C-977/2012 - 2013-03-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour CE/AELE (article 5, Annexe I ALCP)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-977/2012

Arrêt du 22 mars 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Guy Longchamp, Avocats & Conseils, rue du Centre 2bis, case postale 192, 1025 St-Sulpice VD ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour CE/AELE (article 5 , Annexe I ALCP).

Faits :

A.
Au mois de novembre 1995, A._______, ressortissant du Portugal, né le 15 mars 1987, est arrivé en Suisse pour vivre auprès de ses parents. Il y a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 15 décembre 2006. Exclu de l'école en 2000, il a ensuite été placé dans différents foyers. Il n'a aucune formation professionnelle spécifique.

B.
Par jugement du 7 août 2002, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a condamné le prénommé à dix demi-journées de prestations en travail pour voies de fait, vol, complicité de vol, brigandage, brigandage en bande, extorsion, recel, menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis avec une personne incapable de discernement ou de résistance, incendie intentionnel, violation d'une règle de la circulation (art. 41 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]: circulation de nuit sans éclairage), utilisation sans droit d'un cyclomoteur, conduite d'un tel véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire et sans casque de protection, infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et contravention aux art. 19a ch. 1 LStup, 26 ch. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), 51 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP, RS 742.40) et 1er de la loi fédérale sur la police des chemins de fer (RS 7 27).

C.
Le 26 novembre 2003, l'intéressé a été placé en maison d'éducation pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, vol en bande, brigandage en bande, brigandage en bande avec une arme dangereuse, dommages à la propriété, recel, injure, violation de domicile, infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et contraventions aux art. 19a ch. 1 LStup et 51 al. 1 LTP.

D.
Le 27 janvier 2004, le requérant a été reconnu coupable de vol et de contravention à la LStup; aucune peine n'a cependant été prononcée, la poursuite de l'exécution de la mesure de placement en maison d'éducation ayant été considérée comme suffisante.

Le 19 juillet 2004, il a été libéré à l'essai de ladite mesure de placement, moyennant qu'il travaille régulièrement dans l'entreprise de maçonnerie de son oncle, qu'il loge chez sa mère et qu'il se présente aux rendez-vous fixés par le Service de protection de la Jeunesse (SPJ).

Le 10 septembre 2004, il a été libéré conditionnellement de la mesure de placement prononcée le 26 novembre 2003, aux mêmes conditions que celles posées lors de sa pré-libération. L'intéressé, devenu entre-temps majeur, n'a toutefois pas respecté lesdites conditions.

E.
Par jugement rendu, le 13 avril 2005, par le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, l'intéressé a été condamné à un mois de détention pour lésions corporelles simples, vol, tentative d'extorsion, injure et contravention à la LStup et à la LTP.

F.
Le 27 juillet 2006, le Contrôle des habitants d'Orbe a informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) que A._______ n'exerçait aucune activité lucrative et dépendait du Centre social régional.

G.
Par prononcé du 26 février 2008, le juge d'application des peines du canton de Vaud a converti par défaut les amendes impayées d'un montant total de 480.- francs infligées au prénommé par la Municipalité de Lausanne en cinq jours de peine privative de liberté de substitution.

H.
Le 25 juin 2008, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné A._______ à une peine privative de liberté de vingt mois pour agression, opposition aux actes de l'autorité, vol, brigandage et contravention à la LStup.

I.
Par jugement du 2 juillet 2008, l'autorité pénale précitée a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de quatre mois, peine entièrement complémentaire à la condamnation du 25 juin 2008, pour voies de fait, rixe, vol, complicité de vol, recel, injure, violation de domicile, violence ou menace contre les fonctionnaires, contravention et infraction à la LStup.

J.
Le 2 octobre 2008, le SPOP a communiqué à l'intéressé qu'au vu de la gravité de ses condamnations, il se justifiait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.

K.
Par jugement du 10 octobre 2008, le juge d'application des peines du canton de Vaud a libéré conditionnellement A._______ de l'exécution des peines privatives de liberté prononcées les 25 juin et 2 juillet 2008 à compter du jour où il pourrait justifier d'une promesse d'engagement ferme. Cette autorité a en outre astreint le prénommé, pendant le délai d'épreuve d'un an, à un traitement ambulatoire contre l'alcoolisme comprenant des contrôles réguliers d'abstinence, ainsi qu'à un traitement psychothérapeutique ciblé sur sa problématique d'impulsivité et de faible tolérance à la frustration.

Le 20 octobre 2008, l'intéressé a été libéré conditionnellement, dès lors qu'il s'était vu proposer un emploi en qualité d'aide menuisier poseur.

L.
Dans ses déterminations du 23 octobre 2008, le requérant a exposé qu'il était né au Portugal, qu'il n'y était cependant resté que deux à trois ans, que, comme ses parents avaient émigré en Suisse, son éducation avait été assurée par sa grand-mère et par ses oncles, que l'un d'eux l'avait d'ailleurs accueilli chez lui en France pendant deux ans, qu'il avait ensuite rejoint ses parents en Suisse avant de repartir au Portugal durant deux ans et que ce n'était qu'en 1995 qu'il était venu s'installer définitivement sur territoire helvétique. Il a ajouté que sa famille était d'origine cap-verdienne, qu'il parlait donc le créole et non le portugais, qu'il ne pourrait jamais s'intégrer au Portugal et que ses parents, ainsi que ses deux frères, vivaient en Suisse. Il a enfin affirmé être conscient de la gravité des délits qu'il avait commis, les regretter profondément et souhaiter s'intégrer sur territoire helvétique au travers d'une activité professionnelle, grâce à laquelle il pourrait rembourser ses dettes, tout en joignant copie de son contrat de travail en qualité d'aide menuisier poseur pour une société sise dans le canton de Vaud.

M.
Par décision du 1er juillet 2009, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé.

N.
Selon un rapport de la police municipale de Lausanne du 12 juillet 2009, le requérant a été entendu en qualité de prévenu d'un vol de natel et a admis les faits reprochés.

O.
Par ordonnance du 14 août 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires.

P.
Par acte du 14 septembre 2009, le prénommé a recouru, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal cantonal vaudois contre la décision du SPOP du 1er juillet 2009.

Par courrier du 7 janvier 2010, l'intéressé a informé ladite autorité de recours qu'il avait été incarcéré, dès lors que sa mère et le voisin de cette dernière, dont la porte avait été endommagée à la suite d'un excès de colère, avaient déposé des plaintes pénales à son encontre.

Le 8 avril 2010, il a transmis au Tribunal cantonal vaudois un courrier du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) attestant qu'il était connu pour un syndrome de dépendance à l'alcool avec trouble du comportement, qu'il avait bénéficié, dès son arrivée en prison, d'un traitement de sevrage à l'alcool qui s'était déroulé sans complication, qu'il était au bénéfice, depuis le 1er février 2010, d'un suivi psychiatrique, à raison de deux séances par mois, en plus de son traitement médicamenteux et qu'il était trop tôt pour se prononcer sur une quelconque évolution.

Q.
Le 22 juillet 2010, le CHUV a établi un rapport d'expertise concernant
A._______ mentionnant en particulier que ce dernier présentait un syndrome de dépendance à l'alcool, qu'au vu de ses nombreux antécédents pénaux en relation avec l'alcool, le trouble mental pouvait être qualifié de grave et qu'il avait une dépendance à l'alcool avérée probablement déjà depuis l'âge de dix-neuf ans. Il a également expliqué que le risque de récidive était important, que le prénommé était susceptible de commettre de nouvelles infractions, sous forme de trouble du comportement, s'il poursuivait sa consommation d'alcool, que pour diminuer le risque de récidive, il était nécessaire de le contraindre à un traitement institutionnel de postcure sur une modalité fermée dans un premier temps, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier afin de l'aider à une graduelle réinsertion socioprofessionnelle, et qu'un traitement psychiatrique et alcoologique ambulatoire pouvait s'avérer d'utilité clinique dans un deuxième temps, si l'abstinence était consolidée et si le prénommé se trouvait dans une dynamique d'apprentissage ou de formation professionnelle. Le CHUV a encore indiqué que l'intéressé se montrait collaborant, qu'il était conscient des risques de la reprise ou de la poursuite de sa consommation d'alcool et qu'il souhaitait être pris en charge sur le plan alcoologique.

R.
Le 13 décembre 2010, la Fondation X._______, au Mont-sur-Lausanne, où l'intéressé avait été accueilli, dès le 5 novembre 2010 afin d'y suivre un traitement de postcure sur une modalité fermée, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier, a établi un rapport le concernant. Elle a précisé que ce dernier ne buvait pratiquement plus d'alcool la semaine et aucun alcool fort les week-ends comme en semaine, qu'il ne fumait plus non plus de cannabis la semaine, qu'il s'était fixé comme objectif de ne boire qu'une bière durant les week-ends et qu'il lui arrivait de fumer du cannabis, mais que c'était ses amis qui lui passaient un joint qu'il ne fumait pas complètement. Elle a en outre exposé que le prénommé avait été transféré sur un autre site, dans la mesure où il n'était pas dans un projet d'abstinence, que, selon le requérant, consommer de façon modérée n'était pas un problème, que c'était l'aspect professionnel qui l'intéressait dans cette institution, que son traitement se passait bien, hormis la fumée en chambre, et qu'il avait beaucoup de contacts avec sa famille et ses proches. Cette fondation a enfin conclu que le bilan était plutôt positif, que les objectifs du requérant étaient en voie d'élaboration, que son projet professionnel avançait et qu'il était au clair avec ses consommations d'alcool, mais qu'il allait recevoir une lettre d'avertissement en raison de la fumée dans sa chambre et du fait qu'un carton contenant des bières y avait été retrouvé.

Le 30 décembre 2010, ladite fondation a mis un terme au séjour de l'intéressé en raison d'une seconde violation de la règle relative à la non-introduction de produits (alcoolisés) sur le site.

S.
Par ordonnance du 16 décembre 2010, le juge d'instruction du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur de A._______. Il a considéré que l'instruction n'avait pas permis d'établir si celui-ci avait serré fortement le cou de sa mère lors de la dispute du 29 décembre 2009 et avait ainsi mis sa vie en danger, raison pour laquelle il convenait de prononcer un non-lieu sur ce point. S'agissant des infractions de dommages à la propriété, lésions corporelles simples, injure et menaces, il a relevé que les retraits de plainte de la part de la mère du prénommé et du voisin de celle-ci mettaient fin à l'action pénale.

T.
Du 17 janvier au 4 mars 2011, le requérant a effectué un stage de menuisier aux ateliers W._______ de la Fondation X._______.

U.
Par arrêt du 21 avril 2011, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjeté contre la décision du SPOP du 1er juillet 2009, annulé ledit prononcé et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Cette autorité a en particulier relevé que la persistance du recourant dans son activité délictuelle pouvait en principe dans d'autres circonstances justifier le non-renouvellement de son autorisation de séjour, mais que le fait que les actes en cause aient été commis alors que l'intéressé était encore au début de l'âge adulte, que son comportement paraissait depuis lors avoir évolué favorablement et que la menace qu'il représentait pour l'ordre et la sécurité publics semblait désormais réduite, plaidait pour qu'une chance lui soit donnée de poursuivre en Suisse le redressement qu'il paraissait avoir opéré. Elle a ajouté que le long séjour du requérant en Suisse, où il avait passé la majeure partie de son existence et où se trouvait toute sa proche famille, rendait ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine pour le moins problématiques, de sorte que la décision précitée du SPOP ne satisfaisait pas au principe de proportionnalité.

Se référant à cet arrêt, par courrier du 18 octobre 2011, le SPOP a informé l'intéressé qu'il transmettait le dossier à l'ODM pour approbation.

V.
Le 5 décembre 2011, l'ODM a communiqué à A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 5, Annexe I, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681), compte tenu notamment de son comportement, tout en lui donnant l'opportunité de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans ses déterminations du 4 janvier 2012, le prénommé s'est référé, par l'entremise de son mandataire, à l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 avril 2011, tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait violé, en cas de refus de prolongation de son autorisation de séjour.

W.
Par décision du 17 janvier 2012, l'ODM a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a retenu que le prénommé avait fait l'objet d'interventions et de condamnations à répétition, qu'il avait commencé son activité délictuelle en 2000, soit à l'âge de treize ans, que sa première condamnation en 2002 ne l'avait pas dissuadé de commettre de nombreuses récidives et que, malgré le fait que son activité délictuelle ait diminué depuis 2007, la multiplicité et la persistance des infractions ainsi que la difficulté pour l'intéressé de prendre conscience des conséquences de ses actes tendaient à démontrer la réalité et la gravité de la menace que sa présence en Suisse faisait planer sur l'ordre public. Elle a ajouté que le requérant s'était rendu coupable d'infractions à répétition et sur une durée pouvant être considérée comme assez longue et qu'il convenait certes de prendre également en compte notamment sa situation personnelle et familiale, soit le fait que, étant originaire du Cap-Vert, il ne parlait pas le portugais, ainsi que la présence en Suisse de toute sa famille proche, mais qu'il ne devrait toutefois pas rencontrer de difficultés insurmontables à réintégrer son pays d'origine, dans la mesure où il avait passé la majeure partie de son existence en Europe, et qu'il pourrait rencontrer sa parenté au Portugal ou, le cas échéant, lui rendre visite sur territoire helvétique, de sorte que la mesure envisagée était conforme au principe de proportionnalité. L'ODM a enfin estimé que l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

X.
Par acte du 20 février 2012, A._______ a recouru, par l'entremise de son mandataire, contre cette décision, concluant principalement au renouvellement de son autorisation de séjour et subsidiairement à l'annulation dudit prononcé ainsi qu'au renvoi de l'affaire à l'ODM pour nouvelle décision, tout en sollicitant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Dans son pourvoi, le prénommé a allégué qu'à la suite de l'arrêt précité du 21 avril 2011, il n'avait pas été en mesure de débuter une activité professionnelle, dès lors qu'il était dépourvu d'autorisation de séjour, qu'il avait été admis, dès le 23 janvier 2012, à la Fondation Y._______, à Z._______, afin de bénéficier d'un encadrement et d'obtenir, une fois l'autorisation de séjour délivrée, une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), et que ce séjour s'inscrivait dans le prolongement de son séjour à la Fondation X._______et aux ateliers W._______. Il a en outre soutenu qu'il avait été condamné pour la dernière fois le 2 juillet 2008, que, depuis lors, il n'avait commis aucune infraction, qu'il n'existait aucun motif avéré justifiant une limitation du principe de la libre circulation des personnes, ni aucune preuve d'une menace réelle et d'une gravité certaine affectant un intérêt fondamental de la société, et qu'un refus de prolongation de son autorisation de séjour violait le principe de proportionnalité. Le recourant a par ailleurs argué qu'il suivait un traitement au sein de la Fondation Y._______, que le trouble soigné était celui qui avait été à l'origine de ses condamnations pénales et que tant au regard de la nécessité médicale que du principe de la proportionnalité, son expulsion de Suisse violait le principe de la libre circulation des personnes et le droit international. A l'appui de son pourvoi, il a notamment fourni un courrier de la Fondation Y._______attestant de son admission dans cette institution.

Par décision incidente du 29 février 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Y.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 6 mars 2012.

Invité à se déterminer sur ce préavis, l'intéressé a expliqué, dans ses observations du 29 juin 2012, qu'il était toujours suivi par la Fondation Y._______, que, depuis le début de son séjour, le syndrome de sa dépendance à l'alcool s'était confirmé, que des démarches allaient être entreprises en vue de son hospitalisation au Centre psychiatrique du Nord vaudois (CPNCD), qu'un traitement médicamenteux (Ritaline et/ou Seroqual) lui serait prescrit afin de traiter son hyperactivité, qu'à terme, un retour à la vie ordinaire devrait être possible avec l'appui d'intervenants externes pour financer notamment un apprentissage et que cette hospitalisation, sur base volontaire, était un outil pour atteindre son nouvel objectif de stabilisation, de projet professionnel et de vie future, tout en précisant à ce propos que des activités adaptées, notamment dans le domaine de la construction, seraient mises en place.

Dans sa réponse du 9 août 2012, l'ODM a relevé que la nécessité d'une hospitalisation en Suisse du recourant n'était pas démontrée à satisfaction.

Ces observations ont été transmises au recourant en date du 14 août 2012, pour information.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2011/43 consid. 6.1 et jurisprudence citée).

3.
S'agissant du droit inter-temporel, il sied de constater que l'examen des conditions de séjour du recourant, qui est à l'origine du présent litige, a été engagé le 2 octobre 2008, soit après le 1erjanvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il y a donc lieu d'appliquer cette loi, ainsi que ses ordonnances d'application, dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) pareillement entrée en vigueur le 1erjanvier 2008 (cf. art. 92 OASA), en la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr a contrario).

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. d des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1erfévrier 2013, visité en mars 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal administratif fédéral, ni l'ODM, ne sont liés par l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 avril 2011 de renouveler l'autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.1 Etant de nationalité portugaise, s'opposant au non-renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_201/2012 du 20 août 2012 consid. 1.1 et jurisprudence citée), ayant suivi sa scolarité en Suisse avant d'y exercer, de manière très irrégulière, une activité lucrative et souhaitant entreprendre un apprentissage au terme de son hospitalisation au CPNCD (cf. observations du 29 juin 2012), le recourant peut se prévaloir de l'ALCP qui confère en principe aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et 3 ALCP) ainsi que le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conformément aux art. 2 par. 1 de l'Annexe I ALCP et 4 ALCP.

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États, que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables. Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il sied d'appliquer l'ALCP. Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjour découlant de l'art. 4 ALCP ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65 consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord [21.06.99],
cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibidem).

5.2 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 II précité, consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_310/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.2, 2C_201/2012 précité consid. 2.2, 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_486/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2 et les arrêts cités de la CJCE).

5.3 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 136 II 5, ibid., 134 II 10 consid. 4.3 et 131 II précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_310/2012 précité, ibid., 2C_201/2012 précité, ibid., 2C_746/2011 précité, ibid., et 2C_486/2011 précité, ibid., ainsi que les arrêts cités de la CJCE).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 136 précité, ibid., 131 précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_486/2011 précité, ibid., et les arrêts mentionnés de la CJCE). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 précité, ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2 et 2C_636/2010 du 3 août 2011 consid. 3.2). Par ailleurs, les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a séjourné longtemps en Suisse. Le renvoi d'étrangers ayant séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence (étrangers de la "seconde génération"), n'est cependant exclu ni par l'ALCP, ni par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) (ATF 130 II 176 consid. 4.4 p. 189 s. et les références; arrêts 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3; 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 3.1). Pour évaluer la menace que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_201/2012 précité consid. 2.3 et jurisprudence citée).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.3 p. 358, 130 II 176 consid. 3.4.2 et 130 II 493 consid. 3.3 in fine; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_310/2012 précité consid. 2.2).

6.1 Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu des diverses condamnations pénales prononcées à partir de 2002, le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé est compatible avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP, ce que conteste celui-ci. A ce titre, le recourant reproche en substance à l'autorité intimée d'avoir méconnu l'art. 5 de l'Annexe I ALCP en relation avec le principe de la proportionnalité.

6.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé n'a cessé d'occuper les forces de l'ordre dès 2000, alors qu'il n'avait que treize ans. Ainsi, par jugement du 7 août 2002, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud l'a condamné à dix demi-journées de prestations en travail pour voies de fait, vol, complicité de vol, brigandage, brigandage en bande, extorsion, recel, menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis avec une personne incapable de discernement ou de résistance, incendie intentionnel, violation d'une règle de la circulation (art. 41 al. 1 LCR: circulation de nuit sans éclairage), utilisation sans droit d'un cyclomoteur, conduite d'un tel véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire et sans casque de protection, infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et contravention aux art. 19a ch. 1 LStup, 26 ch. 6 LSEE, 51 LTP et 1er de la loi fédérale sur la police des chemins de fer. Le 26 novembre 2003, l'intéressé a été placé en maison d'éducation pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, vol en bande, brigandage en bande, brigandage en bande avec une arme dangereuse, dommages à la propriété, recel, injure, violation de domicile, infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et contraventions aux art. 19a ch. 1 LStup et 51 al. 1 LTP. Le 27 janvier 2004, le requérant a été reconnu coupable de vol et de contravention à la LStup, aucune peine n'a cependant été prononcée, la poursuite de l'exécution de la mesure de placement en maison d'éducation ayant été considérée comme suffisante. Par jugement rendu, le 13 avril 2005, par le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, l'intéressé a été condamné à un mois de détention pour lésions corporelles simples, vol, tentative d'extorsion, injure et contravention à la LStup et à la LTP. Par prononcé du 26 février 2008, le juge d'application des peines du canton de Vaud a converti par défaut les amendes impayées d'un montant total de 480.- francs infligées au requérant par la Municipalité de Lausanne en cinq jours de peine privative de liberté de substitution. Par jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lausanne en date du 25 juin 2008, A._______ a été condamné à une peine privative de liberté de vingt mois pour agression, opposition aux actes de l'autorité, vol, brigandage et contravention à la LStup. Par jugement du 2 juillet 2008, l'autorité pénale précitée a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de quatre mois, peine entièrement complémentaire à la condamnation du 25 juin 2008, pour voies de fait, rixe, vol, complicité de vol, recel, injure, violation de domicile, violence ou menace contre les fonctionnaires, contravention et infraction à la LStup. Par ordonnance du 14
août 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires. Par ordonnance du 16 décembre 2010, le juge d'instruction du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur du prénommé. Il a considéré que l'instruction n'avait pas permis d'établir si celui-ci avait serré fortement le cou de sa mère lors de la dispute du 29 décembre 2009 et avait ainsi mis sa vie en danger, raison pour laquelle il convenait de prononcer un non-lieu sur ce point. S'agissant des infractions de dommages à la propriété, lésions corporelles simples, injure et menaces, il a relevé que les retraits de plainte de la part de la mère de l'intéressé et du voisin de celle-ci mettaient fin à l'action pénale.

Or, les actes délictueux dont A._______ a été reconnu coupable doivent être considérés comme fort graves, dans la mesure où il a été condamné notamment pour de nombreuses infractions contre le patrimoine, des infractions contre l'intégrité corporelle, des infractions contre l'intégrité sexuelle et des infractions à la LStup. La jurisprudence se montre en effet particulièrement rigoureuse - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence notamment d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6, 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que la jurisprudence citée). Par ailleurs, il ressort notamment du jugement précité du 2 juillet 2008 que l'intéressé a reconnu avoir consommé quotidiennement de la marijuana, fumé occasionnellement du haschisch, vendu à quelques reprises de la marijuana, en avoir donné, consommé deux pilules d'ecstasy et en avoir donné trois autres à un tiers. Or, il s'impose de rappeler que les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent s'attendre à des mesures d'éloignement. En effet, la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant qui justifie en principe le prononcé de mesures d'éloignement à l'endroit d'étrangers qui se sont rendus coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants d'une certaine gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8304/2007 du 2 septembre 2009 consid. 9.2 et jurisprudence citée).

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le prénommé s'est rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement un degré de gravité important et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

6.3 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité.

6.3.1 Certes, comme déjà exposé ci-dessus, le recourant a notamment commis des infractions contre le patrimoine, contre l'intégrité corporelle, contre l'intégrité sexuelle, ainsi que des infractions à la LStup. Considérés dans leur ensemble, les antécédents pénaux de l'intéressé conduisent le Tribunal à considérer que A._______éprouve de réelles difficultés à se conformer aux lois en vigueur et qu'il est incapable de s'amender, de sorte que l'on ne saurait exclure l'existence d'une menace pour l'ordre public. Il s'impose par ailleurs de constater à cet égard que, le 10 septembre 2004, l'intéressé a été libéré conditionnellement de la mesure de placement prononcée le 26 novembre 2003, à condition qu'il travaille régulièrement dans l'entreprise de maçonnerie de son oncle, qu'il loge chez sa mère et qu'il se présente aux rendez-vous fixés par le SPJ. A._______ n'a toutefois pas respecté lesdites conditions. De plus, en date du 20 octobre 2008, le prénommé a été libéré conditionnellement, avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors qu'il s'était vu proposer un emploi en qualité d'aide menuisier poseur. Or, selon un rapport de la police municipale de Lausanne du 12 juillet 2009, le requérant a été entendu en qualité de prévenu d'un vol de natel et a admis les faits reprochés. Au demeurant, comme déjà exposé ci-dessus, l'intéressé a encore été condamné, par ordonnance du 14 août 2009, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires commises en date du 11 mars 2009. C'est ainsi à tort que le recourant a soutenu, dans ses différentes écritures, avoir été condamné pour la dernière fois le 2 juillet 2008 (cf. notamment recours du 20 février 2012). Par ailleurs, le 30 décembre 2009, A._______ a encore connu l'incarcération, dès lors que sa mère et le voisin de celle-ci, dont la porte avait été endommagée à la suite d'un excès de colère, avaient déposé des plaintes pénales à son encontre, étant encore relevé que, suite au retrait de ces dernières, le requérant a bénéficié d'un non-lieu, par ordonnance du 16 décembre 2010. Selon la jurisprudence, il convient d'apprécier le risque de récidive de manière rigoureuse, lorsque les faits reprochés sont graves (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.3). Le degré de certitude quant à l'évolution positive de l'intéressé doit ainsi être d'autant plus élevé que le risque à prendre en considération est important. Or, les biens juridiques lésés par le prénommé sont extrêmement importants et la société ne peut s'accommoder en ces domaines d'un risque non négligeable de récidive (cf. consid. 6.2 supra).

A cela s'ajoute que, dans son jugement du 25 juin 2008, le Tribunal correctionnel de Lausanne a considéré que le prénommé n'avait rien fait de sa vie, que le Tribunal des mineurs l'avait pourtant aidé en le plaçant en maison d'éducation au travail, que ce placement n'avait cependant rien donné, qu'il avait commis de multiples réitérations en cours d'enquête, qu'il paraissait durablement ancré dans la délinquance, qu'il parlait avec distance de ses délits, qu'il se cherchait beaucoup d'excuses, qu'il ne faisait rien pour traiter son problème d'alcool qu'il minimisait, que le pronostic à son égard était défavorable et qu'il ne pouvait faire valoir aucune circonstance atténuante légale. Dans son jugement du 2 juillet 2008, cette autorité judiciaire a également constaté que l'intéressé ne pouvait faire valoir aucune circonstance atténuante légale et que le pronostic était sombre, dès lors qu'il avait multiplié les condamnations pénales et qu'il occupait avec une même régularité la justice pénale des majeurs qu'il avait occupé, à l'époque, celle des mineurs.

Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral observe que le recourant a porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, alors qu'il était encore mineur au moment de la commission d'une partie des infractions, notamment celles contre l'intégrité sexuelle. Seules l'une des condamnations prononcées à son encontre, celle par laquelle vingt mois d'emprisonnement lui ont été infligés en 2008, dépasse la durée d'une année et peut ainsi être qualifiée de peine privative de « longue durée » au sens de l'art. 62 let. b LEtr et de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.2; ATF 137 II 297 consid. 2.3 p. 300 ss; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). De plus, suite aux condamnations des 25 juin et 2 juillet 2008 pour des actes commis entre 2004 et 2007, soit entre 17 et 20 ans, l'activité délictuelle de l'intéressé a diminué, dans la mesure où il n'a été condamné qu'à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30.- francs le jour-amende pour injure et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (cf. ordonnance du 14 août 2009 rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois). Au vu des éléments au dossier, le requérant n'a plus été condamné depuis lors, soit depuis trois ans et demi.

6.3.2 Par ailleurs, il sied de constater que, dans son rapport d'expertise du 22 juillet 2010, le CHUV a indiqué en particulier que A._______ présentait un syndrome de dépendance à l'alcool, qu'au vu de ses nombreux antécédents pénaux en relation avec l'alcool, le trouble mental pouvait être qualifié de grave et qu'il avait une dépendance à l'alcool avérée probablement déjà depuis l'âge de dix-neuf ans. Il a également expliqué que le risque de récidive était important, que le prénommé était susceptible de commettre de nouvelles infractions, sous forme de trouble du comportement, s'il poursuivait sa consommation d'alcool, que pour diminuer le risque de récidive, il était nécessaire de le contraindre à un traitement institutionnel de postcure sur une modalité fermée dans un premier temps, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier afin de l'aider à une graduelle réinsertion socioprofessionnelle, et qu'un traitement psychiatrique et alcoologique ambulatoire pouvait s'avérer d'utilité clinique dans un deuxième temps, si l'abstinence était consolidée et si l'intéressé se trouvait dans une dynamique d'apprentissage ou de formation professionnelle. Le CHUV a encore expliqué que le recourant se montrait collaborant, qu'il était conscient des risques de la reprise ou de la poursuite de sa consommation d'alcool et qu'il souhaitait être pris en charge sur le plan alcoologique.

Dans son rapport du 13 décembre 2010, la Fondation X._______, où l'intéressé avait été accueilli, dès le 5 novembre 2010, afin d'y suivre un traitement de postcure sur une modalité fermée, associé à un travail occupationnel sous forme d'atelier, a précisé que le requérant ne buvait pratiquement plus d'alcool la semaine et aucun alcool fort les week-ends comme en semaine, qu'il ne fumait plus non plus de cannabis la semaine, qu'il s'était fixé comme objectif de ne boire qu'une bière durant les week-ends et qu'il lui arrivait de fumer du cannabis, mais que c'était ses amis qui lui passaient un joint qu'il ne fumait pas complètement. Elle a également exposé que l'intéressé avait été transféré sur un autre site, dans la mesure où il n'était pas dans un projet d'abstinence, que, selon le requérant, consommer de façon modérée n'était pas un problème et que c'était l'aspect professionnel qui l'intéressait dans cette institution. Cette dernière a conclu que le bilan était plutôt positif, que les objectifs du recourant étaient en voie d'élaboration, que son projet professionnel avançait et qu'il était au clair avec ses consommations d'alcool, mais qu'il allait recevoir une lettre d'avertissement en raison de la fumée dans sa chambre et du fait qu'un carton contenant des bières y avait été retrouvé. Le 30 décembre 2010, ladite fondation a toutefois mis un terme au séjour de l'intéressé en raison d'une seconde violation de la règle relative à la non-introduction de produits (alcoolisés) sur le site. Du 17 janvier au 4 mars 2011, le requérant a encore effectué un stage de menuisier aux ateliers W._______ de cette fondation.

Or, dans son pourvoi du 20 février 2012, A._______ a fait valoir qu'il avait été admis, dès le 23 janvier 2012, à la Fondation Y._______, afin de bénéficier d'un encadrement et d'obtenir, une fois l'autorisation de séjour délivrée, une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Il a expliqué que ce séjour s'inscrivait dans le prolongement de son séjour à la Fondation X._______ et aux ateliers W._______(cf. courrier de la Fondation Y._______ du 24 janvier 2012 produit à l'appui dudit recours). Il a en outre affirmé qu'il y suivait un traitement et que le trouble soigné était celui qui avait été à l'origine de ses condamnations pénales. Dans ses observations du 29 juin 2012, le prénommé a encore allégué que, depuis le début de son séjour auprès de la Fondation Y._______, le syndrome de sa dépendance à l'alcool s'était confirmé, qu'il souhaitait entreprendre des démarches en vue de son hospitalisation au CPNCD, qu'un traitement médicamenteux (Ritaline et/ou Seroqual) lui serait prescrit afin de traiter son hyperactivité, qu'à terme, un retour à la vie ordinaire devrait être possible avec un appui d'intervenants externes pour financer notamment un apprentissage et que cette hospitalisation, sur base volontaire, était un outil pour atteindre son nouvel objectif de stabilisation, de projet professionnel et de vie future, tout en précisant à ce propos que des activités adaptées, notamment dans le domaine de la construction, seraient mises en place.

6.3.3 Aussi, bien que le cas soit très limite, en raison du comportement pénalement répréhensible du recourant qui s'est étendu sur de nombreuses années, il faut admettre que les circonstances actuelles - soit la motivation dont fait preuve le recourant afin d'obtenir une formation professionnelle qui lui permettra de trouver plus facilement une activité lucrative et le fait qu'il semble avoir enfin pris conscience de la nécessité de régler son problème de dépendance à l'alcool, que depuis sa sortie de prison au mois d'octobre 2008, il paraît avoir évolué plutôt positivement et qu'il n'a plus été condamné depuis trois ans et demi, de sorte que le risque de récidive, bien que présent, peut être considéré comme réduit - ne justifient pas de considérer A._______ comme étant une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public qui permettrait de restreindre le droit de demeurer en Suisse et d'y exercer une activité que lui confère l'ALCP (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 130 II 493 consid. 3.2 p. 499 et les références citées).

Force est donc d'admettre que la décision querellée ne satisfait pas aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP. Il s'ensuit que l'intéressé a droit au renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE. Le recourant doit toutefois être rendu attentif que le renouvellement de son autorisation de séjour implique qu'il ne commette plus aucun délit. S'il devait récidiver, il s'exposerait alors à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_902/2011 du 14 mai 2012 consid. 3). Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement formel en ce sens (art. 96 al. 2 LEtr, cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.2 et 7).

6.4 Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner en détail la proportionnalité du non-renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé.

A ce propos, il convient tout au plus de relever, comme déjà souligné ci-dessus, que, dans le cas particulier, le recourant s'est fait l'auteur notamment de nombreuses infractions contre le patrimoine, d'infractions à la LStup, d'infractions contre l'intégrité corporelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle, ces dernières portant sur un bien juridique particulièrement digne de protection. Toutefois, s'agissant de l'examen sous l'angle de la proportionnalité de la situation d'un étranger qui a enfreint l'ordre public, les éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à l'âge de son arrivée dans ce pays, à ses relations sociales, familiales et professionnelles, à son niveau d'intégration et aux conséquences de son renvoi. L'autorisation de séjour d'un étranger qui réside de longue date en Suisse ne peut être révoquée qu'avec retenue. En cas d'activité pénale grave ou répétée, une telle révocation n'est toutefois pas exclue, même si l'étranger est né en Suisse où il a passé toute son existence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.2).

Or, in casu, il s'impose de constater que l'intéressé est né au Portugal, qu'il n'y est cependant resté que deux à trois ans, que, comme ses parents avaient émigré en Suisse, son éducation a été assurée par sa grand-mère et par ses oncles, que l'un d'eux l'a d'ailleurs accueilli chez lui en France pendant deux ans, qu'il a ensuite rejoint ses parents en Suisse avant de repartir au Portugal durant deux ans et qu'au mois de novembre 1995, soit à l'âge de huit ans et demi, il est venu s'installer définitivement sur territoire helvétique (cf. déterminations du 23 octobre 2008). Il a effectué sa scolarité en Suisse, mais a été exclu de l'école en 2000 avant d'être placé dans différents foyers. Il y a également lieu de prendre en compte le fait qu'il a vécu dans ce pays au bénéfice d'une autorisation de séjour de 1995 à 2006, soit une période relativement longue (11 ans) durant une partie de son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte, et qu'il y conserve des attaches étroites, en la personne de ses parents et de ses deux frères. Par ailleurs, sa famille étant d'origine capverdienne, il ne parle pas le portugais, mais le créole. Excepté sa grand-mère qui vit entre la Suisse et le Portugal, il n'a pas de famille dans sa patrie (cf. déclarations de la mère du recourant lors de l'audience du 1er avril 2011 devant le Tribunal cantonal vaudois). N'ayant en outre, pour l'instant, pas de formation professionnelle, sa réintégration dans son pays d'origine, apparaît fortement compromise. Il appert au demeurant, comme déjà souligné ci-dessus, que le recourant a porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, alors qu'il était encore mineur au moment de la commission d'une partie des infractions, notamment celles contre l'intégrité sexuelle, et que le risque de récidive, bien que présent, peut être considéré comme réduit (cf. consid. 6.3.3 supra).

Dans ces circonstances, la décision querellée ne satisferait pas non plus au principe de proportionnalité.

7.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le recours de A._______ doit être admis, en ce sens que la décision prise par l'ODM le 17 janvier 2012à son endroit est annulée et que le renouvellement par les autorités cantonales vaudoises de son autorisation de séjour CE/AELE est approuvé.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de la présente procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA). La décision incidente du 29 février 2012, par laquelle le Tribunal de céans a accordé au recourant l'assistance judiciaire et a désigné Me Guy Longchamp en qualité d'avocat d'office (art. 65 al. 1 et 2 PA) devient sans objet et il y a lieu d'allouer des dépens à l'intéressé (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal administratif fédéral estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'600.- francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé au recourant, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'autorité inférieure versera à l'intéressé un montant de Fr. 1'600.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier
en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 41 - 1 Während der Fahrt müssen Motorfahrzeuge stets beleuchtet sein, die übrigen Fahrzeuge nur vom Beginn der Abenddämmerung bis zur Tageshelle sowie bei schlechten Sichtverhältnissen.114
¹	Während der Fahrt müssen Motorfahrzeuge stets beleuchtet sein, die übrigen Fahrzeuge nur vom Beginn der Abenddämmerung bis zur Tageshelle sowie bei schlechten Sichtverhältnissen.114
²	Abgestellte Motorfahrzeuge und mehrspurige nicht motorisierte Fahrzeuge müssen vom Beginn der Abenddämmerung bis zur Tageshelle sowie bei schlechten Sichtverhältnissen beleuchtet sein, ausser auf Parkplätzen oder im Bereich einer genügenden Strassenbeleuchtung.115
^2bis	Der Bundesrat kann für bestimmte Fälle Rückstrahler anstelle von Lichtern vorsehen.116
³	Die Fahrzeuge dürfen nach vorn keine roten und nach hinten keine weissen Lichter oder Rückstrahler tragen. Der Bundesrat kann Ausnahmen gestatten.
⁴	Die Beleuchtung ist so zu handhaben, dass niemand unnötig geblendet wird.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 10 - (1) Während eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens kann die Schweiz für die beiden Kategorien der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und der Aufenthalte von einem Jahr oder mehr, Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit aufrechterhalten. Die Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keiner Beschränkung.
¹	Als ‹Bezugsjahr> wird ein gegebenes Jahr, gerechnet ab dem ersten Tag des Monats, in dem das Protokoll in Kraft tritt, bezeichnet.
²	Als ‹Anwendungsjahr> wird das auf das Bezugsjahr folgende Jahr bezeichnet.31

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.