied de constater que, dans son rapport d'expertise du 22 juillet 2010, le CHUV a indiqué en particulier que A._______ présentait un syndrome de dépendance à l'alcool, qu'au vu de ses nombreux antécédents pénaux en relation avec l'alcool, le trouble mental pouvait être qualifié de grave et qu'il avait une dépendance à l'alcool avérée probablement déjà depuis l'âge de dix-neuf ans. Il a également expliqué que le risque de récidive était important, que le prénommé était susceptible de commettre de nouvelles infractions, sous forme de trouble du comportement, s'il poursuivait sa consommation d'alcool, que pour diminuer le risque de récidive, il était nécessaire de le contraindre à un traitement institutionnel de postcure sur une modalité fermée dans un premier temps, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier afin de l'aider à une graduelle réinsertion socioprofessionnelle, et qu'un traitement psychiatrique et alcoologique ambulatoire pouvait s'avérer d'utilité clinique dans un deuxième temps, si l'abstinence était consolidée et si l'intéressé se trouvait dans une dynamique d'apprentissage ou de formation professionnelle. Le CHUV a encore expliqué que le recourant se montrait collaborant, qu'il était conscient des risques de la reprise ou de la poursuite de sa consommation d'alcool et qu'il souhaitait être pris en charge sur le plan alcoologique.

Dans son rapport du 13 décembre 2010, la Fondation X._______, où l'intéressé avait été accueilli, dès le 5 novembre 2010, afin d'y suivre un traitement de postcure sur une modalité fermée, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier, a précisé que le requérant ne buvait pratiquement plus d'alcool la semaine et aucun alcool fort les week-ends comme en semaine, qu'il ne fumait plus non plus de cannabis la semaine, qu'il s'était fixé comme objectif de ne boire qu'une bière durant les week-ends et qu'il lui arrivait de fumer du cannabis, mais que c'était ses amis qui lui passaient un joint qu'il ne fumait pas complètement. Elle a également exposé que l'intéressé avait été transféré sur un autre site, dans la mesure où il n'était pas dans un projet d'abstinence, que, selon le requérant, consommer de façon modérée n'était pas un problème et que c'était l'aspect professionnel qui l'intéressait dans cette institution. Cette dernière a conclu que le bilan était plutôt positif, que les objectifs du recourant étaient en voie d'élaboration, que son projet professionnel avançait et qu'il était au clair avec ses consommations d'alcool, mais qu'il allait recevoir une lettre d'avertissement en raison de la fumée dans sa chambre et du fait qu'un carton contenant des bières y avait été retrouvé. Le 30 décembre 2010, ladite fondation a toutefois mis un terme au séjour de l'intéressé en raison d'une seconde violation de la règle relative à la non-introduction de produits (alcoolisés) sur le site. Du 17 janvier au 4 mars 2011, le requérant a encore effectué un stage de menuisier aux ateliers W._______ de cette fondation.

Or, dans son pourvoi du 20 février 2012, A._______ a fait valoir qu'il avait été admis, dès le 23 janvier 2012, à la Fondation Y._______, afin de bénéficier d'un encadrement et d'obtenir, une fois l'autorisation de séjour délivrée, une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Il a expliqué que ce séjour s'inscrivait dans le prolongement de son séjour à la Fondation X._______ et aux ateliers W._______(cf. courrier de la Fondation Y._______ du 24 janvier 2012 produit à l'appui dudit recours). Il a en outre affirmé qu'il y suivait un traitement et que le trouble soigné était celui qui avait été à l'origine de ses condamnations pénales. Dans ses observations du 29 juin 2012, le prénommé a encore allégué que, depuis le début de son séjour auprès de la Fondation Y._______, le syndrome de sa dépendance à l'alcool s'était confirmé, qu'il souhaitait entreprendre des démarches en vue de son hospitalisation au CPNCD, qu'un traitement médicamenteux (Ritaline et/ou Seroqual) lui serait prescrit afin de traiter son hyperactivité, qu'à terme, un retour à la vie ordinaire devrait être possible avec un appui d'intervenants externes pour financer notamment un apprentissage et que cette hospitalisation, sur base volontaire, était un outil pour atteindre son nouvel objectif de stabilisation, de projet professionnel et de vie future, tout en précisant à ce propos que des activités adaptées, notamment dans le domaine de la construction, seraient mises en place.

6.3.3 Aussi, bien que le cas soit très limite, en raison du comportement pénalement répréhensible du recourant qui s'est étendu sur de nombreuses années, il faut admettre que les circonstances actuelles - soit la motivation dont fait preuve le recourant afin d'obtenir une formation professionnelle qui lui permettra de trouver plus facilement une activité lucrative et le fait qu'il semble avoir enfin pris conscience de la nécessité de régler son problème de dépendance à l'alcool, que depuis sa sortie de prison au mois d'octobre 2008, il paraît avoir évolué plutôt positivement et qu'il n'a plus été condamné depuis trois ans et demi, de sorte que le risque de récidive, bien que présent, peut être considéré comme réduit - ne justifient pas de considérer A._______ comme étant une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public qui permettrait de restreindre le droit de demeurer en Suisse et d'y exercer une activité que lui confère l'ALCP (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 130 II 493 consid. 3.2 p. 499 et les références citées).

Force est donc d'admettre que la décision querellée ne satisfait pas aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP. Il s'ensuit que l'intéressé a droit au renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE. Le recourant doit toutefois être rendu attentif que le renouvellement de son autorisation de séjour implique qu'il ne commette plus aucun délit. S'il devait récidiver, il s'exposerait alors à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_902/2011 du 14 mai 2012 consid. 3). Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement formel en ce sens (art. 96 al. 2 LEtr, cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.2 et 7).

6.4 Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner en détail la proportionnalité du non-renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé.

A ce propos, il convient tout au plus de relever, comme déjà souligné ci-dessus, que, dans le cas particulier, le recourant s'est fait l'auteur notamment de nombreuses infractions contre le patrimoine, d'infractions à la LStup, d'infractions contre l'intégrité corporelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle, ces dernières portant sur un bien juridique particulièrement digne de protection. Toutefois, s'agissant de l'examen sous l'angle de la proportionnalité de la situation d'un étranger qui a enfreint l'ordre public, les éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à l'âge de son arrivée dans ce pays, à ses relations sociales, familiales et professionnelles, à son niveau d'intégration et aux conséquences de son renvoi. L'autorisation de séjour d'un étranger qui réside de longue date en Suisse ne peut être révoquée qu'avec retenue. En cas d'activité pénale grave ou répétée, une telle révocation n'est toutefois pas exclue, même si l'étranger est né en Suisse où il a passé toute son existence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.2).

Or, in casu, il s'impose de constater que l'intéressé est né au Portugal, qu'il n'y est cependant resté que deux à trois ans, que, comme ses parents avaient émigré en Suisse, son éducation a été assurée par sa grand-mère et par ses oncles, que l'un d'eux l'a d'ailleurs accueilli chez lui en France pendant deux ans, qu'il a ensuite rejoint ses parents en Suisse avant de repartir au Portugal durant deux ans et qu'au mois de novembre 1995, soit à l'âge de huit ans et demi, il est venu s'installer définitivement sur territoire helvétique (cf. déterminations du 23 octobre 2008). Il a effectué sa scolarité en Suisse, mais a été exclu de l'école en 2000 avant d'être placé dans différents foyers. Il y a également lieu de prendre en compte le fait qu'il a vécu dans ce pays au bénéfice d'une autorisation de séjour de 1995 à 2006, soit une période relativement longue (11 ans) durant une partie de son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte, et qu'il y conserve des attaches étroites, en la personne de ses parents et de ses deux frères. Par ailleurs, sa famille étant d'origine capverdienne, il ne parle pas le portugais, mais le créole. Excepté sa grand-mère qui vit entre la Suisse et le Portugal, il n'a pas de famille dans sa patrie (cf. déclarations de la mère du recourant lors de l'audience du 1er avril 2011 devant le Tribunal cantonal vaudois). N'ayant en outre, pour l'instant, pas de formation professionnelle, sa réintégration dans son pays d'origine, apparaît fortement compromise. Il appert au demeurant, comme déjà souligné ci-dessus, que le recourant a porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, alors qu'il était encore mineur au moment de la commission d'une partie des infractions, notamment celles contre l'intégrité sexuelle, et que le risque de récidive, bien que présent, peut être considéré comme réduit (cf. consid. 6.3.3 supra).

Dans ces circonstances, la décision querellée ne satisferait pas non plus au principe de proportionnalité.

7.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le recours de A._______ doit être admis, en ce sens que la décision prise par l'ODM le 17 janvier 2012à son endroit est annulée et que le renouvellement par les autorités cantonales vaudoises de son autorisation de séjour CE/AELE est approuvé.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de la présente procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA). La décision incidente du 29 février 2012, par laquelle le Tribunal de céans a accordé au recourant l'assistance judiciaire et a désigné Me Guy Longchamp en qualité d'avocat d'office (art. 65 al. 1 et 2 PA) devient sans objet et il y a lieu d'allouer des dépens à l'intéressé (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal administratif fédéral estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'600.- francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé au recourant, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'autorité inférieure versera à l'intéressé un montant de Fr. 1'600.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier
en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 41 - 1 Les véhicules automobiles en marche doivent être éclairés en permanence; les autres véhicules ne doivent l'être qu'entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi qu'en cas de mauvaise visibilité.126
¹	Les véhicules automobiles en marche doivent être éclairés en permanence; les autres véhicules ne doivent l'être qu'entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi qu'en cas de mauvaise visibilité.126
²	Les véhicules automobiles arrêtés et les véhicules non motorisés à roues parallèles doivent être éclairés entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi qu'en cas de mauvaise visibilité, sauf sur les places de stationnement ou dans les zones où l'éclairage est suffisant.127
^2bis	Le Conseil fédéral peut prévoir, dans certains cas, le remplacement des feux par des catadioptres.128
³	Les véhicules ne seront pas munis de feux ou de dispositifs réfléchissants à couleur rouge vers l'avant ou à couleur blanche vers l'arrière. Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions.
⁴	L'éclairage sera utilisé de manière à n'éblouir personne sans nécessité.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
^a	d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
^b	de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
^c	d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
^d	d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 10 Dispositions transitoires et développement de l'accord - (1) Pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives concernant l'accès à une activité économique pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.
¹	le terme «année de référence» désigne une année donnée qui est à compter à partir du premier jour du mois d'entrée en vigueur du protocole;
²	le terme «année d'application» désigne l'année qui suit l'année de référence.31

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.