Tribunal federal
{T 0/2}
6S.150/2006 /rom
Sitzung vom 21. Dezember 2006
Kassationshof
Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Kolly, Karlen, Zünd,
Gerichtsschreiber Thommen.
Parteien
Schweizerische Bundesanwaltschaft, 3003 Bern,
Beschwerdeführerin,
gegen
X.________, Beschwerdegegner, vertreten durch Fürsprecher Georg Friedli,
Gegenstand
Unterdrückung von Urkunden (Art. 254
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Entscheid des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 28. November 2005.
Sachverhalt:
A.
X.________ erteilte als stellvertretender Honorarkonsul in Maskat (Oman) im Zeitraum von September 1999 bis Oktober 2003 134 bangladeschischen Staatsangehörigen ein Visum für die Einreise in die Schweiz. Dabei täuschte er durch Anfertigung fiktiver Anträge und weiterer Dokumente vor, die Visa seien für 134 omanische Staatsbürger, für die keine Visumsbeschränkungen bestanden, ausgestellt worden. Die echten Visaanträge der 134 bangladeschischen Staatsangehörigen sowie allfällige Beilagen vernichtete er, nachdem er von der erfolgten Einreise der fraglichen Personen in die Schweiz erfahren hatte. Für die Erteilung der Visa nahm er insgesamt 60'300 omanische Rial (entspricht 211'050 Schweizer Franken) entgegen.
B.
Im Wesentlichen gestützt auf diesen Sachverhalt sprach das Bundesstrafgericht X.________ am 28. November 2005 der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt und der Vorteilsannahme schuldig und bestrafte ihn mit neun Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs. Von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt hinsichtlich der Einträge in das Visumsregister in 134 Fällen, der mehrfachen Unterdrückung von Urkunden, des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens hinsichtlich zweier 1998 erteilter Visa sowie 27 weiterer Visa und der mehrfachen Widerhandlung gegen das ANAG sprach es ihn frei. Auf die Anklage des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens hinsichtlich der Erteilung von 134 Visa trat es nicht ein.
C.
Die Schweizerische Bundesanwaltschaft erhebt gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Das Bundesstrafgericht ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Der Beschwerdegegner beantragt in seiner Vernehmlassung sinngemäss die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerde richtet sich zunächst gegen den Freispruch von der Anklage der mehrfachen Unterdrückung von Urkunden im Sinne von Art. 254 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
|
1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Nach Art. 269
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
2.
Die Vorinstanz tritt auf die Anklage des Sich-Bestechen-Lassens im Zusammenhang mit der Erteilung von 134 Visa an bangladeschische Staatsangehörige nicht ein, weil in der Anklageschrift die Amtshandlung, auf die sich der Vorteil beziehen müsse, nicht genügend umschrieben werde. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, diese Auffassung beruhe auf einer unzutreffenden Anwendung von Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
2.1 Die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichtes kann sich nur gegen letztinstanzliche Urteile richten (Art. 33 Abs. 3 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
2.2
2.2.1 Die Anklageschrift bezeichnet das strafbare Verhalten, dessen der Angeklagte beschuldigt wird, nach seinen tatsächlichen und gesetzlichen Merkmalen (Art. 126 Abs. 1 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
dass die Verfahrensleitung die Anklageschrift überprüft. Ergibt sich auf Grund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil einstweilen nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück (Art. 330 E-StPO, BBl 2006 1389, 1491; dazu Botschaft, BBl 2006 1275 ff.).
2.2.2 Es stellt sich die Frage, wie unter geltendem Recht bis zum Inkrafttreten der vereinheitlichten Strafprozessordnung bei mangelhaften Anklagen zu verfahren ist. Aus dem Umstand, dass nach dem Wegfall des Anklagezulassungsverfahrens keine separate Behörde mehr über die Anklagezulassung befindet, folgt nicht, dass bei mangelhaften Anklagen lediglich die Möglichkeit bleibt, im Endentscheid nicht darauf einzutreten. Vielmehr sind Anklagemängel wie bisher während des Verfahrens zu beheben. Nach Armand Meyer, Die Bindung des Strafrichters an die eingeklagte Tat, Diss. Zürich 1972, S. 165 f., verliert der Ankläger ab einem gewissen Zeitpunkt die Herrschaft über die Anklage. Das Gericht hat dann nur noch die Möglichkeit entweder zu verurteilen oder freizusprechen (Art. 168 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
Frey, Die Anklage im schweizerischen Strafprozessrecht, Diss. Zürich 1946, S. 76 ff.; M. Guldener, Klage- und Anklageänderung (...), in: FS-Pfenninger, Zürich 1956, S. 84 ff.; Niklaus Schmid, in: Andreas Donatsch/ Niklaus Schmid (Hrsg.), Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 1996, § 182 N 18). Auch der Bundesanwalt hat Möglichkeiten zur Anklageberichtigung während des Verfahrens (Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
2.2.3 Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, die Anklageschrift sei hinsichtlich der Amtshandlung, auf die sich der Vorteil beziehen müsse, ungenügend, was eine materielle Beurteilung des Vorwurfs ausschliesse. Im Endurteil tritt sie deshalb in diesem Punkt nicht auf die Anklage ein und verweist in ihrer Vernehmlassung auf die Möglichkeit der Wiedereinbringung. Dieses Vorgehen erweist sich als nicht bundesrechtskonform. Beinhaltet die Anklage nicht alle objektiven Tatbestandsmerkmale des angeklagten Delikts, so ist die Anklageschrift nach dem Gesagten zur Ergänzung an die Bundesanwaltschaft zurückzuweisen. Es geht nicht an, im Endentscheid auf die Anklage nicht einzutreten unter Hinweis auf die Möglichkeit der Wiedereinbringung, da der Angeklagte für den Fall, dass keine erneute Anklage erhoben wird, über die mit der ursprünglichen Anklage öffentlich gegen ihn erhobenen Anschuldigungen im Ungewissen gelassen würde. Wie erwähnt hat er jedoch einen grundsätzlichen Anspruch darauf, vom Gericht freigesprochen oder verurteilt zu werden (Art. 168 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., § 50 N 8a; Schmid, a.a.O. § 182 N 1). Ferner gebieten auch der Grundsatz der materiellen Wahrheitsfindung (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
3.
3.1 Der Freispruch von der Anklage der Widerhandlung gegen das ANAG beruht nach Ansicht der Beschwerdeführerin auf einer offensichtlich unrichtigen und unvollständigen Sachverhaltsfeststellung. Das Bundesstrafgericht bestreitet in seinen Gegenbemerkungen, dass die Bundesanwaltschaft Willkür in der Beweiswürdigung rügen könne. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
3.2 Das Bundesstrafgericht beurteilt erstinstanzlich Straffälle, die das Gesetz der Gerichtsbarkeit des Bundes zuweist (Art. 191a Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
ständiger Rechtsprechung nicht zur Ergreifung staatsrechtlicher Beschwerden gegen kantonale Entscheide berechtigt. Die staatsrechtliche Beschwerde ist das Rechtsmittel des Bürgers, um sich gegen die Verletzung seiner verfassungsmässigen Rechte durch den Staat zur Wehr zu setzen (Art. 84 Abs. 1 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 269 - Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
3.3 Anzumerken bleibt, dass damit die Grundsatzfrage, ob die Bundesanwaltschaft Verfassungsrügen erheben kann, nur für das Übergangsrecht nach Art. 33 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
4.
Die Beschwerdeführerin rügt weiter, dass die Einreise der bangladeschischen Staatsangehörigen, denen der Beschwerdegegner ein Visum erteilte, auch deshalb rechtswidrig gewesen sei, weil sie generell die Voraussetzungen für die Visumserteilung nicht erfüllt hätten. Mit dieser Kritik weicht die Beschwerdeführerin vom verbindlich festgestellten Sachverhalt ab, was im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde unzulässig ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
5.
Die gegen die Strafzumessung vorgebrachten Rügen betreffen allein die Feststellung des Sachverhalts. Wie bereits dargelegt wurde (E. 3), ist die Beschwerdeführerin nicht legitimiert, solche Einwände zu erheben.
6.
Aus diesen Gründen ist die Nichtigkeitsbeschwerde gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdegegner die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 278 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération - 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
|
1 | La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral. |
2 | La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. |
3 | La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 28. November 2005 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Dezember 2006
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: